L'assistance médicale à la procréation (AMP), communément appelée PMA (Procréation Médicalement Assistée), et la gestation pour autrui (GPA) sont deux concepts distincts, bien que souvent associés dans les débats sur la bioéthique et le droit de la famille. Cet article vise à clarifier les différences fondamentales entre ces deux pratiques, à examiner le cadre juridique français et international, et à explorer les enjeux éthiques et sociétaux qu'elles soulèvent.
Assistance Médicale à la Procréation (AMP/PMA) : Une Aide à la Conception
L'assistance médicale à la procréation (AMP) regroupe un ensemble de techniques médicales visant à aider un couple hétérosexuel, un couple de femmes ou une femme non mariée à concevoir un enfant. L'AMP répond à un projet parental et garantit l'absence de discrimination d'accès, notamment en ce qui concerne l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. La PMA est un dispositif légal en France, institué par une loi du 30 juillet 1994 et modifié par une autre du 6 août 2004. L’objectif de la PMA est de concevoir un enfant sans rapport sexuel afin de pallier les carences dans la fonction procréatrice. La PMA est légale pour contrer la stérilité ou pour éviter la transmission d’une maladie de la part d’un parent à l’enfant.
Techniques d'AMP
Il existe différentes techniques d'AMP, dont les plus courantes sont :
Insémination artificielle (IA) : Cette technique consiste à déposer les spermatozoïdes directement dans l'utérus de la femme pour faciliter la fécondation, qui a lieu naturellement à l'intérieur du corps de la femme. L'insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin) ou avec le sperme congelé d'un donneur. Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).
Fécondation in vitro (FIV) : La fécondation in vitro (FIV) est une technique dans laquelle la fécondation est réalisée en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. La FIV peut être réalisée avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur, ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse, ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
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Accueil d'embryon : L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, ou AMP chez une femme seule. L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme, receveuse seule ou au sein d'un couple.
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes (sperme ou ovule) est proposé dans les cas suivants : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, ou AMP chez une femme seule. À savoir Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.
Conditions d'accès à l'AMP
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d'AMP. L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions. Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Prise en charge financière de l'AMP
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse et 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse. Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
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Accès aux origines pour les personnes nées d'un don
La loi prévoit un dispositif permettant aux personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à certaines informations sur leurs origines, sous certaines conditions. Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l'accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.
Personne née de dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022 : Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure. Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Personne née de dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022 : Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure. Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
Gestation Pour Autrui (GPA) : Une Mère Porteuse
La gestation pour autrui (GPA) est une technique de procréation par laquelle une femme porte l’enfant à naître d’un couple afin que l’enfant se développe dans son utérus. L’ovule peut être issu de la mère génétique de l’enfant ou directement de la mère porteuse. Suite à la naissance de l’enfant, un certificat de naissance est remis. Les parents figurant sur celui-ci dépendent du régime en vigueur dans le pays de naissance. Ils peuvent être les parents d’intention, le ou les parents ayant fourni le matériel génétique, ou encore le père génétique et la mère porteuse.
La GPA ou gestation pour autrui est un type de PMA dans laquelle une femme porte l’embryon d’un couple.
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Interdiction de la GPA en France
La GPA est interdite en France. Le droit français interdit la convention qui porte sur gestation pour autrui (art 16-7, 16-9 du code civil). La GPA a, en effet, été interdite en France par la loi de 1994 relative au respect du corps humain. La révision des lois de bioéthique de 2021 n’a pas remis en cause cette interdiction.
La GPA est interdite en France en raison des nombreux problèmes éthiques que soulève cette technique. Dans un premier temps, la grossesse peut comporter des risques physiques et psychologiques pour la mère porteuse. Une grossesse peut, en effet, engendrer des complications médicales qu’il n’est pas possible de prévoir. De plus, les traitements hormonaux peuvent avoir des effets sur le corps de la mère porteuse. Porter un enfant est également un acte émotionnellement fort qui peut impacter fortement la santé mentale de la mère porteuse. La GPA est également interdite pour éviter toute dérive de marchandisation du corps humain, qui est totalement prohibée en France.
