L'accueil d'enfants par un assistant maternel agréé est une profession encadrée par des règles précises, visant à assurer la sécurité, le bien-être et l'épanouissement des jeunes enfants. Parmi les obligations administratives, la déclaration des mouvements d'enfants à la Protection Maternelle et Infantile (PMI) est une étape essentielle. Cet article a pour but d'éclaircir les aspects liés à la fiche de mouvements d'enfants, son utilité, le moment opportun pour la transmettre à la PMI, ainsi que les obligations et droits des assistants maternels.
Le Rôle de la PMI et l'Agrément des Assistants Maternels
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) joue un rôle central dans le suivi et l'accompagnement des assistants maternels. L'agrément délivré par le Conseil Départemental confère à l'assistant maternel le statut de professionnel de la Petite Enfance, impliquant des droits et des devoirs. La PMI est l'interlocuteur privilégié pour toute question relative à l'accueil des enfants, qu'il s'agisse de la gestion administrative du dossier, des modifications d'agrément, des fiches de mouvement, des plannings d'accueil hebdomadaires ou des changements de situation. En cas de problème avec un enfant ou ses parents, la puéricultrice de la PMI peut apporter conseils et accompagnement.
Qu'est-ce que la Fiche de Mouvements d'Enfants ?
La fiche de mouvements d'enfants, souvent désignée sous le nom de "feuille rose", est un document fourni par la PMI. Elle permet à l'assistant maternel de déclarer l'arrivée ou le départ d'un enfant accueilli à son domicile. Cette déclaration est une obligation légale, encadrée par le Code de l'Action Sociale et des Familles.
Quand Envoyer la Fiche de Mouvements à la PMI ?
Selon les témoignages et les informations recueillies, il existe une certaine flexibilité quant au moment précis de l'envoi de la fiche de mouvements. La règle générale est de déclarer toute arrivée ou départ d'enfant dans un délai de 8 jours. Certaines assistantes maternelles préfèrent attendre la fin de la période d'adaptation de l'enfant avant d'envoyer la fiche, tandis que d'autres la transmettent dès le début de l'accueil régulier. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de sa PMI pour connaître les modalités spécifiques appliquées dans son département.
L'Importance du Cadre Légal et de la Convention Collective
Le métier d'assistant maternel est régi par un cadre légal précis, notamment la Convention Collective (n°3239). Il est primordial de respecter ce cadre pour éviter les litiges et les abus. La Convention Collective fournit des informations essentielles sur les droits des assistants maternels (travail, prévoyance, incapacité/invalidité) et permet d'établir un contrat de travail et un contrat d'accueil adaptés avec les parents-employeurs.
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Les Modifications du Code de l'Action Sociale et des Familles
L'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles a modifié et remplacé certains articles du Code de l'Action Sociale et des Familles (L 421-4, L 421-4-1 et L 214-7, L 262-9). Ces modifications ont notamment porté sur le nombre d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel.
Ainsi, un assistant maternel peut dorénavant :
- Accueillir 4 enfants maximum au titre de son agrément.
- Avoir sous sa responsabilité exclusive au maximum 6 enfants de moins de 11 ans dont au maximum 4 âgés de moins de 3 ans.
Des dérogations à ces règles sont possibles, sous réserve de l'accord préalable du Département, dans certaines situations spécifiques :
- Accueils répondant aux critères de « besoins spécifiques ».
- Accueil de fratries.
- Remplacement d’un collègue absent.
- L’accueil d’un enfant porteur de handicap.
- En dépannage d’assistant maternel indisponible.
- Occasionnel pour des enfants dont les parents sont dans des dispositifs d’insertion professionnelle et demandeurs d’emploi.
- De manière ponctuelle (besoin imprévisibles et temporaires) : école fermée, remplacement de collègue momentanément indisponible, vacances scolaires.
Le Contrat de Travail et le Contrat d'Accueil : Des Documents Essentiels
Un contrat de travail écrit est obligatoire pour chaque enfant accueilli. Il doit préciser :
- La durée de garde et les horaires.
- La rémunération de l'assistant maternel (le salaire et les indemnités diverses).
- Les conditions particulières de l'accueil (période d'essai, prise des congés).
Le site PAJEMPLOI propose des modèles de contrats de travail et des informations sur les tarifs en vigueur. Toute embauche doit être déclarée sur le site www.pajemploi.urssaf.fr, qui établira le bulletin de paie de l'assistant maternel au vu des déclarations des parents-employeurs.
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Afin de clarifier et respecter les différents aspects de la prise en charge quotidienne de l'enfant, il est fortement conseillé d'établir un contrat d'accueil. Ce document sert de base d'échanges entre les parents et l'assistant maternel, notamment en ce qui concerne les habitudes et les rythmes de l'enfant. Il précise également le rôle de chacun pour lui permettre d'évoluer dans un cadre cohérent. Il est nécessaire qu'il soit actualisé ou enrichi en fonction de l’âge ou/et du développement de l’enfant.
L'Accompagnement Personnalisé et la Formation Obligatoire
Pour la gestion administrative de son dossier, l'assistant maternel peut contacter la référente de son secteur à l’Unité Mode de Garde du service de Protection Maternelle et Infantile. Ses coordonnées figurent sur les courriers qui lui sont adressés. Toute demande de modifications de son agrément, des fiches de mouvement, des plannings d’accueil hebdomadaires, changement de situation doivent être communiquée à l'unité mode de garde. Il est à noter que les demandes de modification de son agrément doivent être signées de sa main.
Une fois l’agrément délivré, l'assistant maternel doit effectuer 120 heures de formation obligatoire. L’Unité Mode de Garde le convoquera aux modules correspondants.
Ressources Utiles et Accompagnement Professionnel
Plusieurs ressources sont à la disposition des assistants maternels pour les accompagner dans leur pratique :
- Les Relais Petite Enfance (RPE) : Les RPE peuvent donner gratuitement des conseils et des informations sur ce mode d'accueil, sur les démarches à effectuer et sur les aides auxquelles les parents employeurs peuvent prétendre.
- Les éducatrices de jeunes enfants : Elles accompagnent les assistants maternels dans la prise en charge des enfants accueillis (sécurité, rythme de l’enfant, difficultés d’adaptation, alimentation, éveil, psychomotricité…).
- Le guide de référence sécurité, hygiène et confort : Ce guide est consultable et téléchargeable afin d'aider les assistants maternels au quotidien dans la prise en charge des enfants qu'ils accueillent.
- Les actions collectives : Des actions collectives sont proposées sur les territoires pour permettre à l’enfant accueilli de se socialiser, d’évoluer dans un autre cadre que celui du domicile de l'assistant maternel, et pour permettre aux professionnels d’échanger dans un cadre convivial et de rompre l’isolement.
- Le Droit Individuel à la Formation (DIF) : Les assistants maternels cotisent pour bénéficier de formation continue.
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