La question des rendez-vous gynécologiques pendant les heures de travail, notamment dans le cadre d'un parcours de Procréation Médicalement Assistée (PMA), soulève de nombreuses interrogations. Cet article vise à clarifier vos droits et obligations, tant en tant que salarié(e) que employeur, en s'appuyant sur le cadre légal en vigueur et les meilleures pratiques. L’objectif est de rendre tout cela compréhensible, car entre deux échographies et une réunion à 9h, on se demande souvent comment tout concilier sans que le parcours ne devienne un deuxième travail à plein temps.
Autorisations d'Absence pour Examens Médicaux Pendant la Grossesse
Pendant la grossesse, une salariée bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération. La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Droits du conjoint ou partenaire
La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux. Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires. La durée de l’autorisation d’absence est proportionnée à la durée de l’examen. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Autorisations d'Absence dans le Cadre de l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
Dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP), des autorisations d’absence sont accordées à tout salarié pour se rendre aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours de l’AMP. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté.
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Droits du conjoint ou partenaire dans le cadre de l'AMP
Tout salarié qui vit en couple avec la personne bénéficiant d'une AMP a également droit à une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.
Cadre légal
Autorisation d’absence pour la personne qui suit un protocole d’AMP, pour les actes médicaux nécessaires au parcours.Source : Code du travail, art. L1225-16 Autorisation d’absence pour l’accompagnant (conjoint, partenaire de PACS, concubin) : 3 actes maximum par protocole.Source : Code du travail, art. L1225-16 & Loi du 30 juin 2025 (entrée en vigueur le 2 juillet 2025)Aucune diminution de rémunération et assimilation à du travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté.Source : Code du travail, art. L1225-16 Fonction publique : les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ; ce cadre s’applique notamment aux autorisations prévues à l’AMP. L1225-16 du Code du travail.Source : Code général de la fonction publique, art. L622-1 - Doctrine ; loi n° 2025-595 du 30 juin 2025.
Protection Contre la Discrimination
La protection des femmes enceintes ou engagées dans un parcours de PMA contre les discriminations a été étendue par la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 aux salariés, hommes ou femmes, engagés dans un projet parental dans le cadre d’un PMA ou d’une adoption. Les salariés, hommes ou femmes, engagés dans un projet parental de PMA ou d’adoption bénéficient de la protection assurée par les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 du code du travail.
Non-discrimination : protection contre la discrimination couvre notamment l’état de santé et le projet parental.En cas de litige (mise à l’écart, retrait de responsabilités, modification de poste, licenciement pour « trouble » après un arrêt prolongé), c’est au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. En cas de doute, cela profite au salarié.Source : Code du travail, art. L1132-1 et s.Références : art. L1132-1 et s. ; art.
Conciliation Vie Professionnelle et Parcours d'AMP : Conseils et Bonnes Pratiques
Le cadre légal est clair, mais la réalité repose sur la communication. La loi protège, mais la bienveillance fait la différence.
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Du côté du salarié
Anticiper, prévenir, dialoguer. En parler, c’est aussi réduire la charge mentale : celle du traitement, du secret, et de la peur d’être mal perçu. La loi ne fixe pas de délai de préavis, mais la prudence recommande d’avertir son employeur dès que possible. Prévenir en amont de la plage horaire prévue et remettre le justificatif dès le retour est un bon réflexe.
Du côté de l’employeur
Comprendre, s’adapter, respecter le secret médical. L’employeur n’a pas à connaître les détails médicaux, mais il doit savoir qu’il s’agit d’un acte d’AMP pour ouvrir le droit à une absence justifiée. Le travail ne devrait jamais être un frein à votre parcours médical. Vous avez le droit d’être protégée, d’en parler, de ne pas culpabiliser. Et même si ce n’est pas facile, parler, c’est déjà alléger le poids du secret.
Rôle du médecin
Les médecins (traitant, gynécologue ou médecin du travail) peuvent jouer un rôle de médiation précieuse.
Aménagements possibles
Télétravail ou aménagement possible : C’est possible, à demander via le médecin du travail, qui peut recommander des adaptations : horaires, charge, ergonomie. Le médecin du travail peut recommander des aménagements, ou les imposer s’il estime qu’ils sont indispensables à votre santé.
Questions Fréquentes
- Est-on protégé par la loi dès le premier rendez-vous ? Oui.
