Le congé de paternité, officiellement appelé congé de paternité et d'accueil de l'enfant, est un droit fondamental accordé aux salariés en France. Il permet au père ou à la personne vivant en couple avec la mère de prendre un congé pour accueillir l'enfant et participer à la vie familiale. Cet article détaille les conditions, les démarches, les droits et les obligations liés à ce congé, en tenant compte des évolutions législatives récentes et des perspectives futures.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité est accessible à un large éventail de personnes. Il est ouvert :
- Au père de l'enfant, quel que soit son statut marital (marié, pacsé, en concubinage).
- À la personne (homme ou femme) vivant en couple avec la mère de l'enfant, y compris dans le cas de couples de femmes avec reconnaissance conjointe anticipée.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté requise. Le congé est accessible quel que soit le type de contrat de travail :
- CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
- CDD (Contrat à Durée Déterminée)
- Contrat temporaire
- Intérim
- Saisonnier
- Stagiaire de la formation professionnelle
- Apprenti
- Demandeur d'emploi
L'employeur ne peut refuser le congé de paternité à une salariée pour la seule raison qu'elle est une femme.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité varie en fonction du nombre d'enfants nés ou accueillis :
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- Naissance ou accueil d'un seul enfant : Le congé est de 25 jours calendaires, précédé obligatoirement d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables.
- Naissance ou accueil de plusieurs enfants (jumeaux, triplés, etc.) : Le congé est de 32 jours calendaires, également précédé du congé de naissance de 3 jours ouvrables.
Le congé de paternité est divisé en deux périodes distinctes, qui s'ajoutent au congé de naissance obligatoire :
- Période obligatoire de 4 jours calendaires : Cette période doit être prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ouvrables.
- Période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) : Cette période peut être prise en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Exemple : Si l'enfant naît un dimanche, le congé de naissance de 3 jours ouvrables débute le lundi et se termine le mercredi. La période obligatoire de 4 jours calendaires du congé de paternité commence alors le jeudi et se termine le dimanche. La période facultative peut ensuite être prise immédiatement ou plus tard, dans le respect des règles de fractionnement.
Démarches à Effectuer
Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié doit effectuer certaines démarches auprès de son employeur et de la caisse d'assurance maladie.
Auprès de l'Employeur
- Avertir l'employeur : Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins un mois avant l'événement. Il doit également avertir son employeur au moins un mois avant la date de début du congé de paternité et de la durée du congé.
- Forme de la notification : Il est préférable d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge, afin de conserver une preuve en cas de litige.
- Réponse de l'employeur : Si le salarié respecte le délai d'un mois, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.
Auprès de la Caisse d'Assurance Maladie
Le salarié doit adresser à la caisse d'assurance maladie les documents suivants :
- Si le salarié est le père biologique de l'enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour
- Si le salarié vit en couple avec la mère :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour
- Un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant :
- Soit l'extrait d'acte de mariage
- Soit la copie de son Pacs
- Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an
- Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
- En cas de décès de l'enfant : Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d'assurance maladie.
Conditions d'Indemnisation
Pour être indemnisé pendant son congé de paternité, le salarié doit remplir certaines conditions :
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- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé (depuis le 20 août 2023). Avant cette date, la condition était de 10 mois.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant.
Situation du Salarié Pendant le Congé de Paternité
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu. L'employeur n'a donc pas à rémunérer le salarié, mais il ne peut pas non plus le licencier, sauf en cas de faute grave du salarié ou d'impossibilité de le maintenir dans l'entreprise pour des raisons étrangères au congé de paternité.
En revanche, le salarié peut démissionner de son travail pendant le congé de paternité.
À la fin de son congé de paternité, le salarié retrouve son emploi, ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. La durée du congé de paternité est considérée comme du temps de présence pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Protection Contre le Licenciement
Le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l'enfant. Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant cette période, sauf en cas de faute grave de l'intéressé ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
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Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable à partir du 1er janvier 2026. Il s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption.
Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Les conditions d'attribution et d'indemnisation de ce congé supplémentaire de naissance doivent être précisées par des décrets d'application.
Report du Congé en Cas de Décès de la Mère
En cas de décès de la mère, les règles suivantes s'appliquent :
- Si le salarié est le père de l'enfant : Il peut bénéficier du congé maternité postnatal. Il peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Si le salarié n'est pas le père mais vivait en couple avec la mère : Il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Il peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Congé de Naissance
À la naissance d'un enfant, le père (ou le cas échéant, le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la mère) a droit à un congé de naissance de trois jours à prendre immédiatement à la naissance de l'enfant. Contrairement au congé de paternité, il ne peut pas être différé.
Le congé de naissance est ouvert au salarié travaillant en France, sans condition d'ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer, peu important la nationalité ou le lieu de naissance de l'enfant.
Hospitalisation de l'Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation est de droit.
Évolution Législative et Perspectives
Depuis sa création, la durée du congé de paternité a fait l'objet de nombreuses discussions et réformes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a institué le congé de paternité en France, ouvrant au père salarié la possibilité de suspendre son contrat de travail pendant 11 jours consécutifs (18 jours consécutifs en cas de naissances multiples), sans préjudice de stipulations conventionnelles plus favorables. En 2012, ce congé est devenu le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et bénéficie également au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
La directive européenne 2019/1158 pour faciliter l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle fixe de nouvelles normes minimales notamment en matière de congé de paternité et de congé parental. Les États membres disposent d'un délai de trois ans pour la transposer en droit national.
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