La France a toujours été à l'avant-garde de la protection des droits des femmes en matière de santé reproductive. La loi française garantit le droit des femmes à l’avortement, assurant ainsi le droit de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) à toute personne qui le souhaite, dans des délais définis. Récemment, des mesures significatives ont été prises pour renforcer ce droit, notamment l'inscription de l'IVG dans la Constitution.
Un Droit Constitutionnel : Une Protection Renforcée
Le 8 mars 2024, la France a inscrit le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans sa Constitution. Cette décision historique a marqué un tournant décisif dans la protection des droits des femmes et la garantie d'un accès sécurisé et inaliénable à l'avortement. Avec ce texte, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG.
L'inscription de l'IVG dans la Constitution française est intervenue dans un contexte mondial marqué par une remise en cause du droit à l'avortement. Aux États-Unis, la révocation de l'arrêt « Roe vs Wade » par la Cour suprême en 2022 a conduit plusieurs États à restreindre, voire interdire, l’accès à l’IVG. En Europe, certains pays, comme la Pologne et la Hongrie, ont également adopté des politiques plus restrictives. Dans ce contexte, la France a choisi de sécuriser ce droit fondamental.
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Si la loi garantissait déjà l'accès à l'avortement en France, son inscription dans la Constitution renforce sa protection en empêchant toute remise en cause législative future.
Évolution du Droit à l'IVG en France
Le droit à l'IVG en France a connu une évolution significative au fil des ans. Le 17 janvier 1975, la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite « Loi Veil » (du nom de la ministre de la Santé du Gouvernement de Jacques Chirac, Simone Veil) était promulguée.
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Après une longue procédure législative et de vifs débats, la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, portée par Simone Veil, est promulguée le 17 janvier 1975. « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. En 1975, l’IVG n’était pas remboursée par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale était prévue. La loi du 17 décembre 2012 permet quant à elle une prise en charge à 100 % des IVG par l’Assurance maladie. La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement instaure un nouvel allongement du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse. Le 8 mars 2024, le Parlement, réuni en congrès à Versailles, vote l’inscription dans la constitution de la liberté garantie pour chaque femme d’avoir recours à l’IVG. La France devient ainsi le premier pays au monde à reconnaître dans sa constitution la liberté fondamentale de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes.
Les Modalités de l'IVG en France
Aujourd’hui, toutes les femmes, y compris mineures (et sans autorisation parentale), peuvent recourir à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse. En fonction du terme de la grossesse et du choix de la femme, il est possible d’avorter par voie médicamenteuse ou instrumentale (chirurgicale) en prenant rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital, clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle. L’IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible. Et cet acte est protégé par le secret pour toutes les femmes, même mineures.
Les Deux Méthodes d'IVG
Il existe deux modes d’interruption volontaire de grossesse (IVG) :
- L’IVG médicamenteuse
- L’IVG instrumentale
Chacune de ces deux méthodes repose sur des techniques différentes et des délais de recours variables.
IVG Médicamenteuse
Il est possible d’avoir recours à l’IVG médicamenteuse jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines d’absence de règles), en ville et en établissements de santé. La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf).
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Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation. Le 1er médicament peut être pris :
- En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation
- À votre domicile
La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.
IVG Instrumentale
S’agissant de l’IVG instrumentale, son délai de recours est également allongé. Il est possible d’y recourir jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d’absence de règles) depuis la parution de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement. La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.
L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Les Étapes Clés du Parcours IVG
Globalement, tout parcours IVG repose sur 4 grands temps forts à connaître :
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- La consultation d’information
- Le recueil du consentement
- La réalisation de l’IVG
- La consultation de suivi
La Consultation d'Information
Au cours de ce 1er temps :
- Vous faites votre demande d'avortement.
- Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agréé.
Le Recueil du Consentement
Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.
Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-social (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
La Consultation de Suivi
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse.
Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Prise en Charge Financière de l'IVG
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Coût de l'IVG Instrumentale
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction :
- De l'établissement de santé (hôpital ou clinique)
- Du type d'anesthésie (locale ou générale)
- Et de la durée de l'hospitalisation.
Coût de l'IVG Médicamenteuse
- En établissement de santé : Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
- En médecine de ville : Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Plan Interministériel pour l’Égalité entre les Femmes et les Hommes
L’inscription de l’IVG dans la Constitution s’inscrit également dans le cadre plus large du plan d’action interministériel Toutes et tous égaux, qui fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause quinquennale. Ce plan englobe l'action contre les violences faites aux femmes, la santé des femmes, l’égalité professionnelle et économique, et la culture de l’égalité.
Le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et Tous Égaux 2023-2027 » a pour objectif de renforcer l'accès à l'IVG pour toutes les femmes et de leur garantir le libre choix de la méthode d'IVG qui leur convient. Pour ce faire, il prévoit de généraliser la pratique de l’IVG par les sages-femmes et d’améliorer la prise en charge des IVG dans les établissements de santé.
En 2023, 1 208 sages-femmes ont réalisé une IVG, soit une augmentation de 693 par rapport à 2022.
Accompagnement et Soutien
Les Espaces Vie affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS) sont des lieux d’information, d’écoute et de prévention dédiés à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Leur approche bienveillante garantit un service anonyme et gratuit, sans actes médicaux, accessible sur tout le territoire, y compris en outre-mer.
