L'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) est un sujet de débat complexe, particulièrement lorsqu'il s'agit des hommes transgenres. La loi bioéthique de 2021 a ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, mais elle a soulevé des questions quant à l'inclusion des hommes transgenres ayant conservé leurs organes reproducteurs féminins. Cet article examine les conditions d'accès à la PMA pour les hommes transgenres, les enjeux juridiques et éthiques sous-jacents, ainsi que les perspectives d'évolution législative.
Contexte Légal et Décisions du Conseil Constitutionnel
La loi de bioéthique de 2021 a élargi l'accès à la PMA, mais elle a été critiquée pour ne pas avoir inclus explicitement les hommes transgenres. Le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS) a contesté cette exclusion devant le Conseil constitutionnel, arguant qu'elle portait atteinte au principe d'égalité entre les femmes et les hommes.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article L. 2141-1 du code de la santé publique. L'association estimait que le critère d’être une femme à l’état civil pour accéder à la PMA portait atteinte au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision attendue concernant les droits sexuels et reproductifs des personnes transgenres. Il a jugé que la loi sur la "PMA pour toutes", qui inclut les femmes, seules ou en couple lesbien, mais n'inclut pas les hommes transgenres, ne porte pas atteinte aux "principes d'égalités entre les femmes et les hommes".
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général. Il a estimé que la différence de traitement entre les hommes et les femmes au regard des règles de l'état civil justifiait une différence de traitement en matière de PMA.
Amandine Cayol (AC) a résumé la position du Conseil constitutionnel en expliquant que pour que le législateur soit obligé de traiter des personnes de façon identique, il faut qu’elles soient dans une situation identique. Si des personnes sont dans une situation différente, elles peuvent être traitées de manière différente par la loi. Le Conseil constitutionnel souligne qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur. Cela signifie que, si on veut une évolution sociétale, c’est au législateur de le décider, et pas au Conseil constitutionnel.
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Arguments et Positions des Acteurs Concernés
L'exclusion des hommes transgenres de la PMA a suscité des réactions diverses. Le GIAPS et d'autres associations ont dénoncé une discrimination fondée sur le sexe à l'état civil. L'avocate du GIAPS, Me Magali Lhotel, estimait que cette différence de traitement portait "atteinte au principe d'égalité entre les femmes et les hommes", dans la mesure où "il existe des hommes à l'état-civil qui ont un utérus [et sont] en capacité de mener ou pas une grossesse".
De son côté, le représentant du gouvernement, Antoine Pavageau, avançait que cette différence de traitement entre hommes et femmes pour la PMA était au contraire "justifiée" car "attachée non au sexe biologique, mais à l'état-civil". Il estimait qu'accéder à la demande du GIAPS aurait signifié "reconnaître une nouvelle catégorie sexuelle" à l'état civil : "masculin pour l'état-civil, et féminin pour l'accès à l'assistance médicale à la procréation".
OUTrans déplore que les institutions, tant parlementaires que judiciaires, aient toujours du mal à intégrer l’existence des personnes trans. Lisa Carayon, maîtresse de conférences en droit à l’université Sorbonne-Paris-Nord et membre du Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), dresse un constat partagé par les personnes interviewées. Pour les personnes trans, la légalisation de la « PMA pour tous·tes », prétendument universelle, laisse un goût amer.
Les Implications de la Loi de 2021 et les Alternatives Possibles
La loi de 2021 a créé un nouveau mode de filiation pour les PMA dans les couples lesbiens. Toutefois, elle limite l’accès aux seules femmes cis et personnes assignées filles n’ayant pas changé leur mention de sexe à l’état civil. La loi ne crée pas d’accès à la PMA pour une gestation par les hommes trans ayant changé leur mention de sexe à l’état civil.
Depuis 2016, une personne trans peut changer d’état civil sans être stérile. Même si cela rend compliqué l’établissement de la filiation, des personnes trans peuvent donc avoir des enfants sans assistance médicale. Le sperme ou les ovocytes peuvent provenir des parents, en étant prélevés juste avant, ou venant d’une conservation, ou bien de donneurs anonymes. L’utérus peut être celui d’une femme cis ou d’un homme trans.
