Naviguer dans le labyrinthe des lois et des réglementations concernant le congé de maternité et de paternité lorsque l'on devient parent par PMA (Procréation Médicalement Assistée) ou GPA (Gestation Pour Autrui) peut s'avérer intimidant. La situation des couples en France est d'autant plus complexe en raison de la législation spécifique associée à la GPA, récemment modifiée par la loi dite Bioéthique.
Congé de Maternité et de Paternité : Des Droits Fondamentaux
En France, les congés de maternité et de paternité sont des droits fondamentaux qui garantissent aux parents le temps nécessaire pour accueillir un nouvel enfant dans leur famille, tout en conservant leur emploi et leur rémunération. Pendant ces congés, le contrat de travail est suspendu. Les travailleurs indépendants bénéficient d'un régime spécifique dans lequel leurs activités doivent être suspendues. Leurs revenus sont remplacés par des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
La GPA en France : Une Interdiction Légalement Encadrée
En France, la gestation pour autrui (GPA) est expressément interdite par l'article 16-7 du Code civil, qui stipule que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Cette interdiction repose sur la volonté de protéger la dignité humaine et d'éviter toute marchandisation du corps et de l'enfant. Cette position stricte place les futurs parents qui ont recours à une mère porteuse à l'étranger dans une situation juridique délicate.
Fondements de l'Interdiction de la GPA
L'interdiction de la GPA en France trouve ses racines dans plusieurs principes fondamentaux :
- Le principe de dignité de la personne humaine : Ce principe, à valeur constitutionnelle, implique le respect du corps humain, qu'il soit vivant ou mort, et l'intégrité de l'espèce humaine. La GPA est perçue comme une atteinte à la dignité de la mère porteuse, réduite à un simple instrument de procréation, et de l'enfant, considéré comme un objet de commerce.
- Le principe d'indisponibilité du corps humain : Ce principe, initialement formulé par la Cour de cassation, signifie que le corps humain ne peut faire l'objet d'un contrat ou d'une transaction commerciale. La GPA est considérée comme une violation de ce principe, car elle implique la mise à disposition du corps de la mère porteuse à des fins lucratives ou non.
- L'ordre public : Le Conseil d'État a consacré le principe de dignité humaine comme une composante de l'ordre public, que les autorités publiques doivent protéger au même titre que la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. La GPA est considérée comme une atteinte à l'ordre public, car elle remet en cause les fondements de la filiation et de la famille.
Sanctions Pénales
Le droit pénal français prévoit des sanctions pour les infractions liées à la GPA. L'article 227-12 du Code pénal punit notamment l'entremise en vue de la GPA, la provocation à l'abandon d'enfant et la commercialisation d'embryons.
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GPA à l'Étranger : Une Reconnaissance Complexe de la Filiation
Si la GPA est interdite sur le territoire français, les enfants nés par GPA à l'étranger soulèvent la question complexe de la reconnaissance de leur filiation en France.
Évolution de la Jurisprudence
- Refus de transcription : Dans un premier temps, la Cour de cassation a refusé la transcription des actes de naissance d'enfants nés d'une GPA à l'étranger, invoquant le principe de prohibition de la GPA et l'ordre public international français.
- Condamnation par la CEDH : La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale des enfants nés par GPA à l'étranger, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
- Assouplissement de la jurisprudence : Suite à la condamnation de la CEDH, la Cour de cassation a assoupli sa jurisprudence en admettant la transcription des actes de naissance à l'égard du père biologique, à condition que l'acte étranger soit régulier et corresponde à la réalité.
- Loi Bioéthique : La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a complété le Code civil en précisant que la reconnaissance de la filiation à l'étranger est appréciée au regard de la loi française. La transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né de GPA est ainsi limitée au seul parent biologique. Le parent d'intention doit donc passer par une procédure d'adoption.
- Position récente de la Cour de cassation : Dans une décision du 14 novembre, la Cour de cassation a indiqué qu'une filiation établie légalement dans un pays étranger pour un enfant né d'une GPA sans aucun lien biologique avec le parent d'intention peut être reconnue en France, sous réserve de vérification de l'absence de fraude, du respect de l'ordre public et du consentement des parties à la convention de GPA.
