L'assistance médicale à la procréation (AMP), également connue sous le nom de procréation médicalement assistée (PMA), consiste à manipuler un ovule et/ou un spermatozoïde pour favoriser l'obtention d'une grossesse. Elle permet de pallier certaines difficultés à concevoir, sans nécessairement traiter la cause de l'infertilité. En France, 3,1% des enfants sont nés grâce à une AMP. La recherche vise à améliorer les techniques utilisées, de manière à augmenter les chances de succès de grossesse. La question de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, incluant les couples de femmes et les femmes célibataires, a suscité de vifs débats en France. Cet article explore les avantages et les inconvénients de cette ouverture, en tenant compte des aspects juridiques, éthiques, sociaux et médicaux.
Contexte et Évolution Législative
Historiquement, l'accès à la PMA en France était limité aux couples hétérosexuels infertiles. Cependant, cette situation a évolué avec la révision des lois de bioéthique. Le Comité consultatif national d’éthique s’est prononcé sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires. La loi bioéthique du 2 août 2021 a marqué un tournant en autorisant la PMA pour toutes les femmes, indépendamment de leur situation matrimoniale ou de leur orientation sexuelle. Les décrets d’application de cette loi ont été publiés le 29 septembre 2021.
Reconnaissance légale des enfants issus de la PMA
La reconnaissance légale des enfants issus de la PMA a connu une évolution significative en France au fil des années. Tant au niveau de la jurisprudence que de la législation, des progrès importants ont été réalisés pour garantir les droits et la protection de ces enfants. La loi de bioéthique du 2 août 2021 a élargi l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Pour les couples de femmes, la filiation est établie par une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, avant la conception de l’enfant.
Avantages de l'Ouverture de la PMA à Toutes les Femmes
Égalité et non-discrimination
L'un des principaux arguments en faveur de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes est le principe d'égalité. Refuser l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires constitue une discrimination injuste, car cela les empêche de réaliser leur désir de fonder une famille au même titre que les couples hétérosexuels.
Sécurité sanitaire et juridique
L'ouverture de la PMA à toutes les femmes permet d'encadrer les pratiques et de garantir la sécurité sanitaire des mères et des enfants. Aujourd'hui, certaines femmes ont recours à des inséminations artificielles artisanales, réalisées sans contrôle médical et avec des risques sanitaires et juridiques. La PMA pour toutes permettrait de limiter ces risques et d'assurer un suivi médical approprié.
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De plus, elle assure la sécurité juridique des enfants et de toutes les mères. Au sein d’un couple de femmes, et seulement à condition d’être mariées, la mère qui n’a pas porté son enfant doit faire une demande d’adoption intraconjugale. Cette inégalité crée une réelle insécurité juridique qui met en danger les enfants. La PMA pour toutes doit être assortie d’un dispositif identique à celui des couples hétérosexuels ou d’une déclaration commune anticipée de filiation.
Accès à une PMA éthique
Tant que la PMA pour toutes ne sera pas autorisée, le Législateur n’aura pas la main sur les conditions de réalisation des PMA artisanales ou faites à l’étranger. En France, le don est anonyme et gratuit, ce qui n’est pas le cas de tous les pays où les dons peuvent être rémunérés, les donneurs choisis, etc. La seule façon d’avoir une PMA éthique en France est de l’autoriser pour toutes les femmes en l’encadrant par les mêmes règles que pour les couples hétérosexuels faisant appel à un donneur tiers.
Réduction des inégalités d'accès
Les femmes célibataires et les couples de femmes qui n’ont pas encore accès à la PMA en France, le recours à un don de sperme est obligatoire dans tous les cas et une insémination artificielle avec donneur (IAD) suffit la plupart du temps. Et, pour une minorité seulement, une technique plus lourde sur le plan médical, la Fécondation In Vitro (FIV), éventuellement avec don d’ovocyte, serait nécessaire pour surmonter d’éventuels problèmes d’infertilité de la femme receveuse.
Inconvénients et Défis Potentiels
Questions éthiques et morales
L'ouverture de la PMA à toutes les femmes soulève des questions éthiques et morales complexes. Certains craignent que cela ne remette en question le modèle traditionnel de la famille et le rôle du père. D'autres s'inquiètent des conséquences psychologiques pour les enfants nés de PMA, notamment en ce qui concerne leur identité et leur origine.
Risque de pénurie de dons de gamètes
Une des préoccupations majeures est l'aggravation potentielle de la pénurie de dons de gamètes. Si les couples de femmes et les femmes seules peuvent accéder à la PMA, la demande de sperme risque d'augmenter considérablement, ce qui pourrait entraîner des délais d'attente plus longs pour tous les couples ayant besoin d'un don.
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Le Conseil d’État estime aussi que cette pénurie pourrait se traduire par « une pression s’exer (ant) pour infléchir le principe de gratuité du don ou pour encourager les pratiques officieuses de coupe-file en cas de présentation d’un donneur ». Un principe de gratuité auquel les membres du Conseil d’Etat redisent fortement leur attachement : « Il ne paraît pas souhaitable d’admettre le développement d’un marché de produit du corps humain. »
Impact sur la filiation
L'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules implique de modifier les règles relatives à la filiation. Le Conseil d’État souligne que cela pourrait conduire à dissocier radicalement les fondements biologiques et juridiques de la filiation d’origine, en prévoyant une double filiation maternelle.
Considérations financières
La prise en charge financière de la PMA pour toutes les femmes est une question importante. Le Conseil d’État recommande une prise en charge par l’Assurance maladie, tout en soulignant que cela représenterait un coût relativement faible par rapport à la situation actuelle, où la Sécurité sociale rembourse déjà la grossesse et parfois la stimulation ovarienne des femmes ayant recours à la PMA à l’étranger.
Techniques d'AMP et leurs implications
Différentes techniques peuvent être proposées aux couples infertiles candidats à l’AMP :
L’insémination artificielle
C’est la technique d’AMP la plus simple et la moins coûteuse. Elle consiste à recueillir et préparer le sperme du conjoint ou d’un donneur pour l’injecter directement dans l’utérus de la femme de façon synchronisée avec l’ovulation. Cette pratique représente 37% des tentatives d’AMP.
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La fécondation in vitro (FIV)
Elle représente 63% des tentatives d’AMP. Dans la plupart des cas, les gamètes des deux conjoints sont utilisées. Mais la FIV peut également être réalisée avec un gamète de donneur (spermatozoïde ou ovocyte) lorsque cela s’avère nécessaire. Une première étape consiste à stimuler les follicules par un traitement hormonal avec des doses de FSH exogènes (hormone folliculostimulante) bien plus importantes que celles utilisées en cas d’insémination. Lorsque les follicules sont matures, ils sont prélevés et transmis au laboratoire.
La FIV-ICSI (fécondation in vitro avec micro-injection)
La fécondation in vitro avec ICSI (pour « intracytoplasmic sperm injection ») représente désormais 67% des FIV. Cette technique consiste à injecter directement un spermatozoïde dans l’ovocyte.
L’accueil d’embryon
Un couple stérile ou à risque de transmission de maladie génétique peut demander à recevoir un embryon congelé issu d’un autre couple.
PMA post-mortem
Autre répercussion mise en avant par le Conseil d’État : l’extension de la PMA pour les femmes seules pourrait avoir un impact… sur la PMA post-mortem. « Autoriser la conception d’un enfant sans père relativise les obstacles à la conception d’un enfant dont le père est décédé », peut-on lire dans le rapport. En septembre 2023, la CEDH a validé la position française en matière de PMA post-mortem, estimant que l’interdiction ne violait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée et familiale.
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