La convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 (étendue par arrêté du 24 juillet 2006, JORF 2 août 2006, IDCC : 2543, Numéro de brochure : 3205) encadre les relations de travail dans ce secteur. Ce document fondamental régit divers aspects de la vie professionnelle, allant de l'exercice du droit syndical à la formation professionnelle, en passant par les congés, la rémunération et la prévoyance.
Champ d'Application et Dispositions Générales
La convention collective s'applique aux cabinets et entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers. Elle définit le cadre général des relations de travail, incluant :
- L'exercice du droit syndical et la représentation du personnel.
- Les modalités d'engagement et de licenciement.
- Les aspects liés à la prévoyance, l'hygiène et la sécurité.
- La gestion des congés et des absences.
- Les conditions de déplacement professionnel.
- La détermination de la rémunération.
- L'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie.
- L'organisation et la réduction du temps de travail.
- Les dispositions spécifiques aux cadres.
- La classification des emplois non cadres.
- Le fonctionnement des commissions paritaires.
Exercice du Droit Syndical et Représentation du Personnel
La convention collective garantit l'exercice des libertés syndicales au sein des cabinets et entreprises. Elle précise les modalités d'exercice du droit syndical, les autorisations d'absence pour participation à des commissions paritaires, ainsi que le rôle des délégués du personnel et du comité d'entreprise. La négociation dans l'entreprise, y compris avec un salarié mandaté, est également encadrée.
Engagement et Rupture du Contrat de Travail
La convention collective détaille les procédures d'engagement, de promotion et de licenciement du personnel. Elle aborde notamment le licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement, le délai-congé, ainsi que les situations de maladie et de maternité affectant le contrat de travail.
Prévoyance, Hygiène et Sécurité
Un volet important de la convention est consacré à la prévoyance, incluant la retraite, les travaux dangereux ou insalubres, la sécurité du travail, le travail de nuit, le matériel et équipement, l'égalité hommes-femmes et l'emploi des travailleurs handicapés.
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Régime de Prévoyance Complémentaire
La prévoyance est une protection qui complète celle du régime obligatoire de la sécurité sociale ou de la caisse spécifique dont vous dépendez. Elle protège face aux risques :
- portant atteinte à votre intégrité physique,
- liés à la maternité (arrêt de travail, grossesse pathologique),
- provoquant une incapacité de travail,
- générant une invalidité,
- en rapport avec les conséquences du décès.
Face à ces risques, et aux frais qui en découlent, la prévoyance agit en apportant une aide financière dans la durée, complémentaire et plus importante que celles des régimes de base. Elle peut aussi vous faire bénéficier d'aides extra-financières adaptées (assistance à domicile, prise en charge des frais généraux des professionnels libéraux comme le loyer du cabinet ou selon les cas les pertes d’exploitation…).
La convention collective prévoit un régime de prévoyance complémentaire, dont les modalités sont définies dans un accord spécifique du 13 octobre 2005 et ses avenants successifs. Ce régime couvre différents risques, tels que le décès, l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et les frais de santé. Il prévoit des garanties pour les salariés et leurs ayants droit, ainsi que des modalités de financement par des cotisations.
Congés et Absences
La convention collective détaille les règles relatives aux congés, incluant l'assimilation de périodes d'absence à du travail, l'organisation des congés, les congés pour événements familiaux, les jours fériés, les congés de maternité et les congés pour soins à enfant malade.
Congés pour Événements Familiaux
Les salariés bénéficient de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n’entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié. La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné.
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- Mariage du salarié : 4 jours
- Mariage d'un enfant : 1 jour
- Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours
- Naissance ou accueil au foyer en vue d'adoption : 3 jours
- Décès père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours
- Décès frère, soeur, grands-parents, petits-enfants : 2 jours
- Beau-frère, belle-soeur : 1 jour
- Journée citoyenne : 1 jour
Ces cas d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la seule détermination de la durée du congé annuel. Dans le cas où l'événement familial le nécessiterait et sur justification, l'employé pourra bénéficier d'une absence supplémentaire de 1 journée non rémunérée.
Pour bénéficier de ces congés à l’occasion de certains événements familiaux, le salarié doit :
- Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen ;
- Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement (sauf pour le congé de naissance qui doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit) ;
- Ne pas être déjà absent, sauf pour le congé de naissance (exemple : congés payés, autre congé pour événements familiaux).
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés. Pour rappel, la rémunération est maintenue pendant les jours d'absence.
Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent aux congés payés annuels.