Procédures de Reconnaissance de la Filiation
Pour établir la filiation d'un enfant né par GPA à l'étranger, plusieurs procédures sont possibles :
- Transcription de l'acte de naissance étranger : Le parent biologique peut demander la transcription de l'acte de naissance étranger sur les registres français, si celui-ci respecte les règles de fond et de forme du pays d'origine.
- Adoption : Le second parent, s'il n'a pas de lien biologique avec l'enfant, doit engager une procédure d'adoption (simple ou plénière) pour être reconnu légalement.
- Reconnaissance de paternité : La reconnaissance pourrait être jugée mensongère (art. 336 du C. civ.).
- Action en recherche de maternité : L'action en recherche de maternité pourrait être écartée au motif que la mère n'est pas celle qui a accouché (art. 332 et 325 du C. civ.).
- Possession d’état : La possession d’état pourrait être refusée pour ne pas satisfaire au caractère non équivoque exigé par les textes (art. 311-2 du C. civ.).
Accompagnement Juridique
Dans ce contexte juridique délicat, il est indispensable d'être accompagné d'un avocat spécialisé en droit de la famille et en droit international privé. Ce professionnel vous aidera à constituer un dossier solide, à anticiper les obstacles juridiques et à défendre vos droits devant les tribunaux.
PMA et Droits Fondamentaux
La PMA soulève également des questions éthiques et juridiques complexes, notamment en ce qui concerne l'accès à la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, la conservation des gamètes, le diagnostic préimplantatoire et la recherche sur l'embryon.
PMA Post-Mortem
Un arrêt du Conseil d’État du 31 mai 2016 a pu, de façon surprenante, accorder à une veuve de récupérer les gamètes de son mari défunt afin d’être inséminée en Espagne. Reprenant le schéma directeur de la décision, en matière de GPA, un veuf voulant un enfant de sa femme défunte, pourrait chercher à implanter les embryons chez une mère porteuse.
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Évolution et Perspectives
Les sujets de la PMA et de la GPA reviennent régulièrement au Sénat. Pour autant, s'ils actent ce décalage entre la loi et son application, les Sénateurs ne se positionnent pas en faveur d'une législation plus permissive. La mission du Sénat suggère ainsi d'autoriser l'enfant à faire reconnaître la filiation à l'égard de son père biologique mais pas de la mère d'intention. Hors de question pour le Sénat de revenir sur le droit fondamental qui veut que la mère soit celle qui accouche. Exclu donc pour le Sénat d'envisager l'ouverture de la PMA aux couples de femmes. Concernant la PMA, les sénateurs sont favorables à ce que la conjointe de la mère puisse adopter l'enfant, même si les conditions de sa conception sont illégales en France.
Défis et Enjeux
La GPA induit l'aliénation de la liberté d'un individu contre une rémunération, l'acquisition par un biais financier d'un être humain (le bébé), ainsi que la financiarisation des produits du corps humain (gamètes)…Tout ceci est strictement interdit par la loi française et la Déclaration des Droits de l'Homme. En ce qui concerne plus spécifiquement les enfants, la GPA ne respecte pas les Droits de l'Enfant, tels qu'ils sont garantis qui sont encadrés par la Convention internationale des droits de l'enfant, un traité international promu et ratifié par la France, ardent défenseur de ces droits.
L'Intérêt Supérieur de l'Enfant : Une Notion Centrale
L'intérêt supérieur de l'enfant est une notion proclamée par tous, mais très absente : pas d'article de définition dans le Code civil, pas de loi spécifique, aucun avis du CCNE, aucune fiche spéciale de la Cour EDH. Qu'est-ce alors qui détermine l'intérêt de l'enfant ? Le Comité des droits de l'enfant a dégagé, entre autres éléments pouvant conduire à la détermination de la notion d'intérêt de l'enfant : l'identité de l'enfant, la préservation de l'environnement familial et le maintien des relations.
La Prohibition Protège-t-elle l'Enfant ?
La prohibition peut avoir soit pour incidence de protéger l’enfant, soit avoir été pensée ab initio afin de protéger l’enfant. Le décryptage du processus met en avant l’enfant en tant que rouage fondamental, mais pas unique, dans la décision de la prohibition.
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