La prime à la vache allaitante (ABA) est une aide financière accordée aux éleveurs détenant des vaches destinées à l'élevage de veaux pour la production de viande. Cette aide a évolué au fil des réformes de la Politique Agricole Commune (PAC) et est désormais intégrée dans un dispositif plus large de soutien couplé à l'Unité Gros Bovin (UGB). Cet article vise à définir précisément la prime à la vache allaitante, à détailler les conditions d'éligibilité, et à présenter les évolutions récentes et les perspectives d'avenir de cette aide.
Définition et Objectifs de l'Aide Couplée à l'UGB
L'aide couplée à l'UGB bovin a remplacé en 2023 les anciennes aides ABA (aide au bovin allaitant) et ABL (aide au bovin laitier). Ce soutien prend la forme d’un paiement à l’unité gros bovin (UGB), correspondant aux bovins âgés de plus de 16 mois et détenus au moins 6 mois sur l’exploitation. L'objectif principal de cette aide est de soutenir les éleveurs de bovins allaitants, en compensant les coûts de production et en encourageant le maintien de l'élevage dans les zones rurales.
Conditions d'Éligibilité à la Prime
Pour être éligible à la prime à la vache allaitante, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Statut d'agriculteur actif : Il est impératif d'être un agriculteur actif.
- Nombre minimum d'UGB : L'exploitation doit détenir au moins 5 UGB bovines à la date de référence.
- Type de bovins éligibles :
- Les mâles et les femelles présents sur l’exploitation le jour de la demande d’aide et jusqu’à la date de référence.
- Les bovins mâles ou femelles âgés de moins de 16 mois à la date de référence 2024, et qui ont été vendus pour abattage à 16 mois ou plus sur la période allant du lendemain de la date de référence 2024 à la date de référence 2025.
- Nouveau à compter de la campagne 2025 : les vaches de réforme sorties pour abattage après le dépôt de la demande d’aide seront également éligibles.
- Nouveauté 2025 : les femelles ayant déjà vêlé à la date de la demande, âgées de 16 mois ou plus à la date de référence de l'année précédente, vendues pour abattage entre le lendemain de la date de dépôt de la demande et la date de référence et à une date située au moins 6 mois après la date de référence de l'année précédente, et ayant été détenues 6 mois ou plus sur l'exploitation agricole sont éligibles.
- Race et destination des animaux : Seules sont "primables" les vaches de race viande ou issues d’un croisement de ces races et faisant partie d’un troupeau destiné à l’élevage de veaux pour la viande.
- Période de détention obligatoire (PDO) : Les animaux doivent être détenus pendant une période minimale de 6 mois sur l'exploitation. Cette période débute le lendemain de la date de dépôt de la demande.
- Date de référence: La date de référence d’une campagne est individuelle. Elle se situe 6 mois après le dépôt de la demande qui s’effectue du 1er janvier au 15 mai dans le cas général. La date de référence est la date qui intervient 6 mois après le dépôt de la demande (ou le 15 novembre en cas de dépôt tardif).
- Seuil de productivité minimum Un taux de productivité minimum est exigé. Il est fixé à 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois, taux ramené à 0,6 pour les animaux transhumants.
Plafonnement et Niveaux d'Aide
Le nombre global d’UGB payées est plafonné à 120 UGB (avec transparence GAEC) et à 1.4 fois la surface fourragère. Il existe 2 niveaux d’aide. Les UGB éligibles au niveau supérieur concernent les mâles de toutes races (dans la limite d’1 mâle par vache éligible) et les femelles de race à viande (dans la limite de 2 fois le nombre de veaux de race à viande nés et détenus au moins 90 jours).
- Plafonds :
- Le nombre global d'UGB payées est plafonné à 120 UGB par exploitation (avec transparence pour les GAEC).
- Le nombre total d'UGB primées ne doit pas dépasser 1,4 fois la surface fourragère.
- Niveaux d'aide :
- Niveau supérieur : Les UGB éligibles au niveau supérieur concernent les mâles de toutes races (dans la limite d'1 mâle par vache éligible) et les femelles de race à viande (dans la limite de 2 fois le nombre de veaux de race à viande nés et détenus au moins 90 jours).
- Niveau de base : Si les UGB payées au niveau supérieur n’ont pas saturé les deux plafonds (1.4 fois la surface fourragère et 120 UGB) et qu’il y a d’autres bovins éligibles, ces bovins convertis en UGB, sont primés au niveau de base dans la limite de 40 UGB.
