L'assistance médicale à la procréation (PMA) est un domaine en constante évolution, tant sur le plan scientifique que sur le plan juridique. En Europe, les législations en matière de PMA sont encore très disparates, reflétant des divergences de vues éthiques et sociétales. Cet article propose un tour d'horizon de la législation européenne en matière de PMA, en mettant en évidence les différentes approches des États membres et les enjeux qui y sont liés.
Définition et objectifs de la PMA
La PMA, ou procréation médicalement assistée, est un ensemble de techniques médicales visant à aider les couples ou les femmes seules à concevoir un enfant. Elle peut être utilisée pour pallier l'infertilité, éviter la transmission d'une maladie génétique ou répondre à un projet parental. Les techniques de PMA comprennent notamment l'insémination artificielle, la fécondation in vitro (FIV) et l'accueil d'embryon.
En France, la PMA est encadrée par la loi depuis 1994. L'objectif de la PMA est de concevoir un enfant sans rapport sexuel afin de pallier les carences dans la fonction procréatrice. La PMA est légale pour contrer la stérilité ou pour éviter la transmission d’une maladie de la part d’un parent à l’enfant.
Diversité des législations européennes
Il n’existe, à l’heure actuelle, aucun texte juridique européen commun pour encadrer l’accès à la PMA, faute de consensus entre les États membres, même si, à l’exception de l’Irlande, tous les pays sont pourvus d’une législation l’encadrant. On observe ainsi plusieurs catégories de pays qui autorisent la PMA pour les femmes seules, les couples hétérosexuels et les couples de femmes : il s’agit plus particulièrement de la France, le Portugal, l’Espagne, l’Irlande, le Royaume-Uni, l’Islande, la Belgique, le Luxembourg et les Pays Bas, le Danemark, la Norvège, la Suède, la Finlande. On note les pays qui l’autorisent pour les couples hétérosexuels et les femmes seules. Dans ce groupe, nous avons la Grèce, la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, l’Ukraine, la Lettonie et l’Estonie. Certains pays, comme la Suisse et l’Autriche, autorisent la PMA uniquement pour les couples hétérosexuels et les couples de femmes. En Europe, l’Italie, l’Allemagne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Pologne, Lituanie et la Roumanie constituent les pays qui pratiquent la PMA uniquement pour les couples hétérosexuels.
PMA pour les couples de femmes et les femmes seules
La PMA est donc interdite en France pour les couples lesbiens et les femmes seules, alors que cette pratique est autorisée dans plusieurs autres pays de l'Union européenne. Au cours de sa campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron a promis d'ouvrir la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a déjà affirmé à plusieurs reprises qu'il était favorable à cette extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Depuis le 29 septembre, la PMA est autorisée pour toutes les femmes en France, et elle est désormais accessible aux couples lesbiens (mais pas aux femmes seules) en Suisse. L'Espagne a rétabli ce mercredi la gratuité de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes célibataires et les couples lesbiens, qui avait été restreinte en 2014 par le Parti populaire au pouvoir. Le gouvernement socialiste l'a cette fois élargie aux personnes transgenres.
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Anonymat du don de gamètes
La législation concernant l’anonymat du don de gamètes et les règles de filiation sont variables selon les pays. La nouvelle loi prévoit également de lever l'anonymat du don de gamètes. En cas d'insémination artificielle avec le sperme ou les ovocytes d'un donneur, l'enfant aura le droit d'apprendre certaines informations sur ce donneur à l'âge de la majorité. En Allemagne, depuis une réforme entrée en vigueur en 2018, les banques de sperme ont l'obligation de conserver l'identité des donneurs pendant 110 ans. En France, le recrutement des donneurs de gamètes est régi par des principes éthiques destinés à les protéger de tout trafic.
