La loi française garantit le droit des femmes à l’avortement, assurant à toute personne qui le souhaite la possibilité de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) dans des délais définis. Ce droit fondamental est encadré par des professionnels de santé qui jouent un rôle essentiel dans l'information, l'accompagnement et la réalisation de cet acte médical.
Le droit à l'IVG en France
Toute femme enceinte peut demander l'interruption de sa grossesse sans avoir à fournir de justification, car il s’agit d’un choix personnel. En France, il n'y a pas d'âge limite pour pratiquer une IVG, et toutes les femmes y ont accès. Les mineures n'ont pas besoin d'autorisation parentale, mais doivent être accompagnées d'une personne majeure de leur choix. Les professionnels de santé qui prennent en charge les mineures ont besoin de connaître leur nom, mais sont ensuite tenus au secret médical.
Deux méthodes sont actuellement disponibles pour interrompre une grossesse : l’IVG médicamenteuse et l’IVG instrumentale (ou IVG par aspiration). Chacune de ces méthodes utilise des techniques différentes et présente des délais d'accès variables. Le choix de l’IVG à pratiquer revient à la patiente, selon ses éventuels problèmes médicaux et son terme de grossesse.
L'IVG médicamenteuse : une méthode accessible
L’IVG médicamenteuse est une méthode d’avortement qui peut se pratiquer jusqu’à la fin de la 7ème semaine de grossesse, soit 9 semaines après le début des dernières règles. Elle consiste à provoquer une fausse couche en prenant deux médicaments différents : la mifépristone (MYFEGINE) qui interrompt le développement de la grossesse et le misoprostol (GYMISO) qui provoque l’expulsion de la grossesse.
Qui peut prescrire l'IVG médicamenteuse ?
L’IVG médicamenteuse peut être prescrite par un médecin ou une sage-femme. Plus précisément, elle peut être pratiquée par :
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- Un médecin ou une sage-femme d’un cabinet de ville.
- Un médecin ou une sage-femme d’un centre de santé.
- Un médecin ou une sage-femme d’un centre de planification ayant signé une convention avec un établissement de santé.
Il n’est pas nécessaire de se rendre obligatoirement chez son médecin traitant. L'IVG médicamenteuse peut être prescrite par n’importe quel médecin ou par une sage-femme en cabinet de ville, dans un centre de planification et d’éducation familial ou dans un établissement de santé.
Où réaliser l'IVG médicamenteuse ?
L'IVG médicamenteuse peut se faire :
- En ville.
- Dans un établissement de santé.
- Dans un centre de santé sexuelle.
Un annuaire en ligne IVG permet de trouver rapidement l’adresse d’un professionnel de santé et/ou d’un établissement de santé réalisant l’IVG en Hauts-de-France.
La téléconsultation : une option possible
L'IVG médicamenteuse peut-être réalisée via une téléconsultation. Dans ce cas, les consultations peuvent avoir lieu en téléconsultation. Les médicaments seront alors délivrés par la pharmacie d’officine choisie par la patiente après transmission par messagerie sécurisée de l’ordonnance du médecin ou de la sage-femme. Si les consultations ont lieu en présentiel, les comprimés sont donnés à la patiente par le médecin ou la sage-femme lors de la seconde consultation.
Le déroulement de l'IVG médicamenteuse
Deux consultations sont nécessaires. Il n’y a pas de délai minimum entre les deux consultations. En complément, un entretien d’information, de soutien et d’écoute (entretien psychosocial) est proposé à toutes les femmes à l’occasion de la demande d’arrêt de la grossesse ; il est obligatoire pour les mineures.
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Deux molécules sont utilisées : la mifépristone et le misoprostol. La mifépristone bloque l’action de la progestérone, favorise les contractions et ouvre le col de l’utérus. Des saignements, une grande fatigue et des douleurs se manifestent. Les douleurs ressemblent à celles des règles mais en plus intenses. Le misoprostol, toujours pris en second, provoque des contractions utérines pour déclencher l’expulsion de l’oeuf. Des médicaments antalgiques sont également prescrits (ibuprofène à dose antalgique, paracétamol).
Le second comprimé doit être pris au domicile et non au cabinet, pour éviter tout risque d’expulsion sur le trajet de retour. La patiente ne doit pas être seule à son domicile au moment de l’expulsion.
L’expulsion de l’embryon se produit dans les 4 heures après le second comprimé pour 60% des femmes, dans les 24 à 72 heures pour 40% des femmes. En revanche, les saignements ne s’arrêtent pas une fois l’oeuf expulsé. Même si les complications sont rares, les comprimés pour IVG médicamenteuse sont des médicaments et ne sont pas dénués d’effets secondaires. La patiente peut ressentir dans les heures suivant la prise des nausées et vomissements, des diarrhées, de la fièvre, une forte fatigue, des vertiges, des saignements peu abondants et des douleurs très intenses.
Les étapes à respecter
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention.
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.
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1er temps : la consultation d'information
Au cours de ce 1er temps :
- Vous faites votre demande d'avortement.
- Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
2nd temps : le recueil du consentement
Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement.
Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.
Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
Le contrôle post-IVG
Le taux de réussite des pilules abortives est de 95%, d’où la nécessité d’un contrôle 14 à 21 jours après l’IVG. Celui-ci a pour objectif de vérifier que l’avortement a bien fonctionné. Le médecin pratique un examen clinique, un test urinaire et éventuellement une échographie.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Prise en charge financière
Le traitement est pris en charge à 100% par l’Assurance maladie. L'IVG médicamenteuse est prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie pour toutes les personnes assurées sociales, ayant-droits ou bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat (AME). Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Difficultés d'accès à l'IVG : que faire ?
Si vous rencontrez des difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, vous pouvez contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 ou par tchat qui pourra vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers des établissements et ou des professionnels de santé qui réalisent des IVG.
Les professionnels de santé ont le droit de refuser de pratiquer ou de concourir à un acte médical qui, bien qu’autorisé par la loi, est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles. C’est ce qu’on appelle la clause de conscience. Toutefois, même si un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, il a l’obligation de vous informer, sans délai, de son refus et de vous communiquer immédiatement le nom de médecins ou de sages-femmes en mesure de réaliser cette intervention.
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