Remboursement de TVA au 4ème Trimestre : Guide Complet des Conditions et Modalités à Connaître

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect que supporte le consommateur final. Les entreprises jouent un rôle central dans ce mécanisme : elles collectent la TVA pour le compte de l'État lors de la vente de biens ou de services imposables. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas soumises à la TVA de la même manière. Lorsqu'une entreprise est redevable de la TVA, elle doit s'acquitter de sa dette auprès du Trésor Public lors du dépôt de sa déclaration. Mais qu'en est-il en cas de créance fiscale ? Dans quel délai l'État rembourse-t-il le crédit de TVA ?

Qu'est-ce qu'un Crédit de TVA ?

Une entreprise déclare la TVA perçue sur ses ventes ou prestations de services, appelée TVA collectée. En contrepartie, elle peut déduire de ce montant la TVA payée sur les achats réalisés dans le cadre de son activité, appelée TVA déductible.

Lors que le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA et détient une créance fiscale sur le Trésor Public.

Utilisation du Crédit de TVA

Lorsqu'une entreprise bénéficie d'un crédit de TVA, elle a deux options :

Imputer ou reporter le crédit de TVA sur les périodes d'imposition suivantes.
Solliciter le remboursement partiel ou total du crédit de TVA, sous réserve du respect des seuils en vigueur, y compris lorsqu'elle débute son activité.

La manière dont l'entreprise souhaite utiliser son crédit de TVA doit être notifiée sur la déclaration de TVA dans la case :

« Remboursement de crédit demandé sur formulaire n° 3519 joint » dans le cas d'une demande de remboursement total.
« Crédit à reporter » dans le cas d'un report.

En cas de demande de remboursement partiel, il convient de ventiler le montant du crédit de TVA entre les deux cases.

Conditions de Remboursement d'un Crédit de TVA

Les conditions de remboursement d'un crédit de TVA varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise. Le remboursement peut être annuel, trimestriel ou mensuel.

Au Régime Réel Simplifié de TVA (RSI)

Une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition (RSI) peut solliciter le remboursement d'un crédit de TVA lors du :

Dépôt de sa déclaration annuelle, si son montant excède 150 euros, sauf en cas d'excédent de versement d'acomptes au cours de l'exercice.
Paiement des acomptes semestriels en juillet ou décembre, si la somme à rembourser dépasse 760 euros et provient de l'acquisition de biens constituant des immobilisations. Les acquisitions intracommunautaires ainsi que les livraisons à soi-même sont exclues.

Pour rappel, une entreprise est éligible au RSI si elle réalise un chiffre d'affaires annuel HT compris entre :

34 400 et 247 000 euros pour les prestations de services et les professions libérales.
85 800 et 818 000 euros pour la vente de marchandises et l'activité d'hébergement.

En plus du critère sur le chiffre d'affaires, le montant annuel de TVA exigible déclaré ne doit pas dépasser 15 000 euros. Une entreprise qui bénéficie de plein droit de la franchise en base de TVA peut opter, sur option, pour le régime RSI.

Au Régime Réel Normal de TVA

Une entreprise au régime réel normal de TVA peut demander le remboursement d'un crédit de TVA dès lors que son montant atteint 760 euros. Dans le cas d'un contribuable qui rapporte un montant de TVA exigible au cours de l'exercice inférieur à 4 000 euros et qui établit sa déclaration de TVA annuellement, le montant minimum de crédit de TVA pour solliciter un remboursement s'élève à 150 euros.

Pour rappel, une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA dès lors qu'elle remplit l'une des conditions suivantes :

Son chiffre d'affaires dépasse les seuils prévus pour bénéficier du RSI.
Son montant annuel de TVA exigible excède 4 000 euros.
Elle demande à être soumise à ce régime bien qu'elle soit éligible au RSI.

Cas Particulier des Entreprises Nouvellement Créées

La phase préparatoire du démarrage d'une nouvelle activité nécessite l'acquisition de biens ou de services avant la réalisation d'opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.

