L'annonce d'une grossesse est un moment heureux, mais les défis quotidiens, tels que les trajets domicile-travail, le stress professionnel et la fatigue, peuvent conduire à un arrêt de travail spécifique : le congé pathologique de grossesse. Cet article explore en détail le congé pathologique, le report du congé maternité et d'autres congés liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant.
Congé pathologique de grossesse : définition et fonctionnement
Qu'est-ce que le congé pathologique ?
Le congé pathologique est un congé lié à la grossesse, comme le précise l'article L1225-21 du Code du travail. Il existe deux types de congé pathologique : prénatal et postnatal.
- Congé pathologique prénatal : Il précède obligatoirement l'accouchement et le début du congé de maternité.
- Congé pathologique postnatal : Il est prescrit à la suite de complications survenues après l'accouchement.
Seuls les médecins sont autorisés à prescrire un congé pathologique de grossesse. Les sages-femmes peuvent prescrire un arrêt de travail d'une durée maximale de 15 jours non renouvelable.
Caractéristiques et obligations
Le congé pathologique n'est pas une obligation légale. Il est prescrit uniquement lorsque la grossesse ou l'accouchement présentent des complications particulières. Le congé pathologique prénatal peut être pris à partir de la déclaration officielle de grossesse auprès de la sécurité sociale et avant le début officiel du congé de maternité. Le congé pathologique postnatal doit obligatoirement être consécutif au congé maternité.
L'état pathologique de la grossesse implique que la salariée est considérée comme étant malade. L'employeur a deux obligations principales :
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- Permettre à sa salariée de bénéficier du repos prescrit.
- Informer l’employeur avant la fin du quatrième mois de grossesse.
Durée et flexibilité du congé pathologique
Il est possible de réduire la durée des congés pathologiques, qu'ils soient prénataux ou postnataux. Une employée peut demander une reprise anticipée de son activité professionnelle avant la fin de son congé pathologique de grossesse.
Le congé pathologique prénatal offre une certaine flexibilité : il peut être fractionné autant que nécessaire dans la limite des 14 jours autorisés, entre la déclaration de grossesse et le début officiel du congé maternité. En revanche, si un congé pathologique postnatal de 28 jours est prescrit immédiatement après le congé maternité, il n'est pas possible de l'interrompre pour le reprendre ultérieurement.
Une jeune maman peut demander un congé pathologique postnatal dès qu'un médecin constate une complication liée à l'accouchement, par exemple, des suites difficiles d'une césarienne ou les premiers signes d'une dépression post-partum.
Indemnisation pendant le congé pathologique
Pour le congé pathologique prénatal, le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale est équivalent à celui versé pour le congé maternité de la salariée. Pour le congé pathologique postnatal, il est considéré par la sécurité sociale comme un arrêt maladie ordinaire.
Il est important de noter que ces indemnités ne tiennent pas compte des maintiens de salaire et des dispositions prévues par les différentes conventions collectives dont peuvent dépendre les salariées enceintes.
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Report du congé maternité
En France, la durée du congé maternité est fixée par le Code du travail. Une salariée en pleine forme peut choisir de repousser la date de la suspension de son contrat, bénéficiant ainsi d'une période de repos plus longue après la naissance de son enfant. Le congé prénatal (avant l'accouchement) est alors reporté sur le congé postnatal (après l'accouchement).
Conditions et démarches pour le report
Le report du congé maternité concerne les salariées dont l'état de santé est compatible avec le travail même en fin de grossesse. Il nécessite un certificat médical attestant que vous êtes apte à poursuivre votre activité professionnelle sans risque pour vous ni pour l'enfant à naître.
Avant d'effectuer une demande de report, il faut se tourner vers le professionnel de santé (médecin ou sage-femme) qui suit la grossesse. Le certificat médical doit préciser la durée du report.
La durée du report est limitée par la loi : il est possible de repousser la date du début du congé maternité de trois semaines au maximum.
Procédure de demande de report
La demande de report de congé maternité, accompagnée du certificat médical, doit être adressée à l'organisme qui assure le paiement des indemnités journalières de congé maternité :
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- CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) pour les salariées.
- MSA (Mutualité sociale agricole) pour les travailleuses non salariées du secteur agricole.
Certaines caisses permettent l'envoi de documents par voie dématérialisée, à partir de l'espace en ligne. À défaut, la demande doit être envoyée par voie postale.
Important : Une demande de report de congé maternité doit être effectuée au plus tard un jour avant la date initialement prévue du congé maternité. En cas d'envoi par voie postale, la date d'envoi fait foi.
Renouvellement et information de l'employeur
Il est possible de bénéficier d'un report de congé prénatal de trois semaines en une seule fois, ou d'un report plus court, renouvelable une ou plusieurs fois dans la limite de trois semaines. Dans le deuxième cas, un nouveau certificat médical doit être sollicité auprès du professionnel de santé.
L'accord de l'entreprise n'est pas requis pour bénéficier d'un report de congé maternité. Cependant, le Code du travail stipule que la salariée enceinte doit informer son employeur de son absence ainsi que de la date de son retour. Il est donc nécessaire d'avertir l'entreprise du report du congé, en précisant sa durée.
Conséquences d'un arrêt de travail pendant le report
En cas d'arrêt de travail pendant la période qui a fait l'objet d'un report, ce dernier est annulé et le congé prénatal débute à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement.
