Les inventions, notamment dans le domaine pharmaceutique, sont le résultat d'années de recherche. La question de leur protection se pose donc avec acuité. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) joue un rôle central dans la définition et la protection de ces inventions, notamment par le biais des brevets. Cet article explore en profondeur les mécanismes de protection des inventions, en particulier dans le secteur pharmaceutique, en s'appuyant sur le Code de la propriété intellectuelle français.
Le Brevet d'Invention : Une Protection Essentielle
Les médicaments sont couverts par le mécanisme des brevets d’invention, tels que définis par les articles L.611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Le brevet confère à son propriétaire un droit d’exploitation exclusif, conformément aux dispositions de l’article L.611-1 du CPI. Il peut exploiter lui-même l’invention, la confier à un tiers en lui conférant une licence, ou alors céder le titre d’exploitation. La durée de validité de ce brevet est de 20 ans à compter de son dépôt, après quoi l’invention tombe dans le domaine public.
Pour être brevetable, une invention doit impérativement répondre à trois conditions fondamentales, stipulées par l'article L.611-10 du CPI :
- Application industrielle : L'invention doit être susceptible d'être fabriquée ou utilisée dans l'industrie ou l'agriculture.
- Nouveauté : L'invention ne doit pas être comprise dans l'état de la technique actuelle.
- Activité inventive : L'invention doit enrichir l'état de la technique et ne doit pas en découler de manière évidente.
La Spécificité du Secteur Pharmaceutique
Le secteur pharmaceutique impose des exigences particulières. Le médicament n’ayant pas pour vocation d’être restreint à un seul territoire, le déposant devra privilégier une stratégie de protection au moins européenne, si ce n’est mondiale.
La Demande de Brevet : Un Dossier Complet et Précis
La demande de brevet doit reposer sur une description de l’invention, une ou plusieurs revendications, et un abrégé du contenu technique de l’invention. Si le déposant ne fournit pas un dossier suffisamment complet sur les propriétés pharmacologiques, l’office compétent peut refuser le dépôt (article L.613-25 du CPI). La justice peut même annuler le dépôt en raison de l’insuffisance de la description (CA Paris, 12 janvier 2016, n°13/13050).
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Si l’office juge que la demande est recevable, une date et un numéro de dépôt sont délivrés au déposant. Passé cet examen formel, l’office va examiner le fond de la demande en vérifiant sa conformité au regard des conditions d’obtention du brevet. Si l’examen est positif, le brevet est délivré au premier déposant et publié au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle).
Le brevet peut aussi faire l’objet d’une demande d’opposition d’un tiers qui revendiquerait la paternité de l’invention.
Les Conditions de Fond de Validité du Brevet
Comme mentionné précédemment, un brevet doit être susceptible d’application industrielle, être nouveau et doté d’une activité inventive.
L'Application Industrielle : Un Critère Simple
L’application industrielle suppose que l’invention puisse être fabriquée ou utilisée dans l’industrie ou dans l’agriculture. C’est donc le critère le plus simple à remplir.
La Nouveauté de l'Invention : Une Comparaison Essentielle
Il faudra procéder à une comparaison entre l’état de la technique actuelle et l’invention. Le résultat de cette comparaison permettra de constater ou non, le caractère nouveau de l’invention.
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Dans le domaine pharmaceutique, l’OEB (Office Européen des Brevets) ainsi que les juridictions françaises reconnaissent la brevetabilité du changement de posologie dans le traitement d’une même maladie (CA Paris, 30 janvier 2015, n°10/19659).
Le principe de nouveauté autorise également la deuxième application thérapeutique d’un médicament. La substance ou la composition du produit n’a donc pas nécessairement à être nouvelle (Décision G 2/80 du 19 février 2010 de la Grande Chambre de l’OEB), cette position a été transposée en droit interne par l’article L.611-11 §4 du CPI.
L'Activité Inventive : Un Enrichissement de l'État de la Technique
L’invention doit enrichir l’état de la technique et ne doit pas en découler de manière évidente. Cet état est déterminé en fonction du domaine dans lequel l’invention est brevetée, elle devra permettre de résoudre un certain nombre de problèmes afin de passer cette étape. Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
La Protection Juridique Conférée par le Brevet
Cette protection est octroyée au déposant pour une durée de 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande d’enregistrement du brevet. A l’expiration de cette durée, l’invention tombe dans le domaine public.
Cette protection est néanmoins doublement conditionnée. En premier lieu, le déposant doit payer les taxes requises et les annuités auprès de l’office compétent. En second lieu, le déposant doit faire usage de son invention. En droit pharmaceutique, l’attente de délivrance d’une AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) constitue une cause légitime d’attente.
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L’absence d’exploitation du brevet pendant trois ans à compter de la délivrance du brevet (ou 4 ans à compter du dépôt de la demande) par son déposant autorise les tiers à bénéficier d’une licence d’exploitation obligatoire.
