La protection de l'enfance est un domaine essentiel de l'action sociale visant à garantir le bien-être, la sécurité et le développement sain des enfants et des jeunes. Elle englobe diverses dimensions, allant de la prévention des dangers à l'aide sociale, en passant par la prise en charge des enfants en situation de danger.
Définition et Fondements de la Protection de l'Enfance
La protection de l'enfance « vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits », selon l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle s'appuie sur la reconnaissance des besoins primordiaux de tout enfant, tels que la nourriture, le logement, l'éducation, la santé et un environnement sûr.
Dans ce cadre, les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ont pour mission de protéger les mineurs et les jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans en situation de danger ou de risque de danger. Ces services sont placés sous l’autorité du président du conseil départemental. Elle couvre également le champ des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
Appartenant au domaine de l'action sociale, la protection de l'enfance est un ensemble de dispositifs et d'actions visant à assurer la sécurité, la santé, et le développement intellectuel et social des enfants et des jeunes. Elle est principalement encadrée par le Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Prévention des dangers
L'un des objectifs clés de la protection de l'enfance est de prévenir les situations de danger pour les enfants. Cela comprend la prévention de toute forme de violences, de l'exploitation, et de la négligence. L'une des missions principales de la protection de l'enfance est de prévenir les violences et les dangers auxquels les enfants peuvent être exposés. Il s'agit en l'occurrence de prévenir les abus physiques, sexuels, émotionnels et la lutte contre la négligence. Les professionnels de la protection de l'enfance travaillent en étroite collaboration avec les familles pour identifier les situations à risque et mettre en place des mesures de prévention adaptées.
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Aide sociale et soutien aux familles
La protection de l'enfance implique également la mise en place de dispositifs d'aide sociale visant à soutenir les familles en difficulté et à favoriser le maintien de l'enfant dans son milieu familial lorsque cela est possible et sécuritaire. La protection de l'enfance comprend aussi des dispositifs d'aide sociale visant à soutenir les familles en difficulté. Cela peut prendre la forme de conseils, d'accompagnement social, d'orientation vers des services appropriés ou encore d'aides financières. L'objectif est de prévenir les situations de danger en renforçant les capacités des parents à assumer leur rôle de manière adéquate.
Prise en charge en cas de danger
Lorsque la sécurité de l'enfant est compromise dans son milieu familial, des mesures de prise en charge sont mises en œuvre. Cela englobe le placement en foyer d'accueil ou en famille d'accueil, sous la supervision des services de protection de l'enfance. Le placement est une mesure exceptionnelle prononcée dans les cas les plus graves. Le mineur peut être confié à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. Le placement n’implique pas le retrait de l'autorité parentale. Les parents peuvent, de leur côté, obtenir un droit de visite ou d’hébergement.
Sur 208 403 mesures de placement (176 857 concernant des mineurs et 31 546 des majeurs), 41 % sont des placements en institutions dont les Villages d’Enfants et d’Adolescents, 38 % sont des placements en famille d’accueil.
Le rôle du juge des enfants
Dans le processus de protection de l'enfance, le juge des enfants joue un rôle central. Il intervient pour prendre des décisions juridiques visant à protéger l'enfant et à garantir ses droits. Le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour protéger le mineur et accompagner sa famille. La mesure judiciaire d’investigation éducative a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille.
Pendant la durée de cette mesure, le juge essaie de maintenir le mineur dans sa famille. Ces mesures ne sont pas des sanctions mais des mesures d’accompagnement dont l’objectif est d’aider les parents dans l’éducation de leurs enfants. Le juge des enfants prend toujours en compte l’intérêt supérieur du mineur. Le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et tenir compte de l’intérêt de l’enfant. Cette mesure vise à apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter des difficultés matérielles ou morales.
