La loi française garantit le droit des femmes à l'avortement, assurant à toute personne qui le souhaite la possibilité de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) dans des délais définis. Ce guide complet vous informe sur les démarches à suivre, les professionnels à consulter, les différentes méthodes d'IVG, et vos droits en tant que patiente.
Le Droit à l'Avortement en France
Toute femme enceinte peut demander l'interruption de sa grossesse sans avoir à se justifier. Il s’agit d’un choix personnel. Les mineures n'ont pas besoin d'autorisation parentale, mais doivent être accompagnées d'une personne majeure de leur choix. En France, quel que soit votre âge, votre nationalité, votre situation sociale et financière, ou votre statut sur le territoire français, vous avez le droit d’interrompre votre grossesse si vous le souhaitez.
Quand puis-je avorter et comment ?
Il existe deux modes d’interruption volontaire de grossesse (IVG) : l’IVG médicamenteuse et l’IVG instrumentale. Chacune de ces deux méthodes repose sur des techniques différentes et des délais de recours variables.
- IVG médicamenteuse: Il est possible d’avoir recours à l’IVG médicamenteuse jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines d’absence de règles), en ville et en établissements de santé.
- IVG instrumentale: Il est possible d’y recourir jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d’absence de règles) depuis la parution de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement.
Les Étapes Clés d'un Parcours IVG
Globalement, tout parcours IVG repose sur 4 grands temps forts à connaitre :
- La consultation d’information
- Le recueil du consentement
- La réalisation de l’IVG
- La consultation de suivi
Première consultation médicale
Pour confirmer que vous êtes bien enceinte et dater votre grossesse (c’est-à-dire savoir depuis quand vous êtes enceinte) grâce à une échographie. Celle-ci permet au médecin et à vous-même de choisir la technique d’IVG la plus adaptée à votre situation. Votre médecin vous prescrira aussi des analyses à effectuer, notamment une prise de sang, un test urinaire. Vous serez informée des différentes modalités d’intervention, des conditions, des éventuels risques et effets secondaires.
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Entretien avec une conseillère conjugale et familiale (CCF) ou une assistante sociale (AS)
Cette rencontre pourra vous permettre, si vous le souhaitez, de parler librement avec un professionnel. Il sera là pour vous écouter et vous soutenir dans votre décision. Il vous donnera également des informations sur les possibilités qui s’offrent à vous. Cet entretien est obligatoire si vous êtes mineure. Il s’agit d’une consultation psycho-sociale préalable à l’IVG qui est obligatoire pour toutes jeunes femmes mineures. Elle vise les mêmes objectifs que pour la femme majeure (assistance sur le plan social, écoute, soutien psychologique, informations et conseils).
Deuxième consultation médicale
Pour confirmer ou non par écrit votre demande d’I.V.G. C’est à ce moment-là que vous apporterez vos résultats d’analyse. A chaque rendez-vous et à chaque étape, il est important que vous puissiez poser des questions si vous en avez, demander des précisions lorsque vous ne comprenez pas quelque chose ou que ce n’est pas clair pour vous. Si vous êtes mineure et que vous avez formulé le souhait de garder le secret de votre démarche d’IVG à l’égard de vos parents, la conseillère conjugale pourra alors vous conseiller sur le choix de la personne majeure qui vous soutiendra le long de votre démarche d’IVG. Une attestation d’entretien vous sera alors délivrée, ainsi que l’attestation de désignation de la personne majeure de votre choix. Ces attestations seront à remettre au médecin ou à la sage-femme. A l’issue de cette consultation, la date d’I.V.G sera fixée. Le majeur qui vous accompagne (parent ou référent) doit se munir de sa pièce d’identité. Sachez aussi qu’une jeune fille mineure doit donner au médecin ou la sage-femme son consentement pour avorter. Le médecin ou la sage-femme reçoit la jeune fille seule pour s’assurer que sa décision n’a pas été prise sous la contrainte.
Où puis-je avorter ? Quels professionnels de santé peuvent pratiquer une IVG ?
Deux types de professionnels de santé peuvent pratiquer l’IVG : les médecins et les sages-femmes.
Les avortements peuvent être réalisés :
Pour les IVG instrumentales :
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- dans les hôpitaux ou cliniques autorisés,
- dans certains centres de santé habilités.
Pour les IVG médicamenteuses :
- dans les hôpitaux ou cliniques autorisés,
- dans certains centres de santé,
- dans certains centres de santé sexuelle (ex centres de planification et d’éducation familiale),
- dans certains cabinets en ville (gynécologues, médecins généralistes et sages-femmes).
