Les congés payés de l'assistante maternelle sont un élément essentiel de la relation de travail entre l'employeur et l'employée. Comme tout salarié, elle a droit à des périodes de repos pour se ressourcer, et la gestion de ces congés nécessite une compréhension claire des règles et des procédures.
Acquisition des congés payés
Dès que l’assistante maternelle commence à travailler, elle commence également à accumuler des jours de congés payés. L’assistante maternelle cumule 2 jours et demi de congés payés par mois ou par période de 4 semaines, soit 30 jours ouvrables au maximum par an. Peu importe les circonstances, l’assistante maternelle a le droit et l’obligation de prendre 5 semaines de congés payés par an minimum. Cette garantie lui permet de prendre du repos régulièrement pour maintenir son bien-être et sa performance au travail.
L’année de congés de l’assistante maternelle ou appelée également une année de référence, ne se termine pas le 31 décembre. Elle débute le 1er juin et se clôture le 31 mai de l’année suivante. Suivez le guide ! Congés posés ? Chaque mois travaillé donne droit à des congés. Les congés se comptent sur une période fixe appelée année de référence : du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Année complète ou incomplète
La manière dont les congés sont calculés varie selon que l’assistante maternelle travaille à l’année complète ou incomplète. L’année de 47 semaines d’accueil est considérée complète, l’année de 46 semaines d’accueil ou moins est considérée incomplète.
- Année Complète: Si l'assistante maternelle et les parents ont les mêmes 5 semaines de congés, on parle d'année complète. Lors d’une mensualisation sur 52 semaines : 47 semaines de travail effectués + 5 semaines de congés payés. Le calcul de la mensualisation : le taux horaire multiplié par le nombre d’heures par semaine multiplié par 52 semaines, le tout divisé par 12 mois. Dans le cas d’une mensualisation sur 52 semaines, les congés payés sont inclus dans le salaire : lors de la première année d’acquisition, ils sont rémunérés une fois acquis et considérés comme sans solde s’ils sont pris avant la période de référence.
- Année Incomplète: Si l'enfant est absent plus de 5 semaines par an (RTT parents, congés décalés, enseignants…), on parle d'année incomplète. Lors d’une mensualisation sur 46 semaines ou moins, le nombre de semaines effectuées reste forcément inférieur à 47 sur une période de 12 mois. Calcul de la mensualisation : le taux horaire multiplié par le nombre d’heures par semaine multiplié par le nombre de semaines de travail effectif, le tout divisé par 12 mois. Lors d’une mensualisation sur moins de 46 semaines, les congés payés sont ajoutés au salaire, puis reversés de 3 manières possibles : en une seule fois au mois de juin, en une seule fois à la prise principale de congés, au fur et à mesure, toujours à partir d’une période de référence.
Décompte des congés
Pour déterminer le nombre de jours de congés pris par l’assistante maternelle, il est essentiel de comprendre la différence entre jours ouvrables et jours ouvrés. Cette distinction permet d’éviter toute confusion lors du décompte des congés. La convention collective sur la pose des congés payés ? “Le décompte des congés payés est effectué en fonction du nombre de jours ouvrables inclus dans la période d’absence du salarié. Qu’est-ce qu’un jour ouvrable ? Du lundi au samedi, hors jours fériés.
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- Jours ouvrables: Les jours ouvrables sont les jours de la semaine, du lundi au samedi, à l'exception des jours fériés.
- Jours ouvrés: Les jours ouvrés, a contrario, sont les jours où votre assmat travaille.
Pour déterminer le nombre de jours de congés pris par votre assistante maternelle, on décompte les congés payés du premier jour non travaillé qui aurait dû l’être à la veille de la reprise du travail. Si votre assmat ne travaille pas le mercredi, et prend 5 jours de congés du mardi soir au lundi suivant, on comptera 3 jours ouvrables de congés pris : 1er jour non travaillé qui aurait dû l’être = jeudi, veille de la reprise = dimanche.
Exemple concret : Si votre nounou accueille Bibou en année complète depuis le 9/2, au 1er Juin soit 16 semaines plus tard elle aura acquis 16/4 x 2,5 = 10 jours ouvrables de congés rémunérés.
