La question de la décote pour trimestres manquants est cruciale lors de la planification de la retraite. Avec la réforme des retraites promulguée le 14 avril 2023, qui envisage un report progressif de l’âge légal de départ et une augmentation du nombre de trimestres requis pour le taux plein, il est essentiel de comprendre les contours de la décote et son impact sur votre future pension.
Qu'est-ce que la Décote?
La décote est un coefficient de minoration appliqué au montant de votre pension de retraite de base. Elle s'applique lorsque vous liquidez votre retraite sans avoir acquis le nombre de trimestres requis pour votre génération et sans avoir atteint l'âge du taux plein automatique.
Âge et Nombre de Trimestres Requis
Le nombre de trimestres à totaliser au moment de votre départ à la retraite pour ne pas avoir de décote est fixé à 172 si vous êtes né à partir de 1966. Il est important de noter que les trimestres pris en compte pour déterminer si vous totalisez le nombre de trimestres requis sont vos trimestres tous régimes de retraite de base. L'âge d’annulation de la décote est fixé à 67 ans si vous êtes né à partir du 1er juillet 1962. À l’âge de départ à taux plein, le retraité qui ne dispose pas du nombre de trimestres nécessaires pourra partir à la retraite sans être pénalisé par une décote.
L'âge d'annulation de la décote varie selon l'année de naissance. Il est de 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires nés depuis 1958 et de 62 ans pour les fonctionnaires actifs nés depuis 1963. Le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite sans décote dépend de l'année de naissance de l'assuré.
Exemples concrets :
- Maria est née le 12 novembre 1961. Elle sollicite le bénéfice de sa pension au 1er janvier 2024. Elle a alors 62 ans 1 mois et 18 jours.
- Philippe est né le 16 mars 1962. Philippe sollicite le bénéfice de sa retraite au 1er avril 2024. Il a alors 62 ans et 14 jours. Philippe devrait avoir une décote dans la mesure où, au 1er avril 2024, il ne totalise pas le nombre de trimestres requis et n’a pas l’âge d’annulation de la décote qui lui est applicable.
Calcul de la Décote
Secteur Privé
Si vous partez à la retraite avant vos 67 ans (âge d'annulation de la décote) et que vous n'avez pas validé le nombre de trimestres requis fixé pour votre génération, le taux servant au calcul de votre retraite de base est réduit de 0,625 % par trimestre manquant.
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En tant qu’affilié au régime général de la Sécurité sociale (régime général des salariés), le taux plein servant au calcul de votre retraite de base est fixé à 50 % de votre salaire brut annuel moyen, calculé sur la base de vos 25 meilleures années. Ainsi, pour calculer la décote de votre retraite, il vous faudra soustraire 0,625 % à ce taux de 50 % pour chacun de vos trimestres manquants.
Exemple :
Vous êtes salarié d’une grande enseigne dans la grande distribution et vous êtes né le 1 août 1968. Vous avez travaillé une grande partie de votre vie et vous souhaitez partir le 1er aout 2032 avec seulement 170 trimestres au lieu des 172 requis pour avoir une retraite à taux plein. Il vous manquera donc 2 trimestres. Votre décote sera de 2 * 0,625% = 1,25%. Votre taux de retraite sera donc de 50% - 1,25% = 48,75% de votre salaire annuel moyen.
Fonction Publique
La retraite à taux plein d’un fonctionnaire est calculée en fonction de 3 critères :
- Le traitement indiciaire brut (la rémunération de base) détenu au moins durant les 6 derniers mois.
- Le rapport entre la durée d’assurance et la durée d’assurance requise.
- Le pourcentage de liquidation appliqué au traitement indiciaire brut (soit un taux de 75 % pour le régime de la fonction publique, sous réserve de justifier d’une durée de cotisation suffisante).
Ensuite, une décote est également appliquée lorsque vous partez sans avoir atteint la durée d’assurance retraite requise. Si vous êtes contractuel, la décote sera calculée sur les mêmes bases que les salariés du secteur privé.
Le coefficient de décote est calculé ainsi : Coefficient de décote = nombre de trimestres manquants x taux de décote par trimestre
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Le taux de décote par trimestre est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle le fonctionnaire peut obtenir une retraite (donc pas obligatoirement l’année où il liquide sa retraite).