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Acteurs et Dispositifs de la Protection de l'Enfance
La protection de l’enfance repose sur plusieurs acteurs :
La cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP)
La CRIP relève de la responsabilité du président du conseil départemental, chargé, par la loi du 5 mars 2007, du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. La loi du 14 mars 2016 et le décret du 28 octobre 2016 pris pour son application sont venus apporter des précisions quant à l’objectif de cette évaluation, qui vise à « apprécier le danger ou le risque de danger » pour « proposer les réponses de protection les mieux adaptées » dans l’intérêt de l’enfant. Ces textes prévoient, en outre, que l’évaluation doit être confiée à une équipe pluridisciplinaire de professionnels formés à cet effet.
La loi du 14 mars 2016 prévoit également l’obligation pour les conseils départementaux de désigner en leur sein un médecin référent en protection de l’enfance, dont le rôle est notamment d’être l’interlocuteur privilégié des professionnels de santé pour la transmission d’informations préoccupantes. La CRIP centralise le recueil des informations préoccupantes qui lui sont transmises, soit directement par des acteurs du territoire, soit via le 119.
La loi du 7 février 2022 rend obligatoire l’application d’un référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes élaboré par la Haute Autorité de santé permettant d’harmoniser les pratiques et de se conformer aux meilleurs standards scientifiques. Cette loi prévoit également que les personnes ayant transmis une information préoccupante puissent être informées des suites qui lui ont été données, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et du secret professionnel et des conditions qui seront précisées par décret.
L’évaluation des informations préoccupantes peut notamment déboucher sur une mesure administrative de protection de l’enfance, décidée par le président du conseil départemental avec l’accord des parents. À défaut d’un tel accord, ou en cas de danger « grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance », le président du conseil départemental avise le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants (art. L.226-4 du CASF).
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Le groupement d'intérêt public (GIP) France Enfance Protégée
Créé par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (article L.147-14), France Enfance Protégée a pour objet :
- de poursuivre les missions de service public du 119 ;
- d’accompagner les adoptants ;
- de traiter des demandes d’accès aux origines personnelles ;
- de constituer une ressource pour l’ensemble des acteurs de la prévention et la protection de l’enfance par la production et le transfert de connaissances et l’animation des réseaux professionnels ;
- d’être un appui à l’élaboration de la politique publique à travers le soutien à l’activité des conseils nationaux et avec les membres des instances de gouvernance du GIP.
La création juridique de France Enfance Protégée a été prononcée par l’arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de sa convention constitutive. Ce groupement est effectif depuis la tenue de son assemblée générale constitutive, le 5 janvier 2023.
Le groupement assure le secrétariat général :
- du Conseil national pour l‘accès aux origines personnelles (CNAOP) ;
- du Conseil national de l‘adoption (CNA) ;
- du Conseil national de la protection de l‘enfance (CNPE).
Il mène les missions de :
- l’Agence française de l‘adoption (AFA) ;
- du Service national d‘accueil téléphonique pour l‘enfance en danger (SNATED-119) ;
- la base nationale des agréments ;
- l’Observatoire national de la protection de l‘enfance (ONPE).
Il analyse les demandes émanant des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l’État, qui recherchent leurs origines, les informe et les oriente en fonction de leur situation. Le groupement d’intérêt public France Enfance Protégée est une personne morale de droit public constituée entre l’État, les départements et des personnes morales de droit privé et public.
Le rôle de l'UNICEF
À l’UNICEF, nous défendons que tous les enfants aient le droit de grandir dans un environnement qui les protège de la violence, de l’exploitation, des abus, de la négligence et de pratiques néfastes. Pourtant, plus d’un milliard d’enfants subissent une forme de violence chaque année au monde. Les enfants sont exposés aux violences physiques, psychologiques et sexuelles. Quelle que soit la forme de violence à laquelle un enfant est exposé, son expérience peut entraîner des conséquences graves et permanentes. Lors d’une crise humanitaire, nous assurons le leadership et la coordination de tous les acteurs impliqués dans la réponse.
