La parentalité pour les couples gays en France est un sujet complexe, marqué par des avancées législatives récentes et des limitations persistantes. Si la Procréation Médicalement Assistée (PMA) est désormais accessible aux couples de femmes et aux femmes seules, les hommes en couple sont confrontés à des obstacles juridiques et éthiques, notamment en ce qui concerne la Gestation pour Autrui (GPA).
Qu'est-ce que la PMA ?
La PMA, ou Procréation Médicalement Assistée, correspond à l’ensemble des traitements et techniques médicales qui aident à concevoir un enfant. Elle inclut des techniques comme l'insémination artificielle et la fécondation in vitro.
L'insémination artificielle
L'insémination artificielle est un acte médical consistant à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus, afin de faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule.
La fécondation in vitro (FIV)
Avec une FIV, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère.
La PMA en France : historique et cadre légal
La PMA a été encadrée en 1994 dans les premières lois de bioéthique puis quelque peu modifiée lors de la révision de 2011. Jusqu’à présent, la PMA était uniquement accessible aux couples hétérosexuels, sur indication médicale.
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Évolution récente : la loi du 2 août 2021
La loi du 2 août 2021, relative à la bioéthique, élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation dite procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le remboursement par l’assurance maladie de la PMA est ouvert à ces femmes. Désormais, l’article L 2141-2 du Code de la santé publique ouvre ces pratiques aux couples de femmes et aux femmes seules, sans possibilité d’établir de différence de traitement au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle.
Conditions d'accès à la PMA en France
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Conditions d'âge pour la PMA
- Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire.
- Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.
- L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme qui a vocation à porter l'enfant et jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Le remboursement de la PMA
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse et 4 tentatives de Fiv pour obtenir une grossesse. Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
La situation des couples d'hommes et la GPA
La Gestation pour Autrui (GPA) La gestation pour autrui, ou GPA, est le fait d'avoir recours à une "mère porteuse" pour le compte d'un couple tiers. C'est la promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe qui modifie les termes du débat autour de la PMA. La loi ouvre l’adoption aux couples homosexuels et reconnaît ainsi qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe. En revanche, le recours à la PMA reste impossible pour ces couples.
L'interdiction de la GPA en France
La Gestation pour Autrui, qui implique le recours à une mère porteuse, est interdite en France depuis les lois de bioéthique de 1994. L’article 16-7 du Code civil stipule que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».
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Le recours à la GPA à l'étranger
Face à l’interdiction en France, certains couples gays se tournent vers des pays où la GPA est légale, comme les États-Unis, le Canada ou la Belgique. Ces démarches impliquent des procédures complexes et coûteuses, ainsi que des défis juridiques au retour en France. En effet, la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger a longtemps été problématique.
Reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger
Par deux avis de 2014, la Cour de cassation juge que le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Pour la Cour, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.
Adoption et homoparentalité
Depuis le 17 mai 2013, l’adoption est ouverte aux couples de même sexe. Notons cependant qu’avec seulement une dizaine d’adoptions par des couples de même sexe depuis 2013 et des cas notoires de discrimination en la matière, l’adoption ne peut être considérée comme un moyen de fonder une famille pour un couple de même sexe. En outre, depuis 2014 et deux avis de la Cour de cassation, un enfant né de PMA à l’étranger peut être adopté par la mère qui ne l’a pas porté.
Conditions pour l'adoption par un couple homosexuel
Si vous êtes mariés, les couples homosexuels mariés ont le droit d’adopter. L’enfant adopté aura alors légalement deux mères ou deux pères qui se partageront l’autorité parentale. Si vous vous mariez avec quelqu’un qui a déjà un enfant, vous pouvez faire une demande d’adoption pour l’enfant de votre partenaire. Vous devez d'abord obtenir l’accord préalable et notarié du parent biologique.
Si vous n'êtes pas mariés, la loi du 21 février 2022 a ouvert l'adoption aux couples non mariés.
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Droits et filiation
En France, la filiation est automatiquement reconnue pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à une PMA avec donneur : à la naissance de l'enfant, le conjoint de la femme qui accouche est automatiquement reconnu comme parent, sans démarche à entreprendre. Mais pour les couples de femmes, la loi ne reconnaît aucun lien pour la femme n’ayant pas porté l’enfant. A condition que le couple soit marié, la mère qui n’a pas porté son enfant doit faire une demande d’adoption intraconjugale auprès d'un tribunal : les procédures sont longues (6 à 12 mois) et coûteuses (de 400€ à 2 000€).
Les enjeux et débats autour de la PMA et de la GPA
Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, dans le cadre de la nouvelle révision de la loi de bioéthique, les personnes favorables à l’ouverture de la PMA font valoir une demande d’égalité. À l’opposé, les personnes qui y sont défavorables mettent en avant "la notion de nature" et les droits des enfants ainsi que leur crainte qu’une évolution législative sur la PMA n’ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes.
Arguments pour l'extension de la PMA et la légalisation de la GPA
En 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) publie un avis recommandant au gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits entre tous et toutes. Les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France les exposent à des risques sanitaires (moindre suivi gynécologique, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à des fortes inégalités sociales, eu égard au coût d’une PMA à l’étranger.
Arguments contre l'extension de la PMA et la légalisation de la GPA
De son côté, le Conseil d’État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, considère que l’ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d’égalité ou par un prétendu "droit à l’enfant". Le législateur, dans ses choix, doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas d’extension de la PMA, le Conseil d’État recommande d’instituer un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
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