Conditions d'accès et remboursement
Si la législation a évolué dans de nombreux pays européens ces dernières années, l'accès à la PMA reste très inégalitaire en pratique, entre les couples hétérosexuels, les couples lesbiens et les femmes célibataires. Plusieurs pays ne remboursent les traitements que lorsqu'il y a une preuve d'infertilité, une mesure fléchée à l'origine pour les couples hétérosexuels. En France, par exemple, les coûts peuvent être pris en charge par l’assurance maladie dans la limite de certaines conditions, comme l’infertilité, alors qu’en Pologne, aucun financement étatique n’est prévu. Selon les États, certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier de ce financement. Si la PMA est accessible outre-Rhin aux couples ainsi qu’aux femmes seules, seuls les premiers peuvent obtenir une prise en charge à hauteur de 50% par l’État fédéral, certains Länder proposant également une prise en charge complémentaire de 25 %. Au contraire, les couples homosexuels et les femmes célibataires ne peuvent prétendre qu’à une prise en charge de 12,5 %.
La gestation pour autrui (GPA)
La GPA est le fait, pour une femme, de porter un enfant pour le compte d'un autre couple. En France, ces activités sont strictement réglementées. La GPA n’est pas autorisée dans la plupart des pays européens sauf pour le Royaume-Uni et la Grèce qui tolèrent une intervention altruiste. Le droit français interdit la convention qui porte sur gestation pour autrui. (art 16-7, 16-9 du code civil). Les GPA doivent donc se faire à l’étranger. La principale différence entre la PMA et la GPA est qu’il n’est pas illégal de procéder à une PMA à l’étranger, contrairement à la GPA.
Qualité et sécurité des pratiques de PMA
Les centres d’AMP et les praticiens qui y exercent se voient délivrer une autorisation qui atteste de la bonne qualité des soins et du respect des règles de bonnes pratiques. Les chances de grossesse annoncées par certains centres étrangers ne reflètent pas toujours la réalité. Le risque de s’exposer à une grossesse multiple, dangereuse pour la santé de la mère et/ou celle des enfants, n’est pas toujours évalué correctement. Le suivi de la stimulation ovarienne et le choix du nombre d’embryons transférés doit prendre en compte tout un ensemble de données médicales. En France, par exemple, la règle tend à ne permettre le transfert que de deux embryons.
Tourisme reproductif
L’existence de la PMA et son accessibilité aux couples homosexuels et aux femmes seules ont fait débat dans tous les pays européens, la France n’y faisant pas exception. Alors que certains considèrent l’ouverture de la PMA comme une menace pour la famille traditionnelle, d’autres y voient la fin d’un « tourisme reproductif » vers d’autres pays européens à la législation plus souple. Ce type de tourisme bénéficierait surtout à l’Espagne et à la Belgique, qui peuvent se vanter d’une prise en charge étatique, et d’une durée d’attente moindre. D’après une étude de l’ESHRE réalisée en 2010, deux tiers des patients européens venant d’un autre État membre pour réaliser une PMA dans les six principales destinations du tourisme reproductif (Belgique, République tchèque, Danemark, Slovénie, Espagne et Suisse) venaient d’Italie (31 %), d’Allemagne (14 %), des Pays-Bas (12 %) et de France (9 %).
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Enjeux éthiques et sociétaux
L’existence de la PMA et son accessibilité aux couples homosexuels et aux femmes seules ont fait débat dans tous les pays européens, la France n’y faisant pas exception. Sa plus grande ennemie est l’Église catholique qui proteste farouchement contre l’extension de la PMA à toutes les femmes. Des membres du groupe de travail « Église et bioéthique » de la conférence des évêques de France ont ainsi publié le 18 juillet 2019 une note expliquant leurs inquiétudes à ce sujet. Sur le plan sociologique, ils y évoquent comme soucis « l’absence du père », la « suppression de l’ascendance paternelle qui serait une atteinte à la filiation », qui causerait selon eux des difficultés dans le développement de l’enfant. Sur le plan éthique, ils s’interrogent également sur la réalité d’une égalité entre les hommes dès leur naissance si certains naissent sans père. Ils partagent également leur crainte d’une dérive eugéniste avec des « bébés sur mesure ».
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