L'expression "accouchement sous X" est la dénomination couramment utilisée pour désigner la possibilité pour toute femme enceinte d'accoucher de manière anonyme. Cette pratique, encadrée par la loi française, soulève de nombreuses questions éthiques et juridiques, notamment en ce qui concerne le droit de l'enfant à connaître ses origines. Cet article vise à explorer en profondeur la définition de l'accouchement sous X, ses modalités pratiques, les droits et les implications pour toutes les parties concernées.
Définition Légale et Contextuelle
L'accouchement sous X trouve sa base légale dans l'Article 326 du Code civil français. Cet article stipule que lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. L'article 57 du Code civil ajoute que si la mère de l'enfant n'est pas désignée à l'officier de l'état civil, il n'en sera fait aucune mention sur les registres. Ainsi, la loi française garantit à la femme enceinte la possibilité de ne pas révéler son identité lors de l'accouchement, assurant ainsi un accouchement anonyme.
Cette disposition légale est souvent perçue comme un moyen de protéger les femmes en situation de détresse, en leur offrant une alternative à l'avortement clandestin ou à l'abandon sauvage de leur enfant. Cependant, elle est également critiquée pour son impact sur le droit de l'enfant à connaître son histoire et ses origines.
Modalités Pratiques de l'Accouchement sous X
Toute femme enceinte peut décider d’accoucher dans le secret. Aucune pièce d’identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.
Prise de Contact et Information
Avant d’intégrer la maternité, la femme enceinte peut prendre contact auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) ou par téléphone. Après avoir été admise à la maternité, la femme peut évoquer son souhait d’accoucher sous le secret. Un correspondant départemental du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) rencontre la femme concernée et établit les démarches nécessaires. A défaut, l’hôpital s’en charge.
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La femme enceinte qui souhaite accoucher dans le secret doit en avertir l’équipe médicale de l’établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non). L'équipe médicale fournit à la future mère des informations sur :
- Les conséquences de l'abandon de l'enfant.
- Le choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance).
- Les aides financières permettant d'élever l'enfant.
- Le régime des tutelles des pupilles de l'État qui s'appliquera à l'enfant.
- Les délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents.
Sur demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Anonymat et Dossier Médical
En pratique, à l’arrivée à la maternité, après information de l'équipe médicale de son souhait d’accoucher sous le secret, aucune pièce d'identité ne lui est demandée ni aucune enquête menée. Si la patiente est suivie sous son identité pendant la grossesse puis décide d’accoucher dans l’anonymat, un nouveau dossier anonyme ou X, suivi d’un prénom réel ou fictif selon le choix de la patiente, est constitué. Les résultats des examens biologiques et les données médicales sont récupérés et anonymisés. Si la patiente n’est pas suivie pendant la grossesse dans l’établissement, un dossier anonyme est constitué sur le même principe lors de l’admission.
Quelle que soit la situation, l’admission administrative reste anonyme. Il faut cependant inciter la patiente à laisser de façon confidentielle son identité avec les coordonnées d’une personne à prévenir (en cas de complications ou de décès). Cette identité est mise confidentiellement sous pli cacheté et confiée à un membre du personnel désigné (cadre ou assistante sociale) qui dépose cette enveloppe cachetée dans un lieu sécurisé de l’établissement. L’enveloppe sera remise à la patiente lors de sa sortie.
Afin de garantir le droit de l’enfant à connaître ses origines, la mère est invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance et, sous pli fermé, son identité, ainsi qu’une lettre ou un objet à destination de son enfant. Elle peut dans cette lettre indiquer à l’enfant les raisons qui ont motivé sa décision, la plus fréquente étant l’absence du père biologique, les difficultés financières, un âge trop jeune, la crainte du rejet familial, et ajoutée à tous ces problèmes la découverte tardive de la grossesse.
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Prise en Charge de l'Enfant
Votre enfant est remis à l'Ase. Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement à l'adoption si vous choisissez de le donner. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.
À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation. L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal. Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant. L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.
La mère bénéficie de deux mois pour revenir sur sa décision. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai. Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable. En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant. Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.
Après ce délai de 2 mois, si vous n'êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption.
Si, suivant l’établissement, la mère peut être hospitalisée en chambre seule, dans un service de maternité ou de gynécologie, l’enfant lui, est le plus souvent hospitalisé dans un service différent (néonatalogie par exemple). Il sera ensuite remis aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), mais pendant le délai de rétractation de deux mois où l'abandon initial de l'enfant demeure provisoire, il est placé en pouponnière, chez une nourrice ou dans une famille d'accueil. Après ce délai de deux mois, l'enfant est admis comme pupille de l'Etat et peut alors être proposé à l'adoption. Les personnes qui l'adoptent ont suivi la procédure française d'adoption simple. Il peut aussi être confié à une famille d'accueil agréée, ou accueilli dans un établissement d'enfants à caractère social.
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Droit de Rétractation et Reconnaissance de l'Enfant
Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.
La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents requis.
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité, Justificatif de domicile. S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Passé le délai de deux mois après la naissance, seul un recours en justice peut, éventuellement, permettre à la mère biologique de reprendre son enfant.
