La peine de mort et l’avortement sont deux questions éthiques et juridiques qui divisent profondément la société américaine. Ces sujets sont au cœur de vifs débats, impliquant des considérations morales, religieuses, constitutionnelles et politiques. L'évolution de la jurisprudence de la Cour suprême, les actions des États fédérés et l'engagement des organisations de défense des droits mettent en lumière la complexité de ces enjeux aux États-Unis.
La peine de mort : entre abolition et restrictions
En 1972, la Cour suprême des États-Unis a failli prononcer l’inconstitutionnalité de la peine de mort. Elle en a, en tout cas, étroitement limité le champ d’application. Cependant, l'abolition de la peine de mort au niveau fédéral se heurte à des obstacles constitutionnels et politiques considérables. Bien que le Congrès puisse abolir la peine de mort pour les crimes fédéraux, chaque État demeure souverain en matière de droit pénal, conformément à la doctrine constitutionnelle de la double-souveraineté.
Les obstacles à l'abolition totale
L’une des solutions permettant une abolition globale tant au niveau fédéral qu’au niveau des cinquante États serait que la justice considère la peine de mort comme inconstitutionnelle car en violation du 8e amendement (qui interdit au gouvernement de recourir à des « peines cruelles et inhabituelles »). Aujourd’hui difficilement envisageable compte tenu de la configuration de la Cour suprême, la décision Furman v. Georgia de 1972 avait pourtant conduit les gouvernements des États à revoir leur application de la peine capitale.
Les tentatives d'incitation fédérale et leurs limites
Conscient de la difficulté inhérente au système fédéral, le président Biden avait ainsi proposé d’abolir la peine de mort au niveau fédéral et de recourir aux incitations financières par le truchement de la Spending Clause pour convaincre les États fédérés de renoncer à leur tour à la peine capitale. Une solution plausible qui nécessite néanmoins une mise en œuvre minutieuse.
La Cour suprême a rendu sa décision dans l'affaire NFIB v. Sebelius concernant « Obamacare », soulignant que les incitations financières du gouvernement fédéral ne doivent pas être trop coercitives, au risque d'être jugées inconstitutionnelles. Dès lors, l’efficacité d’une telle mesure pour freiner l’usage de la peine capitale semble toute relative. De plus, dans un pays où la peine de mort est encore soutenue à 55 %, y mettre fin aurait également un coût politique considérable, à fortiori dans les 24 États qui l’appliquent encore, tous républicains. Un électorat républicain qui soutient la peine capitale à près de 80 %.
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Amendement constitutionnel : une solution improbable
La dernière solution qui permettrait de mettre un terme à la peine de mort serait d’amender la constitution, un processus long et dont les chances d’aboutir sont proches de zéro. Depuis 1791, année d’adoption des dix premiers amendements (Bill of Rights), elle n’a été amendée qu’à 17 reprises. L’article V en précise les modalités, lesquelles sont multiples, bien qu’au cours de l’histoire, les tentatives, fructueuses ou non, ont toujours suivi le même schéma : une adoption de l’amendement à la majorité des 2/3 à la Chambre des représentants et au Sénat, puis une ratification par au moins les trois-quart des États (soit 38 États).
L'avortement : un droit contesté
À la même époque que les restrictions sur la peine de mort, la Cour suprême a consacré le droit constitutionnel de la femme à l’avortement. Mais, depuis 1989, une majorité « conservatrice » est revenue sérieusement en arrière. Le 24 juin 2022, la Cour suprême américaine décrétait que le droit à l’avortement n’était pas un droit constitutionnel en annulant l’arrêt Roe vs. Wade, via la décision Dobbs.
L'annulation de Roe v. Wade et ses conséquences
L’annulation de l’arrêt Roe vs Wade a permis aux élus républicains de maintenir des interdictions d’avortement dangereuses, comme c’est le cas ici, qui continuent de mettre en péril la santé des femmes, les obligent à se déplacer dans un autre Etat pour obtenir des soins et compliquent la tâche des médecins, y compris en cas d’urgence.
Depuis deux ans, le droit à l’avortement est de plus en plus stigmatisé aux États-Unis. Les obstacles aux soins d’urgence et les initiatives visant à rendre les avortements pénalement répréhensibles pèsent lourdement sur le quotidien du personnel soignant et des personnes qui souhaitent avorter. Les restrictions du droit à l’avortement dans certains États du pays ont déjà coûté la vie à une femme. En août 2022, Amber Thurman, 28 ans, est décédée parce qu’elle n’a pas été prise en charge à temps à la suite d’un avortement. Une mort qui aurait pu être évitée selon les résultats de l’enquête officielle.