En théorie, l'absence de collecte de TVA rend impossible la récupération de la TVA acquittée. Néanmoins, la loi française permet la demande d'un remboursement de crédit de TVA si l'entreprise :

Souscrit à une déclaration d'existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises dans les quinze jours suivant le début de l'activité.
Apporte des éléments objectifs qui démontrent sa réelle intention d'exercer des opérations taxables.
Procède au dépôt de la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit de TVA.
Annexe un relevé des factures d'achats à sa première demande de remboursement.

Après transmission de la demande de remboursement, l'administration fiscale la traite dans un délai d'environ deux mois. La requête peut être éconduite, mais dans ce cas le refus doit être motivé et une contestation demeure possible.

Lire aussi: Tout savoir sur le remboursement FIV

Délais et Formalités pour l'Obtention d'un Remboursement de Crédit de TVA

En théorie, le Trésor rétrocède les crédits de TVA dans un délai de 15 à 20 jours, mais l'importance du montant ainsi que des documents manquants peuvent allonger le délai de traitement. Les demandes de remboursement s'effectuent, sous conditions, de façon mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Remboursement Mensuel pour les Entreprises Soumises au Régime Réel Normal

Dès lors qu'une entreprise au régime réel normal notifie un crédit de TVA supérieur ou égal à 760 euros sur sa déclaration mensuelle, elle peut en demander le remboursement. Elle indique le montant pour lequel elle demande le remboursement de crédit de TVA dans la case 26 de sa déclaration mensuelle et joint le formulaire n° 3519 à son dépôt.

Si le montant de crédit de TVA n'atteint pas le plafond pour solliciter un remboursement mensuel, il doit être mentionné dans la case 27 du formulaire n° 3310-CA3-SD pour le mois en cours et reporté dans la case 22 le mois suivant jusqu'à parvenir au minimum requis.

Remboursement Trimestriel pour les Entreprises Soumises au Régime Réel Normal

Pour une entreprise soumise au régime réel normal dont le montant de TVA exigible de l'année précédente n'excède pas 4 000 euros, les demandes de remboursement s'effectuent le mois suivant la fin du trimestre civil.

Le montant minimum du crédit de TVA pour bénéficier d'un remboursement trimestriel est de 760 euros pour chacune des déclarations des 3 premiers trimestres de l’année (avril, juillet, octobre) et 150 euros pour la déclaration du 4ème trimestre de l’année civile. La demande s'opère à l'aide du formulaire n° 3519 et les cases à compléter sont les mêmes que pour un remboursement mensuel.

La demande est à effectuer dans le même mois que celui de la déclaration qui fait apparaître le crédit de TVA. La demande de remboursement se fait à la fois sur la CA3 (inscrire le montant du remboursement demandé dans la case prévue à cet effet en lieu et place du report de ce crédit, proposé par défaut) mais également sur le formulaire 3519 présent sur l’espace impôt en ligne.

La demande de remboursement nécessite donc de transmettre 2 formulaires à l’administration (CA3 et 3519) afin que la demande soit complète et puisse être traitée par l’administration fiscale.

Remboursement Semestriel pour les Entreprises Soumises au RSI

Une entreprise soumise au RSI qui paie des acomptes de TVA semestriels peut solliciter un remboursement de crédit de TVA dès lors que ce dernier :

Excède le montant minimum de 760 euros.
Provient de l'acquisition de biens constituant des immobilisations. Sont exclues les acquisitions intracommunautaires ainsi que les livraisons à soi-même.

La demande s'effectue à l'aide du formulaire n° 3519 et l'entreprise doit joindre une copie des factures qui mentionnent la taxe déductible sur immobilisations à l'origine du crédit.

Remboursement Annuel

Au Régime Simplifié d'Imposition

Dans le cas d'une entreprise soumise au RSI, le montant minimum de crédit de TVA pour effectuer une demande de remboursement annuel est de 150 euros, sauf en cas d'excédent de versement d'acomptes au cours de l'exercice. La requête est à réaliser lors du dépôt de la déclaration annuelle via le formulaire n° 3517 :

Au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai lorsque la clôture de l'exercice est fixée au 31 décembre.
Dans les 3 mois de la clôture en cas d'exercice décalé.

Les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile doivent télé-transmettre le formulaire n° 3517-AGR CA12 E.

