Être auto-entrepreneur et parent est tout à fait compatible. Le régime de la micro-entreprise offre des droits aux prestations maternité et paternité, sous certaines conditions. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, les durées de congé, les montants des indemnités et les démarches à effectuer pour bénéficier de ces droits.
Congé Maternité pour Auto-Entrepreneuses
Depuis 2019, les auto-entrepreneuses bénéficient des mêmes droits que les salariées en matière de congé maternité. L'intégration de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) au régime général de la sécurité sociale a permis d'aligner les conditions d'accès aux prestations.
Conditions d'éligibilité
Pour prétendre aux allocations de congé maternité et de repos maternel, il faut justifier de dix mois d’affiliation à la sécurité sociale à la date présumée de l’accouchement ou d’adoption. Il n’est plus nécessaire d’être à jour dans le paiement de tes cotisations pour percevoir tes indemnités journalières de maternité.
Durée du congé maternité
La durée du congé maternité pour une auto-entrepreneuse est fixée à 16 semaines maximum (112 jours), comme pour les salariées. Cette durée est répartie en congé prénatal et postnatal. Pour l’arrivée d’un troisième enfant, la durée du congé maternité passe de 16 semaines maximum à 26 semaines maximum.
Prestations maternité
Dans le cadre d’une grossesse, les auto-entrepreneurs ont droit à deux types de prestations :
Lire aussi: Helium Mutuelle et la naissance
- L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité : Cette aide vise à compenser la perte de revenus liée à la cessation de l’activité d’auto-entrepreneur pendant le congé maternité. Le cumul est possible uniquement si l’auto-entrepreneur a arrêté son activité pendant au moins 56 jours consécutifs (soit 8 semaines) dont 14 jours avant la date d’accouchement présumée.
- L’allocation forfaitaire de repos maternel : Elle vise à pallier la diminution d’activité engendrée par la grossesse et l’accouchement. L’auto-entrepreneur touche l’allocation de repos maternel en deux fois, une première moitié à la fin du 7ème mois de grossesse et la seconde après l’accouchement.
Calcul des indemnités
Le montant des indemnités est déterminé en fonction du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles qui précèdent la date de premier versement de l’indemnité journalière ou d’allocation forfaitaire de repos maternel. Deux montants d’indemnisation existent : un taux plein et un taux réduit.
Pour calculer l'indemnité journalière forfaitaire, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tient compte du revenu annuel sur les 3 dernières années.
Voici les montants en vigueur depuis le 1er janvier 2026 :
- Si le revenu moyen des 3 dernières années est supérieur à 4 383,20 € (10% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS)), l'indemnité journalière est de 64,52 € par jour.
- Si le revenu moyen des 3 dernières années est inférieur à 4 383,20 €, l'indemnité journalière est réduite à 10 % du montant habituel, soit 6,45 €.
L'allocation forfaitaire de repos est égale à 1 962,50 € au 1er janvier 2026. Elle est versée à la date de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Si le revenu d'activité annuel moyen au titre des 3 années civiles d'activité précédant la date prévue du versement de l'allocation est inférieur à 4 383,20 €, ce montant passe à 196,25 €.
Démarches à effectuer
Les démarches pour bénéficier du congé maternité auto-entrepreneur diffèrent selon que l'on souhaite percevoir l’indemnité journalière ou l’allocation forfaitaire, ou les deux. Il est important de déclarer la grossesse auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de leur signer l’affiliation à la SSI.
Lire aussi: Conditions Prime de Compétence
Congé Paternité pour Auto-Entrepreneurs
Comme pour les salariés, les auto-entrepreneurs ont la possibilité de bénéficier d'un congé paternité et de toucher des indemnités journalières.
Conditions d'éligibilité
Vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives pour bénéficier du congé paternité indemnisé :
- Justifier de 6 mois d’affiliation au régime général de la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement (si ce n’est pas le cas, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits).
- Cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé.
- Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Il est également possible de bénéficier du congé paternité même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, à condition d'être marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.
Durée du congé paternité
En 2026, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :
- 25 jours consécutifs au plus pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
- 32 jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples.
Conformément aux règles fixées par le Code du travail, vous pouvez désormais prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant en une seule fois ou en plusieurs fois. Sa durée peut être décomposée en plusieurs périodes :
Lire aussi: Guide complet sur la prime d'allaitement en Belgique
- Une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant ;
- Une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
Calcul des indemnités
Pour calculer votre indemnité journalière forfaitaire, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tient compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années.
Voici les montants en vigueur depuis le 1er janvier 2026 :
- Si le revenu moyen des 3 dernières années est supérieur à 4 383,20 € (10% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS)), l'indemnité journalière est de 64,52 € par jour.
- Si le revenu moyen des 3 dernières années est inférieur à 4 383,20 €, l'indemnité journalière est réduite à 10 % du montant habituel, soit 6,45 €.
L'indemnité forfaitaire journalière est versée y compris sur les week-ends et jours fériés. Elle est revalorisée le 1er janvier de chaque année, suite à la réévaluation du PASS.
Démarches à effectuer
Vous devez faire votre demande de congé paternité dès la naissance de l'enfant auprès de votre caisse d'assurance maladie (CPAM) et l'accompagner des pièces justificatives requises (acte de naissance ou certificat médical).
Vous devez rédiger et fournir une déclaration sur l'honneur à votre caisse d’assurance maladie. Cette attestation sur l'honneur doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
- La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- La copie du livret de famille mis à jour ;
- La copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.
Si vous n’êtes pas le père, vous devez également joindre l’un des documents suivants pour justifier votre lien avec la mère :
- Un extrait d’acte de mariage ;
- Une copie du PACS ;
- Un certificat de vie commune ;
- Une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère.
Congé d'Adoption pour Auto-Entrepreneurs
Si vous adoptez un enfant, vous pouvez percevoir une allocation forfaitaire de repos ainsi que des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité. La période d'indemnisation dépend du nombre d’enfants adoptés (adoption simple ou adoption multiple) et de votre situation personnelle (adoptant seul ou en couple).
L'allocation forfaitaire de repos est égale à 1 962,50 € au 1er janvier 2026. Elle est versée à la date de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Si votre revenu d'activité annuel moyen au titre des 3 années civiles d'activité précédant la date prévue du versement de l'allocation est inférieur à 4 383,20 €, ce montant passe à 196,25 €.
Des indemnités journalières forfaitaires vous sont également versées pour chaque jour de cessation d’activité professionnelle.
Informations Complémentaires
Imposition des indemnités
Avant versement, le montant de l'indemnité journalière du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG. Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Conjoint Collaborateur
Si vous êtes conjoint collaborateur, vous pouvez percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Néanmoins, certaines conditions cumulatives doivent être remplies : votre conjoint chef d'entreprise doit pouvoir justifier de 10 mois d'affiliation au titre de son activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé; vous devez cesser toute activité professionnelle ; vous devez vous faire effectivement remplacer par du personnel salarié.
L'indemnité journalière forfaitaire de remplacement est due pour la durée effective de votre remplacement. Son montant est égal au coût réel de votre remplacement, dans la limite d'un plafond journalier fixé à 64,35 € au 1er novembre 2024.
Congé de Naissance et Congé de Paternité
Il ne faut pas confondre le congé de naissance (3 jours, ou plus selon la convention collective) avec le congé paternité et d’accueil de l’enfant. Le congé paternité ne doit pas non plus être confondu avec le congé parental, qui lui peut courir jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
Interdiction de Travailler Pendant le Congé Paternité
Pendant le congé paternité, toute activité professionnelle est strictement interdite. Travailler durant cette période peut entraîner la suspension des droits aux indemnités ou des sanctions.
tags: #prime #naissance #auto #entrepreneur #conditions
