Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA) est un sujet de société majeur, source de débats passionnés et d'évolutions législatives constantes. Si l'accès à la PMA a été élargi aux couples de femmes et aux femmes célibataires, la situation des personnes transgenres reste complexe et soulève des questions fondamentales sur l'égalité des droits et la conception de la filiation. La loi bioéthique, bien qu'ayant marqué une avancée pour certains, laisse un goût amer pour d'autres, en particulier les personnes transgenres.
La Loi Bioéthique et la PMA : Une Avancée Incomplète
Le 29 juin 2021, l'Assemblée nationale adoptait le texte révisant la loi bioéthique, permettant ainsi aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires d'avoir recours à la PMA. Cette avancée vers l'égalité des droits a été saluée par beaucoup, mais elle a également mis en lumière les lacunes persistantes concernant l'accès à la PMA pour les personnes transgenres.
Des Lacunes et des Exclusions
Malgré l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes, la loi de 2021 n'a quasiment rien changé pour les personnes trans. La loi exclut les hommes transgenres de l'accès à la PMA, même ceux qui ont conservé leurs organes reproducteurs féminins et sont donc capables de mener une grossesse.
Lisa Carayon, maîtresse de conférences en droit à l’université Sorbonne-Paris-Nord et membre du Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), dresse un constat partagé par les personnes interviewées : « La loi de 2021 n’a quasiment rien changé pour les personnes trans. Ce qui est un problème puisqu’elle aurait pu être une loi de progrès. Elle ne l’a pas été. »
Le Conseil Constitutionnel et le Principe d'Égalité
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le GIAPS, le Conseil constitutionnel a validé la conformité de la loi à la Constitution. Il a estimé que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi. Le Conseil a ainsi considéré que la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l'état civil, justifie une différence de traitement en matière d'accès à la PMA.
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Amandine Cayol (AC) : C’est toujours la même chose. Quand le principe d’égalité est invoqué devant le Conseil constitutionnel, il reprend toujours sa petite phrase habituelle : “Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit”.
Les Hommes Transgenres et la PMA : Un Parcours Semé d'Obstacles
La situation des hommes transgenres en couple avec une femme cisgenre est particulièrement complexe. Si l'homme trans a modifié son état civil, la PMA est autorisée au couple, mais seulement si c'est la femme cisgenre qui porte l'enfant. Dans le cas contraire, les couples doivent souvent se tourner vers l'étranger, notamment l'Espagne, la Belgique ou les Pays-Bas, où la législation est plus permissive.
Ce procédé pose de nombreux problèmes, car il est très coûteux en temps et en argent pour les personnes qui entreprennent cette démarche.
L'Adoption : Une Alternative Difficile
L'adoption est ouverte aux couples de même sexe depuis 2013, mais elle nécessite que les parents soient mariés. L'adoption est également possible pour les personnes seules, quel que soit leur genre. Cependant, des discriminations importantes persistent, les couples hétérosexuels étant souvent favorisés par rapport aux autres configurations familiales.
Les Arguments et les Positions
Les Arguments Juridiques et Sociétaux
Le débat sur l'accès à la PMA pour les personnes transgenres soulève des questions juridiques et sociétales complexes. Certains estiment que réserver la PMA aux femmes à l'état civil est une discrimination injustifiée, tandis que d'autres considèrent que cela est justifié par la différence de situation entre les hommes et les femmes au regard des règles de l'état civil.
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Selon le représentant du gouvernement, Antoine Pavageau, cette différence de traitement entre hommes et femmes pour la PMA était au contraire "justifiée" car "attachée non au sexe biologique, mais à l'état-civil". Selon lui, accéder à la demande du GIAPS aurait signifié "reconnaitre une nouvelle catégorie sexuelle" à l'état civil : "masculin pour l'état-civil, et féminin pour l'accès à l'assistance médicale à la procréation". Or, "la binarité est nécessaire à l'ordre social et juridique" car elle "permet d'assurer le maintien des droits des personnes ".
La Position de La France Insoumise
Des députés de La France Insoumise (LFI) ont présenté une loi pour ouvrir la PMA aux hommes transgenres. Ils dénoncent les "manquements et omissions" de la loi bioéthique de 2021 et revendiquent l'accès à la PMA pour les hommes transgenres en capacité d'avoir une gestation, ainsi que la possibilité pour une femme de recevoir les ovocytes de sa partenaire (ROPA) et celle pour les couples d’hommes de reconnaître un enfant de façon anticipée.
La Complexité de la Filiation
La question de la filiation est au cœur du débat. En France, la mère est juridiquement celle qui accouche. Dans le cas d'une PMA pour un homme transgenre, la question de la filiation se pose avec acuité. Comment établir la filiation entre l'enfant et l'homme transgenre qui a porté l'enfant ?
Amandine Cayol (AC) : C’est un problème de dissociation aussi. Pour nous, jusqu’à présent, et c’est toute la problématique avec la gestation pour autrui (GPA), la mère est juridiquement celle qui accouche. Il y a vraiment cet impensé en France. C’est pour ça qu’on est embêté avec la GPA : précisément parce que, dans ce cas là, la mère d’intention - celle qui souhaite devenir la mère aux yeux de la loi - n’est pas celle qui accouche.
Les Dissociations et les Impensés Juridiques
Le droit français peine à prendre en compte les dissociations entre le sexe biologique, le sexe juridique et l'identité de genre. La situation des hommes transgenres, qui sont juridiquement des hommes mais biologiquement peuvent être des femmes, met en lumière les limites du système juridique actuel.
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AC : Dans le cas de la PMA pour les hommes transgenres, là on a des dissociations auxquelles notre système juridique n’est pas prêt pour l’instant. Les hommes transgenres sont des personnes qui, juridiquement, sont des hommes, mais biologiquement peuvent être des femmes. Comment est-ce qu’on fait ?
Les Perspectives d'Avenir
Vers une Procréation pour Tous ?
Malgré les obstacles et les difficultés, certains entrevoient une évolution progressive vers une procréation pour tous. Après chaque modification de la loi, de nouvelles catégories de personnes sont prises en compte, ce qui laisse entrevoir la possibilité d'une ouverture plus large de la PMA à l'avenir.
AC : Finalement, probablement qu’un jour on arrivera à la procréation pour tous, si on regarde d’où l’on vient : au début, en 1994, c’était très cadré, la PMA n’avait qu’une vocation thérapeutique pour les couples hétérosexuels infertiles (NDLR : les trois premières lois de bioéthique ont été adoptées en juillet 1994 en France). En ouvrant la PMA à toutes les femmes en 2021, on est sorti du thérapeutique.
Les Alternatives et les Pistes de Réflexion
En attendant une éventuelle évolution législative, certaines alternatives et pistes de réflexion peuvent être envisagées. L'utilisation des spermatozoïdes autoconservés d'une femme trans, et non d'un donneur, pour une PMA avec une femme cisgenre pourrait être une option, bien que cela ne soit pas explicitement interdit par la loi. De même, il pourrait être possible de faire en France les démarches nécessaires à l'établissement d'une filiation pour une PMA effectuée à l'étranger.
Le Rôle des Tribunaux et de la Jurisprudence
Certaines choses seront peut-être refusées par les médecins ou par l'administration dans un premier temps, puis autorisées par un tribunal, dont la décision fera alors jurisprudence. Le rôle des tribunaux est donc essentiel pour faire évoluer le droit et prendre en compte les réalités des personnes transgenres.
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