Au Régime Réel Normal

Une entreprise soumise au régime réel normal, dont le solde de crédit de TVA dépasse 150 euros à la fin de l'année, effectue sa demande de remboursement de crédit de TVA au mois de janvier à l'aide du formulaire n° 3519 en même temps que sa déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Première Demande de Remboursement

Lors d'une première demande de remboursement d'un crédit de TVA, un RIB doit être annexé. Il est courant que le Trésor requière la justification du crédit de TVA à l'aide des factures d'achats. La 1ère demande de remboursement fait systématiquement l’objet d’une demande de justificatif concernant les factures ayant participées à la formation de ce crédit. Les demandes de remboursement de crédit de TVA ultérieures sont, quant à elles, susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale sur le montant de la TVA déductible et donc des factures à l’origine de ce crédit.

Obtention du Remboursement de la TVA Supportée dans un Autre Pays de l'Union Européenne

Toute entreprise française qui s'acquitte de la TVA dans un autre pays de l'Union européenne peut effectuer une demande de remboursement via un portail internet spécifique. Ce dernier se charge de l'acheminement de la requête vers l'État membre concerné. L'accès au portail se fait via le site des impôts, à partir de l'espace « Abonnés » au sein de la rubrique « Professionnels ».

Les seuils à respecter pour une demande de remboursement s'élèvent à :

400 euros à l'issue d'une période de trois mois consécutifs.
50 euros lorsque la période correspond à une année civile ou à un solde d'année civile.

La période de remboursement ne peut être ni supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois, excepté en fin d'année.

Optimisation de la Trésorerie et Délais de Remboursement

Il est important de noter que la demande de remboursement d’un crédit de TVA n’est pas limitée dans le temps, tant que le crédit est reporté dans les déclarations de chiffre d’affaires suivantes. Il est essentiel de veiller au report de vos crédits de TVA d’une déclaration à la suivante.

Le délai moyen de remboursement étant actuellement de un à deux mois, il peut être plus avantageux de ne pas demander de remboursement s’il est probable que, durant la période de traitement de votre demande, vous vous trouverez en situation de devoir reverser de la TVA au Trésor public. Vous pouvez également moduler le montant du remboursement demandé en fonction de la taxe que vous serez vraisemblablement amené à acquitter au titre des périodes suivantes. En effet, votre demande de remboursement peut porter sur une partie seulement de votre crédit de TVA total.

Lorsqu’une demande de remboursement est formulée, l’Administration peut procéder à la compensation entre ce montant et les sommes d’autres créances fiscales dont vous pourriez être redevables.

TVA Trimestrielle : Déclaration et Paiement

Déclaration de la TVA Trimestrielle

La TVA trimestrielle peut être déclarée à partir du 1er jour qui suit le trimestre échu (permet de déclarer les opérations imposables au cours du trimestre échu). La date limite de dépôt s’étale du 15 au 24 qui suit la fin du trimestre en fonction de la forme juridique et du département de l’entreprise. Toutefois, lorsque la date limite intervient un jour férié ou un jour de week-end, la date limite de dépôt est reportée au 1er jour ouvré suivant.

La TVA doit être déclarée en ligne sur l’espace impôt professionnel par le biais d’une déclaration CERFA CA3 reprenant l’ensemble des opérations imposables au cours d’un trimestre. Sous ce régime, il y a donc 4 déclarations de TVA à réaliser au cours d’une année. La déclaration de TVA CA3 3310 est obligatoirement envoyée par voie électronique (ou télédéclaration).

Pour remplir la déclaration, il convient de renseigner différents cadres afin que le calcul de la TVA à devoir - ou du crédit éventuel - se reporte en fin de déclaration :

Les opérations imposables et non imposables réalisées.
Le CAHT en fonction du taux de TVA appliqué par l’entreprise.
Le montant de la TVA déductible sur immobilisation, sur les autres biens et services.

Une notice est disponible afin de vous aider à remplir leur déclaration.

Paiement de la TVA Trimestrielle

Du côté du règlement de la TVA, sa date limite est confondue avec la date limite de dépôt. Le règlement doit se faire en ligne (télérèglement). Si vous réalisez la déclaration et le télérèglement avant la date limite, ce dernier ne sera pas débité du compte avant que cette date ne soit échue.

