La réforme des retraites de 2023 a engendré des modifications significatives dans les conditions de départ à la retraite, impactant particulièrement les personnes nées après 1961. Cette réforme, en relevant l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, a eu des conséquences inattendues pour ceux qui avaient anticipé leur fin de carrière en rachetant des trimestres auprès de la Sécurité sociale. Ces individus, ayant investi dans le dispositif VPLR (Versement Pour la Retraite) pour bénéficier d'une retraite à taux plein dès 62 ans, se retrouvent désormais avec un excédent de trimestres.
Heureusement, à l'instar de la réforme de 2010 qui avait déjà repoussé l'âge de départ de 60 à 62 ans, une mesure de remboursement des trimestres rachetés devenus inutiles a été mise en place. Il est donc possible de demander un remboursement des trimestres rachetés en trop et devenus inutiles, sous certaines conditions.
Attention : La démarche de remboursement n'est pas automatique et nécessite une demande formelle. La date limite pour soumettre cette demande est fixée au 15 avril 2025. Passé ce délai, il sera trop tard pour bénéficier de cette mesure.
Conditions d'Éligibilité au Remboursement
Pour prétendre au remboursement des trimestres rachetés, plusieurs conditions doivent être impérativement remplies :
Date de naissance : Être né(e) après le 1er septembre 1961. Cette condition s'applique spécifiquement aux personnes concernées par le report de l'âge légal de départ à la retraite.
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Statut de retraité : Ne pas avoir liquidé ses droits à la retraite. Si vous percevez déjà votre retraite, vous ne pouvez pas bénéficier de ce remboursement. Il ne faut percevoir aucune retraite (de base et complémentaire) lorsque vous faites la demande de remboursement.
Date du rachat : Avoir effectué le rachat avant le 15 avril 2023. Le rachat doit avoir été réalisé avant la promulgation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relative au financement rectificatif de la sécurité sociale.
- Paiement échelonné : Si le paiement de vos trimestres a été échelonné, seule la première échéance doit avoir eu lieu avant cette date pour être éligible. Toutes les échéances peuvent être remboursées, y compris celles payées après le 15 avril 2023, si au moins une échéance a été prélevée avant cette date.
Rachats concernés : Tous les rachats ne sont pas sujets à remboursement. Seuls sont concernés les rachats suivants :
- Rachats pour une affiliation tardive à l’Assurance retraite
- Rachats au titre des années d’études supérieures et des années incomplètes
- Les trimestres pour la retraite des apprentis et des assistants maternels
- Rachats « Madelin »
- Rachats pour une activité salariée hors de France
- Rachats au titre d’une activité de travailleurs indépendants
- Rachats « indemnité de soins aux tuberculeux ».
Spécificités pour les Indépendants (Rachat Madelin)
Les travailleurs indépendants ont la possibilité de racheter des trimestres pour compenser les années où leurs revenus n’étaient pas suffisants pour valider quatre trimestres complets. C’est ce qu’on appelle le rachat Madelin. Il ne s’agit donc pas des trimestres années incomplètes et années d’études du VPLR (versement pour la retraite). Contrairement aux salariés, il n’est pas possible de demander un remboursement partiel des trimestres rachetés au titre du rachat Madelin.
Par exemple, si vous avez racheté des trimestres pour les années 2015 et 2016, vous pouvez être remboursé pour l’une de ces années, mais pas uniquement pour une partie de chacune. Pour comprendre comment vous pouvez vous faire rembourser, la circulaire donne l’exemple d’un assuré né le 4 mai 1962 et qui, en novembre 2022, a racheté des trimestres pour ses années d’activité de 2018 (un trimestre) et 2021 (deux trimestres). Il a ainsi validé quatre trimestres en 2018 et 2021. Il peut demander le remboursement de l’ensemble des trimestres rachetés ou uniquement pour une année (2018 ou 2021). Mais il ne peut pas demander le remboursement d’un trimestre en 2018 et d’un trimestre en 2021 (en lieu de deux).
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Autre différence avec un salarié du privé, il n’est pas possible de bénéficier d’un remboursement si vous avez opté pour un paiement échelonné avec des dates situées après le 15 avril 2023. «Ne sont remboursables que les rachats Madelin intégralement soldés antérieurement au 15 avril 2023», indique la circulaire.
Calcul du Montant du Remboursement
Le calcul du montant remboursable prend en compte plusieurs éléments :
- Le coût initial du rachat.
- Les réévaluations appliquées depuis la date de paiement des trimestres. Ces réévaluations suivent l’évolution du plafond de la Sécurité sociale. Les périodes de revalorisation prises en compte sont celles intervenues «entre la date de paiement du versement et la date de notification du remboursement», détaille la circulaire.