En principe, les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables. Seront donc pris en compte tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. Ces congés sont pris au moment des événements en cause. Quand l'autorisation d'absence comprend un jour chômé, ce dernier n'est pas compté dans les jours ouvrables prévus pour le congé.
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Congé Maternité
Le congé maternité est une période d’interruption du travail accordée à la salariée avant et après l’accouchement. Il vise à protéger la santé de la mère et de l’enfant, tout en garantissant le maintien du contrat de travail. Durant ce congé, la salariée perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et bénéficie d’une protection contre le licenciement. Les dispositions conventionnelles relatives à la maternité et à la paternité ont pour but l’amélioration des droits et la sécurité financière des parents salariés par rapport aux garanties minimales du Code du travail.
Par ailleurs, 2 mois avant que la salariée ne parte en congé de maternité, elle bénéficiera d'un allègement de son temps de travail à hauteur de ¼ d'heure avant la fin du travail journalier. Pendant la durée légale du congé maternité, la salariée ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficie du maintien intégral de son salaire, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.
Déplacements
La convention collective encadre les déplacements en France métropolitaine, hors DOM, dans les pays de la CEE et les pays en continuité territoriale avec la France. Elle aborde le temps de déplacement et le travail effectif, les frais de déplacement, les déplacements de longue durée, les situations de maladie ou d'accident en cours de déplacement, ainsi que les déplacements par différents modes de transport.
Rémunération
La convention collective fixe les salaires conventionnels, les salaires effectifs, les classifications, les dispositions transitoires relatives à la suppression de la prime d'ancienneté, la négociation annuelle, l'égalité des salaires et les rémunérations participatives.
Formation Professionnelle
Un titre entier est dédié à la formation professionnelle tout au long de la vie, incluant la professionnalisation, le plan de formation de l'entreprise, le droit individuel à la formation, le congé individuel de formation, le remplacement d'un salarié en formation, le versement des contributions, l'entretien professionnel, le passeport formation, le congé bilan de compétences, la validation des acquis de l'expérience, le contrat de professionnalisation, la période de professionnalisation et la mission tutorale.
Contrat de Professionnalisation
Un accord spécifique du 12 juillet 2005 est dédié au contrat de professionnalisation, définissant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif de formation.
CQP « Techniques topographiques et foncières »
Un accord du 5 mai 2011 relatif au CQP « Techniques topographiques et foncières » définit les modalités de création, de mise en œuvre et de délivrance de ce certificat de qualification professionnelle.
Durée du Travail
La convention collective aborde les dispositions générales relatives à la durée du travail, le personnel concerné, l'organisation et la réduction du temps de travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires, la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, le compte épargne-temps, le temps partiel et le personnel d'encadrement.
Forfaits (en heures, en jours)
Le forfait annuel en jours permet de répondre à la fois aux besoins de l’entreprise et à ceux des salariés disposant d’une autonomie dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l'horaire collectif de travail.
La mise en place d'un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion avec les salariés visés par le présent accord d'une convention individuelle de forfait. La convention individuelle de forfait annuel en jours doit faire l'objet d'un écrit signé, prenant la forme d’une clause du contrat de travail ou d’un avenant annexé à celui-ci, entre l'entreprise et le salarié concerné.
Le nombre de jours travaillés est fixé à hauteur de 217 jours par an, hors journée de solidarité. Il s'entend du nombre de jours travaillés pour une année complète d'activité et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés légaux.
Un nombre de jours de repos est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfait en jours.
Le salarié soumis à une convention individuelle de forfait déclare sur support informatique pour chaque demi-journée ouvrée s’il a travaillé ou été absent.
Droit à la déconnexion
Le salarié en forfait en jours n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
Dispositions Spécifiques aux Cadres
Un titre spécifique est dédié aux cadres, abordant l'objet et le champ d'application, le personnel visé, l'engagement, la période d'essai, le délai-congé, l'indemnité de licenciement, la clause de non-concurrence, la retraite et la prévoyance, les congés payés, l'allocation de fin de carrière, la rémunération, la classification, la promotion et la formation, les déplacements et les missions de longue durée nécessitant un changement de résidence.
Commissions Paritaires
La convention collective prévoit la mise en place de commissions paritaires, incluant la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC), la commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation, la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) et les commissions paritaires régionales (CPR). Elle précise également le financement du paritarisme.
Égalité Professionnelle
Un accord du 6 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes vise à assurer l'égalité dans le recrutement, l'évolution professionnelle, la gestion des carrières et les mesures salariales. Il aborde également les mesures relatives aux absences liées à la parentalité et l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
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