Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA) a connu une évolution significative en France, notamment avec l'ouverture de son accès à toutes les femmes. Cet article explore les conditions, les critères et les implications de cette avancée législative, en tenant compte des aspects médicaux, éthiques et sociaux.
Contexte Législatif et Évolution de la PMA en France
La promulgation de la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de même sexe, a été un tournant décisif dans le débat sur la PMA. Cette loi a reconnu qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe, mais n'a pas permis l'accès à la PMA pour ces couples.
La Cour de cassation, par deux avis de 2014, a jugé que le recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme, ne faisait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère, à condition que les conditions légales de l’adoption soient réunies et que cela soit conforme à l’intérêt de l’enfant.
En 2015, le Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes (HCEfh) a recommandé d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits. Le HCEfh a souligné que les stratégies de contournement utilisées par les femmes pour accéder à la PMA à l’étranger entraînaient des risques sanitaires et des inégalités sociales en raison des coûts élevés.
Lors des états généraux de la bioéthique, organisés en 2018, les partisans de l’ouverture de la PMA ont mis en avant la demande d’égalité, tandis que les opposants ont souligné la notion de nature, les droits des enfants et la crainte d’une ouverture vers la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes.
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Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s'est déclaré favorable à l’ouverture de la PMA en septembre 2018, position réaffirmée dans son avis sur les priorités de la future loi de bioéthique. Le CCNE s'est également montré favorable à l’ouverture de la PMA post mortem, sous réserve d’un accompagnement spécifique de la conjointe.
Le Conseil d’État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, a estimé que l’ouverture de la PMA ne pouvait être justifiée uniquement par le principe d’égalité ou par un "droit à l’enfant", insistant sur la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cadre Légal Actuel et Conditions d'Accès à la PMA
La France a autorisé la PMA pour toutes les femmes. Le décret a été publié au Journal officiel le mercredi 29 septembre, suivi d'un arrêté.
Bénéficiaires de la PMA
L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple hétérosexuel, à un couple formé de deux femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial.
Conditions d'Âge
Les conditions d'âge varient selon qu'il s'agisse d'un prélèvement de gamètes ou de la réalisation de l'AMP.
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- Prélèvement ou recueil des gamètes en vue d'une AMP:
- Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire.
- Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.
- Réalisation de l'AMP:
- L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant.
- L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Dans le cadre d'une « autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation », le prélèvement d'ovocytes chez les femmes se fera entre 29 et 37 ans maximum et le prélèvement de sperme, pour les hommes, sera possible entre 29 et 45 ans.
Procédure et Démarches
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP. Plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe sont nécessaires. Ces entretiens portent sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, un délai de réflexion d'un mois est accordé. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Le couple hétérosexuel, le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
Techniques d'Assistance Médicale à la Procréation
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation :
- Insémination artificielle: La fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule. L'insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint ou le sperme congelé d'un donneur.
- Fécondation in vitro (FIV): La fécondation a lieu en laboratoire. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. La FIV peut être réalisée avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur, ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse, ou dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
- Accueil d'embryon: L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, AMP chez une femme seule. Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
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Décision Médicale
L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour poursuivre le parcours de l'AMP en fonction de la probabilité de succès de la démarche et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions. Les motifs du report ou de refus sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Prise en Charge Financière
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :
- 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse.
- 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Don de Gamètes : Anonymat et Accès aux Origines
Les grands principes du don de gamètes et de l’accueil d’embryons sont l’anonymat, la gratuité et le volontariat. La loi de bioéthique de 2021 prévoit que depuis le 1er septembre 2022, tout donneur et/ou donneuse consent à ce que la ou les personnes nées de son don aient accès à ses données identifiantes (DI) et non identifiantes (DNI). Les DNI et les DI sont stockées dans le registre des donneurs de gamètes de l’Agence de la biomédecine et sont strictement personnelles.
La conservation de ses gamètes ne garantit aucunement le succès de l’AMP ni la naissance d’un enfant, particulièrement l’autoconservation des ovocytes.
Accès aux Origines
La personne née de dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022 peut effectuer une demande d'accès aux origines une fois devenue majeure. Cet accès dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes. Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Le donneur peut contacter volontairement la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la Procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD) pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.
La personne née de dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022 peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines. Depuis cette date, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
Aspects Pratiques et Informations Complémentaires
Préservation de la Fertilité
Avant un traitement susceptible d’altérer le fonctionnement des ovaires ou des testicules, il est possible de recourir à la préservation de la fertilité. Pour la femme, cela implique le prélèvement des ovocytes. En l’absence de réponse aux relances pendant 10 ans, les gamètes conservés pourront être détruits.
Appariement sur Critères Physiques
L’arrêté du 14 avril 2022 indique que l’information sur la possibilité d’un appariement sur critères physiques et ses modalités est délivrée lors des entretiens préalables à l’assistance médicale à la procréation.
Gestation Pour Autrui (GPA)
Il est important de rappeler que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France.
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