L’Assistance Médicale à la Procréation (PMA), également désignée sous le terme de Procréation Médicalement Assistée (AMP), englobe un ensemble de techniques visant à concevoir un enfant en dehors de l’union sexuelle naturelle entre un homme et une femme. Ces pratiques incluent l’insémination artificielle, où une femme est inséminée avec le sperme de son conjoint (IAC) ou d’un donneur (IAD), ainsi que la fécondation in vitro (FIV), qui implique le transfert d’embryons, particulièrement en cas de problèmes liés aux spermatozoïdes ou de don d’ovules (FIVETE impliquant don de gamète masculin ou/et féminin). La première naissance issue d’une FIV a eu lieu en Angleterre en 1978, suivie de la France en 1982.
Dans le cadre de la FIV, il est courant de concevoir plusieurs embryons humains. Ceux qui ne sont pas implantés dans l’utérus de la femme sont alors congelés. En 2015, cette procédure a concerné 24 839 enfants, représentant 3,1 % des naissances totales. Initialement, la PMA était principalement destinée aux couples hétérosexuels, vivants, en âge de procréer et ayant un « projet parental ». Cependant, l’évolution des mœurs et des technologies a soulevé des questions éthiques complexes, notamment en ce qui concerne l’accès à la PMA pour les femmes seules ou les couples de femmes, ainsi que les implications de la marchandisation potentielle des gamètes et du corps humain.
Évolution et Définition de la PMA
L’Assistance Médicale à la Procréation (PMA) représente un progrès significatif dans le domaine de la médecine reproductive. Selon l’article L2141-2 du Code de santé publique, la PMA a pour objectif de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
Les techniques de PMA comprennent :
- L’insémination artificielle (IA) : Elle consiste à introduire artificiellement le sperme dans l’utérus de la femme. Elle peut être réalisée avec le sperme du conjoint (IAC) ou avec le sperme d’un donneur (IAD).
- La fécondation in vitro (FIV) : Cette technique implique la fécondation d’ovocytes en laboratoire, suivie du transfert des embryons obtenus dans l’utérus de la femme. La FIV peut être réalisée avec les gamètes du couple ou avec des gamètes provenant de dons (FIVETE impliquant don de gamète masculin ou/et féminin).
La première naissance grâce à la FIV a eu lieu en 1978 en Angleterre et en 1982 en France, marquant une étape importante dans l’histoire de la PMA.
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Les Questions Éthiques Soulevées par l'Élargissement de la PMA
L’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes suscite de vives controverses et soulève des questions éthiques fondamentales.
Absence Planifiée du Père
L’une des principales préoccupations concerne l’absence planifiée du père dans la vie de l’enfant conçu par PMA. Certains estiment que priver délibérément un enfant de la figure paternelle peut avoir des conséquences néfastes sur son développement psychologique et social. D’un point de vue psychique, le respect dû à l’enfant et à la construction de sa personnalité est gravement blessé. Du point de vue de la société où le rôle des parents est déjà bouleversé de multiples manières et où l’autorité est remise en question, cette absence planifiée de père est problématique.
La Convention internationale des droits de l’enfant pose le droit pour chaque enfant, dans la mesure du possible, « de connaître ses parents et d’être élevé par eux » (art. 7). Organiser délibérément l’effacement du père n’est pas compatible avec ce droit. Ces droits de l’enfant sont des engagements contraignants pour l’État. Le CCNE en reconnaît l’importance : « Si le « droit à l’enfant » est souvent invoqué dans les demandes sociétales, il n’a pas de fondement juridique ; en revanche, une préoccupation éthique majeure doit être celle des droits de l’enfant, notamment celui de situer son histoire et son cadre familial par rapport aux histoires et aux cadres familiaux des autres enfants, quel que soit le mode de procréation dont il est issu. »
Inégalité et Discrimination
Certains affirment que refuser l’accès à la PMA aux femmes seules ou aux couples de femmes constitue une discrimination injuste. Ils soutiennent que toutes les femmes devraient avoir le droit de fonder une famille, quelle que soit leur situation matrimoniale ou leur orientation sexuelle.
Il est faux de dire qu’il y aurait une « inégalité de traitement » entre les femmes qui vivent en couple hétérosexuel et qui peuvent avoir accès à l’IAD pour des raisons d’infertilité, et les femmes fertiles seules ou en couple. La Cour européenne des droits de l’homme valide la loi française : « L’IAD n’est autorisée en France qu’au profit des couples hétérosexuels infertiles, situation qui n’est pas comparable à celle des requérantes [couple de femmes].
