Tout Savoir sur la Demande d’Extension d’Agrément PMI : Conditions Clés et Procédures Simplifiées

L'activité d'assistant(e) maternel(le) (AM) est encadrée par un agrément délivré par le Département, garantissant la sécurité et le bien-être des enfants accueillis. Cet article détaille les conditions et procédures relatives aux demandes d'extension d'agrément, qu'elles soient temporaires ou permanentes, ainsi que les obligations et droits des assistants maternels.

L'agrément : Une nécessité pour l'accueil des enfants

L’agrément et le renouvellement d’agrément sont obligatoires pour exercer l’activité d’assistant maternel. Délivré par le Président du Conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et Infantile (PMI), cet agrément reconnaît à l’assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. Il est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il permet d’exercer à domicile ou au sein d'une Maison d'assistants maternels (Mam).

Conditions générales d'agrément

Pour obtenir l'agrément, il est nécessaire de remplir certaines conditions et d'en faire la demande auprès des services du département. Avant de faire votre demande d’agrément, assurez-vous auprès de votre médecin traitant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants. Le président du Conseil départemental demandera au service du casier judiciaire national une vérification de vos antécédents judiciaires, ainsi que de ceux de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile (sauf celles accueillies dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). L’agrément n’est pas accordé si une « condamnation pénale incompatible » avec l’exercice de la profession d’AM est mentionnée sur l’un des extraits.

Procédures de demande d'extension d'agrément

Une assistante maternelle peut demander une extension de son agrément pour accueillir des enfants supplémentaires, dans la limite de quatre simultanément. L’extension d’agrément consiste en une modification de l’agrément initial qui est encadré par la loi.

Demande formelle

Pour une demande d'extension de la capacité d'agrément (accueillir plus d'enfants), la demande est à adresser par courrier à l'attention du président du Conseil départemental. Il est préconisé d'adresser dans le même dossier, toutes les demandes d'agrément des assistants maternels souhaitant exercer en Mam.

Récépissé et évaluation

À réception du dossier complet, un récépissé est transmis et une visite à domicile de la puéricultrice de protection maternelle et infantile (PMI) est programmée pour une nouvelle évaluation.

Délais de réponse

La décision du Président du conseil départemental est notifiée à la candidate ou au candidat dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet. Passé ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

Extension temporaire d'agrément

En cours d’exercice, vous avez la possibilité d’accueillir de manière limitée dans le temps ou permanente un ou plusieurs enfants de plus que le nombre indiqué sur votre agrément. Au cours de l’échange, vous pourrez présenter vos motivations pour cette demande, votre projet d’accueil …Pour ce type de demande il est conseillé d’avoir acquis un minimum d’expérience professionnelle pour être suffisamment à l’aise dans votre pratique et votre organisation.

Demande de dérogation

Pour une demande d'extension temporaire, une demande de dérogation est à adresser par courrier à l'attention du président du conseil départemental.

Situations spécifiques

Le dépassement de capacité d’accueil pour répondre à un besoin spécifique (période d’adaptation, accueil de fratrie pour une durée limitée…) Une autorisation nominative doit être sollicitée auprès de la Mission agrément.
La dérogation pour répondre à un besoin spécifique (période d’adaptation, accueil de fratrie pour une durée limitée…)Si vous êtes déjà agréé(e) pour 4 enfants vous pouvez solliciter une autorisation nominative et pour une durée déterminée auprès de la Mission agrément.
L’accueil ponctuel Pour remplacer un collègue ou répondre au besoin d’un parent en parcours d’insertion socio-professionnelle, vous pouvez demander l’autorisation d’accueillir un enfant de plus que le nombre fixé par l’agrément. Cet accueil est limité à 50h par mois. Une fois accordé, cette autorisation sera notifiée sur votre agrément.
L’accueil temporaire Pour répondre à un besoin exceptionnel ou temporaire (vacances) et si les conditions d’accueil sont réunies, l’assistant.e maternel.le peut accueillir jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans, dans la limite de 55 jours par an. Ces mineurs sont accueillis à titre privé. Ce dispositif peut être activé uniquement si votre décision d’agrément en fait mention.

Facteurs à considérer avant de demander une extension

Avant de s'engager dans une demande d'extension, il est crucial de prendre en compte plusieurs facteurs pour assurer un accueil de qualité :

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Capacité physique et psychologique: Évaluer sa propre capacité à gérer un enfant supplémentaire au quotidien.
Adaptation du logement: S'assurer que le logement est adapté pour accueillir quatre enfants dans de bonnes conditions (sommeil, repas, jeux, sorties).
Matériel nécessaire: Disposer du matériel adéquat (poussette triple ou quadruple, espace de couchage, chaises hautes, etc.).
Organisation: Réfléchir à l'organisation des journées avec plus d'enfants.
Impact personnel: Considérer l'impact sur sa vie personnelle, sa famille et son équilibre.

