Cet article a pour but d'éclaircir le déroulement d'une action en recherche de paternité, depuis l'assignation initiale jusqu'à la décision du juge, en passant par les étapes cruciales de l'expertise biologique et les audiences. Il aborde également des aspects connexes tels que les actions relatives à la filiation, la contestation de paternité, et les procédures de rectification des actes d'état civil.
Introduction à la Recherche de Paternité
La recherche de paternité est une action légale permettant à un enfant d'établir un lien de filiation avec son père biologique. Cette démarche peut avoir des implications importantes, tant sur le plan juridique que personnel, notamment en matière de droits successoraux, de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et d'établissement de relations familiales.
L'Assignation et la Constitution d'Avocat
L'action en recherche de paternité débute généralement par une assignation. Cette assignation est délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à la personne présumée être le père. Elle peut être remise en main propre ou par dépôt d'un avis de passage invitant à la récupérer à l'étude du commissaire.
Sur l'assignation, sont indiquées les demandes de la partie adverse ainsi que sa version des faits. Il est important de noter que l’action en recherche de paternité est une action réservée à l’enfant, mais si celui-ci est mineur, il est possible que la mère ou son tuteur exerce cette action au nom de l’enfant.
L'assignation comporte également des mentions légales importantes. La personne assignée dispose généralement d'un délai de quinze jours pour constituer avocat, c'est-à-dire engager un avocat pour la représenter.
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Les Conclusions en Défense et la Première Audience
Après avoir été contacté, l'avocat rédige des conclusions en défense, qui sont des écritures répondant à l'assignation. Ces conclusions visent à défendre les intérêts de son client et à présenter sa version des faits. Une fois les conclusions transmises au juge aux affaires familiales et à la partie adverse, la première audience a lieu à la date indiquée sur l'assignation.
Lors de l'audience, les avocats échangent et présentent leurs arguments devant le juge, qui rendra ensuite son jugement. Le plus souvent, le juge décide de faire appel à une expertise biologique afin de vérifier si l’homme faisant l’objet de l’action en recherche de paternité est bien le père biologique de l’enfant.
L'Expertise Biologique
Si le juge ordonne une expertise biologique, il désigne un laboratoire spécifique dans lequel elle doit être réalisée. Il n’est pas possible de la réaliser dans un autre laboratoire.
Une fois le résultat du test connu, de nouvelles conclusions sont rédigées. Lors de la seconde audience, le juge, ayant pris connaissance du résultat biologique, statue sur la filiation de l'enfant. Si l’homme n’est pas le père, aucun lien de filiation n’est établi.
Les Conséquences de l'Établissement de la Paternité
Si le test de paternité confirme la filiation, plusieurs conséquences juridiques peuvent en découler. L’homme peut être condamné à participer financièrement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour réduire cette participation, l’avocat doit montrer que certaines dépenses semblent disproportionnées et également que vous n’avez pas les revenus nécessaires pour supporter une telle charge. L’enfant devient également votre héritier même si vous ne le souhaitez pas.
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Les Actions Relatives à la Filiation Devant le Tribunal Judiciaire
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation. Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
La Contestation de la Filiation
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Rectification et Annulation des Actes d'État Civil
Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président. Peut également être saisie la juridiction du lieu ou l'acte a été dressé ou transcrit.
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L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public. La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse. Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.
L'Audition de l'Enfant par le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
L’enfant ne peut être entendu dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales (ou JAF) qu’à condition d’avoir l’âge de discernement. En principe, c’est le cas à partir de 8-9 ans. En toute hypothèse, cet âge du discernement est apprécié de manière discrétionnaire par le Magistrat, et peut donc varier d’une Juridiction à une autre, voire même d’un Juge à un autre au sein même d’une Juridiction. Toutefois, en vue d’une bonne administration de la justice, les Juges essayent d’harmoniser leur position au sein de leur Juridiction, voire sur le ressort de la Cour d’Appel.
Les Audiences de Mise en État et de Plaidoirie
Pour les procédures sans représentation obligatoire : il est nécessaire de se déplacer à la première audience si vous n’avez pas d’avocat. L’affaire fera vraisemblablement l’objet de renvois à différentes audiences de mise en état, c'est à dire d’audiences au cours desquelles le juge s’assurera de l’avancement de la procédure (il contrôlera que les pièces et les arguments ont été échangé et qu’un délai suffisant a été donné à chacune des parties pour répondre). Si vous n’avez pas d’avocat il faudra se déplacer même si l’affaire n’est pas plaidée. Si vous avez mandaté un avocat, c’est lui qui gérera la procédure et il n’est pas nécessaire de venir.
Pour les procédures avec représentation obligatoire : Dès que l’affaire est portée devant la juridiction (c'est à dire que la requête, ou l’assignation est enrôlée) le dossier est affecté à une des chambres du tribunal et un juge de la mise en état est désigné. L’affaire va connaitre des renvois à des audiences de mise en état écrite. Il est inutile de venir au tribunal. Ces audiences sont dématérialisées et il s’agit de permettre à ce magistrat de suivre l’avancement de la procédure. En clair le juge contrôle la communication des pièces et des écritures entre les différents avocats.
Lorsque l’affaire est fixée en audience de jugement il faut faire une distinction entre audience de plaidoirie (vous pouvez venir assister à votre audience même si cela n’est pas obligatoire) et audience de dépôt. La procédure a changé et désormais la présence n’est plus une condition obligatoire.
La Séparation de Corps : Une Alternative au Divorce
La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, en étant autorisés à vivre séparément. La séparation de corps présente un intérêt pour des époux opposés au principe du divorce. Elle ne met pas à un terme définitif au mariage. Elle permet à l’époux qui a peu de ressources de bénéficier de la protection offerte par le mariage.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens. Le patrimoine commun des époux doit être partagé. La séparation de corps peut être demandée uniquement par des personnes mariées. Elle peut être ordonnée par le juge ou établie à l’amiable par acte sous signature privée.
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