Les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses dans les mêmes conditions que les médecins. Elles peuvent également, depuis 2022, pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé sous certaines conditions.
Les Méthodes d'IVG
Il existe, en France, deux façons de pratiquer l’IVG : la méthode médicamenteuse et la méthode chirurgicale ou instrumentale. La technique utilisée dépend de votre choix, de vos attentes, d’éventuelles contre-indications médicales liées à votre santé ou à vos conditions de vie et du terme de votre grossesse. Vous pouvez effectuer ce choix avec l’aide du professionnel de santé (médecin ou sage-femme). Les deux options sont expliquées dans un dossier-guide remis à la patiente lors de la première consultation médicale préalable à l’IVG.
IVG médicamenteuse
76 % des IVG réalisées sont des IVG médicamenteuses. Elle consiste à prendre deux comprimés prescrits par votre médecin ou sage-femme. Cette méthode est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse soit 9 semaines d’aménorrhée (absence de règle). Elle consiste à prendre deux types de médicaments. Le 1er interrompt la grossesse. Il est pris par voie orale au cours d’une consultation en présence d’un médecin ou d’une sage-femme. Des saignements après la prise de ce médicament sont possibles. Cela ne veut pas dire que l’interruption de grossesse a eu lieu. Il est indispensable de prendre le deuxième médicament. Le 2ème médicament se prend 36 à 48 heures plus tard soit par voie orale (à prendre lors d’une consultation ou à domicile) soit par voie vaginal. Il provoque des contractions et l’expulsion de la grossesse. Vous saignerez beaucoup dans les 3 à 4 heures suivant la prise de ce second médicament, mais cela peut parfois se produire dans les 24 à 72 heures. Une consultation de contrôle vous sera proposée 15 jours après pour voir si tout s’est bien passé. Cette consultation sera aussi le moment de faire le point sur votre contraception. Attention : si vous avez un groupe sanguin Rhésus négatif, une injection de gamma-globulines anti-D est effectuée pour éviter des complications dues à l’incompatibilité rhésus lors d’une prochaine grossesse.
Les étapes à respecter :
- La prise du premier médicament : la mifépristone Ce médicament débute l’interruption de la grossesse. Il est pris soit à domicile, soit à l’occasion d’une consultation. Il bloque l’action de l’hormone nécessaire au maintien de la grossesse (la progestérone), favorise les contractions de l’utérus et l’ouverture du col utérin. Dès cette première étape, vous pouvez avoir des saignements et des douleurs plus ou moins importants, mais la plupart du temps les commencent après la prise du 2e médicament. Remarque : Les saignements ne sont pas le signe que la grossesse est arrêtée. Il est donc indispensable de prendre le 2e médicament. Le premier comprimé : rôle et effets La prise du premier comprimé : bloque l’action de l’hormone (la progestérone) et arrête la grossesse ; favorise les contractions de l’utérus et l’ouverture du col utérin ; provoque des saignements plus ou moins importants.
- La prise du second médicament : le misoprostol Elle a lieu dans un délai de 24 à 48 heures après la prise du premier médicament. Ce médicament est pris soit à domicile, soit à l’occasion d’une consultation, soit au cours d’une courte hospitalisation. Il augmente les contractions et provoque l’IVG. Les contractions utérines provoquent des douleurs qui ressemblent à celles des règles, parfois plus fortes (douleurs pelviennes), mais qui peuvent être réduites grâce à la prescription d’anti-douleurs. Les saignements souvent assez abondants qui accompagnent l’interruption de la grossesse arrivent parfois très vite après la prise du misoprostol, parfois plus tard. Remarque : Si votre groupe sanguin est rhésus négatif, vous recevrez une injection de gamma-globulines anti-D au plus tard dans les 72 h suivant le début du saignement pour éviter toute complication lors d’une prochaine grossesse. Le second comprimé : rôle et effets La prise du second comprimé : augmente les contractions ; déclenche l’expulsion de l’œuf ; provoque des contractions utérines plus ou moins douloureuses qui ressemblent à celles des règles ou plus intenses. Ces douleurs sont atténuées par un antalgique ; peut occasionner certains effets secondaires : nausées, vomissements, diarrhées ; entraîne des saignements, quelques heures après ou plus tardivement. Ces saignements durent généralement une dizaine de jours, ils s’arrêtent d’eux-mêmes. Ils sont très importants le jour de la prise du comprimé mais diminuent ensuite. Remarque: l’expulsion de l’œuf se fait dans les 4 heures suivant la prise du deuxième comprimé dans 60 % des cas. Dans 40 % des cas, l'expulsion a lieu dans les 24 à 72 heures.
