Le don d'ovocytes est un acte de générosité qui offre une chance de fonder une famille à des personnes qui ne peuvent pas concevoir naturellement. En France, la loi encadre ce don, notamment en ce qui concerne les droits des donneuses salariées. Cet article détaille les aspects essentiels du don d'ovocytes et les autorisations d'absence dont bénéficient les donneuses sur leur lieu de travail.
Qu'est-ce que le Don d'Ovocytes ?
L'ovocyte, ou ovule, est la cellule reproductrice féminine. Le don d'ovocytes est un processus par lequel une femme donne ses ovocytes à une autre femme ou à un couple qui ne peut pas avoir d'enfant. Les raisons pour lesquelles un couple peut avoir recours au don d'ovocytes sont variées :
- La femme n'a pas naturellement d'ovocytes.
- Les ovocytes de la femme présentent des anomalies.
- La femme a subi un traitement qui a détruit ses ovocytes (par exemple, en raison d'une maladie grave).
- Le couple risque de transmettre une maladie génétique grave à l'enfant.
Le don d'ovocytes est autorisé en France, mais interdit dans certains pays comme l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, la Norvège, le Portugal et la Suisse. Dans les pays où il est autorisé, la législation varie considérablement.
Le Cadre Légal du Don d'Ovocytes en France
La loi française encadre strictement le don d'ovocytes, en particulier depuis la loi relative à la bioéthique. Cette loi a apporté des modifications importantes concernant les droits des donneuses et des receveuses.
Conditions pour Être Donneuse
Pour être donneuse d'ovocytes en France, il faut remplir les conditions suivantes :
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- Avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans (avant le jour du 38ème anniversaire).
- Être en bonne santé (des examens médicaux sont réalisés avant le don).
- Consentir à la pratique d'un caryotype et d'une enquête génétique.
Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu un enfant pour faire un don d’ovocyte. Une mineure émancipée ne peut pas être donneuse.
Démarche et Consentement
La démarche de don s'effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d'un centre de don d'ovocytes. La donneuse choisit le centre le plus proche de chez elle et prend rendez-vous.
Plusieurs entretiens préalables sont organisés entre l'équipe médicale et la donneuse. Au cours de ces entretiens, le médecin collecte des informations sur l'identité, l'âge, l'état général, les caractéristiques physiques, la situation familiale et professionnelle, le pays de naissance et les motivations de la donneuse.
Le médecin informe également la donneuse :
- De la réglementation liée au don de gamètes, notamment de l'impossibilité pour la receveuse et la donneuse de connaître leurs identités respectives.
- Des conséquences du don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre la donneuse et la personne issue du don.
- Des règles concernant l'accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité de la donneuse.
- Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit le consentement de la donneuse. La donneuse donne son accord pour la transmission de ses données non identifiantes (âge, caractéristiques physiques, etc.) et de son identité. Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.
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Le consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à l'utilisation des ovocytes. Une étude de suivi est proposée à la donneuse, qui doit l'accepter par écrit.
Prélèvement des Ovocytes
Le prélèvement des ovocytes a lieu pendant la journée à l'hôpital, sous échographie par voie vaginale, avec une analgésie simple ou une anesthésie générale de courte durée. Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses pour une assistance médicale à la procréation.
Anonymat et Non-Rémunération
Le don d'ovocytes est anonyme : la donneuse ne peut pas choisir à qui son don sera attribué, et la receveuse ne peut pas connaître l'identité de la donneuse. De plus, le don d'ovocytes n'est pas rémunéré. Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie. Les frais non médicaux (hébergement, transport…) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Autorisation d'Absence au Travail pour les Donneuses d'Ovocytes
L'une des avancées majeures de la loi relative à la bioéthique est la reconnaissance du droit à une autorisation d'absence pour les donneuses d'ovocytes salariées.
Droit à l'Absence
La donneuse bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire (art. L. 1244-5, code de la santé).
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L'employeur n'est pas en droit de refuser cette absence. Cette absence est entièrement rémunérée et est prise en compte au titre de l'acquisition des congés payés ainsi que tous les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Conditions d'Application
La loi définit la situation de la salariée pendant son autorisation d'absence par un renvoi aux dispositions du code du travail (art. L. 1225-16), qui organisent les examens médicaux obligatoires pour toute femme enceinte, dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Implications pour l'Employeur
L'employeur doit accorder l'autorisation d'absence à la salariée qui effectue un don d'ovocytes. Cette absence est rémunérée et assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Aspects Médicaux et Suivi Post-Ponction
Préparation et Traitements
Avant le don, la donneuse doit suivre un traitement hormonal de stimulation ovarienne. Il est important de récupérer les traitements à la pharmacie environ un mois avant le début du protocole, en tenant compte des délais de commande et de livraison. Il est conseillé de récupérer tous les traitements en même temps pour éviter les oublis et de respecter les conditions de conservation (frigo ou air ambiant) et de transport (respect de la chaîne du froid).