En cas de difficultés concernant le règlement de sa TVA, il est conseillé de contacter l’administration fiscale. Vous pouvez obtenir l’autorisation d’étaler son règlement et de convenir avec elle d’un échéancier de règlement.

Tout retard de déclaration et de règlement peut entraîner des pénalités. On considère que le retard de paiement intervient dès lors qu’un assujetti à la TVA ne paie pas, paie partiellement ou paie en retard sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le retard est considéré dès minuit de la date limite. Donc en plus des traditionnels intérêts de retard et pénalités pour déclaration tardive (de 10 à 80%), l’administration applique une pénalité spécifique de 5% en cas de paiement tardif.

Création d'un Espace Impôt Professionnel

Afin de déclarer la TVA trimestrielle, il est indispensable de créer son espace impots.gouv professionnel. Cette création se fait en 2 temps :

Dans un premier temps, rendez-vous sur le site des impôts. Il faut cliquer sur “Votre espace professionnel” puis “ Créer mon espace professionnel”. Pour faire votre déclaration, vous devez renseigner votre numéro de SIREN afin que la page se charge des différentes de remplir toutes les informations concernant l’entreprise. Il faudra ensuite suivre les indications afin de générer l’envoi d’un code d’activation par voie postale au siège social de l’entreprise. Le délai annoncé par l’administration fiscale est d’une quinzaine de jours.
Dans un second temps, la réception de ce code permettra d’activer l’espace professionnel. En cliquant sur le lien, cela permet d’accéder à la page de saisie du code d’activation.

Quand tout est fait, vous pouvez accéder à vos déclarations de TVA trimestrielles dans l’onglet “Déclarer TVA”. Vous avez donc accès à vos déclarations CA3.

Attention, il est possible que la création de l’espace impôt.gouv professionnel prenne plus de temps que prévu. Problème de reconnaissance du numéro SIREN, problème de réception du code d’activation, etc. On n'est jamais à l’abri d’une erreur. Il est donc conseillé dans ce genre de situation de prendre contact avec son S.I.E (Service des Impôts et des Entreprises). En faisant cela, vous évitez le retard de déclaration et vous pourrez convenir de l’envoi d’une déclaration CA3 en version papier afin d’effectuer le règlement éventuellement dû par virement.

Paiement en Ligne de la TVA Trimestrielle

Le règlement de la TVA s’effectue en ligne, suite à la déclaration. Les coordonnées bancaires de l’entreprise sont à enregistrer sur l’espace professionnel impôt.gouv. Afin de permettre le prélèvement du règlement de la TVA, il est nécessaire de transmettre le mandat SEPA (généré à la création du compte impôt.gouv.professionel) à l’établissement bancaire du compte de la société.

Exonération de TVA Trimestrielle et Changement de Régime

Une personne physique ou morale qui exerce une activité économique professionnelle à titre habituel et de manière indépendante est considérée comme un assujetti à la TVA. Exception à cette règle : certaines entreprises exercent des opérations qui sont exonérées de TVA par disposition de la loi. Ces entreprises sont considérées comme non assujetties à la TVA. Elles n’ont donc pas d’obligations de déclarations : elles ne collectent pas et ne déduisent pas non plus la TVA.

Le passage de la TVA trimestrielle à la TVA mensuelle peut se faire de 2 façons :

Sortie forcée du régime trimestriel : lorsque le montant de la TVA nette due est supérieur à 4 000 € au cours d’une année glissante, l’entreprise ne peut plus effectuer de déclaration trimestrielle de TVA, elle doit nécessairement passer à la déclaration mensuelle de TVA dès le mois qui suit celui du paiement qui a entraîné le dépassement. L’entrepreneur doit en informer son Service des Impôts des Entreprises (SIE) afin qu’il lui présente les bonnes déclarations de TVA sur son espace en ligne.
Sortie volontaire du régime : dans ce cas, le chef d’entreprise doit formuler l’option de changement de régime de TVA auprès du SIE, par lettre recommandée. Cette option doit être formulée avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.

Le choix du rythme de TVA, mensuelle ou trimestrielle (si vous respectez les conditions) peut sembler anodin, mais il doit être bien réfléchi. C’est un choix qui dépend du rythme de votre activité, et influence votre gestion de la trésorerie.

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Remboursement de TVA au 4ème Trimestre : Conditions et Modalités