L’UNICEF travaille directement, et en soutien aux gouvernements et à la société civile, pour fournir une protection à des millions d’enfants, de soignants et de femmes touchés par les conflits armés, les catastrophes naturelles, les déplacements forcés, les crises et les épidémies. Déclarer la naissance d’un enfant, c’est lui donner un état civil, donc une identité. Le certificat de naissance est le document le plus important, mais non suffisant, pour protéger l’enfant de toutes formes de dérives et abus. Bien plus qu’une formalité, le certificat de naissance est un droit de l’enfant pour être reconnu par son pays, et donc dans le monde des adultes.
L’UNICEF a réussi à enregistrer la naissance de 37,9 millions des enfants en 63 pays et l’émission de 34,1 millions de certificats de naissances en 56 pays. L’UNICEF a soutenu 39 pays à mettre en place des mesures légales et politiques publiques visant à éliminer les pires formes de travail infantile. 7,6 millions des filles ont été atteintes par des interventions contre le mariage infantile. 10,2 millions des personnes ont été engagées dans des actions d’éducation, communication et mobilisation sociale pour promouvoir l’élimination de la mutilation génitale féminine.
Le dispositif d’observation statistique de la DREES
Le dispositif d’observation statistique de la DREES sur la protection de l’enfance repose historiquement deux enquêtes : l’une réalisée chaque année auprès des départements ; l’autre réalisée tous les quatre ans auprès des établissements et services de la protection de l’enfance. Par ailleurs, la DREES s’appuie sur une collecte annuelle de données administratives individuelles auprès des collectivités territoriales en charge de l’aide sociale à l’enfance.
Situations de Danger et Signalement
Un mineur est considéré comme étant en danger s’il a moins de 18 ans et que sa santé, sa sécurité et/ou sa moralité sont menacées ou que les conditions de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Il peut notamment être victime de violences physiques, sexuelles ou psychologiques exercées par les personnes titulaires de l’autorité parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. Il peut également être victime de carences ou de négligences, comme la privation de nourriture ou de sommeil.
Un enfant est considéré en danger si sa santé, sécurité ou son développement physique affectif ou social est compromis. Blessures inexpliquées : fractures, brûlures, coupures, hématomes ,traces de morsures. Privation de soins essentiels : manque nourriture, de chauffage, de soin médicaux. État médical préoccupant : déshydratation, grande fatigue, forte fièvre non traitée. Enfant seul : sans surveillance ou vivant dans un environnement dangereux. Ces exemples ne sont pas exhaustifs, ils présentent les situations d’urgences enfance les plus courantes.
Le 119 : Numéro d'urgence
N'importe quel citoyen, y compris le mineur lui-même, peut appeler le 119, service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. Si vous pensez qu’un enfant est dans une situation de maltraitance, appelez le 119 - Enfance en danger. Cet appel est gratuit et confidentiel. Vous pouvez appeler ce numéro 7 jours/7 et 24h/24.
Si le mineur est en situation de danger grave et immédiat, le département doit faire un signalement à la justice. Elle intervient le plus souvent au domicile des familles. Le procureur de la République est destinataire des signalements. Le juge des enfants est le plus souvent saisi par le procureur de la République. Toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui-même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié.
Le signalement d’un enfant en danger (ex. le signalement au 119 par l’entourage de l’enfant (famille, voisins, enseignants, amis), les écoutants du 119 analysent la pertinence du signalement avant d’en référer à la CRIP. La CRIP dépêche une assistante sociale qui se rend au domicile de l’enfant. Si la situation nécessite une aide, l’assistante sociale estime les modalités de soutien ou de protection dont l’enfant et ses parents auraient besoin.
Mesures administratives et judiciaires
La protection administrative est placée sous la responsabilité du président du conseil départemental, qui l’assure via les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance. Cette mesure administrative requiert l’accord des parents. l’intervention d’un service d’action éducative. C’est une mesure judiciaire temporaire qui consiste en l’intervention à domicile d’un travailleur social pour une durée variable (de 6 mois à 2 ans, renouvelable jusqu’aux 18 ans de l’enfant). Il travaille avec l’enfant et ses parents sur certains sujets en profondeur (conditions de vie, lien familial…).