- Cas particulier des exploitants possédant peu de SFP :Le plafonnement à 1,4 fois la surface fourragère ne s’applique pas dans deux situations :- L’effectif éligible avant plafonnement est supérieur à 40 et le plafonnement le ferait passer endessous de 40. Sont valorisés au niveau de base les animaux éligibles ne respectant pas les critères cités ci-dessus, c’est-à-dire :- Les bovins mâles au-delà du nombre de vaches.- Les bovins femelles de race lait et mixte.- Les bovins au-delà de 1,4 fois la SFP.Attention : Les bovins valorisés au niveau de base sont plafonnés à un effectif de 40 (avec application de la transparence GAEC).
Cas Particuliers et Dérogations
- Nouveaux producteurs : Si vous êtes "nouveau producteur" (début d'activité de la production entre le 1er Janvier 2022 et la date de dépôt de la demande d'aide 2025), vous pouvez bénéficier pendant une durée de trois ans, d'une dérogation au plafonnement par le nombre de veaux pour le calcul du nombre de vaches primées. Par ailleurs, pour les nouveaux producteurs, les génisses seront prises en compte au titre des animaux éligibles, à hauteur de 20 % des vaches présentes et ce pendant les trois premières années.
- Transparence GAEC : La transparence pour les GAEC s’applique pour les plafonds de 40 et 120 UGB pour le calcul des effectifs primés.
- Remplacement des vaches par des génisses : Pendant la période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois, qui débute le lendemain de la date de dépôt de la demande, l'éleveur peut remplacer les vaches par des génisses dans la limite de 30% des femelles primables et du maintien des 3 vaches éligibles minimales.
Procédure de Demande d'Aide
La demande d'aide bovine est à déposer avant le 15 mai 2025 (au delà de cette date, la demande fera l'objet d'une pénalité de retard de 1% par jour ouvrable, la demande sera irrecevable après le 10 juin 2025). La demande doit impérativement être télédéclarée sur le site Telepac. Le cas échéant, vous pouvez déposer électroniquement sur ce même site les pièces justificatives nécessaires. Vous êtes nouveau demandeur ou vous avez réalisé un changement de forme juridique, vous devez en informer la DDTM. En effet, vous aurez besoin d'un nouveau numéro pacage et d'un nouveau code telepac, cliquez ici.
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- Télédéclaration : La demande doit impérativement être télédéclarée sur le site Telepac.
- Date limite : La demande d'aide bovine est à déposer avant le 15 mai. Au-delà de cette date, une pénalité de retard de 1% par jour ouvrable est appliquée. La demande est irrecevable après le 10 juin.
- Pièces justificatives : Le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires peuvent être déposées électroniquement sur le site Telepac.
- Nouveaux demandeurs : Les nouveaux demandeurs ou ceux ayant réalisé un changement de forme juridique doivent en informer la DDTM pour obtenir un nouveau numéro pacage et un nouveau code Telepac.
- Redépôt de la demande : Une fois votre demande déposée sous TéléPAC vous ne pouvez plus modifier votre déclaration par voie électronique. Vous disposez d'un formulaire de redépôt (téléchargeable ci-dessous) au moyen duquel vous pouvez redéposer votre demande dans la limite des délais et conditions explicités ci-avant.
Évolution des Montants de l'Aide
Les montants unitaires de l’aide évolueront chaque année jusqu’en 2027 par effet cumulé de la baisse du budget et de l’effectif des cheptels. Lors du Conseil supérieur d’orientation agricole du 27 mai, le ministre de l’Agriculture a présenté les ultimes arbitrages de la réforme sur les aides couplées, l’indemnité compensatrice de handicap naturel ainsi que sur les mesures agro-environnementales et climatiques, le soutien à l’agriculture biologique et les modalités d’attribution des aides découplées sur les surfaces peu productives. Ainsi, la prime à la vache allaitante sera plafonnée à 139 premières têtes, mais avec des montants dégressifs : 187 €/tête de la 1re à la 50e vache, 140 €/tête de la 51e à la 99e et 75 €/tête de la 100e à la 139e vache.
Impact de la BCAE 8
La BCAE 8 allonge d’un mois, dans sa nouvelle mouture, la période d’interdiction de taille des haies. Il sera à partir de 2023 interdit de tailler les haies entre le 15 mars et le 15 août. (Alors que c’était entre le 1er avril et le 1er août).
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