Levée du Secret et Accès aux Origines
Après votre accouchement sous X, vous pourrez lever le secret de votre identité, à tout moment, au cours de votre vie. Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Vous devez indiquer votre identité et toutes informations permettant de retrouver votre dossier.
Si les parents biologiques ont laissé des données personnelles sous pli, une personne née sous X peut, depuis 2002, y accéder, si elle le désire. Pour cela, elle doit s'adresser au CNAOP ou au président du conseil général qui l'a recueillie. Ce dispositif fait le lien entre les parents et les enfants nés sous X. Grâce à lui, l'enfant peut consulter le dossier à 13 ans, accompagné d'un parent adoptif, ou seul à partir de 18 ans, en suivant une procédure précise. Toutefois, l'accès aux origines personnelles est sans effet sur l'état civil et la filiation.
La loi de 2002 a créé le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP). Son rôle le plus délicat : rechercher la mère biologique et recueillir son consentement si l’enfant demande à connaître ses origines. Le conseil devra agir dans le respect de la vie privée de la mère de naissance, dans la discrétion, assurer l’accompagnement des uns et des autres et proposer une médiation afin de rechercher un accord entre les intéressés.
La rédaction de la loi (art. L147-6 du code de l’action social et des familles) conduit à la possibilité d’accéder à l’identité de la mère et/ou du père pour un enfant né sous X. Le père ou la mère qui n’accepte pas de revoir son enfant demandeur, doit formuler un refus explicite, qui persistera même après son décès.
Profils et Motivations des Femmes Accouchant sous X
Selon une étude réalisée dans 83 départements entre juillet 2007 et juin 2009, plusieurs caractéristiques sociodémographiques se dégagent des femmes ayant demandé le secret :
- Âge : Elles sont plus jeunes de quatre ans en moyenne (26 ans contre 30 ans). 11 % sont mineures contre 0,5 % et 18 % ont entre 18 et 20 ans contre 3 %.
- Situation familiale : Huit sur dix ne vivent pas en couple.
- Autonomie financière : Trois sur quatre n’ont pas leur indépendance économique.
- Cependant, l’accouchement sous X est aussi pratiqué par des femmes plus âgées : 16 % ont au moins 35 ans (contre 18 %) ; par des femmes en couple : 15 % vivent avec le père biologique et 6 % avec un autre homme ; par des femmes qui occupent un emploi relativement stable : 24 %. Par ailleurs, contrairement à une représentation largement répandue, elles ne sont pas plus souvent étrangères (9 %) ou françaises d’origine étrangère (15 %) que les autres femmes. Les plus jeunes sont toutefois plus souvent d’origine maghrébine : 14 % contre 10 % entre 18 et 25 ans.
Les motivations avancées le plus fréquemment pour un accouchement sous X sont liées au père : une séparation, des violences, un refus d’avoir un enfant… D’autres femmes évoquent leur situation économique et sociale précaire, ou leur jeune âge. Quelques-unes mentionnent le fait que l’enfant soit un obstacle à leurs études ou à leur carrière.
Les mères de naissance peuvent indiquer dans le dossier destiné à l’enfant les raisons qui ont motivé leur décision. L’absence du père biologique ou son comportement sont les plus fréquentes (43 %). Puis, par ordre décroissant, les difficultés financières, un âge trop jeune, la crainte du rejet familial, des traumatismes récents ou anciens.
Il n’existe pas de profil particulier. L’accouchement sous le secret touche aussi bien les femmes jeunes que les plus âgées, de tout milieu social.
Accouchement sous X : Implications et Débats
L'accouchement sous X est une pratique qui suscite de nombreux débats, notamment en raison de son impact sur le droit de l'enfant à connaître ses origines.
Droit à la Connaissance des Origines
La Convention européenne des droits de l'homme a été saisie à plusieurs reprises sur la question de l'accouchement sous X, notamment dans l'affaire Françoise Pascale Odièvre. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a ainsi refusé de condamner la France, reconnaissant que la loi française s’inscrit « dans le souci de protéger la santé de la mère et de l’enfant lors de la grossesse et de l’accouchement, et d’éviter des avortements clandestins ou des abandons sauvages… ».
L'accès aux origines personnelles est sans effet sur l'état civil et la filiation.
Place du Père
Au début des années 2000, la mère qui décidait d’accoucher sous X, privait automatiquement son compagnon de toute paternité. Le père était seulement invité à donner son identité, sous pli fermé. L'affaire Philippe Peter, où un futur père avait clairement manifesté sa volonté de reconnaître et d’élever son enfant, a mis en lumière cette problématique. Il aura fallu une bataille judiciaire de sept ans et trois décisions de justice pour que le juge accorde à Philippe Peter de reconnaître son fils né sous X.
Statistiques
Entre 500 et 600 enfants naissent sous le secret chaque année en France. De 2002 à 2020, le CNAOP a enregistré seulement 11 496 demandes d’enfants « nés sous X » adoptés ou pupilles de l’État, en recherche d’identité de leurs parents d’origine, dont 10 572 ont pu faire l’objet d’une clôture (du fait de l’impossibilité d’identifier ou de localiser les parents de naissance, du refus des parents de naissance de lever le secret de leur identité ou de la levée du secret). Le CNAOP a communiqué l’identité des parents de naissance dans 3 360 situations.
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