Limites de la Protection Juridique
Il est à noter que la protection juridique ne peut couvrir les préparations d’officine qui ne peuvent être assimilées à de la contrefaçon. De même, les actes expérimentaux, les essais préalables ou les essais de bioéquivalence ne sont pas couverts par le droit d’exclusivité dont bénéficie le déposant.
Le déposant ne peut s’opposer à ce qu’une licence soit octroyée à un tiers dans l’intérêt de la santé publique. Cette procédure est régie par les dispositions de l’article L.613-16 du CPI. Pratiquement, c’est le ministre chargé de la propriété intellectuelle qui, sur demande du ministre chargé de la santé publique, peut par le biais d’un arrêté soumettre un brevet à un régime de licence d’office.
Le Certificat Complémentaire de Protection (CCP) : Une Extension de la Durée de Protection
Les déposants disposent de la faculté de pouvoir rallonger le délai de protection de leur invention par le biais du certificat complémentaire de protection (CCP).
À ce titre, l’article L.611-3 du CPI opère la transposition en droit interne du règlement n°1768/92, qui lui-même a été codifié par le règlement n°469/2009 du Parlement européen et du Conseil en date du 6 mai 2009.
Conditions d'Obtention du CCP
La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de l’obtention de l’AMM ou de l’obtention du brevet.
L’obtention du CCP implique que le médicament fasse l’objet d’un brevet en vigueur, que la première AAM soit en cours de validité et qu’il s’agisse de la première demande de CCP. Si un médicament bénéficie de plusieurs brevets, il peut aussi bénéficier de plusieurs CCP. Un CCP peut aussi être octroyé pour un principe actif ou une combinaison de principes actifs figurant sur la liste des revendications du brevet de base.
La demande de CCP est rejetée lorsqu’elle n’est pas présentée dans les délais et formes requis, après que le demandeur ait pu présenter ses observations et le cas échéant modifier sa demande. Le rejet d’une demande de CCP peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la Cour d’Appel de Paris.
Effets du CCP
Il prend effet à compter de la date d’expiration de la protection octroyée par le brevet et ne peut être supérieur à 5 ans.
La demande de prorogation fait l’objet d’une mention au BOPI et d’une inscription au Registre national des Brevets, de même que son rejet ou son acceptation. La publication de l’acceptation mentionne la nouvelle date limite de validité du CCP.
Action en Nullité du Brevet : Une Remise en Question de la Validité
Dans le cadre de la guerre que les laboratoires pharmaceutiques se livrent, il n’est pas rare que l’un d’eux introduise une action en nullité du brevet d’invention.
Délai d'Action et Intérêt à Agir
L’action en nullité de brevet se prescrit dans un délai de 5 ans. La ratification par l’Allemagne de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, doit conduire à ce que cette action devienne imprescriptible conformément aux dispositions du futur article L. 615-8-1 du CPI.
L’intérêt à agir a principalement été reconnu aux concurrents du détenteur du brevet, tout comme le bénéficiaire d’une licence exclusive ou encore le copropriétaire.
Juridiction Compétente
Le tribunal de grande instance de Paris est exclusivement compétent pour connaître des actions en nullité de brevet en France.
Moyens Invocables
Les moyens invocables au soutien d’une action en nullité d’un brevet sont limitativement énumérés par l’article L613-25 du CPI. Le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L.
La Propriété Intellectuelle : Un Ensemble de Droits Exclusifs
La propriété intellectuelle désigne la qualification spécifique pour l’ensemble des droits exclusifs conférés à un auteur au titre de sa titularité sur une création intellectuelle. Les droits constitutifs de la propriété intellectuelle sont les droits privatifs attribués à un individu ou à une entreprise à l’origine d’une création ou d’une invention intellectuelle.
L’obtention des droits de la propriété industrielle est subordonnée à un dépôt (dépôt de marque, dépôt de dessin ou modèle, dépôt de brevet) auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
On distingue deux types de privilèges :
- Privilèges moraux : Il s’agit des droits moraux (droit de paternité, droit de divulgation, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir) dont dispose l’auteur et qui lui permettent par exemple de s’opposer à une diffusion de son œuvre sans autorisation, ou à une modification, à un ajout ou à une suppression susceptible de dénaturer sa création initiale.
- Privilèges patrimoniaux : Ils garantissent la protection des intérêts économiques de l’auteur et confèrent à ce dernier un monopole de représentation et de reproduction sur sa création. À ce titre, seul le propriétaire de droits de la propriété intellectuelle littéraire et artistique peut autoriser, par le biais d’un contrat de cession ou d’un contrat de licence, l’exploitation de son œuvre par un tiers aux fins de percevoir une rémunération.
Toute atteinte à la propriété intellectuelle, généralement caractérisée par un délit de contrefaçon, est une infraction (articles L335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).
Les Brevets et les Marques : Des Protections Essentielles
Les brevets : la loi dispose que le détenteur (entreprise ou individu) d’un brevet bénéficie d’un droit d’exploitation exclusif sur son invention. Les brevets expirent au bout de 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande, après quoi l’invention ne jouit plus d’une protection juridique (article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle).
