La déclaration de paternité en Tunisie est un sujet complexe, influencé par le droit tunisien, le droit international privé, et les évolutions sociétales. Cet article détaille les conditions et procédures relatives à la déclaration de paternité en Tunisie, en abordant divers aspects tels que le mariage, le divorce, les enfants nés hors mariage, et les démarches administratives associées.
Divorce et Droit Tunisien : Application et Implications
En principe, lorsqu'un divorce est prononcé en France, la loi française est appliquée, même si les époux sont de nationalité étrangère. Toutefois, une exception existe pour les époux de nationalité tunisienne.
Application du Droit Tunisien en Cas de Divorce
Lorsque les deux époux sont de nationalité tunisienne, la loi tunisienne est applicable durant le divorce. Le droit international tunisien stipule que le divorce est régi par la loi nationale commune des époux en vigueur au moment où l'instance est introduite (article 49 du code de droit international privé tunisien).
Par conséquent, la convention de divorce des époux tunisiens doit comporter des dispositions spécifiques au droit tunisien, indispensables pour demander la reconnaissance de leur divorce en Tunisie. À défaut, les autorités tunisiennes peuvent refuser la retranscription du divorce. Il est conseillé aux époux tunisiens souhaitant divorcer par consentement mutuel en France de se renseigner préalablement auprès des autorités tunisiennes, car il existe des incertitudes quant à la reconnaissance des divorces par consentement mutuel devant notaire.
Si un seul des époux est tunisien, cette disposition n'est pas applicable. Dans ce cas, la loi du dernier domicile commun est prise en considération.
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Délai de Viduité et Pension Alimentaire
Le droit tunisien prévoit un délai de viduité (article 35 du code du statut personnel tunisien), durant lequel l'épouse ne peut se remarier. Ce délai commence au jour du prononcé du divorce et varie en fonction de la situation de l'épouse :
- Femme non enceinte : 3 mois accomplis.
- Femme enceinte : Durant toute la durée de la grossesse, prenant fin le jour de l'accouchement.
Ce délai de viduité est mis en place pour faciliter la reconnaissance de paternité en cas de grossesse de la femme durant cette période. Si l'épouse apprend qu'elle est enceinte pendant le délai de viduité, la présomption de paternité est attribuée à l'époux.
Durant la période de viduité, l'époux est redevable d'une pension alimentaire envers Madame (article 38 du code du statut personnel tunisien). Le montant de cette pension est déterminé en prenant en considération les frais de l'épouse liés à la nourriture, l'habillement, le logement, l'instruction et tout ce qui est considéré comme nécessaire à l'existence, selon l'usage et la coutume (article 50 du code du statut personnel tunisien), ainsi que les revenus de l'époux (article 52 du code du statut personnel tunisien). Le mari indigent, c'est-à-dire sans ressource, n'est pas tenu par l'obligation alimentaire (article 39 du code du statut personnel tunisien).
Restitution de la Dot
Lors du prononcé du divorce, l'épouse peut obtenir la restitution d'une partie de la dot versée lors du mariage. Si le divorce est prononcé avant la consommation du mariage, la femme a droit à la moitié de la dot fixée (article 33 du code du statut personnel tunisien). Les époux doivent clairement mentionner dans les actes de procédure la restitution d'une partie de la dot, à défaut de quoi l'épouse ne pourra plus se prévaloir de cette disposition après le prononcé du divorce.
Enfant Né Hors Mariage : Reconnaissance et Attribution du Nom
En Tunisie, la loi n° 75 de 1998, modifiée en 2003, permet à une femme ayant accouché hors du mariage d'agir en justice contre le père de l'enfant pour obtenir un jugement qui décide le complément du certificat de naissance de l'enfant par l'insertion des éléments de l'identité du père : prénom du père, prénom du grand-père paternel et nom patronymique du père.
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Procédure d'Enquête et Analyses ADN
Depuis la réglementation de 2004, une procédure d'enquête est déclenchée automatiquement à l'hôpital à la naissance, rassemblant l'action des services sociaux et de la police pour atteindre la preuve de l'identité du père. L'intérêt de cette loi réside dans le fait que le rapprochement entre le père et l'enfant est construit par l'attribution du nom patronymique paternel. Le père devient alors responsable pour l'enfant, ayant un devoir de protection et de maintient à son égard.
Les analyses ADN sont un critère de vérification de la paternité. En Tunisie, le nombre des mères célibataires était estimé à 1149 femmes en 2010, dont 551 ont gardé leurs enfants. 66 % des enfants nés hors mariage seraient abandonnés.
Défis et Obstacles
La loi semble avoir une bonne application à Tunis, mais dans le reste de la Tunisie, plusieurs problèmes se présentent. Les analyses ADN sont effectuées seulement à Tunis et dans les trois hôpitaux universitaires tunisiens à Sfax, Sousse et Kairouan. Leur déroulement implique le déplacement à l'hôpital de l'enfant, de la mère et du père, ce qui peut poser une grande difficulté pour les femmes provenant du Sud du pays. Le risque est que le père ne soit pas recherché.
