Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un document essentiel qui encadre la relation de travail. Il est impératif qu'il soit rédigé avec soin, en respectant les obligations légales et en tenant compte des spécificités de chaque situation. Ce guide complet vous fournira toutes les informations nécessaires pour comprendre et rédiger un contrat nounou modèle efficace et conforme à la réglementation.
Importance du Contrat de Travail Écrit
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il permet de définir clairement les droits et les obligations de chaque partie, assurant ainsi une relation de travail transparente et sécurisée. Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille. En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise. Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit. Le contrat de travail ainsi que les éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
CDI et CDD : Les Différents Types de Contrats
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI. Cependant, le recours au CDD est possible dans certaines situations spécifiques.
CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
Le CDI est la forme de contrat la plus courante pour l'emploi d'une assistante maternelle. Il offre une stabilité tant pour l'employeur que pour l'employée.
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CDD (Contrat à Durée Déterminée)
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité). Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale. Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé.
Les Mentions Obligatoires du Contrat de Travail
Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant. Des documents complémentaires doivent également être fournis.
Informations Concernant la Relation de Travail
- Type de contrat de travail : CDI ou CDD
- Identité des parties : Nom, prénom, adresse de l'employeur et de l'assistante maternelle
- Numéro d'identification employeur : Si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Nom de l'enfant et date de naissance
- Date d'embauche
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
- Références de l'agrément
- Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Assurance automobile (s'il y a lieu)
- Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
- Durée du travail
- Périodes d'accueil et horaires
- Absences prévues de l'enfant
- Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
- Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
- Date de paiement mensuel du salaire
- Conditions de détermination des périodes de congés payés
- Jours fériés travaillés
- Jour de repos hebdomadaire
- Motif précis du recours au CDD (uniquement pour les CDD)
- Nom et qualification de la personne remplacée (uniquement pour les CDD de remplacement)
- Date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis) (uniquement pour les CDD)
Consignes et Informations Concernant l'Enfant
- Santé : Allergies, traitements médicaux, etc.
- Régime alimentaire
- Médecin de référence
- Soins ou médicaments
- Consignes en cas d'urgence
Documents à Joindre au Contrat de Travail
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination…)
- Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
La Période d'Essai : Une Étape Clé
Oui, une période d'essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas renouvelable. La période d’essai de l’assistante maternelle permet à chacune des deux parties de vérifier que les conditions d’accueil leur conviennent et leur offre la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à en justifier le motif. Elle n’est toutefois pas obligatoire.
Durée de la Période d'Essai
La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
- 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
- 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines. Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.
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En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.
Période d'Adaptation
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue. La période d’essai inclut la période d’adaptation, permettant à l’enfant de découvrir petit à petit son nouvel environnement, avec des conditions et horaires d’accueil différents de ceux prévus au contrat. Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail. D’une durée de 30 jours calendaires maximum, la période d’adaptation implique la mise en place de la mensualisation du salaire de l’assistante maternelle dès le début du contrat de travail et la déduction des absences pour les heures non effectuées du fait de cette période d’adaptation.
Rupture de la Période d'Essai
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate. Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge. Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.
Formalités Déclaratives d'Embauche
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche. Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L'Employeur Bénéficie du CMG
L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG. L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi. Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
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L'Employeur ne Bénéficie pas du CMG
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir. À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.
Autres Éléments Importants du Contrat
Engagement Réciproque
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat. La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge. La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales. Elle n’est pas imposable. Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche : décès de l'enfant ou retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
Nombre de Semaines d’Accueil
Le contrat de travail de l’assistante maternelle doit indiquer le nombre de semaines d’accueil prévues par période de 12 mois consécutifs :
- L’enfant est accueilli 47 semaines dans l’année : rédaction d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 52 semaines, « année complète » ;
- L’enfant est accueilli 46 semaines ou moins dans l’année : rédaction d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins, un contrat en année incomplète ;
- Accueil ponctuel et de courte durée : rédaction obligatoire d’un contrat d’accueil occasionnel.
Durée du Travail et Repos
Le contrat de travail de l’assistante maternelle indique si elle travaille à temps plein (45 heures par semaine) ou à temps partiel (moins de 45 heures par semaine). Il doit préciser les horaires de travail, ou s’ils ne sont pas réguliers, le délai de prévenance de l’employeur pour en informer l’assistante maternelle. La durée maximale de travail d’une assistante maternelle est de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois.
Le contrat de travail doit également prévoir des temps de repos pour l’assistante maternelle. Le repos journalier doit correspondre à 11h consécutives entre la dernière heure travaillée et la première heure travaillée le jour suivant, et le repos hebdomadaire à 35 heures consécutives par semaine.
Congés Payés et Jours Fériés
Les dates de congés payés de l’assmat peuvent figurer dans le contrat de travail. A défaut, le contrat devra si possible indiquer les modalités de fixation des dates des congés payés de l’assistante maternelle. Si le particulier employeur souhaite que l’assistante maternelle travaille certains jours fériés, il convient de les indiquer précisément dans le contrat de travail.
Rémunération
Le contrat de l’assistante maternelle doit préciser le salaire de l’assistante maternelle, notamment son salaire horaire brut. Le salaire horaire minimum d’une assistante maternelle est de 3,64 € bruts par heure soit 2,85 € nets (ou 2,80 € nets pour l’Alsace et la Moselle) depuis le 1er avril 2025. Vous pouvez bien évidemment choisir de verser une rémunération horaire supérieure à ce montant, c’est à discuter avec votre assmat. Par ailleurs, si l’assistante maternelle détient le titre professionnel « Assistant maternel/garde d’enfants », son salaire est automatiquement majoré de 4 %, soit 3,79 € bruts de l’heure. Au-delà de 45 heures de travail hebdomadaires, les heures sont rémunérées avec une majoration de salaire d’au moins 10 %. Le contrat de l’assmat devra indiquer quelle majoration est prévue dans ce cas. La mensualisation de la rémunération de l’assistante maternelle est obligatoire, sauf en cas d’accueil occasionnel.
En cas de Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Qui peut vous aider ?
Un.e assistant·e maternel·le agréé·e accueille à son domicile des enfants âgés de moins de 6 ans. peut être salarié·e d'un service d'accueil familial, géré par une personne morale de droit public (mairie par exemple) ou de droit privé (association). Ces assistant·e·s maternel·le·s sont accompagnés dans leur exercice professionnel par des professionnels petite enfance (puéricultrice ou EJE) qui effectuent des visites à domicile. Les enfants et leurs assistant·e·s maternel·le·s participent à des activités hors de leur domicile, organisées par le service d'accueil familial. L’agrément est obligatoire pour exercer le métier d’assistant·e maternel·le. Délivré par le Président du Département pour une durée de 5 ans, il garantit que l’assistant·e maternel·le est suivi·e, conseillé·e et formé·e. Une fois l’agrément obtenu et avant tout accueil d’enfant, l’assistant·e maternel·le doit suivre une formation de 80 heures, ainsi qu’une initiation aux gestes de premiers secours. Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la Maison du Département des Solidarités la plus proche de chez vous. Tout au long de l’accueil, la PMI est en charge du suivi et du contrôle des conditions d’accueil.
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