Autres congés liés à la naissance ou à l'adoption
Congé d'adoption
Le congé d'adoption est assimilable au congé de maternité. Sa durée varie en fonction du nombre d'enfants adoptés et du nombre d'enfants déjà à charge :
- 16 semaines pour le premier ou le second enfant adopté.
- 18 semaines si l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants à charge.
- 22 semaines en cas d'adoptions multiples.
Le congé débute au moment de l'arrivée de l'enfant au foyer. Il peut être réparti entre la mère et le père adoptifs, sous réserve que la durée totale ne soit pas fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines. Dans ce cas, la durée du congé d'adoption peut être allongée de 25 jours pour l'adoption d'un enfant et de 32 jours en cas d'adoption multiple (application du congé de paternité).
Celui des deux conjoints qui ne bénéficie pas du congé au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer peut obtenir un congé rémunéré de 3 jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant cette arrivée.
Congé pour naissance
Au moment de la naissance, le père ou l'adulte vivant avec la mère peut obtenir un congé de 3 jours. Un certificat de naissance accompagne la demande de congé, qui est rétribué à plein traitement. Le congé commence, au choix, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
Congé supplémentaire de naissance
Introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce congé supplémentaire, indemnisé, permet à chacun des deux parents d'ajouter une période d'un ou deux mois à ses droits à congé de maternité, paternité, ou d'accueil de l'enfant après adoption. Chaque parent peut le prendre simultanément ou en alternance avec l'autre. Ce congé est fractionnable en deux périodes d'un mois.
Il est mis en place à partir du 1er juillet 2026 et concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il faut avoir épuisé ses droits à congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Ce congé concerne les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) et contractuels. Il est ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant.
La durée du congé est de :
- 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant (dont 4 jours obligatoires consécutifs et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours).
- 32 jours calendaires en cas de naissance multiple (dont 4 jours obligatoires consécutifs et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours).
La période restante (21 ou 28 jours) peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune et doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance.
Congé parental
Le congé parental est une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant. Il est accordé de droit, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant. Il prend effet après le congé de maternité ou d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de fin d'obligation scolaire.
Le congé parental est accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables. La demande initiale doit être faite 2 mois avant la date de départ souhaitée, et les demandes de renouvellement doivent être faites 1 mois avant la fin de la période de congé parental en cours.
Il n'est pas possible d'exercer une activité rémunérée durant le congé parental, sauf si celle-ci permet d'assurer normalement l'éducation de l'enfant.
Congés payés et maternité
La réglementation du travail permet de reporter les congés payés pour les placer en dehors du congé maternité, mais cela concerne l'ensemble des salariées.
Le report des congés payés en cas de congé maladie ou de congé de maternité, de congé de paternité, de congé de présence parentale ou de congé parental d'éducation survenus avant la prise de ces congés est un droit pour le salarié lorsque celui-ci a été dans l'impossibilité de les prendre.
En cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail empêchant le salarié de prendre l'ensemble des droits à congés acquis avant la fin de la période de prise, le salarié dispose d'un droit à reporter ces droits. Le salarié doit utiliser ces droits à congés dans une période maximale de 15 mois. À défaut, ces droits sont perdus.
Fausse-couche
Depuis le 1er janvier 2024, lorsqu'une interruption spontanée de grossesse intervient avant la 22e semaine d'aménorrhée, le médecin peut prescrire un arrêt de travail à la patiente qui ne donnera pas lieu à un retrait sur salaire (pas de jour de carence).
Le contrat de travail d'une contractuelle ne peut être rompu pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses. Néanmoins, la rupture du contrat reste possible si l'employeur la justifie par une “faute grave” ou par “l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la fausse couche”, sous le contrôle du juge.
Indemnités journalières (IJ) pendant le congé de maternité
Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu et le salaire n'est pas perçu. Cependant, des indemnités journalières (IJ) pour maternité sont versées sous certaines conditions.
Conditions d'attribution des IJ
Les conditions d'attribution des IJ varient selon la situation de la salariée :
- Activité saisonnière ou discontinue :
- Être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée (depuis le 20 août 2023).
- Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
- Avoir cotisé au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à un certain montant (variable selon la date de début de l'arrêt).
- Cesser obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant le congé de maternité, dont 6 après l'accouchement.
- Allocataire de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
- Percevoir une allocation chômage de France Travail.
- En avoir perçu une au cours des 12 derniers mois.
- Avoir cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois.
- Autre situation :
- Être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée (depuis le 20 août 2023).
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant l'arrêt de travail.
- Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
- Avoir cotisé au cours des 6 ou 12 mois civils précédant l'arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à un certain montant (variable selon la date de début de l'arrêt).
- Cesser obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant le congé de maternité, dont 6 après l'accouchement.
Calcul du montant des IJ
Le montant des IJ est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisée par un coefficient de 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt.
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à un certain montant minimal ni supérieur à un certain montant maximal par jour.
Versement des IJ
Les IJ sont versées tous les 14 jours. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
Protection contre le licenciement pendant le congé de maternité
Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période du congé :
- Pendant le congé de maternité : La rupture du contrat de travail par l'employeur n'est pas possible pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail en raison du congé de maternité. L'employeur ne peut pas licencier la salariée, même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail.
- Congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité : L'employeur ne peut pas licencier la salariée pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité.
- Période de 10 semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité : L'employeur ne peut pas licencier la salariée pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci, sauf en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).
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