La Procréation Médicalement Assistée (PMA) est une technique qui permet à des couples ou des individus de réaliser leur rêve de devenir parents. La PMA inclut plusieurs procédés médicaux tels que l'insémination artificielle et la fécondation in vitro. Cependant, au-delà des aspects médicaux, la PMA comporte également des implications juridiques complexes. En matière de droit de la famille notamment. L’intervention d'un notaire devient alors essentielle.
Définition et Portée de la Reconnaissance Conjointe Anticipée
La reconnaissance conjointe anticipée (RCA) est un acte notarié spécifique aux couples de femmes engagées dans un projet d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. Il s’agit de la seule hypothèse dans laquelle une double filiation maternelle peut être établie à l’égard d’un enfant sans procédure d’adoption. Ce nouveau dispositif a été créé par la révision de la loi de bioéthique en 2021.
Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.
Conditions et Modalités de la RCA
Couples Concernés
La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre. Sont visés uniquement les couples de femmes. Avant de recueillir le consentement, le notaire s’assure que les deux membres qui consentent à l’AMP forment un couple, quel que soit leur statut conjugal.
Projet Parental et AMP
Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP, avec don de gamètes. La loi dit expressément que la RCA n’est accessible qu’en cas de recours à la l’assistance médicale à la procréation. Ce qui exclut en théorie les parcours artisanaux. L'article 342-11 du Code civil précise que le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10 du même code.
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Caractère Anticipé de la Reconnaissance
La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant. 🚨 Insistons bien sur le point important : la RCA se signe avant la conception, c’est-à-dire avant l’insémination ou le transfert d’embryon. L'article 342-11 du Code civil précise que la reconnaissance est faite « lors du recueil du consentement ». Le législateur n'a donc pas envisagé que celle-ci puisse être différée. Il s'agit d'ailleurs d'une reconnaissance anticipée.
Lieu de Réalisation de l'AMP
Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger. Etant ici précisé, qu’aucune disposition n’impose aux couples de femmes qui ont réalisé une reconnaissance conjointe anticipée devant le notaire de recourir à l’AMP auprès d’un centre d’AMP français.
Intervention Notariale Obligatoire
La reconnaissance doit être faite devant notaire. La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes. La loi a entendu exiger le recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation et l'établissement de la reconnaissance conjointe anticipée avant tout processus d'assistance médicale à la procréation.
Acte Authentique et Information du Couple
La circulaire du 21 septembre 2021 précise que la RCA est reçue « en la forme authentique par le notaire après que celui-ci a informé le couple de ses conséquences sur le plan de la filiation ». Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié. Le couple doit être présent. Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant. Quand il reçoit l’acte de reconnaissance conjointe anticipée, le notaire informe les deux femmes que cet acte ne peut établir un lien de filiation qu’avec l’enfant issu de l’AMP à laquelle elles ont consenti et non avec un enfant qui serait conçu en dehors du cadre médical.
Absence de Lien avec le Donneur
Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.
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Irrévocabilité de la Filiation
La filiation de l'enfant devient irrévocable: titleContent. À noter Il reste possible de contester la filiation s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP: titleContent (ou PMA: titleContent).
Information sur l'Accès aux Informations du Donneur
Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.
Révocation du Consentement
Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP: titleContent (ou PMA: titleContent). Il faut en informer par écrit le médecin ou le notaire. À savoir Il n'est pas possible revenir sur son consentement après la réalisation de l'AMP: titleContent (PMA: titleContent).
Caducité du Consentement
Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP: titleContent (ou PMA: titleContent). Ce sont les situations suivantes : Décès de l'une des 2 femmes, demande de divorce (ou de séparation de corps), signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel, fin de la communauté de vie.
Durée de Validité
La RCA vous engage toutes les 2. Elle n’est pas limitée dans le temps. La RCA est valable pour une grossesse qui aboutit à la naissance d’un ou plusieurs enfants. Elle est valable pour la filiation de tous les enfants issus de cette grossesse. La reconnaissance conjointe anticipée permet d’établir la filiation de tous les enfants nés d’un même processus d’AMP. La RCA est valable pour tous les enfants nés d’une même grossesse.
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Coût de la Démarche
La démarche coûte 75,46 € HT. L'acte est exonéré de droits d'enregistrement. La RCA prévue à l'article 342-11 du Code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 € hors taxes. Des émoluments de formalités devront également être prélevés - archivage de l'acte et délivrance d'une copie authentique. Aucun honoraire ne doit être réclamé pour l'établissement de cet acte. Par ailleurs, cet acte est exonéré du droit d'enregistrement de 125 €.
Effets de la RCA et Déclaration de Naissance
Documents à Fournir à l'Officier d'État Civil
La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant.
Établissement de la Filiation
Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché. La reconnaissance conjointe est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes : Mère qui a accouché, 2de mère, personne chargée de déclarer la naissance.
Vérifications de l'Officier d'État Civil
L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères. Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire. À noter L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP: titleContent (ou PMA: titleContent) avec don de gamètes.
