Introduction
La filiation, lien juridique entre un enfant et ses parents, est une question fondamentale du droit de la famille. En Suisse, comme dans de nombreux pays, ce lien s'établit principalement par la reconnaissance auprès de l'officier d'état civil. Cependant, les conflits de filiation sont fréquents, et il est crucial de comprendre les droits de chacun, notamment ceux de l'enfant, afin d'agir efficacement en cas de refus de reconnaissance ou de contestation de paternité.
Établissement de la filiation paternelle
Présomption de paternité
La loi suisse, à l'instar de l'article 312 du Code civil français, prévoit une présomption de filiation paternelle lorsque l'enfant est conçu ou né pendant le mariage. Cela signifie que le mari de la mère est automatiquement considéré comme le père de l'enfant, sauf preuve contraire.
Possession d'état
La filiation peut également être établie par la possession d'état, conformément à l'article 311-1 du Code civil français. Cette notion juridique reconnaît la filiation lorsque le père a élevé l'enfant comme le sien pendant une période significative, même sans reconnaissance formelle. Le père présumé a le droit de se soumettre à cette mesure ou de la refuser. Dans ce dernier cas, il peut apporter la preuve, par tous moyens, qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant.
Tests de paternité : outil de preuve
Un test de paternité est une analyse scientifique permettant d'identifier, par empreintes génétiques ou examen sanguin, le lien de parenté biologique entre un père et son enfant. Ce test peut entraîner une reconnaissance de paternité et avoir des conséquences juridiques importantes.
Droit d'accès aux tests de paternité en Europe
Aujourd'hui, la plupart des pays européens, tels que l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Belgique, l'Espagne et la Suisse, autorisent les tests de paternité sans restriction légale, contrairement à la France, où ils sont strictement encadrés.
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Cadre légal français des tests de paternité
En France, en dehors d'une procédure judiciaire spécifique, il n'est pas possible d'effectuer librement un test de paternité. La loi française est très stricte sur ce point, et les tests ne peuvent être sollicités que dans le cadre d'une procédure visant à :
- Établir ou contester un lien de filiation.
- Recevoir ou supprimer une contribution financière (subsides).
- Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police.
Rôle du juge et expertise biologique
En matière de filiation, les juges français considèrent que l'expertise biologique est un droit. Ainsi, sans motif légitime de refuser la réalisation d'un test de paternité, aucun juge ne peut rejeter une demande d'expertise biologique. Un motif légitime peut être une première expertise suffisamment concluante ou une action en justice purement vexatoire.
Refus de se soumettre à un test de paternité
Il est possible de refuser de faire un test de paternité lors d'une procédure judiciaire. Toutefois, ce refus peut avoir des conséquences importantes, car il peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité. La jurisprudence française a confirmé à plusieurs reprises que ce refus pouvait constituer un indice supplémentaire de paternité (Civ. 1ère, 8 juil. 2020, n°18-20.961). De plus, le refus peut entraîner une condamnation à des dommages et intérêts si cela cause un préjudice moral à la mère ou à l'enfant (Civ. 1ère, 6 mai 2009, n°08-10.936).
Test de paternité post-mortem
Il n'est pas possible d'effectuer un test de paternité si la personne est décédée, sauf si elle avait donné son accord de son vivant, conformément à l'article 16-11 du Code civil français.
Qui peut effectuer un test de paternité ?
Un test de paternité peut être effectué par examen comparé de sang ou par identification des empreintes génétiques (test ADN). Seul un technicien spécialement agréé par le juge est habilité à réaliser ce test.
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Risques liés à un test de paternité illégal
Selon l'article 226-28 du Code pénal français, il est interdit de procéder à un test de paternité en dehors des cas prévus par la loi et de diffuser des informations sur l'identification génétique d'une personne. Ces délits sont passibles d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'article 226-28-1 du Code pénal interdit également de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d'une autre personne et de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques, sous peine d'une amende de 3750 euros. Il est donc interdit de se faire livrer un test de paternité venant de l'étranger en France.
Paternité imposée : un débat éthique et juridique
La question de la "paternité imposée" suscite un débat complexe. De nombreuses actions en justice visant à établir la filiation paternelle ou à obtenir des subsides sont intentées par des femmes qui ont décidé de devenir mères et d'imposer la paternité à des hommes qui ne le souhaitaient pas. Cette situation soulève des questions d'équité et de justice, et conduit à s'interroger sur la possibilité d'engager la responsabilité des mères dans de tels cas.
