La Procréation Médicalement Assistée (PMA), anciennement appelée Assistance Médicale à la Procréation (AMP), englobe un ensemble d'actes et de traitements visant à aider une personne ou un couple à concevoir un enfant. Cet article explore la définition de la PMA, les différentes techniques utilisées, les conditions d'accès en France, ainsi que les aspects financiers et juridiques liés à cette pratique.
Qu'est-ce que la PMA ?
La PMA comprend diverses techniques telles que la stimulation ovarienne, l'insémination intra-utérine (IIU) de spermatozoïdes, et la fécondation in vitro (FIV) avec ou sans micro-injection de spermatozoïdes (ICSI). Pour les femmes seules et les couples de femmes, la PMA nécessite l'attribution de paillettes de sperme semi-anonyme, une démarche qui peut durer de 12 à 18 mois.
Les étapes de la PMA
- Prise de rendez-vous au CECOS : La première étape consiste à prendre rendez-vous auprès du CECOS (centre d’étude et de conservation du sperme) avec une lettre de son gynécologue.
- Consultation médicale : Une consultation médicale recueille les informations relatives à la demande, confirme la nécessité du don de sperme, évalue le risque cumulatif pour la femme receveuse et note les caractéristiques physiques de la demandeuse.
- Consultation psychologique : Si l’indication et la demande sont confirmées, une consultation auprès d’un psychologue ou psychiatre est réalisée au CECOS, et le couple ou la femme seule doit entamer des démarches auprès d’un notaire.
- Préparation de la FIV : En parallèle, le gynécologue spécialisé en PMA commence à préparer la FIV (dosages hormonaux, sérologie, état utérin).
- Attribution des paillettes : Ces démarches aboutissent à l’attribution de paillettes selon les critères d’appariements physiques, les facteurs de risque génétique et les groupes sanguins.
Conditions d'accès à la PMA en France
L'accès à la PMA est encadré par des conditions spécifiques. En France, la loi bioéthique a ouvert l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Pour bénéficier d'une prise en charge par la Sécurité sociale, certaines conditions doivent être remplies :
- Être une femme (le statut marital n’est plus un critère).
- Avoir moins de 43 ans pour une prise en charge à 100%.
La Sécurité sociale prend en charge un nombre limité de tentatives :
- 6 cycles d’inséminations intra-utérines.
- 4 ponctions d’ovocytes suivies de transferts d’embryons frais ou congelés (avec ses propres gamètes ou en don d’ovocytes).
Un cycle de FIV interrompu avant le transfert d’embryon ne compte pas aux yeux de l’Assurance maladie.
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Aspects financiers de la PMA
Le coût d’une PMA varie en fonction des techniques utilisées :
- FIV (Fécondation in vitro) : environ 4100€ par cycle complet pour la Sécurité sociale.
- Insémination artificielle : environ 1000€.
Ces coûts sont en partie remboursés par la Sécurité sociale, sous réserve de l'obtention d'un accord préalable et du respect des conditions d'âge et de nombre de tentatives. Cependant, certains frais restent à la charge des patients, tels que les dépassements d'honoraires, les frais de déplacement, et certains examens complémentaires.
Démarches administratives pour la prise en charge
- Entrée dans un centre AMP : Après une série d’entretiens avec des professionnels de santé, un délai de réflexion est accordé.
- Protocole de soins : Un protocole de soins établi par un médecin doit être transmis à l’Assurance maladie.
- Attestation de prise en charge : Une fois la demande traitée, une attestation de prise en charge à 100% est envoyée par la CPAM.
Reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes
La reconnaissance conjointe anticipée est une démarche spécifique pour les couples de femmes souhaitant recourir à la PMA avec don de gamètes. Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.
Conditions et procédure
- Décision conjointe : Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP avec don de gamètes, réalisé en France ou à l'étranger.
- Acte notarié : La reconnaissance doit être faite devant notaire, en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.
- Coût : La démarche coûte 75,46 € HT.
- Présence obligatoire : Le couple doit être présent lors de la signature.
- Information : Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant, notamment l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant et le donneur.
Conséquences juridiques
- Filiation irrévocable : La filiation de l'enfant devient irrévocable, sauf s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP.
- Accès aux informations sur le donneur : Le notaire informe le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, à sa majorité, accéder à des informations concernant le donneur de gamètes.
- Rétractation : Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP, en informant par écrit le médecin ou le notaire.
Le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP :
- Décès de l'une des deux femmes.
- Demande de divorce ou de séparation de corps.
- Signature d'une convention de divorce par consentement mutuel.
- Fin de la communauté de vie.
Déclaration de naissance
La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents à fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant. Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.
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- Remise du document : La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance par la mère qui a accouché, la seconde mère, ou la personne chargée de déclarer la naissance.
- Vérifications : L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères et contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.
- Mention sur l'acte de naissance : La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.
Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par le représentant légal de l'enfant mineur, l'enfant majeur, ou toute personne ayant intérêt à agir. Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.
Conséquences pour les différentes parties
- Mère qui a accouché : La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
- Seconde mère : Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché. L'enfant entre dans la famille de sa seconde mère (lien de parenté, droit à héritage, etc.).
- Donneur de gamètes : Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.
Aspects juridiques de la filiation en PMA
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a modifié les dispositions relatives à la filiation des enfants issus d'une AMP. Elle a abrogé les anciens articles 311-19 et 311-20 du Code civil et les a remplacés par les articles 342-9 et suivants.
Filiation maternelle
La filiation maternelle résulte de l’accouchement et de l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant (C. civ., art. 311-25). À défaut, elle peut être établie par reconnaissance, par la possession d’état constatée dans un acte de notoriété, ou par une action en justice.
Filiation paternelle
La filiation paternelle est établie légalement par la présomption de paternité à l’égard du mari si le couple est marié (C. civ., art. 312). À l’égard du concubin ou du partenaire, une reconnaissance est nécessaire.
Protection de la filiation
L’effet dérogatoire principal du consentement donné à une AMP avec tiers donneur est d’interdire toute action en contestation de la filiation à l’égard du couple demandeur, et corrélativement d’interdire ainsi l’établissement d’une autre filiation (C. civ., art. 342-10).
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PMA à l'étranger
Certaines femmes ou couples choisissent de recourir à la PMA à l'étranger, notamment en Belgique, au Danemark, en Espagne ou aux Pays-Bas, où les législations peuvent être différentes. La Sécurité sociale prévoit la prise en charge de l’AMP à l’étranger sous certaines conditions, notamment la demande d’autorisation préalable de prise en charge au médecin-conseil du CNSE.
Soutien psychologique
Un parcours de PMA peut être éprouvant sur le plan émotionnel. Il est donc important de prendre en compte cet aspect et de construire une stratégie pour ne pas s'abîmer dans le parcours. Un accompagnement psychologique, des activités créatives ou des voyages peuvent aider à maintenir un équilibre.
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