La présomption de paternité, un principe fondamental du droit de la filiation, est établie par l'article 312 du Code civil, stipulant que « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Ce principe vise à simplifier l'établissement de la filiation paternelle pour les enfants nés au sein d'un mariage. Cependant, ce principe connaît des exceptions et des limites, notamment temporelles et circonstancielles. Cet article explore en détail ces exceptions, les actions possibles pour contester ou rétablir la présomption, et les implications sur l'autorité parentale.
Fondements et Portée de la Présomption de Paternité
L'élément essentiel de la présomption de paternité est qu'elle bénéficie uniquement au père marié. Les pères non mariés doivent toujours reconnaître l’enfant ou faire constater la possession d’état pour établir le lien de filiation. La présomption de paternité, codifiée à l'article 312 du Code civil, établit que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Lorsque des époux accueillent un enfant, la présomption de paternité s’applique automatiquement. Cependant, cette présomption connaît des limites temporelles liées à la situation matrimoniale des parents. Elle ne s'applique qu’aux enfants conçus durant le mariage. Dans le cadre d’un divorce, des interrogations peuvent se poser en cas de relations entre les parents pendant la procédure.
Les Situations d'Exception à la Présomption
Bien que la présomption de paternité soit un principe général, elle n'est pas absolue. Plusieurs situations peuvent entraîner son exclusion ou sa contestation.
Conception dans des Circonstances Peu Probables
Si l’on se trouve dans la situation où l’enfant est couvert par la présomption de paternité, celle-ci est néanmoins exclue lorsque l’enfant a été conçu dans des circonstances rendant peu probable la paternité du mari.
Exclusion Formelle de la Présomption
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.
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Périodes de Séparation et Procédures de Divorce
Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. Dans le cadre d’un divorce, des interrogations peuvent se poser en cas de relations entre les parents pendant la procédure. L’enfant est déclaré sans indication du nom du mari. L’enfant est conçu pendant une période de séparation légale entre les époux. Dans ces cas, la loi écarte la présomption de paternité.
Conflit de Paternité
En présence d’un conflit de paternité, où un autre homme déclare anticipativement l’enfant alors qu’une présomption de paternité existe envers le mari, la présomption prime. L’officier d’état civil est alors tenu d’informer le procureur de la République pour résoudre ce conflit.
Absence de Désignation du Mari dans l'Acte de Naissance
L’absence d’indication de l’époux en qualité de père de l’enfant dans l’acte d’état de naissance est également une cause d’exclusion de la présomption.
Actions en Justice Relatives à la Paternité
Le droit de la filiation offre plusieurs voies d'action pour établir, contester ou rétablir la paternité.
Action en Rétablissement de la Présomption
Prévue par l’article 329 du Code civil, cette action peut être exercée par les parents pendant la minorité de l’enfant, puis par l’enfant majeur pendant 10 ans. Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité. Néanmoins, la présomption de paternité peut être rétablie au moyen de la possession d’état sous réserve qu’il existe bien une possession d’état entre l’enfant et l’époux de la mère. Une action en justice peut être intentée et une expertise judiciaire peut être sollicitée afin d’établir la paternité.
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Action en Contestation de Paternité
L’action en contestation prévue à cet article vise bien la contestation des filiations établies automatiquement ou par reconnaissance. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
Conditions et Délais
Le régime varie néanmoins selon que la filiation établie par la reconnaissance est confortée ou non par une possession d’état, élément permettant de juger de la recevabilité de l’action. L’article prévoit également un délai de prescription de 5 ans à compter « du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté ». À défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321. La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Procédure Judiciaire
La contestation de paternité se fait par voie d’action judiciaire, par le biais d’une assignation. Il s’agit d’une procédure devant le Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du défendeur, qui implique la représentation obligatoire par un avocat. Il s’agit également d’une procédure qui se déroule en présence du procureur de la République. Il vous faudra démontrer dans le cadre de cette procédure d’une part la recevabilité de votre action et d’autre part le bien fondé de votre action.
Expertise Biologique
Lorsque vous engagez une action en contestation de paternité, il est de jurisprudence constante que l’expertise biologique est de droit sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L’expertise biologique consiste en un test sanguin ou un test ADN. L’expertise biologique est de droit en matière de filiation. Il s’agit d’un principe qui a été énoncé par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2000. La haute juridiction a également précisé une exception en cas de motif légitime de ne pas y procéder.
Action en Recherche de Paternité
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. L’action en recherche de maternité est réservée uniquement à l’enfant jusqu’à ses 28 ans. L’action est intentée contre la mère présumée ou les héritiers de cette dernière. Il appartiendra à l’enfant de prouver que la femme qu’il a assigné en justice est bien celle qui a accouché de lui. L’accouchement sous X n’est pas un obstacle à l’action en recherche de maternité. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. L’action peut être intentée par l’enfant jusqu’à ses 28 ans ou par son représentant légal durant sa minorité à charge pour lui de prouver que le défendeur est bien son père, l’expertise biologique étant de droit en la matière.
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Action en Constatation de la Possession d'État
La possession d’état suppose que l’enfant a été élevé comme celui du mari, qu’il porte son nom et que les tiers le considèrent comme son enfant. La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. Toute personne qui a intérêt à intenter une telle action peut le faire. Toutefois, l’action sera prescrite au-delà d’un délai de 10 ans dont le point de départ est le décès du parent prétendu ou la cessation de la possession d’état. Il conviendra alors de rapporter la preuve de la possession d’état.
Preuve de la Possession d'État
Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété. Ce document est établi par un notaire. Il constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.
Par exemple :
- Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
- Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
- La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
- L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.
Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
- La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
- Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
- Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
- Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.
Reconnaissance de Paternité
La reconnaissance d’un enfant peut être faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par un officier d’état civil ou par tout autre acte authentique conformément à l’article 316 du Code civil. La reconnaissance peut intervenir à tout âge de l’enfant même lorsqu’il a atteint la majorité. Premièrement, aucun délai n’est imposé pour procéder à une reconnaissance. Deuxièmement, la reconnaissance de paternité est libre donc elle n’est pas soumise au consentement de l’enfant ou de la mère et, en principe, elle n’est pas obligatoire.
Conséquences de l'Établissement de la Filiation
L'établissement de la filiation, que ce soit par la présomption, la reconnaissance ou une décision judiciaire, a des conséquences importantes sur l'autorité parentale et les obligations financières.
Autorité Parentale
S’agissant de l’attribution (et donc de la titularité) de l’autorité parentale, celle-ci appartient au père et à la mère et uniquement à eux (article 371-1 du Code civil). Elle résulte donc de l’établissement du lien de filiation de l’enfant. S’agissant de l’exercice de l’autorité parentale, il est en principe conjoint c’est-à-dire que le père et la mère prennent ensemble les décisions concernant l’enfant (article 372 du Code civil). Ainsi, si par exemple une reconnaissance de paternité a été faite plus d’un an après la naissance de l’enfant, le père sera titulaire de l’autorité parentale mais ne l’exercera pas. Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants : Autorité parentale.
Obligation Alimentaire
Il s’agit d’un moyen d’obtenir une pension alimentaire (des subsides) sans pour autant établir la filiation. Tout enfant peut solliciter une pension alimentaire aux hommes avec lesquels sa mère a eu des relations sexuelles pendant la durée légale de conception. L’action est réservée à l’enfant mais sa mère peut l’initier en qualité de représentante légale pendant sa minorité. L’enfant peut agir en justice jusqu’à ses 28 ans. Obligation alimentaire.
Droits de Succession
Succession.
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