La procréation médicalement assistée (PMA) est un ensemble de techniques médicales visant à permettre la conception d'un enfant lorsque la conception naturelle est difficile ou impossible. En France, l'accès à la PMA a connu une évolution significative, notamment avec la loi de bioéthique du 4 août 2021, qui a élargi son accès. Cependant, les couples et les femmes célibataires peuvent toujours choisir de recourir à la PMA à l'étranger, ce qui soulève des questions spécifiques en matière de filiation et de régularisation.
L'accès à la PMA en France et à l'étranger
Jusqu'en août 2021, la PMA en France était réservée aux couples hétérosexuels mariés, confrontés à une infertilité pathologique ou risquant de transmettre une maladie grave à l'enfant ou à un membre du couple. Cependant, d'autres pays européens, tels que la Belgique, l'Espagne, le Royaume-Uni, le Danemark et les Pays-Bas, autorisent l'accès à la PMA aux couples de femmes.
Depuis 2021, la loi française a ouvert l'accès à l'AMP (assistance médicale à la procréation, terme englobant la PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Cette évolution a permis de répondre à un projet parental plus large et de reconnaître de nouveaux schémas familiaux.
Malgré cette avancée, certains couples et femmes célibataires peuvent toujours choisir de recourir à la PMA à l'étranger pour diverses raisons, telles que des délais d'attente plus courts, l'accès à des techniques non disponibles en France ou la possibilité de choisir un donneur connu.
Filiation et PMA à l'étranger : les enjeux
Lorsque l'enfant est conçu à l'étranger grâce à une PMA, la question de la filiation peut se poser, notamment en ce qui concerne la mère qui n'a pas accouché dans un couple de femmes. En France, la filiation à l'égard de la mère biologique est généralement établie sans difficulté, conformément à l'article 311-25 du code civil, qui stipule qu'il suffit que la mère inscrive son nom sur l'acte de naissance pour que sa filiation soit établie.
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Cependant, la situation est plus complexe pour la conjointe de la mère qui souhaite établir un lien de filiation avec l'enfant. Avant la loi de 2021, seule l'adoption permettait à la conjointe de la mère d'établir un lien de filiation avec l'enfant. Cette procédure était souvent perçue comme longue, intrusive et dénuée de sens, car elle consistait à adopter son propre enfant.
La loi de 2021 a créé un nouveau mode de filiation pour les couples de femmes ayant recours à la PMA : la reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Cette reconnaissance, effectuée devant notaire avant la conception de l'enfant, permet d'établir simultanément la filiation à l'égard des deux mères, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
La reconnaissance conjointe anticipée (RCA) : une avancée majeure
La RCA représente une avancée majeure pour les couples de femmes ayant recours à la PMA, car elle leur permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard des deux mères dès la naissance, sans avoir à passer par une procédure d'adoption.
La RCA doit être effectuée devant notaire avant la conception de l'enfant et le début des actes médicaux. Le notaire informe les intéressées des conséquences de leur acte au regard de la filiation, ainsi que de certaines conditions pour l'enfant. Il est important de noter que la loi interdit formellement qu'un lien de filiation puisse être établi entre le donneur et l'enfant issu de la procréation.
Le coût de la RCA est fixé par la loi à 90 € par acte, auxquels s'ajoutent des frais administratifs supplémentaires. La démarche prend généralement une quinzaine de jours et nécessite la présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile daté de moins de trois mois.
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En cas de désaccord entre les mères, à la suite d'une séparation par exemple, et si l'une d'elles fait obstacle à la production du document de RCA, celle qui s'oppose à l'établissement de la double maternité peut voir sa responsabilité engagée devant le juge.
Un dispositif de rattrapage pour les PMA réalisées à l'étranger avant 2021
La loi de 2021 a également mis en place un dispositif de rattrapage pour permettre la régularisation du statut des enfants déjà conçus ou déjà nés dans un couple de femmes, à la suite d'une PMA avec don pratiquée à l'étranger avant la loi de 2021.
Ce dispositif permet aux couples de femmes de faire une reconnaissance conjointe de manière rétroactive devant le notaire, jusqu'au 3 août 2024, afin d'établir la maternité de celle qui n'a pas accouché. Les deux mères peuvent ne plus vivre ensemble, mais elles doivent être d'accord pour faire établir la double filiation devant le notaire de manière rétrospective.
