La question de la procréation médicalement assistée (PMA) a suscité de vifs débats à l'Assemblée Nationale, notamment concernant son ouverture à différentes catégories de personnes et les protections nécessaires pour ceux qui s'engagent dans ces parcours. Une proposition de loi a été examinée, visant à offrir une protection nouvelle à toutes les personnes, femmes comme hommes, hétérosexuelles comme homosexuelles, célibataires ou en couple, qui s’engagent dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption.
Contexte et Réalité des Parcours de PMA et d'Adoption
Les parcours de PMA et d'adoption concernent des milliers de personnes en France. Ils sont longs et éprouvants physiquement, psychologiquement et émotionnellement. Face à cela, les personnes concernées sont encore trop souvent confrontées à l’incompréhension, au silence voire à la discrimination dans leur vie professionnelle et leur carrière.
Si la France fait face à une diminution structurelle de la natalité, ce n’est pas du fait de la baisse du désir d’enfant, car ce désir ne faiblit pas. C’est bien la réalisation de ce projet qui devient de plus en plus difficile. Les raisons en sont multiples : contraintes économiques, problèmes liés au logement, précarité, mais aussi, de plus en plus, difficulté à concevoir un enfant. Un couple sur quatre est confronté à l’infertilité. Celle-ci est d’origine féminine dans 30 % des cas, d’origine masculine dans 30 % des cas, d’origine mixte dans 30 % des cas, tandis que 10 % des cas restent inexpliqués. Dans notre pays, plus de 3 millions de personnes seraient concernées. Souvent, les personnes touchées s’engagent dans un parcours de PMA ou d’adoption. En 2022, on a dénombré 158 000 tentatives de PMA en France. Un enfant par classe environ est issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP). Quant à l’adoption, ce sont près de 5 000 enfants qui étaient pupilles de l’État à la fin de l’année 2022. Sur ces 5 000 enfants, 1 000 sont « proposés » à l’adoption.
Ces parcours sont souvent une course de fond, semée d’embûches, de rendez-vous médicaux, de traitements invasifs, de démarches administratives épuisantes. Une tentative de fécondation in vitro (FIV) implique quinze jours de stimulation hormonale, plusieurs échographies, des injections quotidiennes, des ponctions d’ovocytes, des inséminations et des effets secondaires lourds - bouffées de chaleur, troubles de l’humeur, migraines, sans oublier les effets psychologiques liés à l’attente, provoquant des états de stress. Et tout cela peut être renouvelé jusqu’à six fois de suite ! L’adoption requiert souvent des années de démarches, de rendez-vous, d’enquêtes sociales, d’attente. Et puis un jour, on reçoit un appel et une procédure d’apparentement commence, qui exige d’être disponible sans délai, parfois pendant sept, dix ou quinze jours, parfois bien plus longtemps.
Pendant ce temps, la vie professionnelle continue. On affronte parfois le regard des collègues, souvent la peur de devoir s’expliquer, et l’angoisse de fragiliser sa position ou de perdre son emploi. Alors, beaucoup choisissent le silence. Ils s’absentent sans oser dire pourquoi et subissent en retour de l’incompréhension voire de l’hostilité.
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Nécessité de Reconnaissance et de Protection des Parcours Parentaux
Il est impératif de reconnaître et de protéger ces parcours parentaux comme nous le faisons déjà s’agissant de la grossesse.
La proposition de loi examinée en séance est composée de deux articles, fruit d'un travail collectif en commission.
Article 1er : Nouvelles Protections de la Vie Professionnelle
L’article 1er tend à créer des protections nouvelles de la vie professionnelle des femmes et des hommes engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption. Aujourd’hui, les salariées enceintes et les femmes engagées dans un parcours de PMA bénéficient d’une protection contre les refus d’embauche, les licenciements et les mutations forcées ; la charge de la preuve incombe à l’employeur en cas de litige. Si l’article 1er est adopté, les hommes qui doivent subir des traitements médicaux dans le cadre d’un parcours de PMA seront aussi protégés, ainsi que les personnes, hommes ou femmes, engagées dans un parcours d’adoption. Par ailleurs, tous ceux, femmes ou hommes, qui suivent ces parcours bénéficieront d’une protection qui s’appliquera aussi aux décisions relatives à la rémunération, la promotion, la formation, l’affectation… En résumé, si nous votons ensemble l’article 1er de cette proposition de loi, toutes les personnes engagées dans un parcours parental seront protégées contre des mesures discriminatoires qui peuvent affecter la totalité du parcours professionnel et pas seulement l’embauche ou le licenciement.