La visite de contrôle 14 à 21 jours après la première prise de médicament, vous devez réaliser une visite de contrôle afin de s’assurer que la grossesse est bien interrompue et qu’il n’y a pas de complications. La visite de contrôle chez le médecin ou la sage-femme : rôle et déroulement Lors de cette visite, votre médecin ou sage-femme : confirme que la grossesse est bien interrompue grâce à un examen médical et/ou une échographie ou un examen sanguin ; vérifie l’absence de complications liées à l’IVG médicamenteuse ; évoque si nécessaire les moyens contraceptifs les plus adaptés à votre situation. Et en cas d’échec de l’IVG médicamenteuse ? En cas d’échec de l’IVG (si la grossesse se poursuit), le médecin, ou la sage-femme, vous oriente vers l’IVG instrumentale. Comment bien se préparer à une IVG médicamenteuse ? Afin que l’IVG médicamenteuse se déroule dans les meilleures conditions possibles, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par une personne de confiance. Si vous avez décidé de prendre les médicaments à votre domicile, essayez, dans la mesure du possible, de vous octroyer du repos. En cas de douleurs, un arrêt maladie peut vous être prescrit.
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IVG chirurgicale ou instrumentale
La méthode chirurgicale ou instrumentale se pratique jusqu’à la 14ème semaine de grossesse soit 16 semaines d’aménorrhée. Cette intervention, nécessite une anesthésie locale ou générale, selon votre situation médicale et votre choix. Vous resterez donc quelques heures (une demie journée environ) à l’hôpital ou à la clinique. Une consultation de contrôle vous sera proposée 15 jours après pour voir si tout s’est bien passé. Cette consultation sera aussi le moment de faire le point sur votre contraception.
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.
Combien ça coûte ?
Le prix dépend de la méthode utilisée et du lieu où celle-ci est réalisée (établissement public ou privé, cabinet médical). Cependant le plus important à savoir, c’est que, les frais relatifs à l’IVG sont pris en charge à 100% par l’assurance maladie sur la base d’un tarif forfaitaire. Votre complémentaire santé (mutuelle) peut éventuellement prendre à sa charge la totalité ou une partie des frais qui dépasserait ce forfait.
Les cas particuliers : L’IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d’un tarif forfaitaire avec une dispense totale d’avance de frais pour : *les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental *les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaire *les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME)
IVG instrumentale (chirurgicale)
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction : De l'établissement de santé (hôpital ou clinique) Du type d'anesthésie (locale ou générale) Et de la durée de l'hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé
Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
IVG médicamenteuse en médecine de ville
Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
IVG : confidentialité garantie
La confidentialité est garantie pour les IVG pratiquées dans un établissement de santé, cabinet de ville, dans un centre de planification ou dans un centre de santé. La feuille de soins remplie par le médecin ou le centre, ainsi que le décompte de remboursement transmis par la caisse de sécurité sociale sont aménagés de façon à préserver la confidentialité de l’IVG vis-à-vis de l’entourage. Cela veut dire que l’IVG sera nommée comme « acte médical » et non pas « IVG » sur la feuille de remboursement. Un véritable anonymat est garanti pour les jeunes femmes mineures qui le demandent et cela quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG.
Quels sont les documents à fournir ?
Quel que soit votre âge, vous devez apporter un document officiel attestant de votre identité et de votre âge (carte d’identité, permis de séjour…). Tous les professionnels sont soumis au secret professionnel, même si l’on connait votre identité, ne vous inquiétez pas le secret et l’anonymat seront gardés. Une carte de groupe sanguin peut être demandée (si vous en possédez une), la carte vitale (ou l’attestation) ainsi que les ordonnances de vos traitements en cours si vous en avez.
Enfin, si vous êtes mineure vous devez aussi fournir : les attestations de consultations médicales préalables remises par le médecin ; l’attestation de consultation psycho-sociale ; la confirmation écrite de demande d’IVG .
Et après l’I.V.G ?
