L'assistance médicale à la procréation (AMP) offre une voie vers la parentalité pour de nombreuses personnes, qu'il s'agisse de couples hétérosexuels, de couples de femmes ou de femmes célibataires. La loi française a évolué pour élargir l'accès à ces techniques, mais des conditions d'âge spécifiques encadrent la procédure. Cet article explore en détail ces conditions, en tenant compte des différentes étapes du processus d'AMP, du prélèvement des gamètes à la réalisation de l'AMP elle-même.
Qui peut bénéficier de l'AMP ?
L'AMP est accessible aux couples hétérosexuels, aux couples formés de deux femmes et aux femmes non mariées. Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. La loi permet la PMA pour les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes seules, excluant ainsi les hommes célibataires et les couples d’hommes.
Conditions d'âge pour le prélèvement de gamètes
Les conditions d'âge varient selon qu'il s'agit d'un prélèvement de gamètes en vue d'une AMP ultérieure ou de la réalisation de l'AMP elle-même. Il est important de distinguer ces deux situations.
Prélèvement d'ovocytes
Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une femme jusqu'à son 43e anniversaire. Pour l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation, le prélèvement d'ovocytes chez les femmes se fera entre 29 et 37 ans maximum.
Recueil de spermatozoïdes
Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez un homme jusqu'à son 60e anniversaire. Dans le cadre d'une autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation, le prélèvement de sperme, pour les hommes, sera possible entre 29 et 45 ans.
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Conditions d'âge pour la réalisation de l'AMP
L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant et jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Les différentes techniques d'AMP
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation :
- Insémination artificielle : La fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule. L'insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin) ou avec le sperme congelé d'un donneur.
- Fécondation in vitro (FIV) : La fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. La FIV peut être réalisée avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur, ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse, ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
- Accueil d'embryon : L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, AMP chez une femme seule.
Démarches préalables à l'AMP
Plusieurs étapes sont nécessaires avant de pouvoir bénéficier d'une AMP.
Évaluation de la demande
La demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale clinico-biologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.
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Délai de réflexion
Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Consentement notarié
Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire. Avant de recueillir le consentement, le notaire devra s’assurer que les deux membres qui consentent à l’AMP forment un couple, quel que soit leur statut conjugal. Il devra également s’assurer que la femme qui recourt seule à l’AMP n’est pas mariée. S’agissant d’un couple de femmes, le notaire recueille le consentement des deux membres du couple, sans qu’il soit nécessaire à ce stade que ces femmes aient choisi celle qui engagera le processus d’AMP et portera l’enfant.
Reconnaissance conjointe anticipée (pour les couples de femmes)
Lorsqu’un couple de femmes a recours à l’AMP avec tiers donneur, la filiation maternelle s’établit également, à l’égard de la femme qui a accouché de l’enfant, par sa désignation dans l’acte de naissance en application des mêmes dispositions. Pour permettre et sécuriser l’établissement du second lien de filiation maternelle, l’article 6 de la loi de bioéthique crée, aux articles 342-11 et 342-12 du code civil, un nouveau mode d’établissement de la filiation : la reconnaissance conjointe anticipée. Lors du consentement à l’AMP devant le notaire, les deux femmes reconnaissent l’enfant conjointement et par anticipation (c’est-à-dire avant l’insémination artificielle ou le transfert d’embryon). C’est la reconnaissance conjointe anticipée qui permettra d’établir la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché de l’enfant.
Décision de l'équipe médicale
L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions. Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Aspects financiers
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse et 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse. Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
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Accès aux origines
La loi de bioéthique de 2021 prévoit qu’à partir de septembre 2022, tout donneur consente à ce que la ou les personnes nées de son don aient accès à ses données identifiantes (DI) et non identifiantes (DNI). Les DNI et les DI seront stockées dans le registre des donneurs de gamètes de l’Agence de la biomédecine et sont strictement personnelles.
Les personnes nées de dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022 peuvent également saisir la CAPADD (Commission d'Accès des Personnes nées d'une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs) pour formuler une demande d'accès aux origines. Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes.
Préservation de la fertilité
Avant un traitement susceptible d’altérer le fonctionnement des ovaires ou des testicules, une congélation des gamètes doit être proposée au patient, selon des conditions d’âges définies par décret. On parle alors de préservation de la fertilité. Pour la femme le prélèvement des ovocytes dans le cadre de la préservation de la fertilité. En l’absence de réponse aux relances pendant 10 ans, vos gamètes conservés pourront être détruits.
Délais d'attente
L’agence de biomédecine a annoncé un délai moyen entre la prise du premier rendez-vous et la première tentative qui a augmenté au fil des années.
PMA à l'étranger
Pour une PMA à l’étranger, vous pouvez demander la prise en charge au préalable à la Caisse Nationale des Soins à l’Etranger avec un certificat médical provenant d’un gynécologue.
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