Inégalités d'accès et impact disproportionné
Désormais, certaines personnes doivent parcourir des centaines de kilomètres pour pouvoir avorter. D’autres sont contraintes de mener leur grossesse à terme, car elles ne peuvent pas payer le déplacement. Plusieurs personnes ont témoigné en ce sens. Parmi celles qui n’ont pas pu avorter, certaines étaient mineur·es et avaient été violées.
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Les interdictions d’avorter et autres mesures restrictives appliquées dans certains États ont un impact disproportionné sur les groupes de population les plus marginalisés, qui sont déjà confrontés à des formes de discrimination multiples et intersectionnelles. Notre enquête contient de nombreuses histoires de personnes enceintes qui sont noires, autochtones, sans papiers, LGBTI+, en situation de handicap, installées en zone rurale et/ou qui ont des revenus faibles.
Criminalisation de l'avortement et ses implications
Aux États-Unis, des législateurs conservateurs de Caroline du Sud souhaitent criminaliser l'interruption volontaire de grossesse. Un projet de loi a été posé sur la table pour condamner à la peine de mort les femmes qui voudraient avorter. Une telle loi changerait radicalement la responsabilité des femmes qui demandent une IVG. Elles pourraient dès lors être condamnées pour homicide et seraient donc considérées comme des meurtrières.
Dans l'état fédéral de la Caroline du Sud, le meurtre peut être puni de la peine capitale. Seules quelques exceptions sont envisagées dans la proposition de loi, comme lorsque la grossesse met en danger la vie de la mère ou lui causerait un handicap. Mais les interruptions volontaires de grossesse effectuées à la suite d'un viol ou d'un inceste seront elles toujours condamnées.
La bataille juridique autour de la pilule abortive
Une affaire notable concerne une médecin de New York, Margaret Daley Carpenter, qui a été condamnée à une amende de 100 000 dollars par un juge texan pour avoir prescrit et fait envoyer des pilules abortives à une patiente vivant au Texas, où l'avortement est presque totalement interdit. Cette décision résulte des poursuites engagées en décembre devant la justice du Texas par le procureur général de l'Etat, Ken Paxton, contre la docteure Margaret Daley Carpenter. Le Texas prohibe toute interruption volontaire de grossesse, y compris en cas d'inceste ou de viol. L'affaire risque de déclencher un conflit de compétence juridictionnelle avec l'Etat de New York, qui a adopté des lois protégeant les actes reprochés à cette médecin.
L'accès à l'information et l'autonomie corporelle
Depuis la suppression de la protection constitutionnelle du droit à l’avortement au niveau fédéral aux Etats-Unis, de plus en plus de personnes se sont tournées vers Internet pour trouver des informations sur l’avortement. Ces suppressions manquent souvent de justification et de transparence. De nombreuses organisations de défense du droit à l’avortement, des organisations à but non-lucratif, ou encore des prestataires offrant des services d’avortement médicamenteux après une téléconsultation, n’ont pas su pourquoi leurs contenus ou leurs comptes avaient été supprimés ou temporairement suspendus.
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Pour que les femmes et toute personne pouvant être enceinte puissent prendre des décisions éclairées sur leurs soins de santé reproductive, elles doivent être en mesure d’accéder à des informations fiables et précises. Soutenir cet accès, c’est respecter les normes des droits humains y compris le droit d’accès à l’information, le droit à la santé, le droit à la non-discrimination et le droit à l’autonomie corporelle.
Les enjeux politiques et l'avenir incertain
La nomination de juges conservateurs à la Cour suprême par le président Trump a renforcé la remise en cause du droit à l'avortement et pourrait influencer les décisions futures concernant la peine de mort. Le départ à la retraite du juge Anthony Kennedy, un conservateur modéré, a suscité des inquiétudes quant à la disparition des positions centristes au sein de la Cour suprême.
Les défis sont énormes pour démocrates et républicains, et Trump pourrait installer dans le siège de Kennedy un conservateur pour plusieurs décennies et qui aura une influence considérable sur toutes les questions sociétales du pays. Les démocrates et les républicains plutôt libéraux ont d'ores et déjà affirmé qu'ils seraient vigilants sur deux points : l'avortement et la couverture sociale. Mais de manière plus générale, ils entendent bien préserver des décennies de décisions plutôt libérales de la part de la Cour suprême concernant l'avortement, les droits civiques, les droits des personnes LGBT, la discrimination positive et la peine de mort.
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