Un moyen de contraception (pilule, patch, implant, stérilet…) va vous être prescrit. Vous devrez le prendre immédiatement après l’I.V.G. pour éviter de retomber enceinte. Pour les mineures, l’autorisation parentale pour recevoir cette contraception n’est pas obligatoire. Vous aurez un rendez-vous pour une dernière consultation médicale, 15 à 21 jours après l’I.V.G afin de s’assurer que tout va bien. Vous avez la possibilité de revoir la conseillère conjugale et familiale, l’assistante sociale ou le psy pour évoquer l’I.V.G. et être écoutée si vous en ressentez l’envie.
Clause de conscience et refus d'IVG
Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation de vous informer et de vous orienter vers un médecin, une sage-femme ou une structure qui pourra prendre en charge votre demande. C’est le code de la santé publique qui rend obligatoire l’information et l’orientation pour les professionnels de santé qui ne pratiquent pas l’IVG.
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. En revanche, un établissement public de santé est tenu de disposer des moyens permettant la pratique des IVG. Ainsi, les centres hospitaliers communaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, interrégionaux ou nationaux sont tenus de pratiquer les IVG.
Enfin, un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser de pratiquer des IVG que si d'autres établissements de santé sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
Que faire si on me refuse l’IVG ?
Si vous rencontrez des difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, vous pouvez contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 ou par tchat qui pourra vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers des établissements et ou des professionnels de santé qui réalisent des IVG.
Non-discrimination dans l'accès aux soins
Il est interdit aux professionnels de santé comme aux établissement publics et privés de santé de refuser de vous soigner pour un motif discriminatoire ou pour des raisons financières. En effet aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins.
Les professionnels de santé sont également tenus de prendre en charge les patients bénéficiaires de la couverture santé solidaire (ex-CMU-C) ou de l’aide médicale de l’État (AME). Si tel est votre cas, la loi impose aux médecins de vous appliquer le tarif conventionnel, prohibe les dépassements d’honoraires et impose le recours à des tiers payants.
Recours en cas de difficultés
Si vous estimez qu’une ou plusieurs de ces obligations n’ont pas été respectées vous avez plusieurs recours possibles :
Qu’il s’agisse d’un établissement ou d’un professionnel de santé vous pouvez vous adresser :
- à votre Agence régionale de santé (ARS). Elle examine toute réclamation émanant d’un particulier, d’un professionnel ou d’une institution, dans les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social (personnes âgées et handicapées) ;
- au Défenseur des droits dont la mission est de défendre toutes personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
S’il s’agit d’un établissement de santé, vous pouvez vous adresser à la Commission des usagers (CDU) de ce dernier. Elle a pour principale mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Elle examine au moins une fois par trimestre les réclamations adressées à l’hôpital par les usagers et le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours. Vous pouvez également interpeller le médiateur médical de l’établissement.
S’il s’agit d’un professionnel de santé vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l’Ordre concerné. Dans ce cas votre plainte est examinée et une sanction disciplinaire peut être prononcée à l’égard du professionnel de santé :
- Conseil national de l’ordre des médecins ;
- Conseil national de l’ordre des sages-femmes ;
- Conseil national de l’ordre des infirmiers ;
- Ordre national des pharmaciens.
Où trouver de l'aide et des informations ?
Pour plus d’information sur le recours à l’IVG, les modes de contraception ou toutes questions relatives à la sexualité, vous pouvez vous rendre sur :
- Le site IVG.gouv
- Le site Questions sexualités
- Le site IVG les infos
Besoin d’aide, d’écoute ou de conseil ? N’hésitez pas à contacter le numéro vert : 0800 08 11 11. Il s’agit d’un numéro national anonyme et gratuit, disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG.
La ligne d’écoute est ouverte :
- Le lundi de 9h à 22h.
- Du mardi au samedi de 9h à 20h.
Un annuaire en ligne IVG les adresses permet de trouver rapidement l’adresse d’un professionnel de santé et/ou d’un établissement de santé réalisant l’IVG en Ile-de-France. Le site offre la possibilité de filtrer par type de méthode (IVG médicamenteuse ou chirurgicale) et de retrouver un établissement via la géolocalisation. Ce site est porté par le réseau de santé REVHO et soutenu par l’ARS Île-de-France.
Outil interactif, anonyme et gratuit, le tchat vous met en contact direct avec une personne compétente qui pourra répondre à vos questions, vous informer et vous orienter.
Pour obtenir l’adresse d’un lieu, vous pouvez aussi appeler Fil Santé Jeunes au 0800 235 236 (anonyme et gratuit). Ils sont ouverts tous les jours de 9h à 23h.
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