La filiation, c’est-à-dire le lien juridique entre un enfant et ses parents, est fondamentale en droit français, particulièrement en matière de succession. Si la filiation maternelle est généralement établie facilement, la filiation paternelle peut parfois nécessiter des démarches spécifiques, surtout lorsque les parents ne sont pas mariés. Cet article explore en profondeur les différentes facettes de la reconnaissance de paternité et ses implications sur les droits successoraux de l'enfant.
Établissement de la Filiation Paternelle : Les Différentes Voies
L'établissement du lien de filiation avec le père peut s'avérer plus complexe. Si les parents de l’enfant sont mariés, la présomption de paternité posée par l’article 312 du Code civil s’appliquera à l’enfant et permettra d’établir sa filiation de plein droit. Si les parents ne sont pas mariés, il sera nécessaire pour le père de reconnaître l’enfant à la mairie. Ces démarches peuvent être entreprises avant ou après la naissance de l’enfant. La reconnaissance de paternité peut être faite grâce à un testament authentique.
La Reconnaissance Volontaire
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père doit obligatoirement établir le lien de filiation avec l'enfant, c'est-à-dire le reconnaître avant la naissance ou plus tard. Cette reconnaissance en paternité peut s'effectuer dans n'importe quelle mairie, dans une ambassade ou un consulat. Le père doit présenter une pièce d’identité officielle avec une photo et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois. Un acte de reconnaissance est établi et signé par le père, qui en reçoit une copie. Celle-ci devra être présentée au moment de la déclaration de naissance.
La reconnaissance peut se faire avant même la naissance en se présentant dans n’importe quelle mairie avec un justificatif d’identité et un de domicile datant de moins de 3 mois. Un acte de reconnaissance est établi. Il doit être signé par le père à qui on remet une copie de l’acte. Celle-ci devra être présentée au moment de la déclaration de naissance.
L'Action en Recherche de Paternité
Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec l'homme qui n'est pas marié avec sa mère et qu'il pense être son père ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant. Quand un enfant est majeur, c’est lui exclusivement qui peut décider d’effectuer une recherche de paternité. Il est possible également de faire cette recherche de paternité pour le compte d’un enfant lui-même parent et qui est décédé avant ses 28 ans, notamment à l’ouverture de la succession de son père présumé.
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Cette recherche peut être effectuée jusqu’au 28ème anniversaire de l’enfant. Elle repose sur une variété d’éléments de preuve, laquelle peut être rapportée par tous moyens : témoignages, correspondances entre les parents, etc. La preuve la plus fiable reste cependant le test de paternité qui est l’élément privilégié pour établir la filiation. Cependant, les expertises sur une personne décédée sont interdites, sauf cas contraires. Il devient ainsi difficile de prouver une filiation.
La Possession d'État
Il est courant que la qualité d’héritier soit reconnue à un enfant en l’absence de tout lien biologique avec le défunt parent. Il s’agit de la possession d’état qui a pour vocation d’établir un véritable lien de filiation entre l’enfant et son parent présumé. De plus, il existe des conditions substantielles à la possession d’état en elle-même pour en déduire sa réalité. La première condition est celle du caractère continu, public, et non vicié. En effet, selon l’article 311-2 du Code civil, il ne sera reconnue une possession d’état que lorsque le comportement comme enfant et comme parent(s) est habituel et continu, même s’il n’a pas vocation à être permanent. La seconde condition est celle du caractère paisible et non équivoque de ce comportement. Enfin, peuvent se succéder plusieurs possessions d’état.
La possession d’état constitue donc une cause de présomption simple de filiation qui ne tient que jusqu’à preuve du contraire. À ce titre, c’est le notaire qui a compétence exclusive afin d’établir un tel acte. Ainsi, dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état ou à compter du décès du ou des parents en cause, l’enfant présumé doit alors faire parvenir au notaire trois témoignages attestant de la reconnaissance publique (par l’entourage, la société et les autorités publiques) du lien de filiation apparent.
