L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), également connue sous le nom de Procréation Médicalement Assistée (PMA), est une option pour les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes non mariées désirant avoir un enfant. En France, la loi a évolué pour garantir un accès plus égalitaire à la PMA, indépendamment du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle. Cet article explore les conditions d'accès, les démarches administratives et médicales, ainsi que les implications juridiques de la PMA pour les couples non mariés et les femmes non mariées en France.
Évolution de la Législation Française sur la PMA
La loi encadrant la PMA a été mise en place en 1994 et a subi des révisions en 2011 et surtout en 2021. La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a supprimé la condition de stabilité du couple (mariage ou preuve d’une vie commune d’au moins deux ans). La révision de la loi de bioéthique en 2021 a marqué une avancée significative en ouvrant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le nouvel article L. 2141-2 du code de la santé publique dispose que l’assistance médicale à la procréation « est destinée à répondre à un projet parental » et que « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10 ».
Aujourd’hui, un couple non marié, qu’il soit en union libre ou pacsé, peut accéder à la PMA sous certaines conditions, notamment lorsqu’il s’agit d’un couple de femmes ou d’une femme célibataire désirant avoir un enfant. La loi garantit ainsi un accès égalitaire à la PMA, indépendamment du statut marital du couple.
Conditions d'Accès à la PMA
Conditions Générales
L'AMP est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée a accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire.
Depuis la révision de la loi, la PMA est ouverte aux :
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- Femmes en couple, mariées ou non, y compris les couples lesbiens.
- Femmes célibataires.
Le couple ou la femme non mariée doit justifier d’une infertilité médicalement constatée ou d’un risque de transmission d’une maladie grave si la PMA est utilisée à des fins thérapeutiques. Cette condition est néanmoins assouplie pour les couples de femmes ou femmes seules souhaitant recourir à la PMA pour des raisons non médicales (PMA « sociale »). L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.
Conditions d'Âge
Il existe des conditions d’âge différentes pour le prélèvement ou le recueil des gamètes et pour la réalisation de l’AMP :
- Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire.
- Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.
- L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant et jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Démarches Administratives et Médicales
Les couples non mariés ou les femmes non mariées doivent suivre plusieurs étapes :
- Évaluation de la demande : La demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP.
- Entretiens : Plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe sont nécessaires, portant notamment sur les motivations, les techniques d'AMP et leurs conséquences, et la procédure liée à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.
- Certificat médical : Fournir un certificat médical attestant de leur état de santé et de leur infertilité éventuelle.
- Consentement éclairé : Signer un consentement éclairé, notamment concernant le don de gamètes si nécessaire.
- Respect des conditions d’éligibilité : Respecter les conditions d’éligibilité prévues par la loi, ce qui inclut un suivi médical rigoureux pendant la procédure.
- Délai de réflexion : Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.
- Confirmation écrite : Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Techniques d'Assistance Médicale à la Procréation
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation :
- Insémination artificielle : La fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule. Elle peut se faire avec le sperme du conjoint ou le sperme congelé d'un donneur.
- Fécondation in vitro (FIV) : La fécondation a lieu en laboratoire. Un spermatozoïde est injecté directement dans l'ovule pour former un embryon, qui est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. La FIV peut être réalisée avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur, ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse, ou avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
- Accueil d'embryon : L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, ou AMP chez une femme seule.
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Prise en charge financière
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :
- 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse.
- 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Conséquences Juridiques
Reconnaissance de la Filiation
Pour les couples non mariés, la reconnaissance de la filiation est possible :
- La mère biologique est automatiquement reconnue.
- Le partenaire non biologique doit effectuer une reconnaissance anticipée ou une adoption simple pour établir la filiation.
Ces dispositions garantissent une sécurité juridique aux parents au-delà de leur statut marital. La loi de bioéthique du 2 août 2021 a élargi l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Pour les couples de femmes, la filiation est établie par une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, avant la conception de l’enfant.
Reconnaissance Conjointe Anticipée
Lorsqu’un couple de femmes a recours à l’AMP avec tiers donneur, la filiation maternelle s’établit également, à l’égard de la femme qui a accouché de l’enfant, par sa désignation dans l’acte de naissance en application des mêmes dispositions. Pour permettre et sécuriser l’établissement du second lien de filiation maternelle, l’article 6 de la loi de bioéthique crée, aux articles 342-11 et 342-12 du code civil, un nouveau mode d’établissement de la filiation : la reconnaissance conjointe anticipée. Lors du consentement à l’AMP devant le notaire, les deux femmes reconnaissent l’enfant conjointement et par anticipation (c’est-à-dire avant l’insémination artificielle ou le transfert d’embryon). C’est la reconnaissance conjointe anticipée qui permettra d’établir la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché de l’enfant.
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Nom de Famille
En cas d’établissement de la filiation par reconnaissance conjointe anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles (art. 342-12 alinéa 1er nouveau C. civ.).
Accès aux Origines
La nouvelle loi de bioéthique de 2021 prévoit qu’à partir de septembre 2022, tout donneur consente à ce que la ou les personnes nées de son don aient accès à ses données identifiantes (DI) et non identifiantes (DNI). Ce consentement sera obligatoire avant de réaliser un don.
Les personnes nées de dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022 peuvent saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines. Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes.
Les personnes nées de dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022 peuvent également saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines. Depuis cette date, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
Les Défis et Controverses
L’introduction de la PMA pour toutes les femmes en France n’a pas été sans controverse. Certains critiques soulignent des préoccupations éthiques et religieuses, tandis que d’autres remettent en question les implications sociales et juridiques de cette mesure. L’introduction de la PMA pour toutes les femmes en France a le potentiel de transformer la société en permettant à un plus grand nombre de personnes d’accéder aux soins reproductifs. Cela peut contribuer à l’égalité des chances pour les couples de même sexe et les femmes célibataires.
Bien que les enfants nés par PMA bénéficient actuellement des mêmes droits successoraux que les autres enfants, des défis subsistent, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des droits successoraux des enfants nés de PMA à l’étranger. Il est donc nécessaire de continuer à suivre l’évolution de la jurisprudence et de la législation afin de garantir la pleine reconnaissance des droits de ces enfants.
Préservation de la Fertilité
Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée peut bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, en vue de la préservation ou de la restauration de sa fertilité ou en vue du rétablissement d'une fonction hormonale.
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