L'évolution des lois bioéthiques en France, marquée par des avancées scientifiques et des mutations sociétales, a conduit à une réflexion approfondie sur la procréation médicalement assistée (PMA) et l'établissement de la filiation. L'ouverture de la PMA aux couples de femmes, notamment, soulève des questions cruciales quant aux modèles de réforme du droit de la filiation. Cet article explore la reconnaissance anticipée dans le cadre de la PMA avec don de sperme (IAD), sa définition, ses implications juridiques et sociales, en tenant compte des différents modèles de filiation envisageables.
Introduction
La réforme du droit de la filiation, induite par l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, représente une avancée significative vers la reconnaissance des diverses formes de familles LGBTparentales. Au-delà de cette dimension, elle contribue à une réflexion plus large sur la société et ses valeurs. La reconnaissance anticipée, en particulier, est une procédure qui permet de sécuriser juridiquement la filiation de l'enfant né d'une PMA.
Le Cadre Juridique Actuel de la Filiation par PMA Hétérologue
Actuellement, le système français encadre l'établissement de la filiation par PMA hétérologue (IAD) par l'article 311-20 du Code civil. Ce dernier stipule l'irrecevabilité de tout contentieux de filiation en cas d'IAD et fait appel à la notion de "consentement" du couple devant un juge ou un notaire. Après le consentement et l'IAD, l'homme utilise les modes habituels d'établissement de la filiation : présomption s'il est marié, reconnaissance s'il ne l'est pas.
Dans le cas d'un couple de femmes, la mère qui accouche voit sa filiation établie automatiquement. Cependant, pour l'autre femme, l'établissement de la filiation est plus complexe et nécessitait auparavant le mariage et l'adoption de l'enfant.
Les Différents Modèles de Réforme de la Filiation
Plusieurs modèles de réforme de la filiation ont été envisagés pour les couples de femmes recourant à la PMA :
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Le Modèle Belge : Extension des Dispositifs Existants
Ce modèle vise à minimiser les modifications à la lettre du droit en étendant les dispositifs actuels aux couples de femmes. Il conserve une distinction entre les modes d'établissement de la filiation selon le statut marital du couple (marié ou non).
- Présomption "large" : L'enfant né d'une des personnes du couple est automatiquement l'enfant des deux, quel que soit le mode de conception. Cette approche étendue permettrait d'inclure les PMA artisanales, mais elle soulève des questions sur la liberté individuelle, car un membre du couple pourrait se voir imposer une filiation non désirée.
- Présomption "restreinte" : Le consentement au don, recueilli lors d'une PMA hétérologue médicalisée et encadrée juridiquement, fonde l'établissement de la filiation. Ce modèle est plus rigide et limité à la PMA hétérologue médicalisée, mais il évite l'objection formulée contre la présomption large.
- Extension de la reconnaissance : Ce mode d'établissement de la filiation pour les personnes non mariées ne pose pas de problème particulier en soi.
Le Modèle Catalan : Un Mode d'Établissement Sui Generis
Ce modèle, inspiré du rapport d'Irène Théry et Anne-Marie Leroyer, place la filiation par PMA hétérologue à part, par un mode d'établissement sui generis, en la distinguant des autres modes d'établissement de la filiation. L'avantage de cette approche est de ne plus utiliser les distinctions entre parents mariés ou non, ou un mode distinct d'établissement de la filiation selon le sexe légal.
Cependant, ce modèle reste limité à la PMA hétérologue médicalisée et ne remet pas en question la distinction entre les modes d'établissement de la filiation selon le statut marital pour l'ensemble de la population.
La Suppression de Toute Distinction
Ce modèle radical supprime toute séparation et établit un mode d'établissement de la filiation unique, sans distinction entre parents mariés ou non, ni selon le sexe légal. Il n'y a même pas de restriction a priori du nombre de parents.
La Reconnaissance Conjointe Anticipée : Définition et Procédure
La reconnaissance conjointe anticipée est une démarche administrative qui permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché. Elle s'inscrit dans le cadre d'un projet d'AMP (ou PMA) avec don de gamètes.
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Conditions et Procédure
- Qui est concerné ? Les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre, engagées dans un projet d'AMP avec don de gamètes.
- Quand ? La reconnaissance anticipée se fait avant la conception de l'enfant.
- Où ? La reconnaissance doit être faite devant notaire.
- Comment ? La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.
- Coût ? La démarche coûte 75,46 € HT.
- Consentement : Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié. Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.
- Absence de lien avec le donneur : Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.
- Caractère irrévocable : La filiation de l'enfant devient irrévocable, sauf s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP.
Effets de la Reconnaissance Conjointe Anticipée
- Pour la mère qui a accouché : La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
- Pour la 2de mère : Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché. L'enfant entre dans la famille de sa 2de mère (lien de parenté, droit à héritage, etc.).
- Pour le donneur de gamètes : Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.
Révocation du Consentement
Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP, en informant par écrit le médecin ou le notaire. Cependant, il n'est pas possible de revenir sur son consentement après la réalisation de l'AMP. Le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP : décès de l'une des 2 femmes, demande de divorce (ou de séparation de corps), signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel, fin de la communauté de vie.
Déclaration de Naissance
La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant. Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché. L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères et contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire. Il n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant et ne peut pas demander de justificatif de l'AMP avec don de gamètes.
Bioéthique et PMA : Enjeux et Perspectives
Les débats bioéthiques entourant la PMA sont complexes et évoluent avec les avancées scientifiques et les mutations sociétales. La révision des lois bioéthiques, initiée en France, vise à encadrer les pratiques médicales et à garantir le respect de la dignité humaine.
Principes Fondamentaux de la Bioéthique
Le Conseil d'État a identifié trois principes fondamentaux à respecter dans la révision des lois bioéthiques :
- Dignité : Assurer la dignité de toutes les personnes concernées par les pratiques biomédicales.
- Liberté : Préserver la liberté individuelle et l'autonomie des choix en matière de procréation.
- Solidarité : Garantir l'accès aux soins et aux technologies de procréation pour tous, dans le respect de l'égalité.
L'Élargissement de l'Accès à la PMA
L'une des mesures phares de la nouvelle loi de bioéthique est l'élargissement de l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Cette mesure, longtemps attendue, permet aux femmes qui souhaitent avoir un enfant de bénéficier des techniques de procréation médicalement assistée en France, sans avoir à se rendre à l'étranger.
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L'Accès aux Origines
La question de l'accès aux origines pour les enfants nés de don de gamètes est un autre enjeu majeur de la révision des lois bioéthiques. La loi prévoit désormais la possibilité pour les enfants nés de don de gamètes d'accéder, à leur majorité, à des informations non identifiantes sur le donneur (âge, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, motivations du don). Ils peuvent également, sous certaines conditions, accéder à l'identité du donneur.
L'Autoconservation Ovocytaire
La nouvelle loi de bioéthique autorise également l'autoconservation ovocytaire pour les femmes qui souhaitent préserver leur fertilité en vue d'une grossesse ultérieure. Cette technique, auparavant réservée aux femmes devant subir un traitement médical altérant leur fertilité, est désormais accessible à toutes les femmes, sous certaines conditions d'âge.
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