Cet article détaille les mesures de soutien financier et les congés disponibles pour les parents d'enfants handicapés ou hospitalisés en France. Il s'appuie sur les textes officiels et circulaires pour fournir une information précise et à jour.
Introduction
La sécurité et le bien-être des enfants sont une priorité, particulièrement lorsque ceux-ci sont confrontés à des défis tels que le handicap ou une hospitalisation. En France, divers dispositifs existent pour soutenir les familles dans ces situations. Cet article explore en détail l'allocation d'éducation spéciale (AES) et ses compléments, ainsi que le congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant, en s'appuyant sur les textes de référence et les circulaires officielles.
Allocation d'Éducation Spéciale (AES) et ses Compléments
L'allocation d'éducation spéciale (AES) est une aide financière destinée aux parents d'enfants handicapés. Une réforme a été mise en place pour mieux prendre en compte les situations rencontrées par les familles, avec la création de six compléments à l'AES. Ces compléments visent à réduire les écarts entre les montants d'aide et à homogénéiser les pratiques des commissions d'éducation spéciale (CDES) grâce à un référentiel commun, le guide d'évaluation.
Conditions d'Attribution des Compléments de l'AES
Deux conditions principales peuvent justifier l'attribution d'un complément à l'AES :
- Le recours à une tierce personne pour aider l'enfant handicapé.
- Les dépenses supplémentaires liées au handicap de l'enfant.
L'ouverture du droit à un complément est appréciée en fonction de la durée du recours à une tierce personne et/ou de l'importance des dépenses engagées. Voici les six catégories de compléments et leurs conditions d'attribution :
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- Complément de 1ère catégorie : Lorsque le handicap entraîne des dépenses égales ou supérieures à 56 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
- Complément de 2ème catégorie :
- Lorsque le handicap contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle de 20 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à huit heures par semaine.
- Lorsque le handicap entraîne des dépenses égales ou supérieures à 97 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
- Complément de 3ème catégorie :
- Lorsque le handicap contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle de 50 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à vingt heures par semaine.
- Lorsque le handicap contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle de 20 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à huit heures par semaine et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à 59 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
- Lorsque le handicap entraîne des dépenses égales ou supérieures à 124 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
- Complément de 4ème catégorie :
- Lorsque le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.
- Lorsque le handicap contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle de 50 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à vingt heures par semaine et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à 82,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
- Lorsque le handicap contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle de 20 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à huit heures par semaine et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à 109,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
- Lorsque le handicap entraîne des dépenses égales ou supérieures à 174,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
- Complément de 5ème catégorie : Lorsque le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à 71,64 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
- Complément de 6ème catégorie : Lorsque le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein. En plus de cette condition, l'ouverture du droit à ce complément est conditionnée par des contraintes permanentes de surveillance ou de soins à la charge de la famille engendrées par l'état de l'enfant. Ce complément ne peut être accordé lorsque l'enfant est pris en charge par un établissement d'éducation spéciale en externat ou en semi-internat plus de deux jours par semaine, sauf si l'état de l'enfant nécessite des soins et une surveillance permanentes de jour ou de nuit à la charge de la famille, dès lors que la prise en charge de l'enfant par un établissement médico-social n'atteint pas cinq jours par semaine.
Précisions Importantes
- L'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.
- Lorsqu'un complément est attribué exclusivement sur la base des dépenses liées au handicap, le montant des dépenses doit être égal ou supérieur au montant du complément ajouté à celui de l'AES de base.
- Les dépenses prises en compte peuvent inclure les aides techniques, les aménagements de logement, les frais de formation, les surcoûts liés aux vacances et aux loisirs, les frais médicaux non pris en charge, les surcoûts liés au transport, ou encore les frais vestimentaires supplémentaires.
- La CDES apprécie l'ensemble des frais induits par le handicap de l'enfant qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.
- La détermination du recours à la tierce personne se fait par référence à un enfant du même âge sans déficience.
Modalités de Recours à une Tierce Personne
Le recours à une tierce personne peut être entendu comme :
- La mobilisation de l'un ou des parents entraînant l'absence d'activité ou l'exercice d'une activité à temps partiel du ou des membres du couple ou de la personne isolée.