Suivant le cas, l’enfant en danger peut être mis en protection immédiate, parfois directement par les forces de l’ordre, dans un Foyer de l’enfance de l’Institut Départemental de l’Enfance Famille (IDEF). Ce Foyer ouvert 24/24, 7/7, accueille notamment les urgences et évalue les situations, en attendant qu’un juge des enfants ordonne rapidement une mesure de placement administratif ou judiciaire. L’enfant est alors confié par le juge aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui l’oriente vers la formule de placement la plus adéquate. Le travail des équipes éducatives auprès des enfants s’effectue en relation étroite avec le référent de l’ASE qui suit chaque enfant.
Une mesure de placement est ordonnée par un juge des enfants afin de protéger le mineur. Cette mesure de placement d’un enfant peut être prise simultanément pour plusieurs enfants d’une même famille. L’ordonnance de placement provisoire (OPP) est prononcée pour une durée maximale de 2 ans.
Les Jeunes Majeurs et la Protection Judiciaire
Les majeurs âgés de moins de 21 ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’Aide sociale à l’enfance sur décision du département. Les jeunes majeurs éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale peuvent continuer à bénéficier des mesures d’assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. Cette protection peut être demandée par le jeune au juge des enfants. Ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un établissement d’hébergement. La protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune.
Enjeux et Défis de la Protection de l'Enfance
La protection de l'enfance est confrontée à de nombreux enjeux qui nécessitent une attention constante de la part des autorités publiques, des professionnels et de la société dans son ensemble.
La prévention comme pilier fondamental
Il est essentiel d'identifier les facteurs de risque et de mettre en place des actions préventives pour éviter que les enfants ne se retrouvent en danger.
Les enfants en danger
La détection précoce des situations de danger est un enjeu majeur. Il est parfois difficile d'identifier les signes de maltraitance ou de négligence, ce qui peut retarder l'intervention des services de protection de l'enfance. Il faut donc renforcer la formation des professionnels de la santé, de l'éducation et du travail social pour améliorer la détection des cas de danger.
Les jeunes majeurs
Lorsqu'un enfant pris en charge par les services de protection de l'enfance atteint l'âge de la majorité, il se trouve souvent confronté à des défis importants liés à son autonomie. Il est essentiel de mettre en place un suivi et un soutien appropriés pour les jeunes majeurs afin de les aider dans leur transition vers l'âge adulte. Cette période peut être particulièrement difficile, car ces jeunes doivent apprendre à gérer leur vie de manière autonome.
Les moyens financiers et humains
Les établissements et services de protection de l'enfance font face à des contraintes budgétaires et à une charge de travail importante. Pour garantir la qualité des services et la sécurité des enfants, il est nécessaire de disposer des moyens financiers et humains adéquats. Les professionnels de la protection de l'enfance doivent également être correctement formés et soutenus pour remplir leur mission de manière efficace.
L'évaluation des politiques publiques
Il est essentiel de mesurer l'impact des dispositifs en place, d'identifier les lacunes, et de promouvoir les bonnes pratiques. L'Observatoire national de la protection de l'enfance joue un rôle central dans ce processus en fournissant des données et des analyses précieuses.
Santé mentale des enfants
Les enfants souffrent principalement de troubles anxieux, de dépression et on a pu constater une nette augmentation des tentatives de suicide. Les facteurs de risque pour la santé mentale ne sont pas les mêmes pour toutes et tous et on retrouve des inégalités flagrantes en fonction de l’âge, du genre et du milieu socio-économique. En 2023, nos programmes ont permis à 10,8 millions d’enfants et d’adolescents de recevoir un soutien en santé mentale. Faire évoluer les mentalités, les coutumes et les lois est un combat de longue haleine où aucun relâchement n’est permis. Il en va du bien-être des enfants et des futures générations !
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