De nombreux entrepreneurs considèrent leur entreprise comme un « bébé », mais il est essentiel de pouvoir mettre de côté cette activité lorsqu'un enfant arrive. Bien que les entrepreneurs n'aient pas la même flexibilité que les salariés, ils ont des droits en cas de naissance ou d'adoption. Cet article détaille les conditions et les prestations offertes aux travailleurs indépendants en France lors d'une naissance ou d'une adoption, en mettant l'accent sur le congé maternité, le congé paternité et le congé parental.
Congé Maternité pour les Travailleuses Indépendantes
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier des prestations de maternité, une travailleuse indépendante doit généralement justifier d'une affiliation minimale de six mois à la Sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption. Les entrepreneuses qui peuvent justifier de dix mois d'affiliation au régime des travailleurs non salariés à la date présumée de l'accouchement et qui perçoivent au moins 3 862,80 euros par an ont accès à deux dispositifs : l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité et l'allocation forfaitaire de repos maternel. Ces prestations ne sont versées que sous réserve d'être à jour dans le règlement de ses cotisations obligatoires d'assurance-maladie et maternité au titre de l'année civile précédente.
Durée du congé maternité
La durée du congé maternité pour les travailleuses non salariées est alignée sur celle des salariées. Elle peut aller jusqu'à 112 jours pour une naissance simple. En cas de naissances de jumeaux, la cheffe d'entreprise aura droit à un congé maternité majoré, pouvant aller à 34 semaines (238 jours). En cas de grossesse pathologique, l'indépendante peut demander à bénéficier du prolongement du versement de l'indemnité durant 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours.
Indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité
Au titre d'un congé maternité, une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité peut etre versée aux travailleuses indépendantes par la Sécurité sociale. L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité - attribuée sous réserve que l'entrepreneuse interrompe son activité - s'élève à 54,43 euros par jour et court sur une période de quarante-quatre jours (dont quatorze jours avant la date présumée de l'accouchement), pouvant être prolongée de deux semaines à deux reprises. Pour les grossesses pathologiques, trente journées supplémentaires sont prévues, portant l'arrêt total à cent quatre jours. Les assurées dont le montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 4 383,20 € par an en 2025 percevront une indemnité journalière de 64,52 € par jour en 2025. Il n'est plus nécessaire que la cheffe d'entreprise soit à jour de ses cotisations sociales pour bénéficier des IJ maternité. Attention toutefois, il existe toujours un lien entre le montant des cotisations acquittées et celui des IJ perçues par la cheffe d'entreprise.
Allocation forfaitaire de repos maternel
L'allocation forfaitaire de repos maternel des travailleuses indépendantes peut être versée en complément de l’indemnité journalière à la cheffe d'entreprise prenant un congé maternité. Cette allocation est destinée à compenser la diminution d'activité due à l’arrêt de travail. Le montant de l'allocation correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale, à savoir 3 311 €. Elle est versée en deux fois : la moitié au septième mois de grossesse et le solde à la naissance de l'enfant. En cas d'adoption, ce montant atteint 1 655 euros. Pour cela, l’indépendante doit adresser à sa caisse la feuille d’examen de l’examen prénatal du 7e mois puis, après la naissance de l’enfant, le certificat d’accouchement.
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Cas spécifiques
En cas de grossesse difficile, des indemnités journalières peuvent être versées aux cheffes d'entreprise. En cas de grossesse ou accouchement pathologique, la cheffe d'entreprise bénéficie de 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours, de congé maternité pouvant être pris dès la déclaration de grossesse, soit un montant de 1 962,50 € en 2025.
Congé Paternité pour les Travailleurs Indépendants
Conditions d'éligibilité et durée
Les entrepreneurs peuvent prétendre, au même titre que les salariés, à un congé paternité, c'est-à-dire à un arrêt de travail. À la naissance de l’enfant, le père de l'enfant ou concubin de la mère a droit à 3 jours ouvrables de “congé de naissance” et 4 jours de congés paternité, soit 7 jours au total à prendre immédiatement après la naissance de l’enfant, sur un congé du père de 25 jours au total dans le cas d’une naissance simple. Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant. En cas de naissances ou d'adoptions multiples, la durée du congé paternité est portée à dix-huit jours.
Indemnités journalières
Les travailleurs indépendants en congé paternité sont indemnisés par la Sécurité sociale. Ils perçoivent 54 euros par jour (mais seulement 5,44 euros journaliers si leur revenu annuel n'excède pas 3 862,80 euros). L’indemnité journalière (IJ) de paternité est calculée comme l’IJ d’arrêt maternité. En 2024, il ne peut excéder 63,52 €/jour et il ne peut être inférieur à 6,35 €.
Congé Parental d'Éducation pour les Travailleurs Indépendants
Conditions et durée
Le “congé parental” est à distinguer des congés maternité et paternité “classiques”. Le congé parental existe aussi pour les entrepreneurs, mais cela suppose une mise en sommeil de l'activité. S'ils veulent bénéficier du congé parental, dont la durée est fixée à un an, renouvelable une deuxième année, l'entrepreneuse ou l'entrepreneur doit mettre en sommeil son entreprise. Pour mettre en sommeil son business dans l’optique de prendre un congé parental d’éducation, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA P2-P4. Dans les faits, le congé parental est d’une durée initiale d’un an, renouvelable deux fois, sans aller au-delà des trois ans de l’enfant.
Allocations de la CAF
Durant le congé parental, l'entrepreneur peut percevoir une aide de la CAF de l'ordre de 400 euros par mois. Pour avoir droit aux allocations de la CAF, le travailleur non salarié doit justifier de 8 trimestres de cotisations vieillesse au moins au cours des 2 dernières années pour un premier enfant, des 4 dernières années s’il a 2 enfants et des 5 dernières années s’il a plus de 2 enfants.
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Particularités pour les Indépendants à Faibles Revenus
Un décret du 3 février 2015 prévoit une réduction des prestations maladie-maternité des auto-entrepreneurs dégageant de très faibles revenus. Sont concernés tous les indépendants dont le revenu professionnel ne dépasse pas 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4 208,80 €/an pour 2024. Les futures mamans qui n'atteignent pas le revenu annuel de 3 862,80 euros perçoivent seulement 10 % des montants de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité et de l'allocation forfaitaire de repos maternel.
Importance de la Mutuelle Santé
Le congé maternité peut donc entraîner, pour la travailleuse non salariée, un manque à gagner. Pour ne pas aggraver l’impact financier résultant de la cessation d’activité, notamment concernant les dépenses de santé en lien avec le suivi de sa grossesse, il lui est conseillé de se doter d’une mutuelle santé performante. Une mutuelle TNS (Travailleurs Non Salariés) est une complémentaire santé spécifiquement conçue pour les travailleurs indépendants.
Démarches Administratives
Il est important de remplir avec beaucoup d'attention les documents qui doivent être envoyés à l'organisme conventionné, notamment en ce qui concerne les dates prévues du congé maternité : s'il y a la moindre incohérence et que la durée de 44 jours n'est pas respectée, l'indemnité peut être bloquée. La caisse d’Assurance maladie de l’assurée informera directement la travailleuse indépendante du traitement de sa demande.
Harmonisation Législative
Le décret n°2023-790 a été publié au journal officiel afin d’harmoniser la durée d’affiliation à la sécurité sociale nécessaire pour obtenir un congé maternité/paternité avec la directive 2019/1158 du Parlement Européen et du Conseil. Cette dernière est relative à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
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