Dans l’éventualité où le père décède avant d’avoir pu faire reconnaître sa paternité, il est possible d’ouvrir une enquête en possession d’état. Cette démarche a pour but de faire reconnaitre la réalité sociale et affective de la filiation. Cette reconnaissance passe par une enquête qui sera basée sur différents éléments. La possession d’état nécessite d’avoir 3 témoins pouvant attester du lien de l’enfant avec son parent. La possession d’état peut être demandée par la mère et par l’enfant. La possession d’état n’est cependant pas possible pour un parent ayant le même sexe que le parent envers qui la filiation est déjà établie. Cette position a été tenue dans un avis rendu par la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2018 et confirmée par une jurisprudence constante (Cour de cassation saisie pour avis, 7 mars 2018, 17-70.039 ; du Civ. 1, 16 sept. 2020 n°18-50.080 ; 19-11.251).
L'Acte de Notoriété
Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation. Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. La relation doit s'établir dans la durée.
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L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. La filiation établie par la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Ni l’acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne peuvent faire l’objet d’un recours. Cette action permet d’établir la filiation lorsque l’acte de notoriété ne peut plus être demandé ou qu’il a été refusé.
Conditions de la Possession d'État
Il est nécessaire de rassembler suffisamment de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle prétend appartenir.
- "Tractatus": Cette condition concerne le comportement des personnes concernées. Il doit refléter la réalité de la relation familiale revendiquée, c’est-à-dire que la personne a été traitée par ceux qu’elle prétend être ses parents comme leur enfant, et elle-même les a traités comme ses parents. De plus, ces parents présumés ont dû prendre en charge son éducation, son entretien ou son installation.
- "Fama": Cette condition se rapporte à la réputation. Le lien de filiation doit être connu et reconnu dans la société, par la famille et par les autorités publiques.
- "Nomen": Cette condition concerne le nom. Cependant, il est important de noter que le nom est un indice, mais n’est pas déterminant compte tenu des règles applicables en la matière.
- Continue: cela suppose une durée significative et ininterrompue. En pratique, ces caractéristiques sont appréciées de façon très variable selon les circonstances de chaque espèce. Il n’est pas exigé que la possession d’état se traduise par des actes quotidiens. Des faits habituels, à tout le moins réguliers suffisent.
- Paisible, publique et non équivoque: en d’autres termes, elle doit être acquise sans fraude ni violence et au su de tous.
Droits de Succession de l'Enfant Reconnu
La reconnaissance en paternité est un acte qui permet d’établir formellement le lien de filiation entre un père et son enfant. Cette reconnaissance a des incidences sur l’exercice de l’autorité parentale et sur le nom de famille porté par l’enfant, mais aussi en matière de succession. Un enfant reconnu est ainsi de fait l’héritier de son père.
Si ce dernier est établi, à l’ouverture de la succession du père, l’enfant a automatiquement le statut d’héritier réservataire, c’est-à-dire qu’une part de l’héritage lui revient de droit en vertu de la loi, car la reconnaissance en paternité entraîne des droits pour l’enfant, notamment en matière successorale. Elle n’est toutefois pas possible en cas d’inceste entre père et fille, mère et fils, frère et sœur. La situation est la même si une filiation paternelle est déjà établie.
En France, la reconnaissance de la filiation joue un rôle crucial dans le cadre d’une succession. Lors du décès de leurs parents, les enfants reconnus ont le statut d’héritiers réservataires. Il arrive que certains enfants soient issus d’une relation adultérine ou de rapports non officiels. Lorsqu’un enfant n’a pas de lien de filiation établi, il se pose la question de savoir comment obtenir une part de l’héritage. Cependant, en droit français, c’est précisément l’existence de ce lien de filiation qui confère des droits dans une succession.
