L'établissement de la filiation, en particulier paternelle, est une question complexe qui oscille entre la vérité biologique et la réalité sociologique. Le droit français, à travers ses évolutions législatives et jurisprudentielles, cherche à concilier ces deux aspects, en encadrant le recours à l'expertise génétique et en tenant compte de la possession d'état. Cet article explore les conditions de la présomption de paternité, le rôle de l'expertise génétique, et les situations où ces éléments sont mis en balance.
La Double Vérité de la Filiation
En matière de filiation, deux types de vérités s'opposent et se complètent.
- La vérité biologique : Elle repose sur le lien génétique entre l'enfant et ses géniteurs. Unique et immuable, elle est aujourd'hui révélée avec une grande précision grâce aux empreintes génétiques.
- La vérité sociologique : Elle se fonde sur le lien affectif et éducatif entre l'enfant et celui qui l'élève. Plus difficile à établir, elle peut être plurielle et évolutive.
Si la maternité est généralement facile à prouver ("mater semper certa est"), la paternité soulève davantage de questions.
Présomption de Paternité : Fondements et Exceptions
La présomption de paternité est un mécanisme juridique qui attribue automatiquement la paternité au mari de la mère pour l'enfant conçu ou né pendant le mariage (article 312 du Code civil). Cette présomption est un élément essentiel du droit de la filiation, mais elle n'est pas absolue.
Conditions d'Application
La présomption de paternité bénéficie uniquement au père marié. Les pères non mariés doivent reconnaître l’enfant ou faire constater la possession d’état pour établir le lien de filiation. L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
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Exceptions à la Présomption
La présomption de paternité peut être écartée dans certaines situations, notamment :
- Lorsque l'enfant a été conçu dans des circonstances rendant peu probable la paternité du mari.
- En cas de séparation légale, si l'enfant est né plus de 300 jours après une convention de divorce ou une ordonnance de non-conciliation, et moins de 180 jours depuis le rejet de la demande ou de la réconciliation.
- En l'absence d'indication de l'époux en qualité de père de l'enfant dans l'acte de naissance.
Rétablissement de la Présomption
La présomption de paternité peut être rétablie au moyen de la possession d’état sous réserve qu’il existe bien une possession d’état entre l’enfant et l’époux de la mère. Une action en justice peut être intentée et une expertise judiciaire peut être sollicitée afin d’établir la paternité. Enfin, une reconnaissance peut être régularisée dans l’hypothèse où l’enfant n’a pas d’autre filiation paternelle établie.
Expertise Biologique : Un Droit Encadré
L'expertise biologique, notamment par l'analyse des empreintes génétiques, est un outil puissant pour établir la filiation. Elle est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
Cadre Légal
Le recours aux empreintes génétiques est strictement encadré par l'article 16-11 du Code civil. L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique. En matière civile, elle ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.
L'Expertise Biologique : Un Droit, Pas une Obligation
La Cour de cassation a affirmé que "l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder". Cela signifie que le juge ne peut refuser une expertise biologique demandée dans le cadre d'une action en filiation que s'il existe un motif légitime.
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Refus de l'Expertise
Les intéressés peuvent toujours refuser de se soumettre à un examen comparé des sangs. Le juge peut déduire du refus de se soumettre à une telle expertise toutes les conséquences qui s’imposent (NCPC, art. 11). Ainsi a-t-il été jugé qu’une cour d’appel a pu souverainement déduire du refus du mari et de l’ex-épouse de se soumettre à l’examen comparé des sangs et des autres indices ou présomptions retenus la vraisemblance de la paternité du concubin de l’ex-épouse. Le refus ne constitue pas forcément la preuve ou non d’une paternité.
Motifs Légitimes de Refus
La jurisprudence a précisé les cas où la demande d'expertise peut être écartée. Les motifs légitimes de ne pas procéder à une expertise biologique peuvent être :
- L'existence de présomptions graves, précises et concordantes en faveur de la filiation établie ou revendiquée (durée, possession d'état, etc.).
- La stérilité avérée du père prétendu.
- L'impossibilité de réaliser l'expertise (absence d'échantillon de sang, opposition à l'exhumation du corps du défunt).
La Possession d'État : Une Réalité Sociale Reconnue
La possession d'état est la situation dans laquelle une personne se comporte comme le parent d'un enfant, et est reconnue comme tel par la société, sans qu'il y ait nécessairement de lien biologique. Elle est prise en compte par le droit français pour établir ou contester une filiation.