Si le rachat a été échelonné, chaque échéance est revalorisée séparément. Les revalorisations applicables sont calculées «pour chaque échéance de paiement en fonction de sa date de versement».
Pour connaître la somme que vous pourrez récupérer, vous devez tout d'abord vous rapporter au prix du rachat du trimestre qui dépend du type de rachat (pour la durée de cotisation, ou pour le montant de la pension et la durée de cotisation), de votre âge et de votre salaire au moment du rachat. Ce chiffre est assez simple à retrouver.
À noter que pour les travailleurs indépendants, seuls les rachats intégralement payés avant le 15 avril 2023 sont concernés par le remboursement.
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Impact Fiscal du Remboursement
Bien que le remboursement des trimestres rachetés soit une opportunité financière, il est crucial de comprendre son incidence fiscale. Les sommes remboursées sont considérées comme des revenus imposables. Les rachats de trimestres peuvent être déduits fiscalement lors de leur paiement, les remboursements, eux, doivent être déclarés comme des revenus.
Démarches à Effectuer
Pour obtenir le remboursement des trimestres rachetés, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Vérification de l'éligibilité : Assurez-vous de remplir toutes les conditions mentionnées précédemment.
- Constitution du dossier : Rassemblez les documents nécessaires, notamment les justificatifs de rachat de trimestres.
- Envoi de la demande : Adressez votre demande par courrier postal à la caisse régionale auprès de laquelle vous avez effectué votre demande initiale. La demande doit être envoyée par courrier postal, à la caisse régionale où le rachat initial a été effectué.
- Respect de la date limite : Soumettez votre dossier avant le 15 avril 2025.
Rachat de Trimestres : Autres Possibilités
Votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n’avez pas ou peu cotisé au régime général de la Sécurité sociale ? Depuis la réforme des retraites de 2023, il est possible d’effectuer un rachat de trimestres pour études supérieures à coût réduit jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 40 ans. Cela était auparavant possible jusqu’au 31 décembre de la 10e année suivant la fin des études concernées.
Pour en savoir plus et évaluer le montant de ce rachat, utilisez le service « Simuler le coût d’un rachat de trimestres » via votre espace personnel. Vous pourrez effectuer plusieurs simulations en fonction du motif de rachat et du nombre de trimestres que vous souhaitez racheter. Vous pouvez valider jusqu’à 2 trimestres pour vos stages accomplis en entreprise à partir du 15/03/2015. Vous pouvez payer votre rachat au comptant ou par paiements échelonnés.
Pour racheter des trimestres sur une année incomplète ou pendant vos études supérieures ou dans le cas d’un rachat spécifique aux enfants de harkis, moghaznis et personnels des forces supplétives de l’armée française, utilisez le service « Simuler le coût d'un rachat de trimestres » ! Vous pourrez effectuer plusieurs simulations en fonction du motif de rachat et du nombre de trimestres que vous souhaitez racheter.
En tant qu’assuré artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée relevant de l’assurance retraite des travailleurs indépendants, vous pouvez racheter des trimestres sous certaines conditions. Le rachat Madelin est également possible pour les conjoints survivants sous certaines situations. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont les 6 dernières années pour lesquelles les cotisations dues au titre de cette activité de travailleur indépendant ont été régularisées à la date de la demande de rachat. Vous ne devez pas avoir validé pour ces périodes 4 trimestres par an tous régimes de sécurité sociale confondus. Ce rachat permet d’acquérir des trimestres cotisés. Les revenus issus du rachat sont pris en compte dans le revenu annuel moyen lors du calcul de la retraite de base. L’acquisition de ces trimestres supplémentaires vous permet aussi d’obtenir votre retraite complémentaire de travailleurs indépendants sans minoration ou avec une décote moins élevée.
Le rachat de cotisations vous permet de valider des périodes pour lesquelles vous n’avez pas cotisé. Si vous êtes français et avez la qualité de rapatrié, vous pouvez racheter des cotisations pour votre activité salariée dans les États anciennement sous la souveraineté, la tutelle ou le protectorat de la France. Il n’y a pas de délai pour faire votre demande de rachat. Vous pouvez obtenir une aide financière de l’État. le taux. le taux et la durée d’assurance. Aucun salaire n’est reporté sur votre relevé de carrière. Si vous avez droit à une retraite, vous pouvez aussi payer votre rachat par compensation. Dans ce cas, le montant de votre rachat est récupéré sur le rappel des sommes dues au titre de votre retraite. Dans tous les cas, vous disposez de 4 ans à partir de la notification pour payer la totalité de votre rachat.