Visite d'évaluation par la PMI

L’instruction du dossier passe par une visite à domicile, réalisée par une puéricultrice, une EJE ou une assistante sociale. Parfois, cette visite n’a pas lieu, et l’accord est tacite. Concrètement, la professionnelle évalue le logement, les conditions d’accueil, l’organisation du travail. L’assistante maternelle doit avoir réfléchi à son projet d’accueil avec un enfant en plus et être en capacité de le présenter lors de l’évaluation.

Points d'attention lors de la visite

Projet d'accueil: Préparer et présenter un projet d'accueil clair et réfléchi.
Conditions d'accueil: S'assurer que le logement répond aux normes de sécurité et de confort pour les enfants.
Organisation du travail: Démontrer une organisation efficace et adaptée à l'accueil de plusieurs enfants.

Questions inappropriées

Certaines professionnelles rapportent des questions intrusives et illégales lors des visites : « Combien gagne votre mari ? », « Vos enfants ont-ils accepté votre métier ? », « Quelle est votre organisation familiale le week-end ? ». Il est important de connaître ses droits et de refuser poliment de répondre à ces questions.

Renouvellement de l'agrément

L’agrément de l’assistant maternel étant acquis pour une durée limitée, il doit faire l’objet d’un renouvellement tous les 5 ou 10 ans, selon le profil de l’assmat. Le premier renouvellement d’agrément d’assistant maternel doit ainsi se faire impérativement 5 ans après l’obtention de l’agrément initial.‍Ensuite, l’agrément est renouvelé pour 10 ans si l’assmat a effectué la formation initiale obligatoire des assistants maternels et a réussi les épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnement Éducatif à la Petite Enfance (AEPE). À l’inverse, si l’assmat a suivi la formation obligatoire sans réussir ces épreuves, son agrément sera renouvelé pour 5 ans uniquement.

Démarches à suivre

Constitution du dossier: Remplir le formulaire Cerfa n°13394*05 et rassembler les pièces justificatives (certificat médical, carte d'identité, justificatif de domicile, etc.).
Dépôt du dossier: Déposer le dossier auprès des services de Protection maternelle et infantile du Conseil départemental (PMI) ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Visite de la puéricultrice: Préparer la visite de la puéricultrice en réfléchissant à sa pratique professionnelle, ses connaissances sur le développement de l'enfant et ses motivations.
Réponse du Conseil départemental: Attendre la réponse du Conseil départemental dans un délai de 3 mois.

Obligations et devoirs de l'assistant maternel

L’assistant(e) maternel(le) (AM) accueille régulièrement des enfants confiés par leur(s) parent(s), afin de les aider à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et sociale. Pendant son temps de travail, elle ou il est responsable de la sécurité physique et affective des enfants qui lui sont confiés, et de leurs parents en matière d’éducation. Elle ou il est un repère de confiance pour les parents.

Suivi et contrôle

Le suivi des pratiques professionnelles est assuré par les puéricultrices de PMI. Les visites à domicile sont réalisées dans le respect de la vie privée.

Suspension et retrait d'agrément

S'il existe un risque de danger immédiat pour l'enfant accueilli ou si un comportement compromet gravement la qualité de l'accueil, le président du conseil départemental en est informé et peut procéder à la suspension immédiate d'un agrément. Cette suspension a une durée maximum de 4 mois. Des manquements graves ou des manquements répétés aux obligations de l'assistant maternel, ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionné dans l'agrément, peuvent justifier, après avertissement, d'un retrait d'agrément. Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, il doit saisir la CCPD. L'assistant maternel est informé par courrier du passage en commission consultative paritaire départementale (CCPD) 15 jours avant la date fixée.

Changements de situation

Évolution de la situation familiale Arrivée d’un enfant au sein de votre foyer, nouvelle union, séparation : vous devez en avertir la Mission agrément. Si besoin une nouvelle évaluation vous sera proposée. Évolution du lieu d’accueil Déménagement : vous devez adresser un courrier en recommandé à la Mission agrément au minimum 2 semaines avant votre emménagement. Une évaluation du nouveau domicile vous sera proposée dans le mois afin de vous permettre d’y accueillir les enfants.

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