En revanche, si les deux femmes ne s'entendent plus et que l'une s'oppose à une démarche de reconnaissance conjointe rétroactive, la seule solution est l'adoption forcée prononcée par le juge, malgré le refus exprimé par la mère. Dans ce cas précis, le juge peut prononcer l'adoption si la seconde maman peut prouver qu'à l'époque l'enfant a été conçu dans le cadre d'un projet parental et s'il "estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige".
Les limites et les inégalités persistantes
Malgré les avancées de la loi de 2021, des inégalités persistent en matière de filiation pour les couples de femmes ayant recours à la PMA. En effet, la RCA est un dispositif spécifique aux couples de femmes, tandis que les couples hétérosexuels bénéficient d'un régime différent, basé sur la présomption de paternité ou la reconnaissance volontaire du père.
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Cette différence de traitement est perçue par certains comme une discrimination, car elle crée des filiations différentes en fonction de l'orientation sexuelle des parents et inscrit le mode de conception de l'enfant à l'état civil, ce qui n'est pas le cas pour les couples hétérosexuels.
De plus, la RCA ne s'applique pas aux inséminations "artisanales" avec le sperme d'un donneur connu ou importé de l'étranger, qui pourraient avoir lieu en dehors du cadre de l'AMP. Pour ces couples, la seule option reste l'adoption intrafamiliale.
L'adoption de l'enfant du conjoint issu d'une PMA à l'étranger
L'adoption de l'enfant du conjoint issu d'une PMA pratiquée à l'étranger reste possible lorsque les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. La Cour de cassation a précisé que la PMA pratiquée à l'étranger ne constitue pas une fraude à l'adoption, ce qui a mis fin à un débat juridique sur cette question.
Cependant, l'adoption ne peut être prononcée que si les autres conditions légales sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. Désormais, l'adage "fraus omnia corrumpit" n'est plus un obstacle au prononcé de l'adoption de l'enfant du conjoint issu d'une PMA à l'étranger.
Les enjeux éthiques et juridiques liés aux donneurs connus
Le recours à un donneur connu dans le cadre d'une PMA à l'étranger soulève des questions éthiques et juridiques spécifiques. En France, dans le cadre d'une PMA réalisée en France, l'enfant pourrait, à sa majorité et s'il le souhaite, accéder à l'identité de son donneur ainsi qu'à certaines données non identifiantes (situation familiale, caractéristiques physiques, etc.), selon l'article 16-8-1 du Code Civil. Il s'agit d'un droit personnel à la connaissance de ses origines.
Cependant, lorsque la PMA est réalisée à l'étranger avec un donneur connu, celui-ci ne sera pas considéré comme un "donneur de sperme" au sens de la loi française. Cela signifie que le donneur pourrait lui-même reconnaître l'enfant, mais aussi qu'une action en recherche de paternité pourrait être engagée contre lui par la mère de l'enfant ou lui-même à partir de ses 18 ans.
Pour éviter ces conflits potentiels, il est possible d'établir, dès la naissance de l'enfant, une convention entre la mère et le donneur, avec l'aide d'un avocat, afin de fixer les règles et d'apaiser les tensions.
La circulaire Retailleau et son impact sur la régularisation des étrangers
La circulaire Retailleau, adressée aux préfets et applicable depuis le 24 janvier, vise à durcir les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière. Bien qu'elle ne modifie pas les textes de loi sur la régularisation, elle demande aux préfets de renforcer le niveau d'exigence en termes d'intégration des étrangers à la société française, notamment au travers de leur engagement à respecter les principes de la République.
La circulaire précise qu'"une durée de présence d'au moins sept ans constitue l'un des indices d'intégration pertinent" et qu'une régularisation ne peut intervenir "qu'en l'absence de menace à l'ordre public". Elle demande également aux préfets d'appliquer avec la plus grande fermeté les critères fixés par la loi immigration en matière de régularisation au titre du travail, en s'assurant que le travail est bien réel et qu'il correspond à la liste des métiers en tension.
Cette circulaire a suscité des réactions mitigées, les formations de gauche dénonçant une politique d'immigration "pourrie" et le camp présidentiel affichant ses divisions, certaines voix contestant le bien-fondé de ce durcissement des conditions de régularisation.
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