GPA à l'étranger et reconnaissance de la filiation
Les GPA doivent donc se faire à l’étranger. La principale différence entre la PMA et la GPA est qu’il n’est pas illégal de procéder à une PMA à l’étranger, contrairement à la GPA.
La question qui se pose est celle du retour de l’enfant et de la transcription dans l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger. Un des nœuds du problème est : qui est la mère ? Le droit français considère que la mère est celle qui a accouché de l’enfant. Mais la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu plusieurs arrêts qui ont condamné la France, dont un très connu en date du 26 juin 2014 Mennesson c/ France n°65192/11. La CEDH leur a donné gain de cause au nom du droit des enfants. Elle considère qu’il y a atteinte à l’identité des jeunes filles parce que ces dernières sont privées du lien juridique à l’égard de leur père biologique.
La Cour de Cassation admet la transcription sans aucune retouche de l’état civil de l’enfant s’il figure bien dessus le nom du père biologique et de la mère porteuse. Il reste pour la mère d’intention l’option d’adopter l’enfant.
Mère porteuse : comment ça fonctionne ?
Une fois que le couple ou que la personne seule a défini dans quel pays recourir à la GPA, il faut procéder à une PMA. Dans le cadre d’une GPA, les ovocytes ne sont pas ceux de la mère porteuse. Ils proviennent soit de la mère intentionnelle, soit d’une troisième femme. Face à une absence ou une malformation de l’utérus, des problèmes de fertilité non résolus par la PMA ou pour un couple homosexuel ou une personne célibataire, la mère porteuse “prête” son ventre pendant neuf mois. Mais avant le début de la grossesse, le ou les parents d’intention doivent faire appel à une agence de GPA, une clinique de fertilité, des avocats, signer un contrat de GPA, s’occuper de tous les documents juridiques nécessaires et suivre un parcours de PMA.
Généralement, la mère porteuse n’est pas la mère biologique de l’enfant qu’elle porte. L’embryon peut être celui du couple en demande ou peut être un embryon formé via un don de gamètes (don de sperme ou don d’ovule). La mère porteuse n’a donc pas de lien génétique avec l’enfant à naître.
Coût de la GPA à l'étranger
Les prix peuvent varier. Ils prennent en compte les frais médicaux liés à la grossesse, ainsi que, parfois, une compensation financière pour la mère porteuse. La GPA est dite "altruiste" quand la GPA n’est pas rémunérée. En revanche, dans les pays qui autorisent cette pratique, la GPA peut faire l’objet d’un contrat commercial, et une certaine somme d’argent doit être versée par le couple demandeur. Cette somme d’argent permet notamment de couvrir les besoins de la femme enceinte et les examens et protocoles médicaux.
Positions sur la GPA dans le monde
La législation en matière de GPA peut varier considérablement d’un État à un autre. Si certains pays interdisent strictement cette pratique, d’autres ne l’interdisent pas mais ne reconnaissent pas légalement la GPA. Certains États n’autorisent la GPA que si cette dernière est encadrée strictement par des contrats. Certains États autorisent la GPA à condition qu’elle ne donne pas lieu à un contrat de rémunération. La plupart des pays européens ont des positions similaires à la France sur la GPA. L’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie interdisent la GPA. Certains États membres de la communauté européenne ont cependant autorisé la GPA. Ainsi, la Grèce, l’Albanie ou encore les Pays-Bas autorisent cette pratique. Dans le reste du monde, la GPA est autorisée au Canada, en Russie, ou encore dans certains États américains.