- L'embauche d'une ou plusieurs tierces personnes rémunérées, même si le ou les parents n'exercent pas d'activité professionnelle.
- Le cumul de la diminution d'activité du ou des parents et la durée du recours à une tierce personne rémunérée.
AES et Séjour en Établissement
L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale exclut du droit à l'AES et à son complément l'enfant placé dans un établissement en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale. Toutefois, pour les périodes de retour au foyer au cours desquelles les parents assument de nouveau la charge de leur enfant handicapé pris en charge en internat, l'AES et son complément, y compris le complément de 6e catégorie, peuvent être versés sur décision de la CDES.
Cumul avec d'Autres Prestations
Les six compléments d'allocation d'éducation spéciale sont cumulables avec toutes les prestations familiales, y compris l'allocation parentale d'éducation. Ils sont également cumulables avec l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu minimum d'insertion (RMI) éventuellement perçus par les parents. Par contre, ils ne sont pas cumulables avec l'allocation de présence parentale.
Rôle de la CDES et de l'Organisme Débiteur des Prestations Familiales (ODPF)
Il appartient à la CDES d'attribuer un complément d'allocation à l'enfant dont la nature ou la gravité du handicap exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. L'instruction par la CDES de l'attribution d'un complément se fait au vu du certificat médical joint à toute demande d'AES, et des pièces justificatives transmises par le demandeur sur la base du questionnaire obligatoirement fourni lors de la demande de complément.
Congé de Paternité en Cas d'Hospitalisation de l'Enfant
Un nouveau congé de paternité a été créé en cas d'hospitalisation du nouveau-né, applicable aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019. Ce congé s'ajoute au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
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Bénéficiaires
Le droit à ce congé est ouvert :
- Au père.
- Et/ou au conjoint de la mère, son partenaire de pacte civil de solidarité ou la personne vivant maritalement avec elle.
Conditions d'Ouverture du Droit
Ce congé est attribué au titre « d’un enfant hospitalisé dès sa naissance ». L’hospitalisation « dès la naissance » est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures désignées par l’arrêté fixant les unités de soins spécialisées visées par l’article L.1225-35 du code du travail.
Durée et Prise du Congé
- Durée : Ce congé est d’une durée maximale de 30 jours consécutifs. Il est par conséquent possible de bénéficier de moins de 30 jours, mais pas de fractionner la durée maximale de prise du congé.
- Prise : Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Information de l'Employeur
Suivant les dispositions du code du travail, il s’agit d’un congé de droit, aucune demande auprès de l’employeur ne doit être anticipée, mais une information de ce dernier doit avoir lieu « sans délai » lors de la prise effective de ce congé.
Pièces Justificatives
L’assuré doit fournir à son organisme de sécurité sociale de rattachement :
- Une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une période de 30 jours maximum.
- Accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant auprès d’une unité de soins spécialisée visée par l’arrêté du 24 juin 2019.
Bulletin d'Hospitalisation
- Provenance : Le bulletin d’hospitalisation établi au nom de l’enfant doit provenir soit d'une unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, ou d'une unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé.
- Contenu : Le bulletin d’hospitalisation de l’enfant précise les informations suivantes :
- Le prénom et nom de l’enfant.
- La date de naissance de l’enfant.
- La date de début et le cas échéant la date prévisionnelle de fin d’hospitalisation de l’enfant.
- L’unité de soins dans laquelle l’enfant est hospitalisé.
Lorsque l’hospitalisation se poursuit au-delà de 15 jours, le bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours pour permettre le versement des indemnités journalières, sans attendre la période de fin du bénéfice du congé. Un bulletin doit également être produit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé.
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Articulation avec le Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant de 11 Jours
Ce congé peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours, et être positionné avant ou après, dans la période de 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Si le congé de paternité pour hospitalisation de l’enfant est pris avant le congé de paternité de 11 jours, les pièces justifiant du lien juridique avec l’enfant ou avec la mère de ce dernier doivent être demandées dès réception de l’attestation de cessation d’activité et du bulletin d’hospitalisation de l’enfant.
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