Employer une assistante maternelle pour la garde de vos enfants peut représenter un coût significatif. Heureusement, le système fiscal français prévoit des mécanismes de réduction d'impôts pour alléger cette charge financière. Cet article détaille les différentes facettes de ces avantages fiscaux, allant des conditions d'éligibilité aux modalités de déclaration, en passant par les montants et les plafonds applicables.
Avantages Fiscaux pour l'Emploi d'une Assistante Maternelle
Crédit d'Impôt : Un Avantage Accessible à Tous
Que vous soyez imposable ou non, l'emploi d'une assistante maternelle vous ouvre droit à un crédit d'impôt. Ce crédit est calculé sur la base des dépenses engagées, incluant les salaires nets versés et les cotisations sociales prélevées. Il représente 50 % des sommes versées à votre salarié, après déduction des aides perçues (APA, PCH, CMG, Cesu préfinancés, etc.). Les frais de gestion facturés par un service mandataire déclaré sont également pris en compte.
Montants et Plafonds du Crédit d'Impôt
Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 3 500 € par an et par enfant de moins de 6 ans concerné. Si vous dépensez plus de 3 500 € par an, seule cette somme sera prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
Majoration du Plafond pour l'Emploi d'un Salarié à Domicile
Pour l'emploi d'un salarié à domicile, le plafond général est de 12 000 € par an par foyer. Ce montant est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 € au total. Il est porté à 15 000 € la première année d'emploi d'un salarié à domicile, ou à 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité ». Certaines dépenses sont plafonnées, notamment les travaux de petit bricolage (maximum 500 €), l'assistance informatique (maximum 3 000 €) et les petits travaux de jardinage (maximum 5 000 €).
Modalités de Versement du Crédit d'Impôt
Avance Immédiate : Une Solution pour Alléger les Dépenses Mensuelles
Depuis janvier 2022, certains particuliers employeurs peuvent bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. Ce dispositif permet de déduire directement le montant du crédit d'impôt (50 %) de vos dépenses mensuelles. Vous ne versez donc que le reste à charge, c'est-à-dire la somme totale « salaire net + charges », moins le crédit d'impôts de 50%.
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Attention ! Seuls les particuliers employeurs déclarant leur salarié au CESU et ayant recours au dispositif Cesu+ peuvent bénéficier du système d'avance immédiate (sous réserve d'en faire la demande). Ne sont pas concernés, à ce jour : les particuliers employeurs déclarant leur salarié à PAJEMPLOI et les particuliers employeurs touchant l'APA ou la PCH.
Versement Différé : Le Crédit d'Impôt Remboursé Après la Déclaration de Revenus
Si vous n'avez pas opté pour l'avance immédiate, le crédit d'impôt vous sera versé après votre déclaration de revenus. Un acompte de 60 % est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente. Le solde est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous recourez pour la 1re année à un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été. Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Comment Déclarer Vos Revenus pour Bénéficier du Crédit d'Impôt ?
Préparation des Informations
Pour remplir votre déclaration de revenus, munissez-vous de l'attestation fiscale fournie par Pajemploi ou le Cesu. Cette attestation mentionne l'ensemble des déclarations enregistrées entre le 16 janvier de l'année précédente et le 15 janvier de l'année en cours. Elle atteste des salaires nets payés et des cotisations prélevées sur l'année. Les compléments de salaire (primes, frais de transport domicile-travail, indemnités d'entretien des assistantes maternelles …) que vous avez versés au salarié et déclarés sont intégrés au montant attesté. Les aides connues de l'Urssaf (CMG, APA, PCH..) sont déduites de ces montants. Si certaines aides ne sont pas prises en compte, vous devez aussi les déduire.
Remplir le Formulaire 2042 RICI
Lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez inscrire les sommes réellement engagées pour l'emploi de votre salarié à domicile dans le formulaire n°2042 RICI. Vous devrez préciser quelle somme est affectée à quelle activité (garde d'enfant, entretien du domicile, …)Vous devez également remplir ce formulaire si vous avez employé une assistante maternelle.
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Justificatifs des Dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses. Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi. Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales. Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande. À savoir : Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Cas Particuliers et Exemples
Garde d'Enfants en Période Périscolaire
Si votre enfant de 4 ans est accueilli en périscolaire tous les jours par une assistante maternelle, et que vous lui versez un salaire net de 300 € par mois, tout en percevant 101,81 € d'aide financière Pajemploi Libre Choix du Mode de Garde et 100 € d'aide assistante maternelle de la municipalité, vous pouvez déduire de vos impôts les dépenses suivantes : 300 € x 12 (salaire) + 2,65 x 5 jours x 47 semaines d'accueil (entretien) - 101,81 € x 12 mois (CLMG) - 100 € x 12 = 1801,03 €.
Garde de Plusieurs Enfants
Si vos enfants de 6 mois et deux ans sont gardés tous les jours par une assistante maternelle, et que vous lui versez un salaire net de 500 € par mois et par enfant, tout en percevant 203,62 € de Complément Libre Choix du Mode de Garde par enfant, vous pouvez déduire de vos impôts POUR CHAQUE ENFANT les dépenses suivantes : 500 € x 12 (salaire) + 2,65 x 5 jours x 47 semaines d'accueil (indemnités d'entretien) - 203,62 € x 12 mois (CLMG) = 4179,31 €. Comme vous dépassez le plafond de 2300 € de dépenses de garde d'enfants, c'est ce dernier qui sera retenu.
Déclaration des Revenus des Assistantes Maternelles
Régime Fiscal Spécifique
Les assistantes maternelles bénéficient d’un régime spécifique pour les impôts. Ce régime avantageux est malheureusement difficile à mettre en place. D’une part, la nounou devra faire quelques calculs savants pour trouver le bon montant à donner aux impôts. D’autre part, il faudra être très attentif au moment de la déclaration d’impôt et remplir correctement plusieurs cases.
Options de Déclaration
Vous avez deux possibilités pour déclarer vos revenus :
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- Choisir le régime forfaitaire.
- Déclarer le montant de votre salaire.
Régime Forfaitaire
Si vous choisissez de déclarer selon le régime forfaitaire, il faudra déterminer la part imposable en calculant la différence entre : les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants (la fourniture des repas de l'enfant par les parents est imposable et peut être évaluée à 5,35€ par jour en 2024) ; et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant. En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés (donnant droit à une majoration de salaire), la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant. Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être adapté à cette durée selon la formule [ (3 ou 4 Smic) x (nombre d'heures de garde) / 8]. Le montant horaire du SMIC est de : - 11,65 € du 01 janvier au 31 octobre 2024, - 11,88 € du 1er novembre au 31 décembre 2024. Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.
Déclaration du Salaire Uniquement
Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Dans ce cas, vous devez choisir l'une des 2 options suivantes :
- Déduction forfaitaire pour frais de 10 %.
- Déduction de vos frais réels.
Comment Corriger le Salaire Pré-Rempli sur la Déclaration d’Impôt
Le chiffre pré-rempli sur la case 1AJ (ou 1AA) ne sera jamais le bon. Il faut additionner tous vos revenus, déduire l’abattement et indiquer le résultat en case 1AJ ou 1AA.Sur la déclaration papier, il faut rayer le montant et mettre le nouveau. En ligne, vous avez la possibilité de corriger le montant pré-rempli. Dans la case 1GA, vous mettez l’abattement.
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