L'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) et à la gestation pour autrui (GPA) suscite des débats passionnés et des évolutions législatives constantes à travers le monde. La France et la Russie, bien que toutes deux confrontées à des enjeux démographiques et à des questions éthiques similaires, adoptent des approches radicalement différentes en matière de législation sur la PMA et la GPA. Cet article explore les cadres juridiques de ces deux pays, en mettant en lumière les divergences de leurs politiques et les implications pour les individus et les familles.
La PMA : Un Accès Élargi en France, des Conditions Spécifiques en Russie
En France, la loi bioéthique, actuellement débattue à l'Assemblée nationale, marque une étape importante vers l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Si le projet de loi est adopté, la PMA sera accessible aux femmes seules et aux couples lesbiens. La France rejoindrait alors les pays scandinaves, le Danemark, la Grande-Bretagne et l'Irlande, le Benelux, ainsi que l'Espagne et le Portugal, qui offrent déjà ces droits. Ce faisant, la France deviendrait le onzième pays de l'Union européenne à légaliser la PMA pour toutes les femmes.
Toutefois, certains pays européens ont opté pour une approche intermédiaire. Huit d'entre eux, dont la Pologne, autorisent les femmes seules à avoir un enfant par fécondation in vitro, mais interdisent cette pratique aux couples lesbiens. À l'inverse, l'Autriche et Malte autorisent l'accès à la PMA pour les couples lesbiens, mais pas pour les femmes seules.
Treize pays européens ont introduit une limite d'âge à l'accès à la PMA dans leur législation, celle-ci variant entre 40 et 50 ans. En France, la loi ne précise pas d'âge limite, mais évoque un « âge naturel de reproduction », qu'il revient aux praticiens de définir au cas par cas. En revanche, au-delà de 43 ans, la PMA n'est plus remboursée par la sécurité sociale. La prise en charge de la PMA est, de fait, une limite matérielle à son accès dans plusieurs pays : elle varie beaucoup d'un pays à l'autre et est nulle dans sept pays européens, dont l'Irlande.
En Russie, la situation est différente. La législation en vigueur autorise la PMA pour les couples hétérosexuels (mariés et non mariés) ainsi qu’aux femmes célibataires, sans limite d'âge légale. Les cliniques respectent souvent les limites recommandées par les organismes consultatifs internationaux, tels que l’ESHRE (European Society of Human Reproduction and Embryology). La Russie se distingue également par la possibilité de recourir à des dons de gamètes anonymes ou non anonymes, offrant ainsi un plus large éventail d'options aux personnes souhaitant bénéficier d'une PMA.
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La GPA : Interdite en France, Autorisée sous Conditions en Russie
La gestation pour autrui (GPA) est un sujet encore plus controversé que la PMA, tant en France qu'à l'étranger. En France, la GPA est strictement interdite en vertu des principes d'indisponibilité du corps humain et d'indisponibilité de l'état des personnes. L'article 16-7 du Code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Cette interdiction est d'ordre public et a été reconfirmée à de nombreuses reprises par le juge et le législateur.
Malgré cette interdiction, de nombreux couples français se rendent à l'étranger pour recourir à la GPA, notamment dans des pays où cette pratique est légale ou tolérée. Cette situation pose des problèmes juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger. Bien que la loi française interdise la GPA, une circulaire de la ministre de la Justice de 2013 demande aux juridictions françaises de délivrer « des certificats de nationalité française » aux enfants nés à l'étranger d'un père français et d'une mère porteuse, afin de leur donner un statut légal.
En Russie, la GPA est autorisée depuis 1993 et est encadrée par plusieurs textes législatifs, dont le Code de la famille, la législation fédérale relative aux actes d'état civil et la loi fédérale sur la protection de la santé des citoyens. La Russie était l’un des premiers pays au monde à autoriser les GPA commerciales. La concurrence entre pays producteurs de GPA se fait sur le prix et les conditions d’accès, et la Russie a des atouts à faire valoir sur ces deux volets. Les couples clients de GPA viennent des Etats-Unis, d’Italie, d’Espagne, de Chine ou des Philippines attirés par des tarifs particulièrement attractifs.
Toutefois, la législation russe sur la GPA a évolué au fil du temps, notamment en raison de préoccupations liées au trafic d'enfants et à l'exploitation des mères porteuses. Depuis le 19 décembre 2022, la Russie n’autorise les MDS commerciales qu’à ses ressortissants et l’interdit désormais aux étrangers. Cette loi restreint l’utilisation d’une MDS aux couples mariés dont l’un des conjoints est de nationalité russe, mais ouvre la possibilité aux femmes célibataires russes, pour tout cas de personne qui ne parvient pas à obtenir d’enfant pour des raisons médicales.
Russie : PMA et natalité
En Russie, l’État finance massivement les parcours de procréation médicalement assistée (PMA), « y voyant un outil face au déclin démographique ». La crise démographique a même été décrétée « cause nationale » par le président Vladimir Poutine, qui vise un taux de fécondité de 1,7 enfant par femme en 2024, contre 1,5 actuellement. Depuis 1991 et la chute de l’URSS, le déclin démographique est « quasi-permanent ». « Aujourd’hui peuplée de 146,7 millions d’habitants », la Russie « pourrait en perdre quatre à douze millions d’ici 2035 ». Dans ce contexte, la PMA « est perçue comme un instrument valable ». Le prix d’une fécondation in vitro (FIV), sans don de sperme ou d’ovocytes, « commence à 100.000 roubles environ (1.450 euros) », « soit le triple du salaire médian mensuel russe ». Depuis 2013, la fécondation in vitro qui atteint « environ 30% de réussite dans le pays », est « en grande partie » prise en charge par l’assurance maladie publique russe. « Le nombre de FIV prises en charge chaque année est passé de 46.000 à 78.000 entre 2016 et 2018, selon le ministère de la Santé ». La législation est « par ailleurs très libérale ». La PMA est ouverte « aux femmes célibataires et aux couples non mariés », sans limite d’âge. Et la gestation pour autrui autorisée. Les interruptions volontaires de grossesse, « longtemps considérées de facto comme un moyen de contraception », sont passées de « 1,5 million à 567.000 » entre 2010 et 2018, d’après les chiffres du ministère de la Santé.
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Les Implications et les Enjeux Éthiques
Les différences de législation entre la France et la Russie en matière de PMA et de GPA ont des implications importantes pour les individus et les familles. En France, l'interdiction de la GPA conduit de nombreux couples à se rendre à l'étranger, où ils sont confrontés à des difficultés juridiques et financières. En Russie, la légalisation de la GPA, bien qu'encadrée par des conditions strictes, soulève des questions éthiques liées à l'exploitation des mères porteuses et au risque de commercialisation du corps humain.
Au-delà des aspects juridiques, les débats sur la PMA et la GPA mettent en lumière des enjeux éthiques fondamentaux, tels que la définition de la famille, les droits de l'enfant, l'autonomie reproductive des femmes et la place de la science dans la procréation. Ces questions complexes nécessitent une réflexion approfondie et un dialogue ouvert entre les différents acteurs de la société, afin de trouver des solutions qui respectent les droits et les valeurs de chacun.
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