PMA Post-Mortem et PMA pour les Personnes Trans
PMA post-mortem
La procréation médicalement assistée post-mortem, ou PMA post-mortem, consiste à réaliser une PMA après la mort du conjoint, sous forme d’insémination de sperme ou d’implantation d’un embryon conçu avec les gamètes du couple, puis congelé avant le décès de l’homme.
Des amendements visant à légaliser cette pratique ont été proposés à l’Assemblée nationale et au Sénat lors des débats sur le projet de loi bioéthique, mais les deux assemblées ont rejeté cette possibilité.
PMA pour les personnes trans
Comme son nom l’indique, il s’agit du recours à la pratique de la PMA par des personnes trans. Un homme trans est une personne dont on a constaté le sexe féminin à la naissance et qui a été inscrite ainsi à l’état civil, mais qui a ensuite revendiqué et obtenu le fait d’être reconnue juridiquement comme un homme. Pour les femmes trans, c’est l’inverse.
De nombreuses personnes trans revendiquent aujourd’hui un droit d’accès à la PMA. Elles souhaiteraient que leur corps sexué (qu’elles ont donc refusé en changeant d’état civil) soit pris en compte. Par exemple lorsqu’un homme trans en couple avec un homme revendique le droit à la PMA, il demande à porter lui-même l’enfant du couple au motif qu’il possède un utérus capable de l’accueillir. De même, lorsqu’une femme trans en couple avec une femme souhaite concevoir un enfant par le biais d’une PMA, elle voudrait que ses spermatozoïdes soient utilisés.
Des amendements visant à légaliser cette pratique ont été proposés à l’Assemblée nationale et au Sénat lors des débats sur le projet de loi bioéthique, mais les deux assemblées ont rejeté cette possibilité.
Enjeux Éthiques et Sociétaux
La PMA et la GPA soulèvent des questions éthiques et sociétales complexes. La PMA, bien qu'encadrée légalement, interroge sur les limites de l'intervention médicale dans la procréation et sur les droits des enfants nés de ces techniques. La GPA, quant à elle, suscite des débats passionnés sur la marchandisation du corps humain, l'exploitation des femmes, et la définition de la filiation.
La marchandisation des produits du corps humain
Moins d’un an après le vote de la loi de bioéthique, les demandes de PMA pour toutes ne cessent d’augmenter. Or, si le nombre de prises en charge s’accélère, le nombre de dons de sperme n’augmente pas. En France, environ 300 dons de sperme sont effectués chaque année ; une quantité insuffisante pour répondre à la demande. La loi sur la levée de l’anonymat a fini de dissuader les volontaires, qui ne souhaitent pas être tenus pour les parents des enfants qui naissent de leur don. Les délais d’attente pour effectuer une PMA avec don de sperme s’allongent donc de manière exponentielle. Vient l’idée suivante : pour motiver les donneurs, il faudrait les rémunérer !
La loi interdit actuellement la vente des produits du corps humain, craignant que leur marchandisation mène à des dérives mercantiles contraires au principe de la dignité humaine. Face à la multiplication des PMA, cette interdiction perdurera-t-elle encore longtemps ?
La méthode ROPA
La méthode ROPA (réception d’ovules par la partenaire) est un procédé de FIV destiné aux couples de femmes. Cette technique nécessite le don d’ovocytes de l’une et l’utilisation de l’utérus de l’autre. Elle vise à faire croire à une double maternité alors même que l’enfant a toujours une branche paternelle et UNE SEULE branche maternelle. En ce qu’elle fait croire que la maternité peut être partagée entre celle qui porte et celle qui donne son patrimoine, la méthode ROPA est l’antichambre de la GPA. La légalisation de cette pratique entraînerait une grande confusion chez l’enfant, qui ne saurait plus qui est sa mère. Cette méthode n’est pas autorisée en France.
Des amendements visant à légaliser cette pratique ont été proposés à l’Assemblée nationale et au Sénat lors des débats précédant la loi de bioéthique, mais les deux assemblées ont rejeté cette possibilité.
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