La contestation de paternité est une démarche complexe, tant sur le plan juridique qu'humain. Elle implique souvent des doutes, des blessures, ou des situations de vie complexes. En France, cette procédure est encadrée par des règles strictes, notamment en ce qui concerne les tests ADN.
Présomption de Paternité et Reconnaissance
Avant d'aborder la contestation, il est essentiel de comprendre la présomption de paternité. Cette règle vise à protéger l'enfant en lui attribuant un père légal, sans nécessiter une reconnaissance. La filiation paternelle peut être établie par l’acte de naissance, par une reconnaissance de paternité ou par la possession d’état constatée par acte de notoriété. Au sein du mariage, la présomption de paternité joue automatiquement. La reconnaissance de paternité, quant à elle, peut intervenir avant ou après la naissance et produit des effets civils et parentaux importants, tels que l'autorité parentale et les obligations liées à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Les Tests ADN : Un Cadre Juridique Strict
La preuve la plus courante dans le cadre d'une contestation de paternité est le test ADN. Cependant, en France, ces tests sont soumis à un cadre juridique très strict.
Illégalité des Tests Privés
En France, les "tests privés" sont illicites. Il est interdit de réaliser un test ADN en dehors d'une procédure judiciaire. Si un test est effectué à l'étranger, il ne sera pas pris en compte par les tribunaux français. L'article 226-28-1 du Code Pénal punit d'une amende de 3750€ le fait de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d'une autre personne en dehors d'un cadre légal.
Nécessité d'une Décision Judiciaire
Pour contester une paternité, il est obligatoire de passer devant le Tribunal Judiciaire (anciennement TGI) et de demander un test biologique. La procédure nécessite obligatoirement le recours à un avocat. Le juge peut prescrire une expertise biologique ADN lorsqu’elle est utile et proportionnée.
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Déroulement de la Procédure Judiciaire
La procédure débute par une assignation devant le tribunal judiciaire. Si le juge accepte la demande, un test de paternité est ordonné. Ce test doit être réalisé par un laboratoire assermenté. Le juge peut refuser la demande si une première expertise est suffisamment concluante ou si l'action en justice est considérée comme vexatoire.
Refus de se Soumettre au Test
Bien qu'un test ADN ne puisse être réalisé sans le consentement de la personne concernée, le refus de s'y soumettre peut avoir des conséquences. Le juge peut interpréter ce refus comme un aveu de paternité ou, du moins, comme un indice supplémentaire. De plus, le refus peut entraîner une condamnation à des dommages et intérêts si cela cause un préjudice moral à la mère ou à l'enfant.
Protection de l'Identité
Il est interdit de diffuser des informations sur l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques et de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne sous peine d’être également puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Qui Peut Lancer une Procédure de Contestation ?
La contestation de paternité est réservée à l’enfant, à ses parents, ou à celui qui se prétend en être le parent. Dans de rares cas, le ministère public (magistrats qui représente la société) peut également contester la filiation. Une action en contestation de paternité peut être engagée par la personne déclarée comme père, par celui qui se dit père biologique ou par l’enfant lui-même. La paternité peut être contestée par ceux qui ont un intérêt direct.
Délais pour Agir
Les délais légaux pour demander une action en contestation de paternité varient selon que la filiation contestée est légalement établie par un titre valide (acte de naissance ou livret de famille par exemple), ou non (par la possession d’état).
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- Filiation établie par présomption : Quand le mari de la femme est présumé être le père de l’enfant, et que celui-ci élève réellement l’enfant, l’action en contestation de paternité n’est plus possible au-delà de 5 ans. Passé 5 années de paternité supposée, la paternité de l’homme qui a élevé l’enfant ne peut être remise en cause.
- Absence de possession d'état : Si celui-ci ne l’élève pas réellement (pas de possession d’état), il est possible de contester la paternité dans un délai de 10 ans et non plus 5 à compter de l’acte établissant la filiation. Ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant.
- Action par l'enfant : L’enfant peut agir dans un délai strict de cinq ans à compter de ses 18 ans.
Conséquences de la Contestation
Dès lors que la procédure de contestation aboutit, la filiation disparaît purement et simplement (et rétroactivement au jour de la naissance de l’enfant). Le juge demande parfois à ce que l’homme qui élevait l’enfant auparavant, garde des relations avec lui, dans l’intérêt de celui-ci. L’annulation de la paternité entraîne le changement de nom du mineur. Pour un majeur, celui-ci doit être consentant à un tel changement. Si la filiation paternelle est annulée, le nom de l’enfant peut être modifié. Il reprendra celui de sa mère, sauf si une nouvelle filiation est établie avec un autre père. Le juge ordonne la rectification de l’acte de naissance et met à jour les éléments liés au nom et à la filiation. Les conséquences sur l’autorité parentale, l’entretien et l’éducation sont ajustées dans l’intérêt de l’enfant.
Rôle de l'Avocat et Coûts
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour une telle procédure qui a lieu au Tribunal Judiciaire. Un avocat spécialisé en droit de la famille établit votre intérêt à agir, identifie les bons délais à compter du jour où les faits ont été connus, organise la preuve utile et sécurise le déroulé au long de la procédure. Le cabinet propose des forfaits pour une telle procédure.
Possibilité d'Établir la Filiation Réelle
Une fois la filiation erronée écartée, il est possible de solliciter l'établissement de la filiation réelle. Les deux actions sont donc engagées ensemble pour un homme qui chercherait à faire reconnaître sa paternité. Le tribunal supprime la filiation inexacte et la remplace par la filiation biologique. Ces actions sont assez longues (entre un et deux ans) en raison notamment des délais des laboratoires chargés d'effectuer les tests ADN.
Test de Paternité Post-Mortem
Non, il n’est pas possible d’effectuer un test de paternité si la personne est décédée, sauf si elle avait donné son accord de son vivant. En effet, l’article 16-11 du Code civil précise que sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après le décès. Le juge peut ordonner une expertise génétique sur un membre de la famille du défunt (frère, sœur, grands-parents).
La Possession d'État
La possession d’état est une présomption : de faits connus comme une vie familiale publique, on tire un fait inconnu (ici la paternité à défaut de reconnaissance de l’enfant) : La possession d’état permet d’établir l’existence d’un lien de filiation entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s’ils n’ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l’état civil, la possession d’état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire.
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