Congé de Paternité : Rémunération, Durée et Modalités en France

par | Mar 02, 2026 | Blog

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit essentiel pour les pères salariés en France. Il permet de créer un lien avec l'enfant dès les premiers jours et de soutenir la mère. Cet article détaille les aspects clés de ce congé, notamment la rémunération, la durée, les conditions d'éligibilité et les démarches à effectuer.

Introduction au Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

La loi permet à un salarié, père d'un enfant ou conjoint d'une mère, de bénéficier d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Après la naissance ou l'accueil de son enfant, le salarié bénéficie de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le salarié bénéficiaire peut être le père de l'enfant marié ou lié par un Pacs avec la mère, le conjoint ou le concubin qui vit en couple avec la mère ou, pour un couple de femmes et en cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché. Le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Bénéficiaires du Congé de Paternité

Le salarié a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après sa naissance. Le salarié doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Père de l'enfant
  • Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère
  • En cas de reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).

Le congé est accordé au salarié sans condition d'ancienneté. Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).

Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

La durée du congé est différente selon la naissance ou l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants :

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  • Naissance ou accueil d'un enfant: Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.

    • Période obligatoire de 4 jours calendaires: Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables. Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
    • Période facultative de 21 jours calendaires: Le salarié peut prendre la 2de période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative. La 2de période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2de période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.

  • Naissance ou accueil de plusieurs enfants: Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.

    • Période obligatoire de 4 jours calendaires: Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables. Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
    • 1 période facultative de 28 jours calendaires: Le salarié peut prendre la 2e période du congé de paternité et d'accueil est facultative. La 2e période peut être prise immédiatement après la 1ere période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2e période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 28 jours calendaires. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Il peut être reporté en cas de décès de la mère.

Exemples de prise de congé

  • Naissance ou accueil d'un enfant (Exemple): L'enfant naît ou est accueilli le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :

    • Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
    • Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
    • Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.

  • Naissance ou accueil de plusieurs enfants (Exemple): Les enfants naissent ou sont accueillis le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :

    Lire aussi: Poids après l'accouchement

    • Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
    • Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
    • Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31janvier 2025 inclus puis de 23 jours calendaires du lundi 10 au mardi 4 mars 2025 inclus.

Report du délai en cas de décès de la mère

Les conditions sont différentes si le salarié est le père biologique ou non de l'enfant ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme (en cas de reconnaissance conjointe anticipée)

  • Le salarié est le père biologique de l'enfant: Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal. Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
  • Le salarié vivait en couple avec la mère: Si le salarié n'est pas le père mais vit en couple avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
  • La salariée vivait en couple avec la mère: Si la salariée vivait en couple avec la mère, elle peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. La salariée peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Démarches Administratives

Auprès de l'employeur

Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé. Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.

En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur. Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Auprès de la caisse d’assurance maladie

Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse selon les conditions suivantes :

  • Le salarié est le père biologique de l'enfant:

    Lire aussi: Quand s'inquiéter d'une perte de poids infantile

    • Cas général: Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants : Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant Soit la copie du livret de famille mis à jour.
    • Décès de l'enfant: Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.

  • Le salarié vit en couple avec la mère:

    • Cas général: Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants : Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant Soit la copie du livret de famille mis à jour. Le salarié adresse également un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant : Soit l'extrait d'acte de mariage Soit la copie de son Pacs Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
    • Décès de l'enfant: Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.

Conditions d'Indemnisation

Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié.

Cas général

  • Depuis le 20 août 2023: Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
    • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
    • Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.

  • Avant le 20 août 2023: Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
    • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
    • Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.

Activité saisonnière ou discontinue

  • Depuis le 20 août 2023: Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
    • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 € au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé)
    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).

  • Avant le 20 août 2023: Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
    • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 € au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé)
    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

Montant des Indemnités Journalières

Pendant son congé paternité, l’assuré peut bénéficier d'indemnités journalières, s’il justifie de 6 mois d’immatriculation (possession d’un numéro d’assuré social) à la date du début du congé paternité. C'est la caisse de Sécurité sociale qui paye les indemnités journalières versées dans le cadre d'un congé paternité. A ce titre, l’employeur a pour obligation légale d’établir une attestation de salaire et de la transmettre à la caisse primaire d’Assurance maladie dont dépend le salarié en congé paternité. Le montant minimum de l’indemnité journalière versée dans le cadre d’un congé paternité est de 11,12 € pour 2026. Le calcul du montant prévisionnel des indemnités journalières versées en congé paternité peut se faire en ligne, sur le site de l'Assurance maladie via le simulateur disponible.

Maintien de Salaire par l'Employeur

Il faut savoir que le salarié en congé paternité peut bénéficier d’un maintien total ou partiel de son salaire en cas d’accord de branche ou convention collective, avec des conditions d'indemnisation pouvant être plus favorables que celles de la Sécurité sociale. Le salarié doit donc se renseigner auprès de son employeur.

Maintenir le salaire en congé maternité ou paternité est un levier efficace pour favoriser l’articulation des temps de vie et l'égalité professionnelle dans une entreprise de transport. Une entreprise a mis en place le maintien de salaire lors d’un congé maternité et paternité pour pallier le manque à gagner de ses salariés lors de ce congé et leur assurer le même niveau de vie sur cette période. A certaines conditions, il peut y avoir subrogation. Cette action s’adresse à tout type d’entreprise quelle que soit sa taille. Cependant, elle peut sembler difficile à mettre en place de par la charge administrative qu’elle suppose.

Le maintien de salaire en congé maternité ou paternité a un coût pour l’entreprise. Par exemple, et de manière très simplifiée, pour une salariée en congé maternité rémunérée 2300€ brut/mois soit environ 1800€ net/mois, ses indemnités journalières s’élèveront à 55,73€ net/jour soit environ 1700€ net/mois. L’entreprise qui souhaite maintenir le salaire de son employée devra contribuer à hauteur d’environ 100€ net/mois pour garantir un salaire équivalent durant toute la durée du congé.

De nombreux outils existent pour aider une entreprise qui souhaite s’intéresser à ce sujet et mieux comprendre comment fonctionne le maintien de salaire lors d’un congé maternité ou paternité. Cette mesure s’accompagne d’une certaine complexité administrative. Sauf dans certains cas, l’accord du salarié.e est en général nécessaire pour mettre en place la subrogation.

La somme des 3 derniers salaires de Marc est égale à 6.000 euros (2 000 x 3) / 91,25. soit par l'employeur lorsque la convention collective applicable dans l'entreprise, le cas échéant, prévoit un maintien partiel ou total du salaire. Le dispositif de subrogation est alors mis en place. En cas de subrogation, la Sécurité sociale verse les indemnités non pas au salarié, mais à l'employeur. L'employeur doit transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire. Le père ou conjoint qui prend un congé paternité, voit son contrat de travail suspendu.

En cas d’hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, un congé paternité supplémentaire de 30 jours consécutifs maximum peut être accordé à l’assuré sous conditions.

Congé supplémentaire de naissance

Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.

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