L'application Wistim peut accompagner la donneuse tout au long de la procédure de préservation de la fertilité. Il est recommandé de la télécharger, de créer un profil et de consulter les consignes de traitement et les dates de rendez-vous de monitorage quotidiennement.
Recommandations Pendant le Traitement
Pendant la stimulation ovarienne, il est conseillé de ne pas exposer les ovocytes à toute consommation toxique (cigarette, alcool, cannabis ou autre drogue). Toute réduction ou arrêt de la consommation tabagique est favorable à la qualité des ovocytes. La consommation d'alcool est à éviter, et tous les autres toxiques sont à proscrire durant la stimulation et avant une anesthésie. De plus, pendant la période estivale, il est déconseillé de s'exposer au soleil.
L'activité sexuelle n'est pas contre-indiquée durant la tentative. Toutefois, en cas de nouveau partenaire, il est important d'avoir des rapports protégés pour éviter la transmission d'une infection avant la ponction (IST).
Le Jour de la Ponction
Il est recommandé de se faire accompagner le jour de la ponction et de prévoir une personne pour venir chercher la donneuse et rester à ses côtés la première nuit. Après la ponction, la donneuse passe à l'accueil pour faire valider son bulletin de sortie, qui fait foi d'arrêt de travail pour la journée. Le biologiste communique le nombre d'ovocytes total (ovocytes matures + immatures), seuls les ovocytes matures étant congelés.
Suivi Post-Ponction
Il n'y a pas de contre-indication à la reprise d'une activité sexuelle ou sportive dès le lendemain de la ponction, selon le ressenti et les éventuelles douleurs pelviennes. De même, il n'y a pas d'arrêt de travail au-delà du jour de la ponction, sauf complication. Les règles post-ponction peuvent survenir plus tôt que d'habitude, entre 5 à 15 jours après la ponction, et peuvent être plus abondantes et douloureuses que d'habitude suite à la stimulation hormonale. La baignade n'est pas contre-indiquée en post-ponction. Entre la ponction et les règles post-ponction, il est préférable de porter des bas ou chaussettes de contention si vous avez un long trajet (plus de 2h) en voiture, train ou avion.
Les Receveurs : Qui Bénéficie du Don d'Ovocytes ?
Le don d'ovocytes peut concerner les femmes présentant une absence ou un épuisement prématuré du capital folliculaire. Dans ces cas, un traitement hormonal substitutif préparatoire doit compenser la carence hormonale. Le don d'ovocytes peut s'adresser aussi aux patientes avec atteinte génétique ou anomalies ovocytaires. La mauvaise réponse à la stimulation ovarienne peut parfois représenter une indication après réflexion pluridisciplinaire.
Dans la plupart des centres, le couple receveur doit pouvoir apporter la preuve d'une vie commune ou du mariage. Un extrait intégral d'acte de naissance de moins de 3 mois est demandé aux couples et aux femmes non mariées. La femme receveuse doit être âgée de moins de 40 ans au moment de l'ouverture du dossier de demande de don d'ovocytes car les délais du centre restent longs (autour de 2 ans).
Le couple ou la femme non mariée doit donner son consentement à un notaire, qui lui délivre une information préalable sur les règles de filiation. Aucune filiation ne pourra être établie entre l'enfant issu du don et la donneuse. Cet enfant est celui du couple receveur ou de la femme non mariée qui reçoit ce don.
En cas d'utilisation d'embryons congelés issus de don après la naissance d'un enfant, il est nécessaire de renouveler le consentement auprès d'un notaire pour ce nouveau projet d'enfant. Les actes notariés d'enregistrement des consentements à l'AMP avec tiers donneur sont exonérés de droit d'enregistrement (article 847 bis du code général des impôts).
Après stimulation et ponction de la donneuse, les ovocytes recueillis font l'objet d'un partage éventuel entre plusieurs patientes receveuses. L'endomètre de la femme receveuse est préparé par un traitement hormonal et son cycle est synchronisé avec celui de la donneuse (synchronisation inutile en cas de vitrification ovocytaire).
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