Exemple :
Vous êtes fonctionnaire dans la mairie de votre ville et vous êtes né le 1 août 1968. Vous avez travaillé une grande partie de votre vie et vous souhaitez partir le 1er aout 2032 avec seulement 170 trimestres au lieu des 172 requis pour avoir une retraite à taux plein. Il vous manquera donc 2 trimestres.
Départ Anticipé et Décote
Que vous ayez acquis le nombre de trimestres requis fixé pour votre génération ou non, vous devez attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ pour liquider votre retraite, même avec une décote. Le seul motif qui peut vous permettre de partir avant l'âge légal de départ est celui d'être éligible au dispositif de retraite anticipée : carrière longue, handicap ou incapacité permanente, par exemple.
Avec l’adoption de la réforme des retraites, si vous êtes né(e) entre le 1ᵉʳ septembre 1961 et le 31 décembre 1967, votre âge légal de départ à la retraite sera fixé en fonction de votre année de naissance.
Exceptions à la Décote
Il existe des cas exceptionnels où vous pouvez partir à la retraite sans subir la décote alors que vous n’avez pas encore atteint la durée d’assurance requise. Par dérogation, la décote n'est pas applicable aux fonctionnaires qui liquident leur retraite au titre du handicap ou de l'invalidité, notamment.
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Comment Éviter la Décote
Pour ne pas avoir de décote appliquée sur sa pension de retraite de base (soit partir à la retraite à taux plein), vous devez avoir acquis le nombre de trimestres requis fixé pour votre génération ou avoir atteint l'âge du taux plein, aussi appelé "âge d'annulation de la décote". Celui-ci est fixé à 67 ans et n’a pas changé, avec la nouvelle réforme des retraites 2023.
Afin de connaitre le nombre exact de trimestres que vous avez cumulé, vous pouvez consulter votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Décote et Retraite Complémentaire Agirc-Arrco
Il existait jusqu'au 1ᵉʳ décembre 2023 un système de décote temporaire sur la retraite complémentaire des futurs retraités du secteur privé affiliés à l'AGIRC-ARRCO. Cette décote (une minoration de 10 % sur le montant de la retraite complémentaire) s'appliquait à votre pension pendant 3 ans (et s’arrêtait dans tous les cas à 67 ans) si vous ne travailliez pas une année supplémentaire par rapport à la date d'acquisition de votre taux plein.
Inversement, votre pension de retraite complémentaire pouvait bénéficier d'une surcote durant un an (de 10 %, 20 % ou 30 %) selon si vous travailliez 2, 3 ans ou 4 ans (ou davantage), de plus par rapport à la date d'acquisition de votre taux plein.
Bonne nouvelle, à partir du 1ᵉʳ avril 2023, plus aucun retraité ne subira de décote de 10 % sur sa pension de retraite complémentaire Agirc Arrco.
L'Âge du Taux Plein: La Clef pour une Retraite Sans Décote
La pension de base résulte d'un pourcentage appelé « taux ». On applique ce taux au salaire annuel moyen. Le taux normal de 50 % sera réduit par une décote si une condition n'est pas remplie. « L’âge légal » permet d’obtenir une retraite (vers 64 ans voir tableau). Le taux plein (50 % sur le salaire annuel moyen) est acquis si l’assuré a le nombre de trimestres requis. « L’âge du taux plein » (67 ans) permet d’obtenir une retraite sans décote sur le taux de 50%, quel que soit le nombre de trimestres obtenu. Le taux plein de 50 % est accordé sans condition à partir de 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.
Surcote : Une Majoration Possible
L’assuré ayant dépassé l’âge légal et ayant obtenu la durée d’assurance exigée pour le taux plein (voir tableau) peut bénéficier d’une surcote, soit une majoration de sa retraite (et non du taux). Cette majoration est de 1,25 % par trimestre civil depuis 2009 (soit 5 % par an). Le montant de la surcote s’ajoute au montant de la pension porté au minimum contributif. Elle est prise en compte pour la majoration de pension pour enfants de 10 %.
Attention, on retient un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu l’anniversaire de l’âge légal. Toutefois, si le nombre de trimestres requis est atteint après l’âge légal, le décompte des trimestres de surcote commence dès le premier jour du mois suivant. La surcote est appliquée au montant annuel brut de la pension de vieillesse. La surcote peut donc conduire à verser une pension supérieure au maximum. Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023.
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