- Est-ce que c’est valable pour le conjoint ? Oui. Le partenaire salarié, marié, pacsé ou vivant en concubinage bénéficie d’autorisations d’absence pour trois actes médicaux par protocole.
- Même règle pour le privé et le public ? Oui. L’article L622-1 du Code général de la fonction publique renvoie expressément à l’article L1225-16 du Code du travail. L622-1 CGFP (entrée en vigueur le 2 juillet 2025) est postérieur aux anciennes circulaires qui évoquaient un refus pour « nécessité de service ».
- Faut-il un justificatif ? Oui.
- Le motif “AMP” doit-il figurer ?
- Faut-il prévenir à l’avance ? La loi ne fixe pas de délai de préavis, mais la prudence recommande d’avertir son employeur dès que possible.
- À qui transmettre le justificatif ?
- Le temps de trajet est-il compris ? Oui, de manière logique : le temps nécessaire pour se rendre au rendez-vous fait partie de l’absence (y compris si le centre est loin).
- Combien de temps couvre l’autorisation d’absence ? La loi ne fixe pas de durée précise. L’absence est censée couvrir le temps raisonnablement nécessaire à l’acte médical et au trajet aller-retour. Cela inclut donc un éventuel retard du médecin, mais, évidemment faire un détour sans lien avec le soin (par exemple pour des courses) sort du cadre légal et peut être considéré comme un abus. L’employeur n’a pas le droit d’exiger les horaires exacts du rendez-vous, car cela relèverait du secret médical, mais il peut attendre que l’absence reste cohérente avec le temps du soin.
- Nombre d’absences limité ?
- Faut-il rattraper les heures ?
- Suis-je payée pendant mes absences ? Oui, elles sont assimilées à du temps de travail effectif : pas de perte de salaire. L’indemnisation peut être versée directement par la Sécurité sociale, ou par l’employeur si l’entreprise avance les indemnités à sa place (on appelle cela la subrogation).
Arrêt de Travail Spécifique AMP
Si c’est trop dur, vous pouvez vous faire arrêter par votre médecin traitant, le gynécologue ou un psychiatre.
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Hospitalisation pour la ponction
Concrètement, il s’agit souvent d’une hospitalisation de jour : vous entrez le matin, sortez l’après-midi, et pouvez être arrêtée un jour (parfois deux jours selon la fatigue ou les douleurs post-ponction). L’hôpital délivre un bulletin de situation, assimilé à un arrêt de travail à transmettre à la Sécurité sociale et votre employeur. Certaines entreprises acceptent de considérer le bulletin d’hospitalisation comme un simple justificatif d’absence, sans le traiter comme un arrêt maladie. Mais c’est rare.
Que Faire en Cas de Difficultés ou de Conflits ?
En cas de difficulté, il est recommandé d’en parler d’abord en interne - lors d’un entretien formel avec l’employeur, les RH ou le(s) représentant(s) du personnel (au sein du CSE ou les représentants syndicaux) de l’entreprise.
Si la situation persiste, on peut contacter l’inspection du travail pour obtenir un avis ou des conseils, puis, en cas de discrimination, saisir le Défenseur des droits. En dernier recours, une action peut être engagée devant le Conseil de prud’hommes. C’est rare, mais ça arrive. Et si vous en êtes là, rappelez-vous que demander à être respectée dans son parcours n’a rien d’exagéré : c’est un droit, pas une faveur.
Recours juridiques
Si vous pensez être victime d’une discrimination liée à votre parcours d’AMP (exclusion, remarques, perte de responsabilité…), notez les faits, dates et témoins. Environ 200 € HT pour une première consultation, jusqu’à 2000 € pour une procédure complète. Certains avocats pratiquent un honoraire de résultat (pourcentage sur les sommes obtenues). En cas de saisine du conseil des prud’hommes, vous pouvez vous défendre seul ou avec l’assistance d’un avocat. Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez vous adresser à l’Ordre des avocats qui se trouve dans le ressort du Tribunal judiciaire de votre lieu de domicile pour qu’il lui en désigne un. Avec cet avocat, il faudra alors aborder la question des honoraires qui peuvent être pris en charge soit totalement/ partiellement à l’aide juridictionnelle, soit totalement / partiellement par une assurance protection si la personne en bénéficie. Sinon l’avocat est libre de fixer le montant de ses honoraires en fonction notamment du temps de travail estimé et de la complexité du dossier (article 11 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat).
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