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Plusieurs alternatives pourraient être envisagées pour améliorer l'accès à la PMA pour les hommes transgenres. L'une d'elles serait d'ouvrir la procréation à tous, sans distinction de sexe à l'état civil. Cependant, cette solution soulève des questions complexes, notamment en ce qui concerne la gestation pour autrui (GPA), qui est interdite en France.
Amandine Cayol a souligné que la solution la plus simple serait d’ouvrir la procréation à tous, c’est d’ailleurs souvent la demande. Mais là, ça veut dire que pour la plupart des hommes, la seule solution, c’est la gestation pour autrui (GPA). Comment un homme seul ou un couple d’hommes non transgenres pourraient procréer autrement que par le biais de la GPA ? Il n’y a pas de solution.
Filiation et Reconnaissance Juridique
La question de la filiation est également un enjeu majeur dans le contexte de la PMA pour les hommes transgenres. En France, le droit prend en compte uniquement le sexe de l’état civil. La proposition de La France Insoumise de partir sur l’aspect biologique, et de dire que les couples de femmes peuvent aussi concerner des personnes qui, au plan juridique, sont des hommes, mais qui biologiquement sont restées femmes, a peu de chances d’aboutir.
Selon les États, on ne prend pas les mêmes décisions. En Allemagne, en matière de filiation, c’est le sexe “d’origine” - enregistré à la naissance - qui est pris en compte. Pour eux, un homme transgenre serait une mère. En droit français, on ne sait pas trop … Dans une décision du 16 septembre 2020, la Cour de cassation a refusé de reconnaître la maternité d’une femme transgenre (qui avait conçu l’enfant avec ses attributs sexuels masculins).
Amandine Cayol a expliqué que c’est un problème de dissociation aussi. Pour nous, jusqu’à présent, et c’est toute la problématique avec la gestation pour autrui (GPA), la mère est juridiquement celle qui accouche. Il y a vraiment cet impensé en France. C’est pour ça qu’on est embêté avec la GPA : précisément parce que, dans ce cas là, la mère d’intention - celle qui souhaite devenir la mère aux yeux de la loi - n’est pas celle qui accouche.
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Perspectives d'Évolution Législative et Sociétale
Malgré les obstacles actuels, des évolutions législatives et sociétales sont possibles. Le 5 juillet dernier, des députés de La France Insoumise (LFI) ont présenté une loi pour ouvrir la PMA aux hommes transgenres. Au cours de celle-ci, elle a énuméré ce que le groupe considère comme de “trop nombreux manquements et omissions, angles morts et ‘oublis’” inhérents à la “loi bioéthique” de 2021, qui avait ouvert la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.
Amandine Cayol a souligné qu'après chaque modification de la loi, on se dit “mais, telle catégorie n’est pas prise en compte, ce n’est pas juste, alors on va les inclure”. Finalement, probablement qu’un jour on arrivera à la procréation pour tous, si on regarde d’où l’on vient : au début, en 1994, c’était très cadré, la PMA n’avait qu’une vocation thérapeutique pour les couples hétérosexuels infertiles. En ouvrant la PMA à toutes les femmes en 2021, on est sorti du thérapeutique.
L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui, mardi 30 janvier 2024, le projet de loi pour inscrire l’IVG dans la Constitution qui doit désormais passer au Sénat. Le Conseil d’État apporte aussi une définition élargie du terme “femme”. Il justifie la nécessité de désigner la femme par le caractère personnel de cette “liberté”. Ainsi donc, toute personne ayant débuté une grossesse serait une femme. L’impact de cet avis dépasse le seul cadre de l’IVG. Ainsi, la loi de bioéthique de 2021 ouvrant la PMA pour toute ouvre la possibilité d’aide à la procréation médicalement assistée à “Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée”.
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