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Action en Pétition d'Hérédité
D’autre part, dans le cas d’un père décédé, l’action en recherche de paternité peut être exercée à l'encontre de ses héritiers. Si le juge se prononce pour la reconnaissance de paternité, le lien de filiation de l’enfant avec son père est établi et il est rétroactif, c’est-à-dire qu’il s’applique depuis sa date de naissance. L’enfant reconnu par son père doit alors revendiquer sa qualité d’héritier auprès de la justice par le biais d’une action en pétition d’hérédité, lors de l’ouverture de la succession de son père. Cette action est exercée contre les héritiers universels du père décédé.
Conséquences Fiscales
Fiscalement, le lien de filiation reconnu ouvre droit aux abattements successoraux applicables en ligne directe.
Remise en Cause de la Dévolution Successorale
Lorsqu’il s’agit d’un enfant naturel et au regard du droit successoral, la possession d’état constitue une preuve plus que suffisante de ce lien de filiation dont résulte la qualité d’héritier. À terme, en tant qu’enfant naturel reconnu comme tel, vous pourrez remettre en cause la dévolution successorale initialement réalisée. À ce titre, la contestation se fait devant le tribunal judiciaire compétent. Le principe est, bien évidemment, celui de la liberté de la preuve ce qui implique que toutes les preuves peuvent être admises pour contester la paternité ou la maternité.
Lorsque la reconnaissance intervient après l’ouverture de la succession, un acte rectificatif devra être dressé pour rétablir l’ordre des héritiers, et si le partage est déjà intervenu, une action en retranchement ou une demande en révision du partage judiciaire peut être nécessaire.
Cas Particuliers
Adoption Posthume
Dans le cas de l’adoption posthume, l’enfant adopté a droit aux mêmes parts que les autres membres de la fratrie si et seulement si la requête a été déposée avant le décès. Si l’adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant. En revanche, lorsque l’adoptant est décédé avant la fin de la procédure d’adoption, mais après avoir déposé sa requête, la procédure se poursuit sans intervention du conjoint survivant ou des héritiers.
Le légataire universel, n’étant pas considéré comme un « héritier de l’adoptant » au sens de l’article 353 alinéa 3 du Code civil, ne peut pas présenter une requête en adoption posthume au nom du défunt. Cette conclusion a été établie dans une affaire où six enfants issus d’un premier mariage ont consenti à leur adoption simple par le second mari de leur mère, mais celui-ci est décédé avant de déposer sa requête en adoption. La Cour de cassation, en invoquant un motif de droit pur (article 1015 du Code de procédure civile), a affirmé que le légataire universel n’est pas considéré comme un héritier au sens de l’article 353 alinéa 3 du Code civil. Par conséquent, il n’a pas la qualité pour représenter la personne du défunt et saisir le tribunal en vue d’une requête en adoption posthume.
Assistance Médicale à la Procréation (AMP) pour les Couples de Femmes
Pour un enfant conçu par PMA dans un couple de femmes (mariées ou pas), la double filiation maternelle pourra être établie. Les deux mères devront effectuer une reconnaissance conjointe de l’enfant, avant sa naissance, devant notaire (cette reconnaissance se fait en même temps que le consentement au don de gamètes : voir Assistance médicale à la procréation). Les couples de femmes peuvent recourir à la PMA, tout comme les femmes célibataires. Un nouveau mode de filiation a été, à cette occasion, mis en place.
Accouchement sous X
En cas d’accouchement sous X, la filiation entre un enfant et sa mère est automatiquement établie. Cependant, il en va différemment pour la filiation paternelle.
Contestation de Filiation
Lorsque la filiation est établie, elle peut être contestée dans certaines conditions. La contestation de filiation ou filiation à établir ? La filiation peut être « simple » dans le cas d’un couple marié. la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. la filiation paternelle est présumée de par le mariage. Ainsi, le père de famille est présumé père de l’enfant de sa femme lorsque l’enfant est né ou a été conçu pendant le mariage. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant en recherche de son père ou de sa mère. Elle peut également être réservée à sa mère si celui-ci est mineur.
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