De même, au sujet des marques : le Code de la propriété industrielle prévoit que cette création industrielle confère à son détenteur un monopole d’utilisation d’une durée de 10 ans à compter du jour du dépôt de la demande et la protection peut être renouvelée de manière indéfinie.
La violation de l’un des droits de la propriété industrielle est également un délit de contrefaçon qui donne le droit au propriétaire de la création contrefaite d’engager contre le contrefacteur une action en responsabilité au pénal ou au civil.
La Protection des Idées : Une Question Délicate
Il est impossible en France de protéger juridiquement une idée ou un concept. Ce qui est susceptible d’être protégé, c’est l’application matérielle qui en est faite. Bien que l’idée constitue, a priori, le ferment de tout projet, la protéger en tant que telle reviendrait à interdire l’émergence de toute solution concurrente ou alternative. En ne protégeant que les éléments concrets auxquels elle donnera un jour naissance, la propriété intellectuelle permet aux concurrents de s’appuyer sur les idées des autres pour créer des projets différents sur le plan technique, esthétique ou marketing.
Les Différents Dispositifs de Protection
Différents dispositifs de protection peuvent être mobilisés pour assurer la préservation de son projet. Le brevet a vocation à protéger les caractéristiques techniques d’un produit ou d’un procédé, alors que le dessin et modèle s’attache à la protection de l’esthétique du produit (forme, volume, contours etc.). La marque permet quant à elle de protéger le signe distinctif (nom, logo, son etc.) garantissant la provenance d’un produit ou d’un service.
La Preuve de la Paternité : Un Enjeu Crucial
La preuve de votre paternité sur un projet et sa datation peuvent être juridiquement établies par tous moyens. L’INPI propose un outil en ligne appelé E-Soleau qui répond à ce double objectif. Mais attention car, dans la plupart des cas, ces formalités ne constituent qu’une étape préliminaire de votre démarche. Elles ne vous exonèrent pas de procéder aux dépôts de titres de propriété industrielle auprès de l’INPI, seuls aptes à vous conférer une protection viable et efficace.
La Durée de la Protection
Le brevet, qui permet de protéger une invention, peut prétendre à une protection de 20 ans maximum, à la condition que chaque année soit acquittée par son propriétaire l’annuité de maintien en vigueur prescrite. Le dessin et modèle, qui s’intéresse quant à lui à la dimension esthétique du produit, est protégé pour une période de 5 ans reconductible jusqu’à 25 ans maximum. La marque peut prétendre à une période de protection de 10 ans, indéfiniment reconductible sur simple déclaration.
La Propriété Intellectuelle et les Startups Deeptech
Il existe quantité de problèmes secondaires. L’un d’entre eux est la question spécifique de savoir comment est considérée la possession de la propriété intellectuelle par une startup plutôt qu’une licence exclusive accordée par une institution académique, en particulier par les investisseurs. Bien qu’il existe une riche argumentation sur les avantages et les inconvénients des deux situations, il n’y a pas de différence fondamentale entre licence et cession du point de vue de la stratégie de la startup, si ce n’est ce qu’il advient en cas de faillite ou liquidation. La licence n’est pas un actif et donc la propriété intellectuelle n’est plus utilisable en cas de liquidation. Avec cette nuance, certes de taille, il y a deux points complémentaires :
- Certains investisseurs pensent que le propriétaire paie la maintenance de la PI et poursuit les éventuels « infringers » pour défendre cette propriété. En pratique, c’est le licencié qui paie et poursuit à partir de la date de la licence.
- Dans le cas d’une vente (acquisition de la startup par un tiers), il est important que la licence puisse être transmise et c’est un élément majeur, qui doit être garanti. Un prix pour le transfert peut toutefois être ajouté comme option dans la licence quand ou si cela est possible (en plus des conditions financières de licence).
Les Différentes Formes de Propriété Intellectuelle
Si les brevets et les droits d’auteur sont sans doute les deux formes de PI les plus connues dans le monde des startup deeptech numérique, il convient de rappeler qu’il en existe d’autres formes, tels que le savoir-faire (qui doit rester secret), les marques et les dessins et modèles.
Le Droit d'Auteur : Un Sujet Complexe
Le droit d’auteur est un sujet complexe. Qui est auteur et qui détient les droits ? En principe, c’est l’auteur qui a créé le logiciel, au travers de la réalisation de la documentation préparatoire puis du développement du code source nécessaire au fonctionnement du logiciel, qui est le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce logiciel. Il est possible de modifier la titularité des droits grâce à un contrat de cession qui pourra limiter la cession à certains droits patrimoniaux (exploitation, adaptation, reproduction, etc.) ainsi qu’à une durée et/ou une zone géographique donnée. Seuls les droits moraux (droit à la paternité et droit au respect de l’œuvre) restent attachés à la personne de l’auteur du logiciel et ne peuvent pas être cédés.
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