De plus, à l'attribution du nom patronymique paternel devrait suivre une action auprès du juge cantonal contre le père pour obtenir le payement de la pension alimentaire pour l'enfant. Cela arrive à Tunis grâce à une bonne assistance juridique auprès des femmes, assurée par les associations. Au contraire, dans le reste de la Tunisie, cette étape est restée longtemps inaccomplie pour plusieurs raisons, parmi lesquelles le manque de formation juridique des intervenants dans ce domaine.
Loi Tunisienne sur l’Attribution du Nom du Père : Contexte et Justification
La loi tunisienne 75/98 porte sur l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou qui ne connaissent pas leur nasab. Il s’agit dans la plupart des cas d’enfants nés hors mariage, dans un rapport qui est défini comme zinā par les sources du droit musulman classique.
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Zinā désigne les relations sexuelles hors mariage et l’adultère. D’après la Sharīca, en cas de fornication, la même punition est octroyée à l’homme et à la femme : la mort par lapidation pour l’individu qui est marié ou qui a été marié et des coups de fouet pour celui ou celle qui n’est pas mariée et qui n’a jamais été mariée.
Le Coran ne porte aucune trace de condamnation pour l’enfant né hors mariage. Toutes les écoles retiennent la position que le walad al-zinā n’est pas fils de son père du point de vue de la Loi car il n’a pas de nasab. Il est l’enfant de sa mère.
Intérêt Général et Bien Commun
Les choix législatifs pris dans le cadre de la politique tunisienne à l’égard des enfants ont été motivés par l’intention de poursuivre l’intérêt général ou le bien commun afin d’éviter ou d’éliminer de graves problèmes sociaux. Ainsi, la loi sur l’adoption, la kafāla et la tutelle officielle avait été approuvée en 1958 pour encourager la prise en charge par des familles nourricières d’enfants abandonnés ou en détresse. Les réformes des années 1990 visaient également à réduire le nombre d’abandons d’enfants nés hors mariage dans les établissements pour orphelins ou leur mise en marge sociale, avec leur mère.
Dans les ouvrages de fiqh, l’intérêt général ou bien commun est la maŝlaha. Bien que la prise en compte de cette catégorie fût connue aussi par les autres écoles, seule l’école malikite en approuva pleinement l’utilisation.
Procédure d'Attribution du Nom Patronymique du Père
La loi tunisienne relative à l’attribution d’un nom patronymique (loi 75/98) s’applique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue, c’est-à-dire ignorant leur propre nasab (majhuwl al-nasab) du fait des circonstances de leur naissance.
À la naissance, la mère de l’enfant remplit les cases du certificat de naissance qui la concernent et qui concernent son enfant : le prénom de la mère, le prénom et le nom du père de la mère, le prénom de l’enfant et son nom qui est nécessairement celui de la mère. À ce moment, les cases concernant le père de l’enfant sont vides et donc elle demande au juge d’attribuer à l’enfant un prénom de père, un prénom de grand-père et un nom patronymique, qui sera obligatoirement celui de la mère. Si la mère abandonne l’enfant, celui-ci est accueilli à l’Institut national de protection de l’enfance (INPE) ou dans l’un des dix petits orphelinats. Le directeur du centre donne à l’enfant tous les éléments de l’identité.
S’il n’y a pas d’abandon définitif de l’enfant, la démarche suivante porte sur l’attribution du nom patronymique du père. La personne concernée, le père, la mère ou le ministère public peut saisir le tribunal compétent pour demander l'attribution du nom patronymique du père à l’enfant de filiation inconnue (art. 3bis.1). Dans la plupart des cas, cette action est aujourd’hui accomplie dans le cadre d’une procédure d’enquête pour identifier le père de l’enfant. Dans chaque hôpital siège la Commission pour la preuve du nasab (lajna ‘ithbāt al-nasab), composée par l’assistante sociale de l’hôpital, par l’enquêteur de la police judiciaire et par un médecin. Les femmes enceintes qui ne sont pas mariées sont obligatoirement hospitalisées dans les services de maternité des hôpitaux publics. L’assistante sociale complète le dossier social portant sur la mère et le transmet à l’inspecteur de police du Service de protection de l’enfance. La police dresse un procès-verbal contenant les éléments de l’identité du père tels qu’ils ont été déclarés par la mère de l’enfant et l’envoie au Procureur de la République. Celui-ci ordonne au père présumé de se présenter au Service de protection de l’enfance pour se soumettre à la prise de sang nécessaire aux analyses ADN (tahliyl jiyniyy). La Chambre du statut personnel du tribunal de première instance décide d’après les résultats des analyses.
Lorsque la paternité est établie, le jugement autorise la modification des registres de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant, pour que l’officiel marque le prénom du père, le prénom du grand-père paternel et leur nom patronymique (laqab) (ism ‘ab wa ism jadd wa laqab cā’iliyy). De ce fait, l’acte de naissance est complet.