Évolution du droit de la famille et des mentalités
La famille, le couple et les relations parents-enfants ont connu des évolutions profondes depuis la rédaction du Code civil. Le mariage n'est plus une fin en soi, et les couples non mariés ne sont plus stigmatisés. Le législateur a institué le pacte civil de solidarité et prévu un statut légal pour le concubinage. Il a substitué l'autorité parentale à la puissance paternelle, et il n'y a plus d'inégalité entre les enfants, qu'ils soient légitimes, nés hors mariage ou issus d'une relation adultère.
Choix et engagement parental
Dans la société actuelle, les hommes et les femmes ne veulent plus subir un ordre imposé, mais décider de s'engager. Ils choisissent d'avoir un enfant et de s'investir dans son éducation et la transmission de valeurs. L'engagement envers l'enfant n'a jamais été aussi fort, et les hommes comme les femmes s'investissent affectivement lors de la grossesse, se battent pour adopter ou pour pouvoir procréer.
Droit à la contraception et avortement
Avec la contraception, les femmes d'aujourd'hui sont en mesure de ne pas vouloir de grossesse sans mener une vie d'abstinence. Lorsque la grossesse est non désirée, elles peuvent recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Enfin, si elles mènent la grossesse à terme mais qu'elles n'ont aucun projet parental, elles peuvent recourir à l'accouchement sous X, permettant ainsi l'adoption de l'enfant.
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Paternité : un choix pour les hommes ?
Pour la majorité des hommes, la paternité est également un choix. Faut-il pour autant leur accorder le pouvoir d'imposer une paternité à un homme ? Les femmes ont gagné le droit d'avoir ou non des enfants en ayant accès à la contraception, elles peuvent choisir de mener à terme une grossesse ou de recourir à l'avortement, elles peuvent décider d'accoucher sous X. Devenues mères, elles peuvent choisir d'élever l'enfant seules, sans père. Mais elles peuvent faire un tout autre choix et décider d'imposer une paternité à un homme qui ne le souhaitait pas.
Action en recherche de paternité
Dans l'hypothèse où une femme décide de mener à terme une grossesse et d'imposer au géniteur de l'enfant d'être père, l'établissement de la filiation découlera d'une action en recherche de paternité (C. civ., art. 340). Cette action, qui permet d'établir un lien de filiation entre un enfant et l'homme qu'il pense être son père, est exercée par l'enfant lui-même ou sa mère s'il est mineur. Concrètement, l'action est introduite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence du prétendu père, par la mère, durant la minorité de l'enfant ou par l'enfant jusqu'à ses 28 ans.
Devoir d'entretien et ses conséquences
Selon l'article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Cette dernière disposition consacre un devoir d'entretien à la charge des parents, en raison du lien de filiation, quelle que soit leur situation conjugale. Lorsque les parents sont désunis, l'obligation d'entretien prend souvent la forme d'une pension alimentaire fixée par le juge.
La paternité imposée est lourde de conséquences, notamment financières. Les enfants sont les héritiers de leurs parents selon les règles de dévolution successorale légale, et ils ont droit à une part qui leur est réservée dans la succession de leur père : la réserve héréditaire.
Action à fins de subsides
Si la mère ne souhaite pas que soit établi un lien de filiation entre l'enfant et son géniteur, elle peut opter pour l'action à fins de subsides. Le législateur de 1972 a prévu la possibilité de réclamer des subsides à un homme en raison de la naissance d'un enfant, non pas parce qu'il existe un lien de filiation entre les deux, mais en se fondant sur la responsabilité que l'homme encourt en ayant des relations sexuelles avec la mère pendant la période de conception.
Contrairement à l'action en recherche de paternité, il s'agit d'une action fondée sur la possibilité que l'homme soit le père. Il n'est donc pas besoin d'établir la filiation, mais simplement l'existence de relations intimes entretenues avec la mère pendant la période de conception. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris des attestations.
Responsabilité de la mère
Les pères n'ont pas d'autres possibilités que de saisir les tribunaux afin qu'ils se prononcent sur la responsabilité de la mère. Le père volontairement trompé par la mère concernant une grossesse qui l'implique, fait une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il subit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il doit alors prouver la faute de la mère.
La faute de la mère peut tenir aux circonstances de la conception, notamment lorsqu'elle ment sur les moyens de contraception qu'elle utilise ou lorsqu'elle donne à son partenaire des garanties sur l'infertilité de leurs rapports. Le comportement déloyal de la mère lors de la conception de l'enfant semble être la seule façon de caractériser une faute.
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