Vous pouvez régulariser des cotisations qui n’ont pas été payées par votre employeur en temps voulu. Vous complétez ainsi votre durée d’assurance. Ces périodes doivent se situer plus de 3 ans avant le paiement des cotisations arriérées. Votre employeur peut également en être à l’initiative. C’est en priorité à lui de faire la demande en votre nom. Si les salaires réels ne sont pas connus, les cotisations dues sont calculées sur la base d’un montant forfaitaire. Celui-ci diffère selon que la régularisation concerne une période d’activité salariée ou une période d’apprentissage. Le montant des cotisations doit être payé en une seule fois. Aucun remboursement n'est possible.
Si vous êtes artiste auteur affilié au régime général, la régularisation de cotisations arriérées vous permet de régulariser certaines périodes à compter de 1976, au cours desquelles des cotisations auraient dû être appelées mais ne l’ont pas été. Vous n’avez pas votre relevé intégral pour ces périodes ? Il n’y a pas de condition d’âge : si vous êtes déjà retraité du régime général, vous pouvez aussi bénéficier de ce dispositif. Seules les rémunérations artistiques brutes hors taxe peuvent donner lieu à une régularisation. Votre demande doit permettre de reconstituer des périodes d’au moins 3 années consécutives : même si seule une année doit être régularisée, vous devez fournir les justificatifs permettant de reconstituer votre carrière sur la totalité de la période reconstituée. Vous souhaitez faire une demande de régularisation mais avant, vous voudriez connaître le montant estimatif de cette régularisation ? Pour ce faire, nous mettons à votre disposition un simulateur. Celui-ci vous permettra d’obtenir une simulation du montant des cotisations à régulariser.
Vous avez effectué des stages de la formation professionnelle entre 1977 et 1992 (stages pratiqués en entreprise du plan Barre, stages jeunes volontaires, stages d’initiation à la vie professionnelle, programmes d’insertion locale) et/ou des Travaux d’utilité collective (TUC) entre 1984 et 1990 ?
Le rachat de trimestres vous permet de verser volontairement des cotisations pour faire en sorte que des périodes au cours desquelles vous n’avez pas cotisé pour la retraite soient finalement prises en compte lors de votre départ en retraite par l'Assurance retraite.
Vous pouvez notamment racheter les périodes suivantes :
- Années d’étude supérieures
- Stages en entreprise accomplis à partir du 15 mars 2015 dans le cadre d’études supérieures
- Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite.
D'autres situations de vie peuvent donner lieu à un versement volontaire de cotisations (période de travail pénal, période accomplie en tant que tierce personne bénévole auprès d'un membre de votre famille invalide ou infirme, périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste établie par le ministère en charge des sports, etc.).
Les années d’études supérieures et les années incomplètes peuvent aussi faire l'objet d'un rachat de points auprès de la retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco.
Quelles sont les périodes d'études supérieures pouvant faire l’objet d'un rachat ?
Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
- Établissement d'enseignement supérieur
- École technique supérieure
- Grande école
- Classe préparatoire à une grande école
- Classe post-baccalauréat de lycée.
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.
L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :
- Pays de l'Espace économique européen
- Suisse
- Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.
Quelles sont les conditions à remplir pour racheter les années d’études supérieures ?
Vous pouvez demander le rachat de vos années d’études supérieures si vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans.
Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite à l’Assurance retraite.
Pour pouvoir racheter et valider vos années d’études à l’Assurance retraite, l’Assurance retraite doit être la 1re caisse de retraite à laquelle vous avez cotisé après vos études.
Comment les périodes d’études supérieures sont-elles comptabilisées pour la retraite ?
La demande de rachat est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.
Si la période de 90 jours s’étend sur 2 années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années.
Chaque année ne peut comporter que 4 trimestres.
Seuls 12 trimestres au total peuvent être rachetés pour les différents motifs suivants :
- Années d’étude supérieures
- Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite
- Périodes pendant lesquelles vous avez été inscrit en tant que sportif de haut niveau sur la liste établie par le ministère en charge des sports et qui n'ont pas été prises en compte par une autre caisse de retraite de base
- Périodes pendant lesquelles vous avez exercé un mandat local.
En quoi consiste le rachat des années d'étude pour la retraite ?
Vous avez 2 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 2 options de rachat, il faut comprendre comment est calculée la pension de retraite par l'Assurance retraite.
Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
- Votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années
- Le taux de liquidation de votre pension, qui peut être au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein.
La retraite est attribuée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
- Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite qui dépend de votre année de naissance
- Ou vous partez à la retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite).
- Votre nombre de trimestres d’assurance retraite par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Pension annuelle = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Par exemple, un salarié né en 1963 doit avoir au moins 62 ans et 9 mois et 170 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 2 options suivantes :
- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux de liquidation (pour limiter la décote)
- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre taux de liquidation et pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Attention
Les trimestres validés à la suite d’un rachat ne sont pas pris en compte pour l’examen des conditions d’ouverture du droit à une retraite anticipée.
Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?
Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat au moyen d'un simulateur : Simuler le coût d'un rachat de trimestres
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