Les relations sexuelles consensuelles hors mariage ne sont pas sanctionnées par le Code pénal tunisien, sauf si l’un des individus concernés est mineur. Ainsi, si la mère est mineure et le père est adulte, la police posera à l’homme l’alternative suivante : soit épouser la fille, soit être condamné et emprisonné. La jeune fille peut refuser ce mariage. Par contre, les femmes qui refusent l’attribution à l’enfant du nom du père nient connaître l’identité de l’homme ou affirment tout simplement qu’il s’agit d’un étranger. Toutefois, ce cas est rare.
Déclaration de Naissance ou Transcription de l’Acte de Naissance pour les Expatriés Français
En tant qu'expatrié français vivant à l'étranger, l'arrivée d'un enfant dans votre vie peut soulever des questions concernant la déclaration ou la transcription de l’acte de naissance de votre enfant.
Déclaration de Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire en France et doit être effectuée dans un délai de 5 jours ouvrables après la naissance, auprès de la mairie de naissance. Lorsqu'un enfant naît en France, la clinique ou l'hôpital remet des documents à la personne présente lors de l'accouchement. Muni de ces documents, la déclaration de naissance est effectuée en Mairie. L'officier de l'état civil de la mairie rédigera alors l'acte de naissance de l'enfant, en mentionnant des informations telles que la date, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des parents.
Lors d’une naissance à l’étranger, une démarche similaire est souvent obligatoire pour établir officiellement la naissance de votre enfant auprès des autorités du pays de naissance. Les procédures varient d'un pays à l'autre, mais généralement, vous devrez vous rendre à l'état civil local le plus proche pour effectuer cette déclaration. Il faut respecter les règles du pays de naissance de l’enfant, notamment en ce qui concerne la filiation.
Pour la France, les règles applicables pour la filiation sont fixées par la loi de la nationalité de la mère au jour de la naissance. Si la mère est française, les règles françaises s’appliquent et pour un couple non marié, l’autre parent doit donc établir une reconnaissance. Il est conseillé d’établir cette reconnaissance avant la naissance, pour éviter toute difficulté. Mais si la mère est de nationalité étrangère, la filiation de l’autre parent sera établie selon la loi étrangère.
La déclaration de naissance auprès des autorités françaises (consulat de France) n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez le faire, vous disposez alors d’un délai de 15 (ou 30 jours) pour déclarer votre enfant au Consulat de France dans le pays concerné. Dans certains pays, le Consulat n’accepte pas les déclarations de naissance, mais uniquement les demandes de transcriptions.
Si vous ne procédez pas à cette déclaration de naissance, vous disposerez d’un acte de naissance étranger, qui sera parfaitement valable en France.
Transcription d’un Acte de Naissance
La transcription d’un acte de naissance ne concerne que les personnes de nationalité française nées à l’étranger. Elle consiste à reporter les informations contenues dans un acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français. Il n’y a pas de délai pour le faire, et chacun des parents peut demander cette transcription.
La transcription d'un acte de naissance est une simple formalité administrative qui consiste à reporter les informations contenues dans un acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français. L'officier de l'état civil (le consulat) vérifie les pièces justificatives fournies avec la demande de transcription, rédige l'acte de transcription en reprenant les informations essentielles de l'acte de naissance original, enregistre l'acte sur les registres de l'état civil français, et délivre un nouvel extrait d'acte de naissance.
Déclaration ou Transcription : Quel Choix ?
Passé 15 jours (ou 30 jours selon les cas), il n’est plus possible de faire une déclaration de naissance, seule une transcription de l’acte de naissance est possible. Lors d’une déclaration de naissance, l’acte est établi selon les règles françaises. Lorsque vous demandez la transcription d’un acte de naissance étranger, l’acte de naissance aura été établit par les règles du pays de naissance, qui peuvent être différentes des règles françaises.
Il est souhaitable d’effectuer une déclaration de naissance pour éviter les erreurs matérielles de transcription, ou les erreurs matérielles lors de l’établissement de l’acte de naissance par les autorités étrangères. En cas d’erreur dans l’acte initial, il est alors compliqué et difficile de faire rectifier l’acte de naissance. Cela vous évite également de devoir faire apostiller/légaliser l’acte de naissance pour demander la transcription.
Cas Particuliers : Actes de Naissance Établis Selon un Jugement Étranger
Si vous n’avez pas déclaré la naissance de votre enfant en temps et en heure, ou si la filiation de l’enfant a changé après sa naissance, vous devrez engager une procédure judiciaire dans le pays de naissance pour obtenir un jugement déclaratif/supplétif de naissance.
Il faut ensuite demander soit la transcription de l’acte de naissance, en joignant votre jugement étranger, soit demander l’exequatur de votre jugement étranger en France. La procédure d’exequatur peut être privilégiée lorsque l’acte de naissance étranger contient une erreur matérielle lors de son établissement, ou lorsqu’un jugement de filiation a été ordonné par les juridictions judiciaires du pays de naissance.
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