Les EVARS jouent également un rôle essentiel dans l’accompagnement des femmes (et de leur partenaire) envisageant une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou y ayant recours. Ils assurent les entretiens psychosociaux pré-IVG (obligatoires pour les mineures) ou post-IVG permettant d’apporter un soutien individualisé dans un cadre respectueux et sans jugement.
Les EVARS sont essentiellement gérés par des associations. Plus de la moitié sont tenus par le Planning Familial.
Le Planning Familial a aussi mis en place des services d’écoute et d’accompagnement en santé sexuelle. Ses équipes, présentes sur l’ensemble du territoire, informent et conseillent les personnes sur des thématiques telles que l’éducation à la sexualité, la contraception, l’interruption volontaire de grossesse (IVG), le droit des femmes, ainsi que la lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations.
Statistiques et Tendances Récentes
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publie régulièrement des études sur les recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Selon les sources médico-administratives, 251 270 IVG ont été réalisées en France en 2024, soit 7 000 de plus qu’en 2023. Parmi celles-ci, 16 370 concernent des résidentes des départements et régions d’outre-mer (DROM), y compris Mayotte.
La hausse du nombre d’IVG depuis 2022 se poursuit, après la nette baisse en 2020 et 2021 en lien avec la pandémie de Covid-19. Le taux de recours à l’IVG atteint ainsi 17,3 ‰ en 2024 contre 16,8 ‰ en 2023. Dans les DROM, il ne progresse pas mais reste élevé, passant de 32,3 ‰ en 2023 à 32,2 ‰ en 2024.
En 2024, les taux de recours augmentent pour toutes les classes d’âge, avec un taux de recours qui reste le plus élevé parmi les 25-29 ans : 29,8 ‰ contre 29,4 en 2023. Parmi les moins de 20 ans, le taux de recours demeure plus faible qu’il n’était il y a dix ans (5,5 ‰ contre 8,7 ‰).
Les disparités territoriales demeurent avec notamment un taux de recours dans les DROM deux fois plus élevé qu’en métropole. En 2024, les taux de recours à l’IVG augmentent dans toutes les régions métropolitaines et se stabilisent dans les DROM, où leur niveau moyen est deux fois plus élevé qu’en métropole. Les disparités territoriales sont marquées puisque les taux de recours varient du simple au quadruple entre Les Pays de la Loire et la Guyane. En France métropolitaine, ils oscillent entre 12,4 ‰ dans les Pays de la Loire à 23,1 ‰ en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dans les DROM, les taux fluctuent entre 19,0 ‰ à Mayotte et 46,5 ‰ en Guyane.
45% des IVG sont réalisées en dehors des établissements de santé et 80 % des IVG sont médicamenteuses. Depuis 2005 et l’autorisation de sa pratique hors établissement de santé, l’IVG est de plus en plus souvent réalisée de façon médicamenteuse, seule méthode permise hors établissement (excepté dans certains centres de santé où la méthode instrumentale peut être utilisée, ce qui concerne moins de 200 IVG). Par ailleurs 64 % des IVG en établissement sont désormais pratiquées par voie médicamenteuse. Ainsi en 2024, 45 % des IVG sont réalisées hors des établissements de santé, et la méthode médicamenteuse concerne 80 % de l’ensemble des IVG.
En 2024, 1 442 sages-femmes, 900 gynécologues ou gynéco-obstétriciens et 920 médecins généralistes ont réalisé des IVG en cabinet libéral. Les sages-femmes ont réalisées plus de 50 000 IVG, soit la moitié des IVG réalisées en cabinet libéral. Près de 1600 médicaments ont été remis directement à la femme par une pharmacie, dans le cadre d’une IVG en téléconsultation.
L’allongement du délai légal de recours à l’IVG concerne 2 à 3 % des IVG en établissement de santé. En établissement de santé, trois IVG sur quatre sont réalisées avant 10 semaines d’aménorrhée (SA). Après l’allongement de deux semaines de la durée légale pour les IVG réalisées en établissement de santé (de 14 à 16 SA), les IVG dites tardives, réalisées à partir de 12 SA, représentent 9,8 % de l’ensemble des IVG hospitalières.
Informations Utiles et Contacts
Pour plus d’information sur le recours à l’IVG, les modes de contraception ou toutes questions relatives à la sexualité, vous pouvez vous rendre sur :
- Le site IVG.gouv
- Le site Questions sexualités
- Le site IVG les infos
Besoin d’aide, d’écoute ou de conseil ? N’hésitez pas à contacter le numéro vert : 0800 08 11 11. Il s’agit d’un numéro national anonyme et gratuit, disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG. La ligne d’écoute est ouverte :
- Le lundi de 9h à 22h.
- Du mardi au samedi de 9h à 20h.
Un annuaire en ligne IVG les adresses permet de trouver rapidement l’adresse d’un professionnel de santé et/ou d’un établissement de santé réalisant l’IVG en Ile-de-France. Le site offre la possibilité de filtrer par type de méthode (IVG médicamenteuse ou chirurgicale) et de retrouver un établissement via la géolocalisation. Ce site est porté par le réseau de santé REVHO et soutenu par l’ARS Île-de-France.
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