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Marchandisation du Corps et des Gamètes
L’ouverture de la PMA à toutes les femmes pourrait entraîner une augmentation de la demande de gamètes, ce qui pourrait conduire à la marchandisation du corps humain. Certains craignent que le don de gamètes ne devienne une activité lucrative, ce qui soulèverait des questions éthiques complexes concernant la dignité humaine et l’exploitation du corps.
La PMA pour toutes les femmes entraine la généralisation du don de gamètes, alors que les dons sont déjà insuffisants. C’est pourquoi, certains préconisent une solution qui serait de passer du don à la vente de sperme, au prix de l’abandon du principe de gratuité. Si les gamètes peuvent être vendus, pourquoi pas les organes ? Cela serait contraire à la notion de don d’organes, qui doit demeurer altruiste. Voir Code civil, art. 16-6 ; Code de la santé publique, art ; L.1211-4, al. 1er.
Anonymat des Donneurs
Le principe d’anonymat des donneurs de gamètes est également remis en question. Certains estiment que les enfants conçus par PMA ont le droit de connaître leurs origines et d’avoir accès à des informations sur leur donneur. Aujourd’hui, l’anonymat est un principe garantissant la possibilité du don de gamètes. Il souffre une seule exception : la nécessité thérapeutique qui ouvre au médecin l’accès aux données médicales concernant le donneur mais non à son identité. Cette règle de l’anonymat est « fallacieuse » car elle s’applique tout autant aux cellules germinales qu’aux autres cellules ; or, les cellules germinales ont une toute autre vocation : la conception d’un nouvel enfant. Cette règle, propre à la France, demeure problématique car elle ne permet pas d’empêcher les éventuelles consanguinités. Elle est de plus mise à mal par les possibilités que donne l’informatique : grâce à des logiciels vendus par exemple aux États Unis, il a été possible de retrouver l’identité d’un donneur anonyme de sperme.
Le Comité d’éthique souhaite « que soit rendue possible la levée de l’anonymat des futurs donneurs de sperme, pour les enfants issus de ces dons. Les modalités de cette levée d’anonymat devront être précisées et encadrées, dans les décrets d’application, notamment en respectant le choix du donneur ».
Sélection des Individus et Eugénisme
Permettre l’insémination de femmes non stériles signifierait l’abandon du critère thérapeutique actuel. La PMA serait alors accessible à tous, y compris les couples homme/ femme fertiles, numériquement les plus nombreux, qui constitueraient la cible ultime du grand marché de la procréation : une fois le verrou thérapeutique levé, on se hâtera de proposer des prestations sur mesure pour choisir telle caractéristique chez l’enfant ou éviter telle autre. Ce pourrait être la porte ouverte à la sélection des individus ou à un eugénisme légal.
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Unité de la Personne et Mariage
La PMA élargie aux femmes seules et aux couples de femmes achève de disjoindre la fécondation biologique et la parenté sociale. Or, si l’être humain est un animal social, c’est aussi un corps vivant. Le scinder en deux, en séparant la relation de filiation de son ancrage biologique, est un acte de violence contre l’unité de la personne humaine. Celle-ci est une « totalité unifiée », tout à la fois biologique, psychique, spirituelle et sociale. Son développement intégral harmonieux suppose que ces divers aspects soient pris en compte ensemble et non pas séparés voire opposés. Cet élargissement de la PMA aux femmes seules affaiblit le lien entre mariage et filiation. Accueillir une situation n’est pas l’organiser. Des femmes seules ont souvent trouvé des moyens d’avoir des enfants. Mais « si des enfants ne connaissant pas leur père et des enfants élevés par un seul parent ou dans un couple homosexuel existent depuis toujours, il y a une différence entre le fait de “faire face” à une telle situation survenant dans le cadre de la vie privée sans avoir été planifiée ni organisée par la société, et l’instituer ab initio ».
Avis du Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE)
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu public, son avis sur la loi de bioéthique à venir. Pour cela, le CCNE suggère plusieurs ouvertures, notamment en matière de recherche sur les embryons surnuméraires, de possibilités d’accès des couples ayant un projet parental au diagnostic préconceptionnel ou de transfert in utero d’un embryon préalablement conservé après le décès de l’homme faisant partie du couple. Le comité réaffirme également sa position favorable à la procréation médicalement assistée (PMA) - ou assistance médicale à la procréation (AMP) - pour les couples de femmes ou les femmes seules. Au-delà, le CCNE a exploré des domaines essentiels dans lesquels il s’était jusque-là peu aventuré comme santé et environnement ou numérique et santé.
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