Article 2 : Autorisations d'Absence pour les Salariés Engagés dans un Parcours Parental
L’article 2, quant à lui, a trait aux autorisations d’absence dont ont besoin les salariés engagés dans un parcours parental. Aujourd’hui, des autorisations d’absence sont prévues pour honorer les rendez-vous médicaux obligatoires liés à la grossesse et ceux qui sont requis pour recevoir les traitements de lutte contre l’infertilité administrés dans le cadre d’une PMA. Toutefois, ces autorisations ne bénéficient qu’aux femmes. Si ce texte est voté, les hommes pourront aussi bénéficier d’autorisations d’absence pour recevoir des traitements médicaux dans le cadre d’un parcours de PMA, car, oui, les hommes peuvent aussi être concernés. Par ailleurs, les personnes, hommes ou femmes, engagées dans un parcours d’adoption pourront obtenir des autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous administratifs et sociaux qui précèdent l’obtention de l’agrément nécessaire pour adopter. L’article 2 permettra également aux agents publics de bénéficier du même régime de protection que les salariés. En résumé, en votant cet article, vous ferez en sorte que les salariés et agents publics, hommes comme femmes, disposent d’autorisations d’absence rémunérée, de droit, pour honorer les rendez-vous médicaux ou administratifs en lien avec leur projet parental, qu’il s’agisse d’une PMA ou d’une adoption.
PMA pour toutes les femmes
L'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes sera proposée par le gouvernement dans le cadre de la révision de la loi bioéthique. En France, la procréation médicalement assistée n'est autorisée qu'aux couples hétérosexuels ne pouvant pas avoir d'enfant. La femme doit avoir au plus 42 ans. Si la loi sur "la PMA pour toutes" est adoptée en 2018, les couples de femmes auront droit à faire une insémination artificielle ou une fécondation in vitro avec donneur de sperme. Ce n'est pas le cas actuellement. Les couples de lesbiennes doivent partir à l'étranger, majoritairement en Belgique et en Espagne pour y avoir accès. Les femmes célibataires n'ont elles non plus pas accès à la PMA en France. La Belgique, l'Espagne et le Danemark restent les destinations les plus prisées par ces femmes souhaitant être mères mais n'étant pas mariées ou pacsées. Si la loi passe, elles aussi pourront avoir accès à la PMA en France, insémination avec donneur de sperme ou FIV.
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Le comité d'éthique a émis un avis favorable, il n'y a rien qui nous empêche de rendre la PMA légale pour toutes les femmes Le Comité d'éthique est composé d'un président (le professeur Jean-François Delfraissy depuis janvier 2017), et de 39 membres (médecins, chercheurs, scientifiques, philosophes). Selon la loi du 6 août 2004 : "Le Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé". Les seuls groupes d'opposants à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, hétérosexuelles et lesbiennes, en couple ou célibataires, restent les opposants au mariage pour tous et les représentants de l'église, à l'image du cardinal André Vingt-Trois, archevêque de Paris : Donner l'impression qu'on peut fabriquer des enfants au gré de ses désirs et les regarder pousser de loin, ce n'est quand même pas donner une image très forte de la transmission intergénérationnelle. Le grand sujet des débats sera de déterminer quels seront les centres concernés. Les CECOS, centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains, ont déjà réalisé cet été une enquête au sein de leurs structures pour faire remonter les questions. En terme d’accueil, en terme de donneurs également car pour répondre à la demande forcément plus importante, il faudra plus de donneurs de sperme. Mais à quelle hauteur ? La demande sera-t-elle multipliée par 2, par 3 ? Les données sur les femmes concernées actuellement sont très parcellaires. Certaines, c'est-à-dire les plus aisées, vont à l’étranger. D’autres abandonnent en raison du coût. Reste donc à déterminer également si la procédure sera remboursée par la Sécurité sociale comme c'est le cas pour les couples hétérosexuels.
Rejet de l'Ouverture de la PMA aux Hommes Transgenres
L'Assemblée nationale a rejeté l'ouverture de la PMA aux hommes transgenres après des débats nourris, lors de l'examen en première lecture du projet de loi bioéthique. Des amendements déposés par des députés LREM, socialistes ou insoumis ont été rejetés par 44 voix contre 27. Ils entendaient inscrire dans le projet de loi qu'un "changement de sexe à l'état civil ne fait pas obstacle" à la PMA. L'idée étant de permettre à une personne née avec un appareil reproducteur féminin mais ayant changé de sexe à l'état civil de pouvoir accéder à une PMA. Depuis 2016, les personnes trans peuvent modifier leur sexe à l'état civil sans avoir subi d'intervention chirurgicale. Le gouvernement était contre cette proposition, malgré un débat "très sensible" et "complexe" comme l'a souligné la ministre de la Justice Nicole Belloubet.
Adoption de l'Extension de la PMA aux Couples de Femmes et aux Femmes Seules
Les députés ont officiellement adopté l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, ainsi que son remboursement par la Sécurité sociale. Cette mesure emblématique du projet de révision des lois de bioéthique a été largement adoptée.
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