Mention dans l'Acte de Naissance
La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant. La copie authentique: titleContent de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil. Si vous réalisez votre parcours dans un centre hospitalier français, vous lui transmettrez l’acte de consentement à l’AMP lorsqu’il vous sera demandé. Si votre parcours se déroule à l’étranger, il ne sera pas requis (les cliniques étrangères ont leurs propres modèles, pas de signature chez un·e notaire français·e). Vous présenterez la copie authentique de la RCA à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance en mairie après la naissance. Il pourra alors rédiger l’acte de naissance de votre enfant en faisant mention des 2 mères.
Remise Tardive de la RCA
Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes : Représentant légal de l'enfant mineur, enfant majeur, toute personne ayant intérêt à agir. Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République: titleContent. En cas d’absence de remise de la RCA au moment de la déclaration de naissance, celle-ci peut être communiquée à l’officier de l’état civil qui la transfèrera au procureur de la République.
Conséquences pour les Mères et le Donneur
Pour la Mère qui a Accouché
La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Pour la 2de Mère
Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché. L'enfant entre dans la famille de sa 2de mère (lien de parenté, droit à héritage, etc.).
Pour le Donneur de Gamètes
Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.
Acte Distinct du Recueil de Consentement
À notre sens, deux actes doivent être établis, l'un pour le consentement à l'AMP et l'autre pour la reconnaissance conjointe de filiation, et ce, pour trois raisons. Premièrement, ces actes ont des finalités différentes : le premier permet de constater que le couple consent à ce que l'une des deux femmes soit inséminée avec les gamètes d'un tiers ou accueille un embryon tandis que le second permet d'établir la filiation entre l'enfant issu de l'AMP et la mère qui n'a pas accouché. Deuxièmement, ces actes ne sont pas destinés, en raison de leur finalité, aux mêmes personnes. Le premier acte est donné à l'équipe médicale qui le conserve avec d'autres pièces dans le respect de leur confidentialité. Le second est remis à l'officier d'état civil qui le conserve dans ses archives. Or, il est recommandé, notamment par la circulaire précitée de 2021, de ne délivrer qu'une seule copie authentique de ces actes. Troisièmement, lors de l'entrée en vigueur de la loi bioéthique, l'article 847 bis du Code général des impôts exonérait de droits d'enregistrement les actes prévus à l'article 342-10 du Code civil. L'acte de reconnaissance conjointe n'était pas visé par ce texte de sorte que celui-ci était soumis au droit fixe d'enregistrement de 125 €. À la suite de contestations, cet article a été modifié par le législateur qui a précisé que sont également exonérés de droits d'enregistrement les actes de reconnaissance établis conformément à l'article 342-9 dudit code. Si le législateur a prévu deux tarifs spécifiques pour ces actes et s'il est intervenu expressément pour exonérer la reconnaissance conjointe de filiation de droit d'enregistrement, sa volonté était certainement bien celle d'établir deux actes distincts.
Reconnaissance Conjointe par Procuration ?
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique n'a prévu aucune règle spécifique quant à la possibilité de signer un acte de reconnaissance conjointe par procuration, laissant la question ouverte. Aux termes d'une réponse du 21 septembre 2023, le ministre délégué rappelle que les RCA ne peuvent plus être reçues dans les postes consulaires dans la mesure où les consuls de France n'exercent plus de fonctions notariales depuis le 1er janvier 2019. En revanche, il précise que les ressortissantes françaises domiciliées hors de France ont « la faculté de les souscrire par procuration authentique auprès d'un notaire en France, sans avoir à se déplacer ». S'agissant d'une procuration, elle pourrait être reçue par comparution à distance conformément à l'article 20-1 du décret no 71-941 du 26 novembre 1971. La procuration devrait alors être établie conjointement par le couple de femmes en la forme authentique. Toutefois, la RCA suppose que l'acte de consentement à l'AMP exogène ait été reçu au préalable. Si la réponse ministérielle se prononce sur la possibilité de recourir à une procuration authentique pour la RCA, elle n'aborde absolument pas la question de l'acte de consentement à l'AMP. Or, il nous semble difficile d'admettre que celui-ci puisse faire l'objet d'une procuration authentique.
Régularisation des AMP Antérieures au 3 Août 2021
Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la loi du 2 août 2021, il peut faire, devant notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi, le couple de femmes peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Par cette reconnaissance conjointe, les deux femmes déclarent devant le notaire qu’elles ont eu recours ensemble à une AMP à l’étranger à la suite de laquelle l’enfant reconnu a été conçu.
Rôle du Notaire et Sécurisation du Processus
Le notaire joue un rôle crucial dans la protection des droits des enfants nés grâce à la PMA. Il s'assure que les enfants bénéficieront des mêmes droits que tout autre enfant, notamment en ce qui concerne la filiation, l'héritage et les droits successoraux. Le notaire apporte un accompagnement et des conseils personnalisés tout au long du processus de la PMA. Chaque situation étant unique, le notaire aide à naviguer dans les complexités légales et à prendre des décisions éclairées.
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