Définition et Caractéristiques
La possession d’état renvoie à une situation vécue et concrète. Il peut être considéré qu’un enfant a une possession d’état lorsque dans les faits tout se passe comme s’il existait bien une filiation établie. Les principaux traits de la possession d’état sont le traitement, la renommée et le nom. Le traitement suppose que les parents se comportent avec l’enfant comme s’ils étaient leurs véritables parents biologiques. Il ne s’agit pas de conditions cumulatives. Elles sont librement appréciées par le tribunal judiciaire étant précisé qu’une possession d’état peut exister avant même la naissance d’un enfant. La possession d’état requiert certaines qualités et doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Établissement de la Filiation par la Possession d'État
La filiation peut être établie par la possession d’état. La filiation peut être établie de façon non contentieuse ou grâce à l’intervention judiciaire du tribunal judiciaire. L’établissement de la filiation par la possession d’état nécessite l’intervention d’un notaire qui établira un acte en ce sens. Cette possession d’état sera ensuite mentionnée en marge de l’acte de naissance.
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Conditions de la Possession d'État
Pour être reconnue, la possession d'état doit être :
- Continue : Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles, même si elles ne sont pas permanentes.
- Paisible : La relation ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse.
- Publique : Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.).
- Non équivoque : Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.
Acte de Notoriété
Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété. Ce document est établi par un notaire. Il constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
Personnes Pouvant Demander un Acte de Notoriété
L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :
- Enfant
- Chacun des parents (mère et père prétendu).
Délai d'Établissement de l'Acte de Notoriété
La demande de l'acte de notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :
- Jour où les relations parent/enfant ont cessé
- Décès du parent prétendu.
Éléments Pris en Compte par le Notaire
L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :
- Déclarations d'au moins 3 témoins
- Tout autre document.
Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant. Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique. Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.
Conséquences de l'Établissement de la Filiation par la Possession d'État
Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :
- Autorité parentale
- Obligation alimentaire
- Succession.
La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur. Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.
Contestation de la Filiation Établie par la Possession d'État
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père. La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété. L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire. Le recours à un avocat est obligatoire.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuient sont faux. La paternité peut également être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Actions en Justice Relatives à la Filiation
Plusieurs types d'actions en justice peuvent être intentées pour établir ou contester la filiation.
Actions aux Fins d'Établissement de la Filiation
Les actions aux fins d’établissement de la paternité peuvent également être sollicitées auprès du Tribunal Judiciaire qui a une compétence exclusive en la matière. L’établissement judiciaire de la filiation peut intervenir soit au moyen d’une action aux fins d’établissement de la filiation soit en ayant recours à l’action en constatation de la possession d’état. Il existe une action en recherche de maternité et une action en recherche de paternité.
Action en Recherche de Maternité
L’action en recherche de maternité est réservée uniquement à l’enfant jusqu’à ses 28 ans. L’action est intentée contre la mère présumée ou les héritiers de cette dernière. Il appartiendra à l’enfant de prouver que la femme qu’il a assigné en justice est bien celle qui a accouché de lui. L’accouchement sous X n’est pas un obstacle à l’action en recherche de maternité.
Action en Recherche de Paternité
Les conditions de recevabilité de l’action en recherche de paternité sont identiques à celles de l’action en recherche de maternité. L’action peut être intentée par l’enfant jusqu’à ses 28 ans ou par son représentant légal durant sa minorité à charge pour lui de prouver que le défendeur est bien son père, l’expertise biologique étant de droit en la matière.
Action en Constatation de Possession d'État
Toute personne qui a intérêt à intenter une telle action peut le faire. Toutefois, l’action sera prescrite au-delà d’un délai de 10 ans dont le point de départ est le décès du parent prétendu ou la cessation de la possession d’état. Il conviendra alors de rapporter la preuve de la possession d’état.
Actions en Contestation de Paternité
Les actions en contestation de paternité sont plus limitées et plus encadrées que les actions en recherche de paternité. Cela s’explique par la volonté du législateur de privilégier l’intérêt de l’enfant en veillant à la stabilité de son état civil. En conséquence, le législateur est plus réfractaire à retirer une filiation surtout lorsque l’enfant et le parent contestataire ont entretenu un lien solide dans le temps. Lorsque la paternité est établie par un titre c’est-à-dire par un acte d’état civil mais qu’elle n’est pas corroborée par la possession d’état, l’action en contestation de la filiation est largement ouverte à toute personne qui y a intérêt selon le délai de droit commun de 10 ans.
L'Action aux Fins de Subsides
Il s’agit d’un moyen d’obtenir une pension alimentaire (des subsides) sans pour autant établir la filiation. Tout enfant peut solliciter une pension alimentaire aux hommes avec lesquels sa mère a eu des relations sexuelles pendant la durée légale de conception. L’action est réservée à l’enfant mais sa mère peut l’initier en qualité de représentante légale pendant sa minorité. L’enfant peut agir en justice jusqu’à ses 28 ans. L’expertise biologique peut être utilisée.
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