Fixation des dates de congés
Ah … l’épineux problème des dates des congés payés. Si c’est bien théoriquement VOUS employeur qui choisissez les dates de congés, votre assmat a en réalité un droit de veto (sauf si vous êtes son unique employeur). Au final c’est donc bien elle qui décide des dates de ses congés d’assistante maternelle. Si elles ne sont pas indiquées dans le contrat de l’assistante maternelle, elle doit vous les communiquer par écrit avant le 1er mars (4 semaines en été et 1 semaine en hiver). Notre conseil : si vous n’avez pas encore embauché votre assmat, prévoyez bien les dates des congés dans son contrat.
Important : les congés de l’assistante maternelle doivent être fixés pour l’année d’un commun accord entre les parties au plus tard le 1er mars de chaque année (article 102.1.1 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021). Les dates doivent être discutées entre le parent employeur et l’assmat, et décidées d’un commun accord.💡Aucun accord n’a été trouvé ? L’assmat fixe elle-même les dates de ses congés, qu’ils soient payés ou sans solde.
Congés supplémentaires
Si l’assistante maternelle a des enfants à sa charge et n’a pas encore accumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant. Pour qu’un enfant soit considéré comme à charge, deux critères doivent être remplis : il doit résider au domicile de l’assistante maternelle et avoir moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours, ou être en situation de handicap. A noter : si le nombre de jours de congés est inférieur à 30 jours, l’assistante maternelle peut bénéficier de deux jours en plus par enfant de moins de 15 ans qu’elle a à sa charge, à savoir ses propres enfants (article 48.1.3.3). Certaines situations personnelles donnent droit à des congés supplémentaires. Une grossesse en vue ?
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Si une partie du congé principal est pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, l’assistante maternelle a droit à un ou deux jours de congés supplémentaires (article 48.1.1.4). En effet, le congé principal peut être fractionné à la demande du ou des employeurs et avec l’accord de la salariée.
Rémunération des congés payés
La rémunération des congés payés de l’assistante maternelle varie en fonction du type d’année de travail (complète ou incomplète comme vu plus haut). En année complète, la rémunération est généralement maintenue, tandis qu’en année incomplète, elle peut être soumise à des ajustements.
La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La rémunération brute des congés est égale :
- Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…)
- Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture…).
L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.
Le moment où sont indemnisés les congés payés diffèrent selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :
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- Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs: Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
- Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs: La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année. Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
- En 1 seule fois au mois de juin
- Lors de la prise principale des congés
- Au fur et à mesure de la prise des congés.
Toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.
Congés sans solde
Dès l’instant où l’assistante maternelle a plusieurs employeurs, elle devra bénéficier d’une période de repos identique pour tous ses employeurs. De ce fait, elle devra vérifier ses jours de congé d’acquisition de congés payés pour chacun d’entre eux. Si certains jours ne sont pas acquis, il s’agira alors de congés sans soldes. C’est notamment le cas si la mensualisation est basée sur 52 semaines car lors d’une mensualisation inférieure à 46 semaines, les semaines déduites n’ont pas besoin d’avoir été acquises. Ce droit aux congés sans solde est important car la profession a cette spécificité qu’elle est souvent exercée pour plusieurs employeurs à la fois. Les congés payés de l’assistante maternelle et les congés sans solde sont un aspect important à considérer dans la gestion de la relation contractuelle employeur-employé.
Par exemple, si une assistante maternelle est employée depuis un an par des parents et depuis 6 mois par d’autres parents, elle pourra poser ses 30 jours de congés, en congés payés pour les premiers et parfois en congés sans solde pour les seconds.
Qui décide des périodes de congés ?
En théorie si l’assistante maternelle a un seul employeur, c’est lui qui décide des périodes de congés. Quand il y a plusieurs employeurs, ils doivent se concerter entre eux pour poser les mêmes congés. S’ils ne trouvent pas d’accord, l’assistante maternelle peut fixer elle-même les dates. En pratique, l’assistante maternelle et le ou les employeurs discutent ensemble des congés avant de faire le contrat. Dans tous les cas, il est préférable de notifier la date de départ en congés chaque année par écrit, sachant ensuite que l’employeur ne peut changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées moins d’un mois avant la date de départ prévue.
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