L'interruption volontaire de grossesse (IVG), communément appelée avortement, est un droit pour toutes les femmes en France. La loi garantit non seulement l'accès à cette procédure, mais aussi la possibilité de la réaliser dans le respect de l'anonymat, si la femme le souhaite. Cet article vise à éclaircir les aspects de l'anonymat lié à l'IVG, les démarches à suivre et les informations importantes à connaître.
Cadre Législatif et Anonymat
Le principe de l'avortement anonyme est une mesure de confidentialité imposée aux organismes de sécurité sociale, conformément à l'article D. 132-5 du Code de la sécurité sociale. Une circulaire du 24 mars 2003 est venue préciser les procédures à mettre en œuvre pour préserver l'anonymat des assurées.
Depuis le 1er janvier 2021, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret, selon l'article L 2212-10 du Code de la santé publique (CSP), rétabli par l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, ainsi que par les circulaires CIR-21/2021 du 18 août 2021 et LR DDO-7/2022 du 6 janvier 2022.
La possibilité de préserver l'anonymat est offerte à toutes les femmes qui souhaitent recourir à une IVG, qu'elles soient majeures, mineures ou bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Anonymat en Établissement de Santé
Dans un établissement de santé, l'anonymat de l'IVG est garanti par la dispense d'avance de frais. Cela signifie qu'aucune notification du forfait IVG (comprenant l'acte d'IVG et les actes associés) n'apparaît sur les relevés de la sécurité sociale. L'acte d'IVG transmis par l'établissement entraîne une anonymisation du dossier par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. La prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l'absence de décompte envoyé à l'assuré pour l'IVG garantissent sa confidentialité.
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Anonymat dans les Centres de Santé (IVG Instrumentales)
Comme en établissement de santé, l'anonymat est proposé à toutes les femmes souhaitant recourir à une IVG instrumentale dans un centre de santé. La dispense d'avance de frais assure également un véritable anonymat, car aucune notification du forfait IVG n'apparaît sur les relevés de la sécurité sociale. L'acte d'IVG transmis par le centre de santé entraîne une anonymisation du dossier par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. La prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l'absence de décompte envoyé à l'assuré pour l'IVG garantissent sa confidentialité.
Anonymat pour les IVG Médicamenteuses Hors Établissement de Santé
L'anonymat doit être proposé à toutes les femmes souhaitant recourir à une IVG médicamenteuse hors établissement de santé. La prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l'absence de décompte envoyé à l'assuré pour l'IVG garantissent sa confidentialité.
Si l'anonymat est demandé par la patiente, le professionnel de santé rend anonymes, dès l'origine, les documents nécessaires au remboursement des actes et des frais de soins. Si la garantie d'anonymat n'est pas possible, le médecin doit en informer la patiente dès la première consultation préalable et l'orienter vers un établissement de santé susceptible de pratiquer l'IVG médicamenteuse, dans le respect de l'anonymat, dans les délais requis.
Facturation et Anonymat
En pratique, il n'est plus nécessaire d'utiliser un NIR anonyme lorsque le NIR réel peut être fiabilisé par un support Vitale. Le professionnel de santé, dès lors qu'il dispose d'un support de droits, n'aura pas à rendre anonyme sa facturation.
Il est crucial de noter que la facturation des soins pour une IVG doit se faire de façon isolée sur la facture. L'ensemble des actes présents sur cette facture seront exclus des décomptes. Il devra donc y avoir rupture de facture en cas de facturation d'autres actes ou prestations que ceux liés à l'IVG. La facturation électronique en mode SESAM-Vitale sécurisé est la norme dès lors que la carte vitale est présentée.
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En l'absence de présentation d'un support de droit, la facturation interviendra en mode SESAM sans Vitale selon les modalités habituelles. Toutefois, dans le cas où la récupération du NIR réel ne peut pas être fiabilisée par un support de droit, le professionnel de santé doit utiliser :
- Le NIR fictif 2 55 55 55 + code caisse + 030. La caisse d’Assurance maladie destinataire de la facture sera alors la caisse de rattachement du professionnel de santé.
- La date de naissance réelle ou, si impossible, la date de naissance fictive : 01/01/2014.
Les Étapes Clés de l'IVG
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors d'une consultation avec un médecin ou une sage-femme, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse.
Les Deux Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes d'IVG :
- IVG instrumentale (chirurgicale) : Elle est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie.
- IVG médicamenteuse : Elle est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
La technique d'avortement utilisée dépend du choix de la femme et du terme de sa grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.
Les Deux Temps Obligatoires Avant la Réalisation d'une IVG
La consultation d'information :
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- La femme fait sa demande d'avortement.
- Elle reçoit des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont elle dispose, mais aussi sur les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si la femme est mineure et doit être réalisé avant le recueil de son consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agréé.
Le recueil du consentement :
- La femme remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si une femme majeure ne souhaite pas réaliser d’entretien psycho-social, elle peut choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. S'il est choisi de réaliser un entretien psycho-social (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG, que la femme soit majeure ou mineure.
IVG Instrumentale (Chirurgicale)
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. La femme choisit avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à sa situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.
IVG Médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments (le premier servant à interrompre la grossesse et le second à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les deux médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où une téléconsultation a été effectuée.
Le premier médicament peut être pris :
- En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation.
- Seule à domicile.
La prise du second médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du premier, en consultation ou à domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques sont prescrits.
Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
Prise en Charge Financière
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Coûts Forfaitaires
- IVG instrumentale (chirurgicale) : Le coût est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
- IVG médicamenteuse en établissement de santé : Le coût est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
- IVG médicamenteuse en médecine de ville : Le coût est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Suivi Post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle permet de parler de sa situation si le besoin s'en fait ressentir. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que la femme dispose d'un moyen contraceptif adapté à sa situation si nécessaire.
Ressources et Contacts Utiles
Pour toute question ou besoin d'information, plusieurs ressources sont disponibles :
- Numéro vert anonyme et gratuit : Porté par le mouvement français pour le planning familial (MFPF), ce numéro est disponible pour répondre à toutes les questions sur la sexualité, la contraception et l'IVG. Il est ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h en métropole, du lundi au vendredi de 5h à 17h dans les Antilles et du lundi au vendredi de 8h à 18h dans l’Océan Indien. Ce sont des professionnels qui répondent aux appelantes.
- Tchat en ligne anonyme et gratuit : Cet outil interactif met en contact direct avec une personne compétente qui pourra répondre aux questions, informer et orienter.
- Annuaires des structures et professionnels réalisant des IVG : Accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné.
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